BB.2012.148 - 2013-04-10 - Cour des plaintes: procédure pénale - Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP). Séquestre de moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP). méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.148

Décision du 10 avril 2013

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Mes Andres Baumgartner et Florian Willi, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

et

B. Ltd, représentée par Me Daniel Tunik, avocat, intimés

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); séquestre de moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP); méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP)

Faits:

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) du 18 février 2011 et à une plainte de la société B. Ltd, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 3 mars 2012, une procédure pénale contre inconnus du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Selon la dénonciation de B. Ltd, les bureaux moscovites de cette dernière auraient été perquisitionnés, en juin 2007, par des policiers du Ministère de l'Intérieur à Moscou. Lors de cette perquisition, des sceaux officiels et des certificats fiscaux des sociétés appartenant à B. Ltd auraient notamment été séquestrés. Le 24 décembre 2007, ces pièces auraient été utilisées de manière indue pour obtenir le remboursement à hauteur de USD 230 mio d'impôts payés par B. Ltd au gouvernement russe, ce avec la complicité présumée de hauts fonctionnaires russes et notamment d'une dénommée C., membre du Bureau de l'autorité fiscale de Moscou (act. 11.1 et 1.3). La procédure pénale actuellement en cours en Russie pour le même complexe de fait aurait permis de constater que divers comptes ouverts auprès de la banque D. à Zurich, entre autres au nom de la société E. Ltd, dont l'ayant droit économique est A., ex-époux de C., et au nom de la société F. Ltd, dont l'ayant droit économique est feu G., auraient été utilisés directement ou indirectement pour blanchir les sommes d'argent en lien avec le remboursement indu d'impôts susmentionné (act. 11.1).

B. A. a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements en date du 13 septembre 2012 notamment. Lors de cette audition, B. Ltd, admise en tant que partie plaignante à la procédure, a requis que soit effectuée une copie du passeport de A. et que celle-ci soit versée au dossier afin d'établir la portée réelle des déplacements de ce dernier durant les faits sous enquête (act. 1.1). Dans ce contexte, ladite partie plaignante a également produit un document établi par ses soins listant différents voyages qu'elle avançait avoir été effectués par A. et son ex-épouse entre 2006 et 2011 (act. 1.1). Après avoir entendu les parties, le MPC a ordonné, en application des art. 263 ss CPP, le séquestre de la copie dudit passeport en procédant, sur requête de A., à la mise sous scellés de celle-ci. Ladite autorité a également décidé de verser au dossier la liste établie par B. Ltd en considérant, contrairement à ce qu'avançait A., que l'illégalité prétendue de ce document n'était pas avérée (act. 1.1).

C. Par acte du 20 septembre 2012, A. a interjeté recours à l'encontre de ces décisions en concluant à ce qui suit (act. 1):

" 1. Es sei die von der Bundesanwaltschaft am 13. September 2012 verfügte Beweismittelzulassung der von der Strafanzeigerin B. Ltd. ins Recht gelegten Tabelle angeblicher Flugreisen des Beschwerdeführers zwischen Januar 2006 und Januar 2011 aufzuheben, und es sei die Bundesanwaltschaft anzuweisen, dieses Dokument aus dem Recht zu weisen, aus dem Protokoll zu löschen, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss zu halten, und danach zu vernichten.

2. Eventualiter sei es die Bundesanwaltschaft anzuweisen, die Rechtswidrigkeit der Quelle, die der Tabelle angeblicher Flugreisen des Beschwerdeführers zugrunde liegt, auf dem Rechtshilfeweg durch die zuständigen russischen Strafbehörde abklären zu lassen.

3. Es sei die von der Bundesanwaltschaft am 13. September 2012 verfügte Beschlagnahme und Siegelung einer Kopie des Reisepasses des Beschwerdeführers aufzuheben, und es sei die Bundesanwaltschaft anzuweisen, die versiegelte Kopie dem Beschwerdeführer zurückzugeben.

4. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin."

D. Par décision du 26 septembre 2012, la Cour de céans a suspendu le traitement de la présente cause afin d'attendre l'issue de la procédure de levée des scellés, laquelle, bien que liée à la question du séquestre litigieux, ne ressortissait pas à sa compétence (act. 2).

E. Le 1er novembre 2012, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du Canton de Berne a fait droit à la demande formulée par le MPC le 2 octobre 2012 et levé les scellés apposés sur la copie du passeport (act. 5). Cette juridiction a dans ce contexte considéré que cette pièce était relevante dans le cadre de l'enquête en cours.

F. Interpellé par la Cour de céans sur la suite qu'il souhaitait donner à la présente procédure de recours, le recourant a sollicité qu'il soit statué dans les meilleurs délais (act. 7).

G. Le 3 décembre 2012, invitée à s'exprimer, B. Ltd a conclu, en substance et sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 11). Pour sa part, le MPC a confirmé la teneur de la décision entreprise et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, ce avec suite de frais et dépens (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire bâlois], no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ci-après: Handbuch], Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Les personnes appelées à donner des renseignements, comme l'est le recourant en l'espèce, sont considérées comme des autres participants au sens de l'art. 105 al. 1 CPP. Lorsqu'elles sont directement touchées dans leurs droits, la qualité de partie doit leur être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). En l'occurrence, le recourant conteste le séquestre d'une copie de son passeport ainsi que le versement au dossier d'une liste de voyages qu'il aurait, selon la partie plaignante, effectués.

1.3.1 En ce qui a trait au séquestre de la copie du passeport, la Cour de céans peine à voir en quoi résiderait le préjudice subi par le recourant. Ce dernier ne le motive au demeurant aucunement. En matière de séquestre, un intérêt juridiquement protégé doit être reconnu au propriétaire ou au détenteur des documents séquestrés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.38 du 30 août 2010, consid. 1.3 et référence citée). En l'espèce, le MPC n'a pas procédé au séquestre du passeport en tant que tel mais uniquement d'une copie. Dans ces conditions, l'on n'identifie point la lésion dont pourrait se prévaloir le recourant de sorte que la qualité pour recourir doit lui être déniée. Ce pan du recours est par conséquent irrecevable.

Le recourant demande que la mise sous scellés de la copie du passeport susmentionnée soit annulée. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le tribunal compétent pour statuer sur la levée des scellés dans le cadre de la procédure préliminaire est le tribunal des mesures des contraintes. Ainsi, la conclusion du recourant visant à obtenir la levée des scellés apposés sur la copie du passeport, du reste déjà prononcée par l'autorité compétente (supra let. E), n'est pas du ressort de la Cour de céans et est partant irrecevable.

1.3.2 S'agissant du tableau produit par la partie plaignante, il convient de relever qu'en règle générale le recours est ouvert contre les décisions du Ministère public admettant l'utilisation de preuves interdites (art. 140 CPP) ou refusant de retirer du dossier des moyens de preuve non exploitables (art. 141 al. 5 CPP; Guidon, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 100). En l'occurrence, le recourant se plaint de ce que la pièce concernée aurait été réalisée en violation des droits pénal et administratif russes ainsi que de l'art. 322septies CP réprimant la corruption d'agents publics étrangers (act. 1, p. 7 ss). Dans la mesure où les indications figurant sur ledit document pourraient constituer, en droit suisse, des données personnelles au sens de l'art. 3 let. a de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et qu'aux termes de l'art. 4 al. 1 et 2 LPD, tout traitement de données doit être licite et effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité, l'intérêt juridiquement protégé du recourant à ce que le recours soit examiné ne peut être nié. Il dispose ainsi de la qualité pour recourir à l'encontre de ce volet de la décision du MPC.

1.4 Dans une conclusion supplémentaire, le recourant requiert en outre que la Cour de céans invite le MPC à laisser établir par les autorités pénales russes, sur demande d'entraide judiciaire, l'illicéité de la source ayant servi de base à l'établissement du tableau litigieux (act. 1, p. 2). Il est relevé que le recourant ne conteste par ce biais aucune décision du MPC et que, de ce fait, il n’existe tout simplement pas de prononcé pouvant faire l’objet d’un recours par devant la Cour de céans. Au demeurant, celle-ci n'est pas autorité de surveillance du MPC et n'est donc pas habilitée à donner à cette dernière autorité des instructions, exception faite des cas visés à l'art. 397 al. 3 et 4 CPP. Ladite conclusion doit par conséquent être déclarée irrecevable.

1.5 Au surplus, interjeté le 24 septembre 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué (art. 90 al. 2 CPP). Ledit acte est partant recevable dans la mesure des considérants qui précèdent.

2. Comme il a été indiqué supra, le recourant s'oppose au versement au dossier de la liste des voyages qu'il aurait effectué entre janvier 2006 et janvier 2011 établie par la partie plaignante. En fournissant deux avis de droit russes, il affirme à cet égard que ce tableau aurait été obtenu de manière illégale, soit en violation des règles des droits pénal et administratif russes et de l'art. 322septies CP (act. 1, p. 7 ss). Il s'ensuivrait ainsi que celui-ci serait inexploitable en application des art. 140 s . CPP et qu'il devrait dès lors être retiré du dossier conformément aux prescriptions de l'art. 141 al. 5 CPP.

2.1 Selon l'art. 140 al. 1 CPP les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves par les autorités compétentes. Ces méthodes sont prohibées même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2). Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables (art. 141 al. 1 1ère phrase CPP). Il en va de même lorsque le code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141 al. 1 2e phrase CPP). La liste de l'art. 140 al. 1 CPP n'est pas exhaustive et a pour objet principal de proscrire les moyens de nature à affecter le libre arbitre (Bénédict/Treccani, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], n° 4 ad art. 140; Gless, Commentaire bâlois, n° 29 ad art. 141 ). Le CPP connaît également d'autres catégories de preuve illégales à savoir les preuves illicites (art. 141 al. 2 CPP), soit les preuves recueillies par les autorités pénales en violation d'une règle de droit (à la suite d'un comportement contraire à la loi pénale qui ne soit pas rendu licite par un fait justificatif), et les preuves invalides (art. 141 al. 2 CPP), soit celles administrées en violation d'une règle de validité (v. Maurer, Les preuves dérivées – théorie et problèmes pratiques, in Jusletter du 13 février 2012, nos 2 et 3). Ces deux dernières typologies de preuves sont, différemment à celles administrées en violation de l'art. 140 al. 1 CPP, relativement exploitables et peuvent être admises au procès si elles sont indispensables à l'élucidation d'un crime grave (art. 141 al. 2 2e phras e CPP; Maurer, ibidem).

En ce qui concerne les preuves illégales rapportées par des particuliers, le CPP ne prévoit rien (Bénédict/Treccani, op. cit., n° 7 ad art. 139-141; Gless, op. cit., n° 40 ad art. 141). A ce propos, la jurisprudence pose le postulat « qu'un moyen de preuve illicite est plus facilement admis dans une procédure pénale lorsqu'il a été obtenu par un particulier et non par l'autorité » (Parein, Les preuves illégales recueillies par les particuliers sous l'empire du Code de procédure pénale suisse, in Jusletter du 8 octobre 2012, n° 43). De façon générale, on peut retenir que les preuves obtenues d'une manière pénalement répréhensible par un particulier sont exploitables lorsqu'elles auraient pu être obtenues par l'autorité s'il avait été fait appel à elle (Bénédict/Treccani, op. cit., n° 12 ad art. 139-141; Parein, op. cit., n° 45; Wohlers, Kommentar, n° 8 ad art. 141). Par ailleurs, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence: elles seront acceptées à condition que des intérêts publics ou privés prépondérants à la découverte de la vérité l'emportent sur la sauvegarde d'intérêts privés (Bénédict/Treccani, ibidem; Gless, op. cit., n° 43 ad art. 141; Parein, op. cit., n° 47 et référence citée). Selon certains auteurs, la preuve litigieuse administrée par les particuliers ne peut être exploitée lorsqu'elle a été obtenue en violation de l'art. 140 CPP, cette disposition ne s'adressant pas expressément aux autorités (Bénédict/Treccani, op. cit., n° 12). D'autres auteurs ne procèdent au contraire aucunement à cette distinction en admettant que l'élément de preuve entaché d'illicéité produit par une partie ne sera rejeté que dans la mesure où il n'aurait en aucun cas pu être administré par une autorité (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 987 et référence citée). D'autres encore atténuent enfin ce principe en admettant que l'inexploitabilité absolue se limite aux situations dans lesquelles ladite preuve a été recueillie par la force ou la menace (Parein, op. cit., n° 30; Schmid, Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 3 ad art. 141 CPP).

En tout état de cause, il convient de rappeler qu'en général la décision finale quant à l'exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge du fond; une décision sur recours durant l'instruction ne saurait anticiper, voire empêcher son jugement. Gless (op. cit., n° 177 ad art. 141 ) doute que les décisions relatives à une preuve interdite puissent faire l'objet d'un recours au sens des art. 393 ss CPP, opinion excessive à la lueur de la lettre de l'al. 1 let. a dudit article. Néanmoins, il convient de faire preuve de retenue et de ne constater, à ce stade, l'inexploitabilité d'une preuve que dans des cas manifestes. En effet, au contraire du juge de fond, l'autorité d'enquête suit la maxime "in dubio pro duriore" (ATF 137 IV 219 consid. 7.1, 7.2); ses décisions doivent donc être examinées à cette aune et les preuves écartées définitivement du dossier, au sens de l'art. 141 al. 5 CPP, qu'en cas d'inexploitabilité évidente. En outre, quand bien même la Cour de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP), elle statue sur recours contre des décisions ponctuelles à l'objet limité dans une enquête appelée à évoluer. Sa connaissance du dossier au fond est moins intime que celle des autorités d'enquête, l'intensité de son examen est moindre que celle du juge de fond. Partant, elle doit prendre garde à ne pas substituer sans raison son appréciation à celle de l'autorité inférieure (Guidon, op. cit., p. 266 ss) et ne pas restreindre celle du juge de fond.

2.2 En l'espèce, le recourant fonde son argumentation sur le caractère illicite (art. 141 CPP) de la preuve recueillie par un particulier et n'invoque aucun motif qui justifierait son interdiction absolue (art. 140 CPP). Il n'apparaît d'ailleurs pas que des moyens proscrits par l'art. 140 CPP auraient été utilisés dans la collecte de l'élément de preuve qui fait l'objet du recours. A ce stade de la procédure, il n'y a donc pas lieu de conclure que la pièce a été administrée de manière interdite au sens de l'art. 140 CPP et serait absolument inexploitable en application de l'art. 141 al. 1 CPP et de la doctrine susmentionnée.

L'illicéité alléguée par le recourant se fonde sur deux avis de droit rédigés à sa demande par des études d'avocats russes. D'après le premier de ces documents, les informations contenues dans le tableau n'auraient pu être récoltées que par des fonctionnaires; la divulgation de celles-ci aurait ainsi été pénalement punissable, ces renseignements ne pouvant pas être librement fournis à des personnes n'exerçant pas de fonctions d'état, de contrôle ou de sécurité (act. 1.8). Le deuxième avis de droit soumis conclut pour sa part à l'illégalité de l'obtention des renseignements concernés en l'absence d'accord de la personne impliquée et faute d'avoir établi l'existence de demandes émises par des organes étatiques compétents (act. 1.9). L'on ne peut retenir que les documents produits par le recourant soient à même, en l'état, de convaincre la Cour de céans de l'illicéité du tableau concerné. Il sied en effet de relever, d'une part, que ces avis ont été commandités par le recourant. D'autre part, s'agissant d'avis de droit établis par des études privées russes et portant sur le droit russe, il apparaît délicat d'en évaluer, à ce stade, la force probante. Il est incontestable que l'éventuel établissement de l'illicéité du document litigieux devrait se baser sur des éléments objectifs et vérifiables, recueillis à toute étape de l'enquête.

Néanmoins, la question peut demeurer ouverte à ce stade. En effet, même si l'on devait être face à une preuve illicite, l'on se situerait dans la catégorie de preuves recueillies par les particuliers que la doctrine, de manière unanime, considère comme utilisables lorsque l'autorité aurait pu elle-même les recueillir licitement (consid. 2.1). In casu, comme l'a d'ailleurs relevé le Tribunal des mesures de contrainte du Canton de Berne (act. 5, p. 6), les informations figurant sur le document litigieux auraient sans autre pu être administrées au moyen d'une demande d'entraide adressée par le MPC aux autorités des pays concernés. En outre, la pesée des intérêts en présence permet de conclure que l'intérêt public à la découverte de la vérité prime en l'espèce, les objections formulées par le recourant quant à l'exploitation dudit moyen de preuve n'étant pas suffisamment fondées. Il en découle que le tableau produit par la partie plaignante peut être versé au dossier. C'est ainsi à bon droit que le MPC a procédé de la sorte.

3. Le recourant se plaint enfin de ce que la preuve litigeuse serait inappropriée compte tenu du fait qu'elle ne démontreraient pas les éléments avancés par la partie plaignante (act. 1, p. 13).

3.1 Aux termes de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (al. 2). Selon le Message, la teneur de l'al. 1 est le corollaire des deux principes qui sont la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP) et la recherche de la vérité matérielle (art. 6 al. 1 CPP; FF 2006 1057, 1161). La question de savoir si les conditions permettant de renoncer à administrer une preuve ou à mettre en œuvre un moyen de preuve sont réunies relève de ce que l'on dénomme «l'appréciation anticipée des preuves», mode de procéder qui, tout en étant admis par la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'en doit pas moins être utilisé avec retenue (le Message, FF 2006 1057, 1161).

3.2 En l'espèce, la partie plaignante fait notamment état dans sa plainte d'actes de blanchiment au moyen d'investissements immobiliers que les époux A. et C. auraient effectués à Dubaï et au Monténégro en 2007 et 2008 (act. 1.3, p. 6 ss). Il apparaît ainsi manifeste que la liste des déplacements de ceux-ci peut être un élément de preuve pertinent, ce d'autant plus qu'il ressort des informations contenues dans ce document que ceux-ci se seraient rendus à plusieurs reprises dans ces pays (act. 1.7). Comme le relève à juste titre le MPC (act. 11.1, p. 7), cette pièce permet également d'évaluer la crédibilité des déclarations du recourant et leur véracité ainsi que, d'ailleurs, celles de la partie plaignante. Nul doute, au demeurant, que seul l'avancement de la procédure sera de nature à confirmer la pertinence concrète ou non de ladite liste.

3.3 L'argument du recourant ne saurait partant trouver d'assise.

4. Au vu de ce qui précède le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.

6. Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 lit. a CPP). L'indemnité est allouée ou mise à la charge des parties dans la mesure où elles ont eu gain de cause ou succombé (Mizel/Retornaz, Commentaire romand, n° 1 ad art. 436; Schmid, Handbuch, n° 4 ad art. 436; Wehrenberg/Bernhard, Commentaire bâlois, n° 3 ad art. 436). En l'occurrence, le recourant a succombé et doit être tenu responsable de l'indemnité due à B. Ltd, celle-ci ayant obtenu gain de cause au vu de ses conclusions. Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. Au vu du travail fourni par le conseil de la partie plaignante, une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

3. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) en faveur de B. Ltd est mise à la charge du recourant.

Bellinzone, le 11 avril 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Andres Baumgartner et Florian Willi, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Me Daniel Tunik, avocat

Indication des voies de recours

S'agissant du séquestre de la copie du passeport:

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

S'agissant du versement au dossier de la liste des voyages:

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
¹	Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
²	Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
¹	La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
²	Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 4 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - 1 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
¹	Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
²	Il ne peut exercer aucune surveillance sur:
^a	l'Assemblée fédérale;
^b	le Conseil fédéral;
^c	les tribunaux fédéraux;
^d	le Ministère public de la Confédération, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de procédures pénales;
^e	les autorités fédérales, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de leurs activités juridictionnelles ou dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
¹	Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
²	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.