5A_658/2008 - 2009-07-31 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_657/2008, 5A_658/2008

Arrêt du 31 juillet 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, Marazzi et Chaix, Juge suppléant.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
5A_657/2008
X.________,
recourant, représenté par Me Jacques Micheli, avocat,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me Pierre del Boca, avocat,

et

5A_658/2008
dame X.________,
recourante, représentée par Me Pierre del Boca, avocat,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Jacques Micheli, avocat,

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mai 2008.

Faits:

A.
A.a X.________, né le 2 mai 1952, et dame X.________, née le 8 avril 1956, se sont mariés le 12 juin 1981; trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
A.b Les époux vivent séparés depuis le mois de novembre 2003. Le 18 mai 2004, l'épouse a ouvert action en divorce. Par ordonnance du 29 juillet 2004, l'époux a été astreint à lui verser une contribution d'entretien mensuelle de 3'000 fr.; cette pension a été augmentée à 4'000 fr. par mois selon convention du 29 mars 2006.

B.
B.a Par jugement du 14 décembre 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux et, entre autres points, condamné l'époux à contribuer à l'entretien de l'épouse à raison de 2'500 fr. par mois dès jugement définitif et exécutoire et jusqu'à ce que la crédirentière ait atteint l'âge de la retraite. Il a pour le surplus liquidé le régime matrimonial des époux et ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des parties.
B.b Statuant le 6 mai 2008 sur recours des deux parties, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a augmenté à 3'600 fr. par mois la contribution d'entretien due à l'épouse. La soulte à charge de l'époux découlant de son inscription comme seul propriétaire d'un immeuble jusqu'alors copropriété du couple a par ailleurs été légèrement modifiée, passant de 246'010 fr. 50 à 257'060 fr., cette somme devant être versée en quatre tranches annuelles égales sur une période de trois ans dès jugement définitif et exécutoire. Le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus.

C.
C.a L'époux interjette le 23 septembre 2008 un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à sa réforme en ce sens que, principalement, la contribution d'entretien due à son épouse après divorce est supprimée; subsidiairement, il requiert qu'elle soit fixée à 1'000 fr. par mois jusqu'à sa retraite effective, mais au plus tôt en mai 2017. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
C.b L'épouse interjette le 24 septembre 2008 un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien en sa faveur est fixée à 6'000 fr. par mois jusqu'à l'âge de sa retraite; subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elle requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 septembre 2008, sa demande d'effet suspensif a été rejetée.
C.c L'époux conclut au rejet du recours de l'épouse, laquelle n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours de l'intéressé.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les recours des époux sont dirigés contre la même décision, reposent sur les mêmes faits et soulèvent certaines questions juridiques identiques; il y a donc lieu de les joindre et de statuer dans un même arrêt (art. 24 al. 1 let. b PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).

1.2 Interjetés dans le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire de divorce (art. 72 al. 1 LTF) dont seuls des effets accessoires de nature pécuniaire d'une valeur supérieure à 30'000 fr. sont litigieux (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 116 II 493 consid. 2b p. 495; également ATF 133 III 393 consid. 2), les recours en matière civile sont en principe recevables.

L'épouse dépose un recours constitutionnel subsidiaire et consacre une partie de son mémoire à la prétendue violation de l'art. 9 Cst. Or, depuis l'entrée en vigueur de la LTF, le 1er janvier 2007, la violation des droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre du recours en matière civile (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466); le recours de l'épouse sera ainsi traité exclusivement comme un recours en matière civile.

1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104).

1.4 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet ce grief que s'il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF) par le recourant, à savoir s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

2.
La cour cantonale a constaté que le mariage des parties a été de longue durée et a eu un impact décisif sur la vie de l'épouse: la vie commune a duré plus de vingt ans; l'épouse s'est occupée principalement des trois enfants communs du couple et du ménage; au bénéfice d'une formation d'aide en pharmacie, elle a renoncé à exercer une activité professionnelle jusqu'en 2000; entre les mois d'août 2000 et d'avril 2004, elle a occupé quelques emplois intérimaires dans la restauration ou en tant que gouvernante; depuis lors, elle n'a plus de revenus propres et vit de la contribution d'entretien de 4'000 fr. versée par son époux. Elle souffre actuellement d'un trouble dépressif récurrent, d'une dysthymie et d'un trouble de la personnalité dépendante; ces troubles évoluent de manière défavorable et ses médecins traitants ont posé en 2007 un diagnostic de sclérose en plaques. Les juges précédents ont attribué à l'épouse une capacité de gain résiduelle ne dépassant pas 1'000 fr. par mois; fondés sur les constats médicaux, selon lesquels l'éventuelle capacité de travail de l'épouse ne saurait dépasser 30%, ils ont pris en compte le pronostic défavorable quant à l'évolution de sa santé et rappelé que l'intéressée avait été tenue éloignée du
marché de l'emploi pendant de nombreuses années. S'agissant d'une éventuelle rente de l'assurance-invalidité à laquelle pourrait prétendre l'épouse, la cour cantonale a estimé qu'on ne pouvait tenir compte d'une rente non octroyée pour arrêter un revenu effectif.

L'époux exploite une entreprise sous la forme d'une société anonyme, dont il est seul propriétaire. A ce titre, sa situation est proche de celle d'un indépendant. Se fondant sur le revenu déclaré en 2006 aux impôts ainsi que sur une part des frais de représentation et de repas versés par la société, les juges précédents ont arrêtés à 10'039 fr. le revenu mensuel net de l'époux.

Pour arrêter la contribution d'entretien, la cour cantonale est partie du principe qu'il convenait, en l'espèce, de maintenir le train de vie antérieur de l'épouse; compte tenu d'une capacité de gain hypothétique de 1'000 fr. au maximum, une contribution mensuelle de 3'600 fr. permettait d'atteindre ce but. En outre, un tel montant pouvait sans autres être assumé par l'époux.

3.
3.1 L'épouse reproche à la cour cantonale de n'avoir pas établi le standard de vie des époux durant le mariage pour déterminer la contribution d'entretien à laquelle elle a droit. Or, selon elle, à défaut d'un train de vie antérieur établi, les juges précédents auraient dû arrêter une contribution après divorce lui assurant à l'avenir un train de vie identique à celui actuellement mené par l'époux. Pour sa part, l'intéressé estime qu'il faut s'en tenir au train de vie mené durant la séparation des époux, celui-ci étant limité à 4'000 fr. par mois pour l'épouse.
3.2
3.2.1 Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la situation financière a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l'art. 125 CC prescrit de procéder en trois étapes (ATF 134 III 145 consid. 4 p. 146; cf. également la précision apportée à cet arrêt in ATF 134 III 577 consid. 3 p. 578, ainsi que les arrêts 5A_249/2007 du 12 mars 2008 consid. 7.4.1 et 5A_288/2008 du 27 août 2008 consid. 5). La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage, auquel on ajoute les dépenses supplémentaires liées à l'existence de deux ménages séparés (arrêt 5A_288/2008 du 27 août 2008 consid. 5.1); lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet (ATF 132 III 593 consid. 3.2 p. 594). Il s'agit alors de la limite supérieure de l'entretien convenable (ATF 129 III 7 consid. 3.1.1 p. 8). Ce n'est que lorsque le divorce est prononcé après une longue séparation, à savoir une dizaine d'années, que la situation de
l'époux bénéficiaire durant cette période est en principe déterminante (ATF 132 III 598 consid. 9.3 p. 601).
3.2.2 En l'espèce, les juges précédents ont considéré que, compte tenu d'une capacité de gain hypothétique de l'épouse de 1'000 fr., une pension de 3'600 fr. permet de lui assurer son train de vie antérieur; ils ont ainsi admis que celui-ci s'élevait à 4'600 fr. par mois. Cet élément de fait n'est pas critiqué de manière circonstanciée par les parties, alors que cette question est soumise à la maxime des débats (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 414). Lorsque l'épouse soutient, à cet égard, que la décision entreprise ne contiendrait aucun élément concernant le niveau de vie du couple durant l'union conjugale, elle se limite à une pure affirmation; contrairement à son devoir de motivation (art. 42 al. 2 LTF), elle n'indique pas sur la base de quelles allégations et de quelles preuves offertes en procédure cantonale, l'autorité précédente aurait dû déduire que son train de vie antérieur aurait été supérieur aux 4'600 fr. retenus. De son côté, l'époux soutient que le niveau de vie de l'épouse durant leur séparation (4'000 fr.) serait seul déterminant. Ce grief est infondé puisque, en l'absence d'une longue séparation au sens de la jurisprudence, c'est uniquement le train de vie durant la vie commune qui est déterminant. Or, celui-ci a
été arrêté souverainement à 4'600 fr. par la cour cantonale, sans que l'époux n'émette de critique motivée sur ce montant lui-même.

Enfin, il ne peut être question, comme le soutient l'épouse, de fixer la contribution d'entretien, sauf à violer le principe d'indépendance économique prévu par l'art. 125 CC, en fonction du train de vie futur des époux.

Par conséquent, les critiques des parties relatives à la détermination du niveau de vie des époux durant la vie commune doivent être entièrement rejetées.
3.3
3.3.1 La deuxième étape relative à l'application de l'art. 125 CC consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à l'étape précédente du raisonnement (ATF 133 III 145 consid. 4 p. 146; 134 III 577 consid. 3 p. 578).
3.3.2 L'époux soutient à cet égard que son épouse est en mesure de pourvoir elle-même à son entretien par le biais de sa capacité résiduelle de travail (1'000 fr.), d'une rente ou d'une demi-rente de l'assurance-invalidité (2'210 fr. ou 1'105 fr.) et du produit de la liquidation du régime matrimonial converti en une rente jusqu'à l'âge de la retraite (qu'il chiffre à 2'361 fr. par mois).
3.3.2.1 S'agissant des prestations sociales, telles que les rentes de l'assurance-invalidité, le créancier d'entretien ne saurait renoncer à celles auxquelles il a droit; celles-ci doivent, en effet, être prises en compte dans son revenu (arrêt 5C.278/2002 du 28 janvier 2003 consid. 3.1, résumé in Fampra.ch 2003 p. 433). Cela étant, toute incapacité de travail, même médicalement attestée, ne donne pas encore droit à une rente de l'assurance-invalidité. Pour que l'on puisse tenir compte d'une telle rente sous l'angle d'un revenu, il faut que le droit à l'obtenir soit établi ou, à tout le moins, qu'il soit hautement vraisemblable. Dès lors qu'une telle possibilité ne ressort pas des constatations de fait de l'autorité cantonale, c'est sans violer le droit fédéral que celle-ci a écarté une rente d'invalidité comme revenu de l'épouse.
3.3.2.2 En ce qui concerne l'incidence de la liquidation du régime matrimonial sur la contribution d'entretien, l'époux effectue un calcul de rente annuelle temporaire jusqu'à l'âge légal de la retraite de l'épouse. Or, ce calcul part du principe que la somme de 257'060 fr. due à titre de soulte se trouve intégralement à disposition de l'épouse dès le 1er janvier 2009. Cette prémisse ne prend ainsi pas en compte les modalités arrêtées par la cour cantonale pour le paiement de ce montant en faveur de l'épouse (quatre tranches annuelles à payer sur trois ans). Pour la même raison, on ne saurait tenir compte des intérêts que rapportera ce capital. En tant que l'argumentation de l'époux s'écarte des constatations cantonales, elle ne peut être abordée par le Tribunal fédéral. Au demeurant, on peut déduire du caractère limité dans le temps de la contribution d'entretien que les juges précédents ont réservé au montant de 257'060 fr. la fonction d'assurer l'entretien de l'épouse après l'âge de la retraite de l'époux; un tel mode de procéder est conforme au droit fédéral (ATF 129 III 7 cons. 3.1.2 p. 9). Dès lors, en ne mentionnant pas dans sa décision l'incidence immédiate de la liquidation du régime matrimonial sur les revenus de
l'épouse, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 125 al. 2 ch. 5 CC.
Il s'ensuit que le grief de l'époux, selon lequel il devrait être libéré de toute contribution d'entretien pour le motif que son épouse est en mesure d'assurer son entretien convenable par ses propres moyens, est infondé.
3.3.1 Pour sa part, l'épouse reproche aux juges précédents de lui avoir imputé une capacité résiduelle de gain de 1'000 fr. par mois et se prévaut d'une appréciation arbitraire des faits de la cause.
3.3.1.1 Un conjoint - y compris le créancier de l'entretien (ATF 127 III 136 consid. 2c p. 139) - peut se voir imputer un revenu hypothétique, pour autant qu'il puisse gagner plus que son revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui. L'obtention d'un tel revenu doit donc être effectivement possible (ATF 128 III 4 consid. 4a p. 5). Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont, en particulier, la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail. Savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, déterminer quel revenu la personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb p. 7).
3.3.1.2 En l'espèce, il résulte des faits de la cause que l'épouse, pendant les vingt-deux ans de vie commune, s'est presque exclusivement consacrée à l'éducation des enfants et au ménage. Elle n'a repris une activité professionnelle qu'en 2000, dans des domaines sans rapport avec sa formation d'aide en pharmacie acquise avant le mariage. Au moment de la séparation, elle était certes âgée de 47 ans, mais a bénéficié dès le mois de juillet 2004 de contributions d'entretien mensuelles de 3'000 fr., puis 4'000 fr., sans que l'on exige d'elle qu'elle reprenne une activité lucrative à terme. Au jour du prononcé de l'arrêt cantonal, elle avait 52 ans et connaissait plusieurs problèmes de santé dont l'évolution défavorable est soulignée. Au vu de ces éléments, on ne peut exiger aujourd'hui d'elle la reprise d'un travail, même à temps partiel. Par conséquent, il convient d'admettre le recours de l'épouse sur ce point.
3.4
3.4.1 Selon la jurisprudence, s'il n'est pas possible ou que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité de travail de celui-ci et arrêter une contribution d'entretien équitable; celle-ci se fonde sur le principe de la solidarité (ATF 134 III 145 consid. 4 p. 146 et les arrêts cités). En l'espèce, il convient donc d'examiner si l'époux est en mesure de verser une contribution à l'entretien de son épouse de 4'600 fr. par mois, montant nécessaire au maintien de son train de vie durant le mariage (cf. supra, consid. 3.2.2).
3.4.2 La cour cantonale a retenu que l'époux réalise un revenu mensuel net de 10'039 fr. S'agissant de ses charges, l'arrêt attaqué ne contient en revanche aucune indication. Par conséquent, il est impossible pour la cour de céans de déterminer s'il dispose de moyens suffisants pour s'acquitter d'une telle contribution d'entretien. Il y a dès lors lieu de renvoyer la cause à l'autorité précédente afin qu'elle examine cette question.
3.4.3 Dans ces circonstances, l'examen du grief de l'épouse s'agissant du revenu de l'époux retenu par la cour cantonale, à qui elle reproche d'avoir omis d'ajouter les dividendes perçus par l'intéressé, est prématuré. En effet, si les juges précédents devaient admettre que l'époux dispose, sur la base du revenu tel qu'arrêté, de moyens suffisants pour s'acquitter d'une contribution d'entretien de 4'600 fr. par mois, une éventuelle correction à la hausse des revenus de l'époux ne serait pas susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. supra, consid. 1.4), le train de vie des époux durant le mariage constituant la limite supérieure de l'entretien après divorce.

4.
L'admission partielle du recours de l'épouse ne rend pas sans objet le recours de l'époux s'agissant de la durée de la contribution d'entretien, question sur laquelle il peut être immédiatement statué. A cet égard, l'intéressé fait valoir qu'il atteindra l'âge légal de la retraite au mois de mai 2017; il estime que son obligation de pourvoir à l'entretien de son épouse devrait pendre fin à cette date et non au mois d'avril 2020, à savoir à l'âge de la retraite de l'épouse retenu par les juges précédents.

4.1 Pour fixer la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte de l'ensemble des critères énumérés non exhaustivement à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598 consid. 9.1 p. 600). En pratique, l'obligation est souvent fixée jusqu'au jour où le débiteur de l'entretien atteint l'âge de l'AVS. Il n'est toutefois pas exclu d'allouer une rente sans limitation de durée (ATF 132 III 593 consid. 7.2 p. 595 et les arrêts cités), en particulier lorsque l'amélioration de la situation financière du créancier n'est pas envisageable et que les moyens du débiteur le permettent (arrêt 5A_679/2007 du 13 octobre 2008 consid. 4.6.1).

4.2 En l'espèce, la cour cantonale a estimé que la situation de l'époux, seul propriétaire de la société anonyme qui l'emploie, est proche de celle d'un indépendant; dans de telles conditions, on peut admettre que l'intéressé continuera à travailler quelques années au-delà de l'âge de la retraite, ce qui justifie de maintenir l'obligation d'entretien jusqu'à l'âge de la retraite de la créancière d'aliments. Ces considérations sont conformes au droit fédéral et l'époux n'émet pas de critique pertinente sur le sujet. Il ne prétend pas, en particulier, que ses moyens financiers l'empêcheront de continuer à subvenir à l'entretien de son épouse lorsqu'il aura atteint l'âge de 65 ans. S'il affirme travailler depuis son plus jeune âge dans le domaine du bâtiment, il ne se prévaut pas pour autant de problèmes de santé qui l'obligeraient nécessairement à interrompre toute activité professionnelle à l'âge légal de la retraite. Enfin, les juges précédents ont retenu avec raison que la situation financière de l'épouse ne s'améliorerait pas avec le temps, ce qui justifiait également le maintien de l'obligation d'entretien pendant quelques années au-delà de l'âge de la retraite de l'époux. Le recours de celui-ci doit ainsi être rejeté sur ce
point.

5.
Vu ce qui précède, le recours de l'époux doit être rejeté, alors que celui de l'épouse est partiellement admis. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires seront supportés à raison des trois quarts par l'époux et d'un quart par l'épouse. Dans la mesure où le recours de l'épouse n'a été que partiellement admis, l'époux lui versera des dépens réduits, étant précisé par ailleurs qu'elle n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours de l'intéressé.

6.
La requête d'assistance judiciaire de l'épouse doit être rejetée. Une telle assistance est, en effet, subsidiaire à l'obligation d'entretien du conjoint, laquelle peut prendre la forme d'une provisio ad litem. Or, l'épouse ne démontre pas qu'elle ait été empêchée d'obtenir de son époux une telle provisio ad litem. Au demeurant, il apparaît que les dépens versés par l'époux sont à même de couvrir les honoraires du mandataire de l'épouse (cf. art. 64 al. 2 in fine LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 5A_657/2008 et 5A_658/2008 sont jointes.

2.
Le recours de X.________ est rejeté.

3.
Le recours de dame X.________ est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
La requête d'assistance judiciaire de dame X.________ est rejetée.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de X.________ à hauteur de 4'500 fr. et à la charge de dame X.________ à hauteur de 1'500 fr.

6.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à dame X.________ à titre de dépens, est mise à la charge de X.________.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 juillet 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.