S. 225 / Nr. 59 Strafgesetzbuch (d)

BGE 73 IV 225

59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Oktober 1947 i. S. Schär
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.


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Regeste:
Art. 148 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB.
a) Wer eine Leistung verspricht, ohne den Willen zu haben, sie zu erbringen,
handelt arglistig.
b) Begriff des Schadens.
Art. 148 al. 1 CP.
a) Celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de 'effectuer agit
astucieusement.
b) Notion du préjudice.
Art. 148, cp. 1 CP.
a) Chi promette una, prestazione senz'avere l'intenzione di eseguirla, agisce
con astuzia.
b) Nozione del pregiudizio.

A. ­ Anfangs Dezember 1945 bestellte Jakob Walther beim Schreiner Ernst Schär
in Aarau ein Garagetor und Möbel für ein Kinderzimmer. Er gab ihm das zur
Anfertigung dieser Sachen nötige Holz und bezahlte ihm auf Verlangen am 8.
Dezember Fr. 200.­ für den Ankauf der Eisenbeschläge und Zutaten und am 22.
Dezember Fr. 1000.­ als Entschädigung für die zu leistende Arbeit. Schär
versprach, die Arbeit sofort zu beginnen. Er hatte indessen nicht die Absicht,
die bestellten Sachen wirklich zu liefern. Das Kinderzimmer erstellte er
nicht. Das Garagetor begann er zwar, liess aber die Arbeit alsbald liegen und
machte sie trotz zahlreicher Mahnungen erst in Verlaufe des Strafverfahrens
fertig.
B. ­ Das Obergericht des Kantons Aargau erblickte im Bezug des Vorschusses von
Fr. 1000.­ durch Schär einen Betrug.
Schär führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrage auf Freisprechung. Er
bestreitet die Merkmale der Arglist und der Schädigung.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
a) Betrug setzt nach Art. 148 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB unter anderem voraus, dass der Täter
jemanden arglistig

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irreführe oder den Irrtum eines andern arglistig benütze. Der Beschwerdeführer
macht geltend, das Merkmal der Arglist sei nicht ohne weiteres gegeben, wenn
einer dem andern etwas verspreche und das Versprechen nachher nicht halte.
Allein das Obergericht erblickt die arglistige Irreführung nicht einfach
darin, dass der Beschwerdeführer versprach und dann nicht hielt, sondern
darin, dass er durch das Versprechen eine Absicht vortäuschte, die er von
Anfang an nicht hatte. Die tatsächliche Feststellung, dass ihm nicht ernst
war, die Arbeit wirklich auszuführen, bindet den Kassationshof (Art. 273 Abs.
1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
, Art. 277 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
BStP). Ein Versprechen, das unter solchen Umständen
abgegeben wird, ist arglistig. Das hat der Kassationshof schon wiederholt
angenommen in bezug auf nicht ernst gemeinte Zahlungsversprechen, und ein
Grund, der bei der Vortäuschung eines nicht vorhandenen Willens zur Ausführung
einer Arbeit oder zur Lieferung einer Sache einen anderen Entscheid
rechtfertigen könnte, ist nicht zu finden. Wohl geht die Rechtsprechung dahin,
in einer Angabe, die der Gegner ohne besondere Mühe durch Überprüfung der
Tatsachen als Lüge entlarven könnte, grundsätzlich keine arglistige
Irreführung zu erblicken (BGE 72 IV 13, 123128). Ob hinter einem Versprechen,
das den Anschein erweckt, ernst gemeint zu sein, tatsächlich der
Leistungswille stehe, kann jedoch der Empfänger nicht überprüfen. Auch im
vorliegenden Falle war Walther einzig auf das Vertrauen angewiesen, dass der
Beschwerdeführer die versprochenen Arbeiten wirklich leisten wolle. Der
Beschwerdeführer seinerseits wusste, dass Walther ihm die Fr. 1000.­ nicht
vorgeschossen hätte, wenn er die Absicht des Beschwerdeführers, die Möbel
nicht auszuführen und das Garagetor bloss anzufangen, erkannt hätte. Die
Abgabe des Versprechens war arglistig.
b) Das Merkmal des Schadens bestreitet der Beschwerdeführer mit der
Begründung, dass er Walther schliesslich befriedigt habe. In der Tat hat
Walther vor dem

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Bezirksgericht erklärt, dass sein Schaden seit 22. September 1946 gedeckt sei.
Allein bis dahin war er durch die Hingabe der Fr. 1000.­ geschädigt. Diese
vorübergehende Schädigung genügt. Weder durch nachträgliche Erfüllung des
Versprechens noch durch Leistung von Ersatz konnte sich der Beschwerdeführer
der verwirkten Strafe einziehen. Er ist zu Recht wegen eines zum Nachteil
Walthers begangenen Betruges verurteilt worden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 IV 225
Date : 01 janvier 1947
Publié : 17 octobre 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 IV 225
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 148 Abs. 1 StGB.a) Wer eine Leistung verspricht, ohne den Willen zu haben, sie zu erbringen...


Répertoire des lois
CP: 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
PPF: 273  277bis
Répertoire ATF
72-IV-12 • 73-IV-225
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
dommage • cour de cassation pénale • escroquerie • volonté • argovie • début • livraison • code pénal • décision • motivation de la décision • fausse indication • bois • promesse de payer • aarau • condamné • erreur • assigné • ingrédient • menuisier