Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.83/2004 /leb

Urteil vom 12. Februar 2004
II. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Wurzburger, Präsident,
Bundesrichter Betschart, Müller,
Gerichtsschreiber Hugi Yar.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Walter A. Stöckli,

gegen

Regierungsrat des Kantons Schwyz, Bahnhofstrasse 9, Postfach 1260, 6431 Schwyz,
Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, Kollegiumstrasse 28, Postfach 2266, 6431 Schwyz.

Gegenstand
Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz, Kammer III, vom 18. Dezember 2003.

Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1.
Die Fremdenpolizei des Kantons Schwyz lehnte es am 25. März 2003 ab, die Aufenthaltsbewilligung der aus Serbien stammenden X.________ (geb. 1973) zu verlängern. Hiergegen gelangte diese erfolglos an den Regierungsrat (Beschluss vom 21. Oktober 2003) und das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Urteil vom 18. Dezember 2003). X.________ beantragt mit Verwaltungsgerichts- bzw. staatsrechtlicher Beschwerde vor Bundesgericht, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und ihre Aufenthaltsbewilligung "im üblichen Rahmen" zu verlängern; allenfalls sei die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2.
Ihre Eingabe erweist sich als offensichtlich unzulässig und kann ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden:
2.1 Auf dem Gebiet der Fremdenpolizei ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen ausgeschlossen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt (Art. 100 Abs. 1 lit. b OG). Die Gewährung bzw. Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung liegt im freien Ermessen der Behörden, soweit der Betroffene sich nicht auf eine Sondernorm des Bundesrechts oder eines Staatsvertrags berufen kann, die ihm ein entsprechendes Recht verschafft (Art. 4 ANAG [SR 142.20]; BGE 127 II 161 E. 1a S. 164 mit Hinweisen).
2.2
2.2.1 Ein solches besteht im vorliegenden Fall nicht: Die Beschwerdeführerin kam am 14. Januar 2001 im Rahmen eines Familiennachzugs zu ihrem hier über eine Niederlassungsbewilligung verfügenden Mann. Im Jahre 2002 wurde in Serbien das Scheidungsverfahren eingeleitet; seit dem 21. Februar 2003 leben die Gatten gerichtlich getrennt (Art. 175
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 175 - Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
ZGB). Da die Trennung ohne ernsthafte Aussichten auf Wiedervereinigung bereits mehr als ein Jahr dauert (vgl. Urteil 2P.368/1992 vom 5. Februar 1993, E. 3c, zitiert bei: Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in: RDAF 53/1997 I S. 267 ff., dort S. 278), hat die Beschwerdeführerin weder gestützt auf Art. 17 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 175 - Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
ANAG, der voraussetzt, dass die Gatten zusammen wohnen (BGE 127 II 60 E. 1b u. c S. 63), noch in Anwendung von Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK, der bloss intakte und tatsächlich gelebte familiäre Beziehungen schützt (vgl. BGE 127 II 60 E. 1d/aa S. 64; 126 II 377 E. 2b; 118 Ib 145 E. 4b S. 152), einen Anspruch auf Verlängerung ihrer Aufenthaltsbewilligung. Mit der Trennung ist der Zweck ihres Aufenthalts (Verbleib beim Ehemann) dahin gefallen (vgl. Art. 5 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
ANAG in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
ANAV [SR 142.201]) und liegt eine
allfällige Verlängerung der Bewilligung im Ermessen der zuständigen kantonalen Behörden.
2.2.2 Zwar hat das Bundesgericht erkannt, dass sich aus dem durch Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK bzw. Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV geschützten Recht auf Achtung des Privatlebens bei besonders intensiven privaten Beziehungen ein Anspruch auf die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung ergeben könne (vgl. BGE 126 II 377 E. 2c S. 384 ff.); ein solcher fällt bei einem relevanten Aufenthalt wie hier von rund zwei Jahren jedoch zum Vornherein ausser Betracht. Zum Einwand der Beschwerdeführerin, bei Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
ANAG sei kein Zusammenleben zwischen dem Schweizer Bürger und seinem ausländischen Partner vorausgesetzt und genüge das formelle (Fort-)Bestehen der Ehe, was richtigerweise auch für Art. 17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
ANAG gelten müsse, hat das Bundesgericht bereits festgehalten, dass diese Unterscheidung vom Gesetzgeber bewusst so gewollt ist (vgl. BGE 118 Ib 145 E. 3 S. 149; Urteil 2A.57/1997 vom 28. Mai 1997, E. 3c/cc). Entgegen ihrer Ansicht besteht keine Veranlassung, hierauf zurückzukommen. Die auf die Staatsangehörigkeit und verstärkte Integration abstellende Differenzierung hinsichtlich der ausländerrechtlichen Wirkungen bei Ehen von Schweizern mit Ausländern bzw. von Ausländern unter sich ist nicht diskriminierend, da keine Anknüpfung an die Rasse, ethnische Herkunft oder
Religion erfolgt (vgl. BGE 126 II 377 E. 6 S. 392 ff.; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Bern 2003, S. 276, mit weiteren Hinweisen). Mit der vom Gesetzgeber in Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
und Art. 17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
ANAG vorgenommenen (und für das Bundesgericht nach Massgabe von Art. 191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
BV verbindlichen) Abstufung wird dem Umstand Rechnung getragen, dass die Beziehungen zur Schweiz in der Regel enger sind, wenn ein Ausländer einen schweizerischen Partner geheiratet hat, als bei einer Eheschliessung mit einem ausländischen Partner, der im Besitz der Niederlassungsbewilligung ist (vgl. die Botschaft des Bundesrates vom 26. August 1987 zur Änderung des Bürgerrechtsgesetzes [BBl 1987 III 293 322]; Urteil 2A.42/2001 vom 11. Mai 2001, E. 3a).
2.3 Besteht kein Anspruch auf die beantragte Bewilligung, fehlt es der Beschwerdeführerin auch an einem rechtlich geschützten Interesse, um die Bewilligungsverweigerung mit staatsrechtlicher Beschwerde - insbesondere wegen einer Verletzung des Willkürverbots - anfechten zu können (vgl. BGE 126 I 81 E. 4 - 6 S. 85 ff.). Zwar wäre sie befugt, losgelöst von einem Anspruch in der Sache selber mit diesem Rechtsmittel eine Verletzung von Verfahrensgarantien geltend zu machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt (BGE 127 II 161 E. 2c u. 3b); entsprechende Rügen erhebt sie indessen nicht (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
OG).
3.
3.1 Auf die Eingabe ist somit weder als Verwaltungsgerichtsbeschwerde noch als staatsrechtliche Beschwerde einzutreten. Mit diesem Entscheid wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
3.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend hat die unterliegende Beschwerdeführerin die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
in Verbindung mit Art. 153
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
und Art. 153a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 159
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.
Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde und die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht (Kammer III) des Kantons Schwyz sowie dem Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Februar 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2A.83/2004
Date : 12 février 2004
Publié : 24 février 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2A.83/2004 /leb Urteil vom 12. Februar


Répertoire des lois
CC: 175
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 175 - Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cst: 13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
LSEE: 4  5  7  17
OJ: 36a  90  100  153  153a  156  159
RSEE: 10
Répertoire ATF
118-IB-145 • 126-I-81 • 126-II-377 • 127-II-161 • 127-II-60
Weitere Urteile ab 2000
2A.42/2001 • 2A.57/1997 • 2A.83/2004 • 2P.368/1992
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorisation de séjour • recours de droit public • conseil d'état • décision • autorisation d'établissement • vie • greffier • case postale • pouvoir d'appréciation • nationalité suisse • loi fédérale sur les étrangers • autorisation ou approbation • conjoint • lausanne • mariage • autorité inférieure • homme • effet suspensif • intégration sociale
... Les montrer tous
FF
1987/III/293
RDAF
53/1997 I 267