4A_513/2008 - 2009-04-07 - Assurance responsabilité civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_503/2008
4A_513/2008

Arrêt du 7 avril 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, présidente,
Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
4A_503/2008
Canton X.________,
recourant, représenté par Me Christian Fischer,

contre

Assurance Y.________ SA,
intimée représentée par Me Baptiste Rusconi,

Assurance Z.________ SA,
intimée, représentée par Me Jean-Luc Tschumy,

et

4A_513/2008
Assurance Z.________ SA,
recourante, représentée par Me Jean-Luc Tschumy,

contre

Assurance Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Baptiste Rusconi,

Canton X.________,
intimé, représenté par Me Christian Fischer.

Objet
demande d'appel en cause; compétence,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 30 juin 2008.

Faits:

A.
Le 14 octobre 1999, un véhicule automobile assuré en responsabilité civile par Assurance Z.________ SA (ci-après: Z.________) et conduit par des membres de la police cantonale du canton X.________ a été impliqué dans un accident de la circulation survenu à la suite d'une course poursuite entre ce véhicule et un autre qui avait été volé à son détenteur. Dans cet accident, le conducteur d'un troisième véhicule venant en sens inverse a perdu la vie. Assurance Y.________ SA (ci-après: Y.________) est intervenue comme assureur responsabilité civile du véhicule volé en indemnisant les survivants et ayants droit.

B.
Le 17 octobre 2006, Y.________ a ouvert action contre Z.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant au paiement de la somme de 1'269'908 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2004. Z.________ a conclu à libération, en faisait valoir notamment que le contrat passé avec le canton X.________ ne prévoyait pas la faculté pour les lésés d'intenter une action directe contre elle.

Par requête incidente du 22 août 2007, Y.________ a requis l'appel en cause du canton X.________, afin de prendre contre lui une conclusion tendant au paiement, solidairement avec Z.________, de la somme de 1'269'908 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2004. Z.________ a conclu au rejet de la requête incidente, tandis que le canton X.________ a soulevé le déclinatoire à l'égard des conclusions prises contre lui - au motif que les conditions d'une attraction de compétence intercantonale ne seraient pas réalisées - et proposé le rejet de la requête incidente.

Par jugement incident du 18 janvier 2008, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis la requête d'appel en cause et autorisé Y.________ à appeler en cause le canton X.________ afin de prendre contre lui une conclusion tendant à ce qu'il doive lui payer, solidairement avec Z.________, la somme de 1'269'908 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2004. Il a considéré que la loi sur la responsabilité de l'Etat du canton X.________ ne s'appliquait pas au litige, celui-ci étant exclusivement régi par la LCR, que l'appel en cause tombait exclusivement sous le coup de l'art. 8

LFors (RS 272) et de l'art. 88 al. 2 du code de procédure civile (du canton de Vaud) du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11) et que le moyen tiré du déclinatoire devait être rejeté dès lors que la LFors ne prévoyait aucun for impératif en la matière. Cela étant, il a admis que Y.________ avait un intérêt direct à l'appel en cause, qu'il existait un lien de connexité entre ses prétentions contre Z.________ et celles contre le canton X.________ et qu'au stade de la vraisemblance, ces dernières avaient une apparence de raison; en application du principe de la double pertinence, il a admis que l'existence d'un droit d'action directe
contre Z.________ avait été rendu suffisamment vraisemblable pour fonder la compétence de la Cour civile et que l'appel en cause n'entraînerait pas une complication excessive du procès.

Par arrêt du 30 juin 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les recours formés tant par Z.________ que par le canton X.________ et confirmé le jugement incident du 18 janvier 2008. Elle a notamment considéré qu'il ne ressortait pas du message ni des travaux des Chambres fédérales que le législateur ait entendu restreindre la définition de la notion d'action en intervention ou en garantie ni qu'il ait considéré que certains cas d'appel en cause prévus par le droit vaudois échappaient à la réserve de l'art. 8

LFors; il n'y avait dès lors aucun fondement à la limitation de cette réserve aux seuls cas d'intervention volontaire et d'action en garantie au sens large; en particulier, l'appel en cause fondé sur l'existence de prétentions connexes à celles du procès principal (art. 83 al. 1 let. c CPC/VD) apparaissait couverte par la réserve en faveur du droit cantonal prévu par l'art. 8

LFors.

C.
Le canton X.________ (le recourant) a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, pour violation des art. 8

LFors et des "conditions de droit fédéral non écrit d'application de cette disposition", de l'art. 26

LFors ainsi que des art. 9 , 29 , 30 et 49 al. 1 Cst. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt du 30 juin 2008 en ce sens que la requête d'appel en cause est rejetée et les frais et dépens de la procédure incidente mis à la charge de Y.________, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Z.________ (la recourante) a également formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Se prévalant de la violation d'une part du droit fédéral, savoir des art. 8

et 26

LFors, 9 et 30 Cst., d'autre part de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des dispositions cantonales de procédure relatives à l'appel en cause (art. 83 et 88 CPC/VD), elle a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la modification de l'arrêt entrepris dans le sens du rejet de la requête d'appel en cause et de la mise des frais et dépens de la procédure incidente à la charge de Y.________, subsidiairement à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également requis l'effet suspensif au recours, qui a été accordé par ordonnance présidentielle du 3 décembre 2008.

Y.________ (l'intimée) a proposé, avec suite de frais et dépens, le rejet des deux recours.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours sont dirigés contre le même arrêt, concernent le même complexe de faits et comportent des liens étroits, de sorte qu'il se justifie de les joindre pour des motifs d'économie de procédure et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et art. 24 PCF; ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60 s.).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1).

2.1 La décision attaquée, qui admet l'appel en cause, rejette de surcroît le déclinatoire soulevé par le recourant. Dans la mesure où elle porte ainsi sur la compétence des autorités vaudoises pour connaître de l'action que l'intimée entend exercer contre le recourant, elle constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 92 al. 1 LTF).

2.2 La décision entreprise a été rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans le cadre d'un litige en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse au fond dépasse le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte que la voie du recours en matière civile est ouverte.

2.3 La recevabilité du recours en matière civile suppose que la partie recourante ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF; cf. ATF 133 III 421 consid. 1.1), ce qui implique que la partie recourante ait succombé dans des conclusions concernant des droits qui lui appartiennent en propre et qu'elle ait encore un intérêt à la modification de la décision attaquée (Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, SJ 2006 p. 319 ss, spéc. p. 350).

En l'occurrence, si l'intérêt du recourant ne fait aucun doute, celui de la recourante prête à discussion. Celle-ci plaide qu'un tel intérêt existerait dans le sens où, si son recours était admis, le procès actuellement pendant devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois n'opposerait que deux parties alors même que, dans l'hypothèse où son recours serait rejeté, ledit procès opposerait trois parties; dans le premier cas, la rapidité, la complexité de l'instruction et le coût du procès seraient inférieurs au deuxième cas; elle aurait ainsi un intérêt concret à l'examen de son recours. Semblable intérêt ne saurait toutefois être considéré comme un intérêt juridique au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, de sorte que le recours de la recourante doit être déclaré irrecevable.

2.4 Pour le surplus, l'écriture du recourant a été déposée dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme prévus par la loi (art. 42 LTF).

3.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), que le recours ne peut critiquer que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

En l'occurrence, le recourant soutient que l'arrêt querellé comporte une lacune dans l'état de fait, critique dont le bien-fondé sera en tant que besoin examinée en relation avec les griefs relatifs à l'application du droit.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8

LFors. En bref, il soutient que l'action que l'intimée prétend exercer contre lui n'est ni une action en intervention, ni une action en garantie telles que celles visées par ladite disposition; l'intimée ne requérait pas son appel en cause parce qu'elle faisait l'objet de conclusions condamnatoires de la recourante dont elle demandait à être relevée par le recourant, ni ne demandait à être indemnisée du chef d'un paiement qu'elle pourrait être condamnée à faire à la recourante; cette dernière n'avait conclu qu'à libération des conclusions condamnatoires prises contre elle par l'intimée.

4.1 Sous le titre marginal "action en intervention et en garantie" ("Interventions- und Gewährleistungsklage" et "Azione di chiamata in causa o di garanzia" dans les versions allemande et italienne du texte), l'art. 8

LFors prévoit que le droit cantonal peut disposer que le tribunal compétent pour connaître de l'action principale l'est aussi pour connaître de l'action en intervention et en garantie notamment par suite d'un recours du défendeur.

4.2 La loi s'interprète selon sa lettre, son esprit et son but, ainsi que selon les valeurs sur lesquelles elle repose, conformément à la méthode téléologique. Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non pas d'après ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions du législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité doit être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23).

4.3 Le Message du 18 novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors en matière civile (Loi sur les fors, LFors) disposait que "l'action en intervention ou en garantie permet à une partie à un procès qui entend se retourner contre un tiers d'appeler ce tiers en cause au cas où elle perdrait. Ce serait par exemple le cas de l'acheteur d'un produit défectueux qui poursuit le vendeur pour obtenir une réduction du prix (action principale), lequel aimerait, au cas où l'action aboutirait, se retourner directement contre le producteur (tiers qui n'est jusqu'ici pas partie au procès) aux fins d'obtenir de lui des dommages-intérêts (recours); la plupart des cantons ne prévoient pas d'action en intervention ou en garantie; ils se contentent de l'intervention simple. Ainsi, les actions en garantie et les recours contre un tiers feront l'objet d'un procès distinct qui sera intenté au for général du garant défendeur. Seuls trois cantons (réd.: à savoir ceux du Valais, de Vaud et de Genève) admettent explicitement la possibilité de faire valoir ces actions devant le tribunal saisi de l'action principale; l'action en intervention au for du tribunal saisi de l'action principale étant peu connue, il ne paraît pas opportun de l'introduire
dans tous les cantons en vertu du droit fédéral, par le biais de la loi sur les fors, même si des raisons pratiques le justifieraient. La commission d'experts elle-même y a renoncé. Toutefois, une loi sur les fors doit mentionner l'action en intervention, ne serait-ce que sous la forme d'une réserve expresse en faveur du droit cantonal, qui, soit la prévoit déjà, soit peut l'introduire. L'art. 8 du projet constitue dès lors une garantie pour les cantons qui connaissent ce for spécial. A cet égard, le rapport entre la loi sur les fors et le droit régissant les procédures civiles cantonales est le même qu'entre la Convention de Lugano et les procédures des Etats membres (art. 6, ch. 2, Conv-Lug). L'art. 8 du projet va ainsi permettre à la Suisse de revenir, lors de la révision de la Convention de Lugano, sur la réserve matérielle qu'elle a faite au chiffre V de son Protocole n° 1. Lorsqu'un procès civil se déroulera d'après le code de procédure civile valaisan, vaudois ou genevois, les parties auront toujours la possibilité non seulement de dénoncer le litige à un tiers, mais encore de forcer ce dernier, en vertu de l'action en intervention, à participer en tant que partie au procès principal" (FF 1999 2610 s.).

Les débats aux Chambres fédérales ont conduit à une modification du projet du Conseil fédéral qui était uniquement rédactionnelle (rapporteuse Christiane Brunner, BO 1999 CE 893).

Comme le recourant le relève à juste titre, le message de 1998 ne permet pas de discerner clairement si, par "action en intervention", le Conseil fédéral n'a voulu viser que la participation volontaire d'un tiers à un procès déjà pendant ou s'il a voulu viser autre chose, ni par conséquent si, en dehors des cas d'actions en garantie et d'intervention volontaire, il a voulu viser d'autres hypothèses, telles celles où il y aurait une connexité entre l'action déjà déduite en justice et celle qui serait exercée contre l'appelé en cause.

4.4 C'est le lieu de signaler que le code de procédure civile (CPC) voté par les Chambres fédérales le 19 décembre 2008 (FF 2009 21 ss) contient un art. 16 intitulé "appel en cause", selon lequel le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale statue aussi sur l'appel en cause (FF 2009 25), destiné à remplacer l'art. 8

LFors, disposition qui sera abrogée, comme toute la LFors, au moment de l'entrée en vigueur du CPC (cf. FF 2009 117). Le CPC contient en outre des art. 81 et 82 régissant les principes et la procédure applicables à l'appel en cause, disposant en particulier que le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait (art. 81 al. 1; FF 2009 38). A noter que l'exigence de connexité qui figurait dans le projet du Conseil fédéral a été abandonnée (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC]; FF 2006 6841 ss, spéc. 6898).

C'est dire que l'appel en cause a été un important sujet de réflexion dans le cadre de l'élaboration du CPC et que bien loin de demeurer à l'avenir une institution singulière des seuls cantons du Valais, de Vaud et de Genève, il est destiné à s'étendre à l'ensemble de la Suisse. Le CPC n'étant actuellement pas en vigueur, le présent arrêt ne saurait toutefois préjuger l'interprétation qui sera le moment venu donnée à ses dispositions relatives à l'appel en cause.

4.5 Dans la présente espèce, le premier juge et la cour cantonale se sont fondés sur l'avis - semble-t-il isolé - de Müller pour admettre que la réserve de l'art. 8

LFors s'étendait également aux actions qui ne pouvaient être qualifiées d'actions en garantie au sens strict, par lesquelles une partie à un procès déjà pendant entend introduire une tierce partie dans le procès, en particulier lorsqu'elle entend opposer à celle-ci le jugement ou faire valoir des prétentions connexes à celles qui font l'objet du procès déjà pendant. D'après cet auteur, tombent également sous le coup de la notion d'action en intervention au sens de l'art. 8

LFors toutes les dénonciations d'instance (appel en cause - en français dans le texte) par une partie au procès déjà pendant, qui veut attraire un tiers au procès et qui ne peuvent pas être qualifiées d'action en garantie. Tel est par exemple le cas lorsqu'une partie a l'intention d'opposer le jugement à un tiers pour quelque raison que ce soit, ou lorsqu'il s'agit de faire valoir des prétentions connexes ("zusammenhängenden Ansprüchen") à celles qui font l'objet du procès (réd.: référence est expressément faite à l'art. 83 CPC/VD). Pour éviter une application illimitée, il doit toutefois y avoir un
intérêt juridique et une connexité entre les prétentions déjà litigieuses et celles qui pourraient être élevées à l'égard du tiers (réd.: l'auteur mentionne derechef l'art. 83 CPC/VD, tout en ajoutant que l'intérêt nécessaire, respectivement la connexité, devraient toujours être admis là où il existe un droit de recours ou une prétention en indemnisation ["Schadloshaltungsanspruch"] selon le droit matériel ou le contrat). A cet égard, l'exigence de connexité devrait être considérée comme une condition d'application de l'art. 8

LFors, comme principe de droit fédéral non écrit (Müller, in Gerichtsstandsgesetz, 2001, n° 19 ad art. 8

LFors).

Le recourant met en exergue l'avis de plusieurs autres auteurs, en particulier Reetz, selon lequel l'art. 8

LFors crée une notion de droit fédéral de l'action en intervention ou en garantie. Ce n'est que pour les actions qui doivent être considérées comme telles selon le droit fédéral que les cantons peuvent prévoir un for au lieu de l'action principale. Il ne serait en revanche pas acceptable qu'un canton admette un for au lieu de l'action principale lorsqu'il existe seulement un rapport de connexité matériel entre les prétentions contre le tiers non partie au procès principal, sans que les caractéristiques de l'action en intervention ou en garantie fixées par le droit fédéral ne soient remplies (Reetz, in Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen (GestG), 2001, n° 5 ad art. 8

LFors). Une action en intervention et en garantie au sens de l'art. 8

LFors existe d'une part en présence de prétentions en garantie au sens strict (par exemple fondées sur les art. 197 ou 367 ss CO; responsabilité découlant de défauts de la chose), mais encore celles qui ne sont pas fondées sur la garantie des défauts découlant de la loi, mais sur des assurances ou garanties contractuelles (en particulier art. 197 CO). L'art. 8

LFors a par
ailleurs trait aux prétentions qui tendent à ce qu'un tiers indemnise ou relève une partie au procès principal (Reetz, op. cit., n° 6 ad art. 8

LFors). Pour le surplus, selon le droit fédéral non écrit il faut toujours, et de manière générale, admettre l'existence d'une action en intervention, respectivement en garantie, lorsqu'une partie au procès principal veut faire valoir des prétentions récursoires envers un tiers qui n'est pas partie à ce procès; comme l'action en intervention, respectivement en garantie, a pour pendant l'institution de la dénonciation d'instance, la règle suivante s'applique: toutes les fois où une dénonciation d'instance (selon le droit fédéral matériel) est permise, une action en intervention ou en garantie peut aussi être élevée dans les cantons qui la connaissent (Reetz, op. cit., n° 7 ad art. 8

LFors).

D'après Kellerhals et Güngerich, même si l'art. 8

LFors contient une véritable réserve en faveur du droit cantonal, la notion d'action en intervention et en garantie ressortit au droit fédéral. Ce n'est qu'en présence d'une demande qui, selon le droit fédéral, doit être qualifiée d'action en garantie ou en intervention, que les cantons peuvent prévoir un for au lieu du procès principal. Il est notamment présupposé que l'action ait pour objet une prétention en garantie ou en indemnisation. Outre les actions en garantie découlant des contrats de vente ou d'entreprise (cf. art. 192 ss et 367 ss CO), entrent en considération les prétentions découlant des contrats de garantie, des cautionnements, de patronat etc. (Kellerhals/Güngerich, in Gerichtsstandsgesetz, 2e éd. 2005, n° 5 ad art. 8

LFors).

Selon Hohl, par action en intervention ou en garantie, il y a lieu d'entendre l'appel en cause que connaissent les seuls cantons de Genève, Valais et Vaud (Hohl, Procédure civile, tome II, 2002, p. 43 n° 1587).

D'après Donzallaz, lorsque l'action se déroulera selon la loi de procédure civile de l'un des cantons de Genève, Vaud et Valais, les parties auront toujours la possibilité non seulement de dénoncer le litige à un tiers, mais encore de forcer ce dernier, en vertu de l'action en intervention, à participer en tant que partie au procès principal (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, 2001, n° 11 ad art. 8

LFors, p. 260).

4.6 En accord avec la doctrine majoritaire claire, il y a lieu d'admettre que l'art. 8

LFors prévoit une notion de droit fédéral de l'action en intervention et en garantie. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, cette disposition ne prévoit pas une réserve illimitée en faveur du droit cantonal. Il n'est en effet pas concevable que les cantons romands qui connaissent l'institution de l'appel en cause puissent permettre à la partie demanderesse "d'appeler en cause" qui bon lui semble, avec pour conséquence un contournement des règles de for de la LFors.

Ainsi, sous l'angle de l'art. 8

LFors, l'appel en cause vise la situation où une partie principale forme une demande, pour le cas où elle succomberait et devrait payer, contre un tiers auquel elle entend réclamer remboursement en tout ou en partie, lequel devient également partie principale au procès. Il convient d'en déduire que l'appel en cause ne peut émaner que d'un défendeur ou d'un défendeur reconventionnel, et non pas d'un demandeur.
En l'occurrence, force est de constater que l'on ne se trouve en présence ni d'une action en intervention d'un tiers, ni d'une action en garantie de la partie défenderesse qui pense avoir une action récursoire contre l'appelé en cause en cas d'admission de l'action, respectivement de la partie demanderesse en cas d'admission d'une action reconventionnelle. En effet, l'intimée a ouvert action contre la recourante, auprès de laquelle le recourant est assuré. La recourante a contesté sa qualité pour défendre, au motif que l'art. 65 LCR, qui instaure une action directe contre l'assureur, ne s'appliquait pas à ce cas d'assurance facultative (cf. art. 73 LCR; ATF 88 II 463). Sur ce, l'intimée a requis l'appel en cause du recourant, détenteur du véhicule en cause. Cela revient de facto à étendre, en cours de procédure, l'action primitive à un défendeur supplémentaire, formellement introduit au procès comme appelé en cause. Ce procédé apparaît comme une "opération de rattrapage" de la part de l'intimée qui s'est, au départ, peut-être trompée de partie défenderesse. Il s'agit d'une situation qui ne saurait entrer dans le champ d'application de l'art. 8

LFors. Cela étant, dès lors que c'est en l'occurrence bien à la lumière de cette
dernière disposition que la présente affaire doit être examinée, il n'y a pas à se demander si, indépendamment de la question de for, soit dans un pur cas d'application des seules règles de droit cantonal relatives à l'appel en cause, la cour cantonale aurait pu sans arbitraire admettre un appel en cause dans une situation semblable à celle qui se présente en l'espèce; autrement dit, la question de savoir si les juges cantonaux ont fait une application soutenable des art. 83 ss CPC/VD peut demeurer indécise.

Pour le surplus, tirer un parallèle avec la Convention de Lugano n'apporte rien, ce d'autant moins que la Suisse a fait une réserve au sujet de l'art. 6 ch. 2 CL en question (cf. Müller, Kommentar zum LugÜ, 2008, n° 93 ad art. 99; concernant toutefois le sort de cette réserve, cf. Message du 18 février 2009 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, FF 2009 1497 ss, spéc. 1517 ch. 2.3.4).

4.7 En définitive, la cour cantonale a violé l'art. 8

LFors en admettant la requête d'appel en cause, de sorte que le recours doit être admis, sans qu'il soit nécessaire de se pencher plus avant sur d'autres questions de procédure et de fond. L'arrêt attaqué doit être annulé et la requête d'appel en cause rejetée.

5.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires relatifs au recours de la recourante sont mis à la charge de celle-ci, qui paiera en outre à l'intimée une indemnité à titre de dépens. Par ailleurs, les frais judiciaires inhérents au recours du recourant sont mis à la charge de l'intimée, qui versera de surcroît des dépens à celui-là (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Pour le surplus, il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
I.-

1.
Le recours de la recourante Z.________ est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires y relatifs, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge de la recourante Z.________.

3.
Une indemnité de 9'000 fr., à payer à l'intimée Y.________ à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante Z.________.

II.-

4.
Le recours du recourant le canton X.________ est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la requête d'appel en cause est rejetée.

5.
Les frais judiciaires y relatifs, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée Y.________.

6.
Une indemnité de 9'000 fr., à payer au recourant le canton X.________ à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée Y.________.

7.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

III.-

8.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 7 avril 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
¹	Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
²	La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 367 - 1 Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
¹	Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
²	Chacune des parties a le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 367 - 1 Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
¹	Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
²	Chacune des parties a le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 197 - 1 Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
¹	Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
²	Il répond de ces défauts, même s'il les ignorait.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 192 - 1 Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur de l'éviction qu'il souffre, dans la totalité ou dans une partie de la chose vendue, en raison d'un droit qui appartenait à un tiers déjà lors de la conclusion du contrat.
¹	Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur de l'éviction qu'il souffre, dans la totalité ou dans une partie de la chose vendue, en raison d'un droit qui appartenait à un tiers déjà lors de la conclusion du contrat.
²	Si l'acheteur connaissait les risques d'éviction au moment de la conclusion du contrat, le vendeur n'est tenu que de la garantie qu'il a expressément promise.
³	Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a intentionnellement dissimulé le droit appartenant au tiers.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 65 - 1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.
¹	Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.
²	Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance168 ne peuvent être opposées au lésé.
³	L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré pour autant qu'il soit habilité, en vertu du contrat d'assurance ou de la loi sur le contrat d'assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 73 - 1 En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l'obligation de s'assurer. Ne sont en outre pas soumis à l'assurance obligatoire les véhicules automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assureur la réparation des dommages qu'ils auront causés.
¹	En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l'obligation de s'assurer. Ne sont en outre pas soumis à l'assurance obligatoire les véhicules automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assureur la réparation des dommages qu'ils auront causés.
²	...181
³	La Confédération et les cantons règlent selon les dispositions applicables à l'assurance-responsabilité civile les sinistres causés par des véhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument la responsabilité civile. Ils indiquent à l'organisme d'information (art. 79a) quels sont les services compétents pour le règlement des sinistres.182

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.