Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.14/2005 /pai

Urteil vom 24. März 2005
Kassationshof

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Zünd,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.

Parteien
Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, 3011 Bern, Beschwerdeführerin,

gegen

X.________,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Beschlagnahme,

Nichtigkeitsbeschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern, Anklagekammer,
vom 5. Januar 2005.

Sachverhalt:
A.
Am 21. Oktober 2004 wurde gegen X.________ wegen Verdachts der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz eine Strafuntersuchung eröffnet. Anlass dafür war der Umstand, dass dieser auf seinem Landwirtschaftsbetrieb in A.________ im Jahre 2004 auf etwa 75 Aren Hanf anbaute. Der Untersuchungsrichter ordnete am 9. November 2004 die Beschlagnahme von 200-250 Hanfstauden und von 13 "Big Bags" mit Hanf-Futtermittel an, die nach der Ernte im Tenn gelagert wurden. Auf Beschwerde von X.________ hin hob die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern am 5. Januar 2005 die Beschlagnahme wieder auf. Sie gelangte zum Schluss, dass kein hinreichender Tatverdacht für eine Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz bestehe, sondern lediglich ein solcher für eine fahrlässige Widerhandlung gegen das Landwirtschaftsgesetz vorliege. Die angeordnete Beschlagnahme erscheine angesichts der lediglich geringfügigen Straftat weder im Blick auf Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
noch Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB als verhältnismässig.
B.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragt, es sei der Entscheid der Anklagekammer vom 5. Januar 2005 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an diese Instanz zurückzuweisen.

Der Beschwerdegegner ersucht sinngemäss um Abweisung der Beschwerde. Die Anklagekammer stellt den Antrag, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
C.
Der Präsident des Kassationshofs des Bundesgerichts hat der Beschwerde am 21. Februar 2005 die aufschiebende Wirkung erteilt.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der angefochtene Beschluss ist ein Zwischenentscheid. Gegen solche Entscheide ist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde nur zulässig, wenn darin eine Frage des Bundesrechts endgültig entschieden wird (BGE 129 IV 179 E. 1.1 S. 181). Andernfalls liegt kein anfechtbares Urteil im Sinne von Art. 268 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
BStP vor.
Mit der Beschlagnahme von Vermögenswerten bzw. dem Verzicht auf eine solche Massnahme wird keine bundesrechtliche Frage endgültig entschieden, handelt es sich doch um eine vorsorgliche prozessuale Anordnung, die jederzeit wieder abgeändert oder aufgehoben werden kann. Deshalb können nach der Rechtsprechung Entscheide über eine Beschlagnahme oder über die Verweigerung der Anordnung einer solchen nicht mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden (BGE 128 I 129 E. 1 S. 131; 126 I 97 E. 1c S. 102).

Die Beschwerdeführerin übersieht diese Rechtslage nicht. Sie ist jedoch der Auffassung, dass die Nichtigkeitsbeschwerde zugelassen werden müsse, wenn die Aufhebung einer Beschlagnahme auf einen endgültigen Verzicht auf eine Einziehung oder eine Sicherung einer Ersatzforderung hinauslaufe. Es verhalte sich gleich, wie wenn der Untersuchungsrichter das Pflügen von Hanffeldern anordne.

Diese Argumentation übersieht, dass das Bundesgericht in der Anordnung des Pflügens von Hanffeldern eine definitive Massnahme erblickte, die gestützt auf Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB erging und daher einen Endentscheid darstellte (Urteil vom 24. November 1997, 6S.561/1997 E. 1b). Vorliegend stützt sich der angefochtene Entscheid jedoch auf Art. 142 des bernischen Gesetzes über das Strafverfahren (StrV), und er stellt, wie die Anklagekammer selber ausführt, ausdrücklich lediglich eine prozessleitende Verfügung dar, die jederzeit abgeändert werden kann. Es ist zwar nicht zu übersehen, dass die Aufhebung der Beschlagnahme gewisse faktische Auswirkungen auf den Endentscheid haben kann. Gleichwohl liegt gerade kein definitiver Entscheid über die Anwendung von Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
und 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB vor. So weist die Anklagekammer darauf hin, dass der Untersuchungsrichter weiterhin die Möglichkeit hat, zur Sicherung der Ersatzforderung nach Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB andere Vermögenswerte zu beschlagnahmen.

Im Übrigen sind Entscheide, die sich auf kantonales Strafverfahrensrecht stützen, grundsätzlich mit staatsrechtlicher Beschwerde und nicht mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde anfechtbar. Im Unterschied zum Eigentümer, der zur Ergreifung einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen eine Beschlagnahme bzw. den Verzicht auf eine solche legitimiert ist (BGE 126 I 97 E. 1a und b S. 99 ff.), geht der Staatsanwaltschaft die Beschwerdebefugnis zur Erhebung dieses Rechtsmittels ab.
Aus diesen Gründen ist der Entscheid der Anklagekammer mit Nichtigkeitsbeschwerde nicht anfechtbar. Auf das erhobene Rechtsmittel ist daher nicht einzutreten.
2.
Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten zu erheben (Art. 278 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
BStP). Dem nicht durch einen Anwalt vertretenen Beschwerdegegner ist praxisgemäss keine Entschädigung zuzusprechen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dem Beschwerdegegner wird keine Entschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Anklagekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. März 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6S.14/2005
Date : 24 mars 2005
Publié : 06 avril 2005
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Beschlagnahme


Répertoire des lois
CP: 58 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
PPF: 268  278
Répertoire ATF
126-I-97 • 128-I-129 • 129-IV-179
Weitere Urteile ab 2000
6S.14/2005 • 6S.561/1997
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chambre d'accusation • tribunal fédéral • intimé • juge d'instruction pénale • cour de cassation pénale • décision • recours de droit public • moyen de droit • décision finale • question • soupçon • mesure de protection • séquestre • enquête pénale • exploitation agricole • couturier • comportement • décision incidente • saillie • récolte
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