4A_536/2016 - 2016-10-26 - Juridiction arbitrale - arbitrage international en matière de sport

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_536/2016

4A_540/2016

Arrêt du 26 octobre 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Kiss, présidente, Klett et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté
par Mes Laurinda Konde et Claude Ramoni,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Olga Zhukovska,
intimé.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre les sentences rendues le 13 juillet 2016 par le Tribunal Arbitral du Sport.

Faits:

A.

A.a. Le 20 avril 2012, le club de football professionnel... B.________ et le club de football professionnel... A.________ ont conclu un contrat relatif au transfert par le premier au second du footballeur professionnel V.________ avec effet au 1er juillet 2012. Le montant du transfert, fixé à 5'800'000 euros, était payable en six tranches: la première, arrêtée à 2'300'000 euros, devait être versée le 1er juillet 2012 au plus tard; les quatre suivantes, s'élevant à 760'000 euros chacune, étaient dues, respectivement, les 10 juillet 2013, 15 décembre 2013, 10 juillet 2014 et 15 décembre 2014 au plus tard; les 460'000 euros restants arrivaient à échéance le 10 juillet 2015 au plus tard.
A l'art. 4.2 du contrat de transfert, les parties avaient inséré la clause suivante:

"In case of untimely or incomplete execution by the Club [A.________] of any of the payments under the present Agreement, the Club shall be obliged to additionally pay to B.________ a penal clause of 10% of the respective unpaid amount, as well as a fine (financial penalty) of 1% of the amount due per each month (30 days) of the delay of such payment."
A.________ a payé en temps utile la première tranche de 2'300'000 euros, qui avait été subdivisée en deux tranches par un avenant au contrat de transfert conclu le 18 juillet 2012. Le club... n'a pas effectué d'autres paiements.

A.b. Le 15 janvier 2014, le juge unique de la Commission du Statut du Joueur de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA; ci-après: le juge unique de la CSJ), saisi par le club... d'une demande relative aux deux acomptes échus en 2013, a condamné A.________ à payer au demandeur la somme de 1'596'000 euros avec intérêts à 12% l'an sur le montant de 760'000 euros à compter du 11 juillet 2013. Cette décision n'a pas été attaquée et est entrée en force.

A.c. En date du 20 novembre 2014, le juge unique de la CSJ, saisi d'une nouvelle demande afférente à l'acompte dû le 10 juillet 2014, a condamné A.________ à payer à B.________, dans les 30 jours, la somme de 760'000 euros avec intérêts à 12% l'an dès le 11 juillet 2014, ainsi qu'un montant de 76'000 euros correspondant à la peine stipulée.
Par sentence du 9 octobre 2015, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rejeté l'appel que le club... avait formé contre cette décision, qu'il a confirmée (cause CAS 2015/A/3909). Cette sentence n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

B.

B.a. Le 22 avril 2015, le juge unique de la CSJ, que B.________ avait mis en oeuvre afin d'obtenir le paiement de l'acompte échu le 15 décembre 2014 et de la peine pécuniaire s'y rapportant, a rendu une troisième décision au terme de laquelle il a condamné le défendeur à payer au demandeur, dans les 30 jours, la somme de 760'000 euros avec intérêts à 12% l'an dès le 16 décembre 2014, ainsi que le montant de 76'000 euros au titre de la peine convenue. Il a ajouté que ce dernier montant, s'il n'était pas payé en temps utile, porterait intérêts à 5% l'an à l'expiration du délai de paiement.
Saisi d'un appel de A.________, le TAS l'a rejeté par sentence du 13 juillet 2016 (cause CAS 2015/A/4121).

B.b. Statuant le 24 novembre 2015, le juge unique de la CSJ, mis en oeuvre par le club... relativement au dernier acompte échu le 10 juillet 2015, à savoir 460'000 euros, a rendu, à ce sujet, une décision semblable à celle du 22 avril 2015.
Par sentence du 13 juillet 2016, le TAS, rejetant l'appel formé par le club..., a confirmé cette décision (cause CAS 2016/A/4435).

C.
Le 14 septembre 2016, A.________ (ci-après: le recourant) a déposé deux recours en matière civileen vue d'obtenir l'annulation des sentences rendues dans les causes CAS 2015/A/4121 et CAS 2016/A/4435. Dans sa lettre d'accompagnement, il a requis la jonction des deux procédures.
B.________ (ci-après: l'intimé) et le TAS n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours, bien qu'ils visent deux sentences distinctes rendues par le même tribunal arbitral, n'en sont pas moins étroitement liés. Chacun d'eux a été formé par le même club sportif. La partie intimée est le même club sportif dans les deux cas. Les réponses à apporter à la question soulevée par le recourant ne varient pas d'un recours à l'autre. Aussi l'économie de la procédure commande-t-elle d'admettre la requête de jonction présentée par le recourant. Par conséquent, les causes 4A_536/2016 et 4A_540/2016 seront jointes, conformément à l'art. 24 PCF applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF, pour être traitées dans un seul et même arrêt.

2.
D'après l'art. 54 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans son mémoire de recours adressé au Tribunal fédéral, le recourant a employé le français, respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst. (arrêt 4A_386/2015 du 7 septembre 2016, destiné à la publication, consid. 1). Quant à l'intimé, il n'a pas été invité à déposer une réponse. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.

3.
Le recours en matière civile est recevable contre les sentences touchant l'arbitrage international aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par le recourant ou encore du grief soulevé dans les mémoires de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose, partant, à l'entrée en matière.

4.

4.1. Dans un unique moyen, le recourant dénonce une violation de l'ordre public matériel au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Selon lui, l'application combinée de l'intérêt moratoire conventionnel de 12% l'an, de la peine conventionnelle de 10% du capital dû et de l'intérêt moratoire de 5% l'an sur le montant de cette peine ne refléterait aucunement le véritable dommage subi par l'intimé et aboutirait à un résultat s'apparentant à l'allocation de dommages-intérêts punitifs. Or, selon la majorité de la doctrine, de tels dommages-intérêts tomberaient sous le coup de la disposition précitée.
Quant au taux d'intérêt moratoire, respectivement aux peines conventionnelles sanctionnant un paiement tardif, le recourant soutient que le droit suisse comporte une limite découlant des art. 20 , 21 et 163 CO, voire de l'art. 157 CP. Il souligne, par ailleurs, qu'il est usuellement admis qu'un intérêt moratoire dépassant le taux de 18% l'an est excessif et fait en outre remarquer, en se référant aux dispositions topiques des codes civils belge et allemand de même qu'à un arrêt du Bundesgerichtshof, que la faculté donnée au juge de réduire les taux d'intérêt exagérés ou les peines conventionnelles excessives existe dans la plupart des pays qui entourent la Suisse. Aussi l'interdiction de tels taux et de semblables peines relèverait-elle, selon lui, de l'ordre public international sanctionné par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP et pas uniquement de l'ordre public suisse.
Au demeurant, toujours selon le recourant, la mesure confirmée par le TAS revêtirait un caractère spoliateur, si bien que la sentence qui l'entérine serait incompatible avec l'ordre public.

4.2. Il est douteux que les mémoires soumis à l'examen du Tribunal fédéral satisfassent à l'exigence de motivation telle qu'elle découle de l'art. 77 al. 3 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF et la jurisprudence relative à cette dernière disposition (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). En effet, pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'auteur de cette décision a méconnu le droit. Or, en l'espèce, le recourant ne fait nullement état des motifs sur lesquels le TAS s'est fondé pour aboutir à la solution retenue par lui (sentences n. 98 à 110, resp. n. 94 à 106). Il se borne, en réalité, à avancer des arguments d'ordre théorique, en mélangeant diverses notions (intérêt conventionnel, intérêt moratoire, peine conventionnelle et dommages-intérêts punitifs), sans se soucier de l'application concrète qui en a été faite dans les sentences attaquées et en invoquant à l'appui de sa thèse des dispositions ainsi qu'une jurisprudence tirées du droit étranger, alors même que la cause a été jugée par le TAS sur la base de la réglementation ad hoc de la FIFA et, subsidiairement, au regard du droit suisse.
Quoi qu'il en soit, les deux recours, fussent-ils recevables, ne pourraient qu'être rejetés pour les motifs indiqués ci-après.

4.3.

4.3.1. Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1).

4.3.2. Il ressort des constatations de fait souveraines du TAS que le recourant s'est soumis librement à l'obligation prévue à l'art. 4.2 du contrat de transfert sans formuler aucune réserve quant au caractère prétendument excessif de la peine conventionnelle et de l'intérêt stipulés dans cette clause (sentences, n. 96, resp. 100). Du reste, il n'a contesté ni la validité ni la proportionnalité de cette obligation lorsque le juge unique de la CSJ lui en a imposé l'exécution pour la première fois. De même n'a-t-il pas interjeté un recours au Tribunal fédéral contre la sentence du TAS entérinant la deuxième décision du même juge touchant l'obligation en question. On peine à comprendre, dès lors, pourquoi il s'en prend aujourd'hui aux deux sentences rendues ultérieurement par le TAS au sujet de cette obligation-là.
Il a déjà été jugé qu'une peine conventionnelle atteignant le 10% du prix de vente convenu n'était pas excessive selon le droit suisse (ATF 133 III 201 consid. 5.5). D'autre part, un intérêt moratoire de 12% l'an n'est certainement pas contraire, en soi, à la possibilité que l'art. 104 al. 2 CO, appliqué par le TAS, offre aux parties de fixer conventionnellement un intérêt supérieur à 5% l'an. Que le défaut de paiement de la peine conventionnelle dans le délai prévu à cet effet entraîne la mise en compte d'un intérêt moratoire de 5% l'an n'apparaît pas non plus contestable, puisqu'il s'agit là d'une conséquence prévue par la loi en cas de demeure du débiteur (art. 104 al. 1 CO). On ne voit pas non plus en quoi la combinaison de ces trois obligations aboutirait en l'espèce à une restriction excessive de la liberté du recourant au regard de l'art. 27 al. 2 CC en ce sens qu'elle le livrerait à l'arbitraire de son cocontractant, supprimerait sa liberté économique ou la limiterait dans une mesure telle que les bases de son existence économique seraient mises en danger (cf. ATF 123 III 337 consid. 5). Se contenter d'affirmer, à l'instar du recourant, que tel serait le cas de la mesure incriminée, vu son caractère démesuré et spoliateur,
ne suffit manifestement pas à démontrer la chose.
Pour le surplus, il sied de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le fait qu'une disposition, tel l'art. 163 al. 3 CO, est une norme d'ordre public ne veut pas dire encore que sa violation contreviendrait à l'ordre public de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (arrêts 4A_510/2015 du 8 mars 2016 consid. 6.2.2 et 4A_634/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.2.2). La remarque toute générale que le recourant formule dans ce contexte quant au caractère très restrictif de la notion d'ordre public, telle qu'interprétée par le Tribunal fédéral, et aux critiques que cette interprétation a pu susciter, notamment en la personne d'un auteur reconnu (PIERRE LALIVE, L'article 190 al. 2 LDIP a-t-il une utilité?, in Bulletin de l'Association Suisse de l'Arbitrage [ASA], 2010 p. 726 ss, 733/734), ne suffit pas à justifier un réexamen de cette jurisprudence.
Enfin, le parallèle fait par le recourant entre les montants qu'il a été condamné à payer à l'intimé du chef de la clause pénale et des intérêts moratoires conventionnels, d'une part, et les dommages-intérêts punitifs ( punitive damages), d'autre part, n'est pas de mise. En effet, à la différence de cette dernière institution, la peine conventionnelle ne vaut que parce qu'elle a été acceptée par le débiteur; les dommages-intérêts punitifs, en revanche, ne s'appuient pas sur l'accord du débiteur, mais s'imposent à lui (GASPARD COUCHEPIN, La clause pénale, 2008, n. 149; ANDREAS HAUENSTEIN, Punitive Damages im internationalen Zivilprozessrecht und der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, 2007, p. 16 s.). Au demeurant, quoi qu'en dise le recourant, qui ne cite qu'un seul auteur pour étayer sa thèse (ANTON HEINI, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 46 ad art. 190 LDIP), la doctrine majoritaire tendrait plutôt à nier qu'une sentence soit contraire à l'ordre public matériel du simple fait qu'elle condamne une partie au paiement de dommages-intérêts punitifs (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1770; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 2135; KAUFMANN-KOHLER/
RIGOZZI, International Arbitration, 2015, n. 8.201; les mêmes, Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2e éd. 2010, n. 902; STEFANIE PFISTERER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 76 ad art. 190 LDIP; STEPHAN LÜKE, Punitive Damages in der Schiedsgerichtsbarkeit, 2003, p. 250 s.; HAUENSTEIN, op. cit., p. 44 s.). Cependant, point n'est besoin de pousser plus avant l'examen de cette question, qui a été laissée ouverte précédemment (arrêt 4A_16/2012 du 2 mai 2012 consid. 4.3), dès lors que la réponse à y donner ne changerait rien au sort du recours, les indemnités que le recourant a été condamné à verser à l'intimé ne revêtant pas le caractère de dommages-intérêts punitifs.

5.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, quant à lui, n'a pas droit à l'allocation de dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 4A_536/2016 et 4A_540/2016 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 22'000 fr. (13'000 fr. pour la cause 4A_536/2016 et 9'000 fr. pour la cause 4A_540/2016) sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal Arbitral du Sport.

Lausanne, le 26 octobre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
¹	Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
²	Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
³	La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
⁴	La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
⁵	La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
¹	Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
²	Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères157 s'applique par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 21 - 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
¹	En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
²	Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 163 - 1 Les parties fixent librement le montant de la peine.
¹	Les parties fixent librement le montant de la peine.
²	La peine stipulée ne peut être exigée lorsqu'elle a pour but de sanctionner une obligation illicite ou immorale, ni, sauf convention contraire, lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible par l'effet d'une circonstance dont le débiteur n'est pas responsable.
³	Le juge doit réduire les peines qu'il estime excessives.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
¹	Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
²	Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
¹	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
²	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
³	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
¹	Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
²	Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.