Tribunal federal
{T 0/2}
2A.128/2002 /viz
Sentenza del 21 gennaio 2003
II Corte di diritto pubblico
Giudici federali Wurzburger, presidente,
Müller e Merkli,
cancelliere Cassina.
A.________,
ricorrente, patrocinato dall'avv. Raffaele Bernasconi,
viale S. Franscini 3, casella postale 2261, 6901 Lugano,
contro
Amministrazione dell'imposta federale diretta del
Cantone Ticino, 6501 Bellinzona.
richiesta di garanzia
(ricorso di diritto amministrativo contro la richiesta di garanzia del 14 febbraio 2002 dell'Amministrazione dell'imposta federale diretta del Cantone Ticino)
Fatti:
A.
Il 1° maggio 1993, A.________, cittadino italiano, iniziava a lavorare quale consulente commerciale presso la X.________ S.A., società attiva nell'acquisto e nella vendita di beni di consumo, tabacchi e altri articoli di lusso, nonché nel settore dell'importazione, dell'esportazione e in altre operazioni commerciali affini. In quanto dipendente della suddetta società, egli era tassato alla fonte sul suo salario mensile di fr. 10'000.--, in seguito aumentato a fr. 20'000.--.
Il 18 ottobre 1994 l'allora Sezione degli stranieri del Cantone Ticino (ora divenuta Sezione dei permessi e dell'immigrazione) decideva di non rinnovargli il permesso di dimora in Svizzera. Preso atto di ciò, il 16 novembre successivo l'Amministrazione cantonale delle contribuzioni dava avvio nei confronti di A.________ ad una procedura speciale di tassazione con contestuale richiesta di garanzie per complessivi fr. 301'000.--, concernenti l'imposta federale diretta, l'imposta cantonale e l'imposta comunale 1993/1994. I provvedimenti erano motivati dal fatto che i diritti del fisco apparivano essere pregiudicati, in quanto il contribuente, persona colpita da un mandato di cattura internazionale e non più legittimata a risiedere in Svizzera, sembrava disporre di redditi assai superiori a quelli dichiarati. La procedura si è conclusa il 16 aprile 1999 con la sottoscrizione di un accordo tra le parti nel quale veniva stabilito che per il periodo compreso tra il 1° maggio 1993 e il 30 giugno 1998 - data dell'ipotizzata partenza dalla Svizzera di A.________ - questi sarebbe stato tassato a conguaglio sui seguenti redditi e sulla seguente sostanza non colpiti dall'imposta alla fonte:
- Imposta cantonale e imposta federale diretta 01.05.1993/31.12.1994:
reddito imponibile: fr. xxx.--
sostanza imponibile: fr. xxx.--
- Imposta cantonale e imposta federale diretta 1995/1996:
reddito imponibile: fr. xxx.--
sostanza imponibile: fr. xxx.--
- Imposta cantonale e imposta federale diretta 01.01.1997/30.06.1998:
reddito imponibile: fr. xxx.--
sostanza imponibile: fr. xxx.--
B.
Il 14 febbraio 2002, l'Ufficio esazione e condoni del Cantone Ticino ha ordinato aA.________ di costituire una garanzia d'imposta, ai sensi dell'art. 169
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
|
1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
C.
Il 20 marzo 2002 A.________ ha inoltrato dinanzi al Tribunale federale un ricorso di diritto amministrativo, con il quale chiede l'annullamento di quest'ultima richiesta di garanzie.
Chiamate ad esprimersi, sia l'autorità fiscale del Cantone Ticino che l'Amministrazione federale delle contribuzioni hanno domandato che il gravame venga respinto. In sede di replica, rispettivamente di duplica, le parti hanno precisato e sviluppato le loro rispettive tesi, riconfermandosi nelle loro precedenti conclusioni.
Diritto:
1.
1.1 Inoltrato tempestivamente (art. 106 cpv. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
1.2 La decisione impugnata non è stata adottata da un'autorità giudiziaria, di modo che il Tribunale federale può verificare d'ufficio gli accertamenti di fatto in essa contenuti (art. 105 cpv. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
2.
Il ricorrente ha rimproverato all'autorità fiscale ticinese di avere fondato la propria richiesta di garanzia partendo da una semplice accusa formale e generica di "evasione fiscale". Con questa critica egli si è in sostanza lamentato della scarsa motivazione addotta dal fisco per giustificare il provvedimento in parola. In sede di replica l'insorgente ha tuttavia riconosciuto che, perlomeno dal punto di vista procedurale, la Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino aveva provveduto a sanare questo vizio attraverso quanto addotto con il suo allegato responsivo del 17 maggio 2002.
A giusta ragione egli ha dunque ammesso di non essere stato leso nell'occasione nei suoi diritti di parte. Occorre in effetti rammentare che né l'art. 169 cpv. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 116 Notification - 1 Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit. |
|
1 | Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit. |
2 | Lorsque le contribuable n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
infatti figurare anche in una comunicazione scritta separata (ASA 67 722 consid. 3c). Nel caso di specie è ben vero che le giustificazioni addotte dal fisco con il provvedimento litigioso appaiono scarsamente rispettose dei citati requisiti minimi di motivazione. È però altresì vero che nell'ambito del doppio scambio di allegati ordinato dal Tribunale federale l'autorità fiscale ha precisato le ragioni che, secondo lei, giustificherebbero la costituzione della garanzia richiesta e il suo ammontare. Il ricorrente ha avuto modo di replicare alle osservazioni della Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino, ma si è in seguito astenuto dal domandare al Tribunale federale di poter prendere ulteriormente posizione in merito a quanto esposto dal fisco in sede di duplica. In simili circostanze, si deve quindi effettivamente considerare, in linea con quanto ammesso dall'insorgente, che l'eventuale vizio di motivazione iniziale è stato sanato dall'autorità fiscale nel corso di procedura (ASA 67 722 consid. 3c, DTF 119 Ib 56 consid. 2c).
3.
Giusta l'art. 169 cpv. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
pregiudiziale e si limita ad effettuare un esame "prima facie" della situazione (sentenza del Tribunale federale del 27 ottobre 1995 nella causa 2A.247/1995 pubblicata in ASA 66 479 consid. 2; sentenza del Tribunale federale del 1° aprile 1998 nella causa 2A.326/1997 pubblicata in RDAT 1998 II 20t consid. 4b; con riferimento all'art. 118
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
4.
4.1 Il ricorrente contesta che nel caso concreto siano date le condizioni previste dalla legge per esigere da lui la prestazione della garanzia richiesta. In primo luogo asserisce che nessun diritto del fisco risulterebbe pregiudicato. Afferma che nell'accordo del 16 aprile 1999 relativo alle tassazioni per gli anni 1995 -1998 gli erano stati attribuiti dei redditi e dei patrimoni ben superiori a quelli effettivamente a sua disposizione. Aggiunge poi che non sarebbero dati gli estremi per aprire nei suoi confronti una procedura di ricupero d'imposta per gli anni appena menzionati. A questo proposito contesta in particolare che l'autorità tributaria sia venuta a conoscenza solamente dopo la conclusione della suddetta transazione di fatti o prove, in precedenza sconosciuti, tali da giustificare una riapertura delle tassazioni concernenti il citato periodo. Afferma infatti che sin dal mese di novembre del 1994 egli si trovava sotto stretta sorveglianza del fisco, il quale a quel tempo aveva aperto una procedura speciale di tassazione nei suoi confronti: per questo motivo le autorità erano sin d'allora perfettamente a conoscenza del suo elevato tenore di vita. L'insorgente critica poi l'ammontare della garanzia richiestagli,
sottolineando in particolare come l'autorità fiscale abbia mancato di spiegare il modo in cui essa è giunta a fissare un simile importo.
4.2
4.2.1 Innanzitutto va detto che, come esposto in precedenza (cfr. consid. 3), le cause che legittimano la costituzione di una garanzia fiscale in materia di imposta federale diretta sono disciplinate in modo esaustivo dall'art. 169
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
Nella fattispecie in esame emerge dagli atti che il ricorrente non dispone più di un domicilio fiscale nel nostro paese dal 30 giugno 1998. Ciò costituisce un motivo sufficiente per esigere da quest'ultimo la costituzione di una garanzia d'imposta, senza che si renda necessario valutare se i diritti del fisco siano concretamente minacciati. In effetti, in questi casi la garanzia trae la sua ragione d'essere dalla circostanza che i crediti fiscali non sono normalmente perseguibili in via esecutiva all'estero (Ferdinand Fessler in: Zweifel/Athanas [a cura di], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, Basilea/Ginevra/Monaco 2000, n. 10 ad art. 169
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
4.2.2 Per la costituzione di una garanzia d'imposta ai sensi dell'art. 169
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
Secondo dottrina e giurisprudenza, oggetto di una richiesta di garanzia può essere anche un debito fiscale semplicemente presunto in base a constatazioni provvisorie e ad un esame ancora sommario degli elementi soggettivi e oggettivi dell'obbligazione tributaria, come pure delle questioni riferite all'assoggettamento fiscale (DTF 108 Ib 459 consid. 3 con riferimenti; cfr. Claudio Allidi, La costituzione della garanzia e le altre forme di garanzia del diritto fiscale, la responsabilità solidale, in: Marco Bernasconi/Andrea Pedroli [a cura di], Lezioni di diritto fiscale svizzero, Agno 1999, pag. 303).
A mente dell'autorità fiscale la richiesta di garanzia litigiosa trova la propria giustificazione in un recupero d'imposta per il periodo dal 1° maggio 1993 al 30giugno 1998 fondato su elementi emersi nel corso del procedimento penale aperto in Ticino contro il ricorrente nell'estate del 2000 per il reato di corruzione attiva nei confronti di B.________ e dagli atti del Ministero pubblico della Confederazione relativi a delle domande di assistenza giudiziaria penale presentate dalla Procura della Repubblica di Z.________ (IT) in quel periodo; elementi che essa non conosceva e che il ricorrente (rispettivamente il suo rappresentante) non aveva mai dichiarato in precedenza.
Dal canto suo l'insorgente sostiene che nel caso concreto non siano dati i presupposti previsti dall'art. 151
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
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1 | Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
2 | Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante.245 |
Sennonché, come già esposto in precedenza (cfr. consid. 3), nell'ambito di un ricorso rivolto contro una richiesta di garanzie possono essere sollevate soltanto censure riferite all'assenza delle condizioni che legittimano la costituzione della garanzia stessa o alla relativa procedura. Si tratta in sostanza degli aspetti disciplinati in modo esaustivo dall'art. 169
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
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1 | Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
2 | Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante.245 |
In ogni caso, se da un lato è senz'altro vero che, come affermato dall'insorgente, la sua tassazione per il periodo in questione era già stata definita in via transattiva con la citata convenzione del 16 aprile 1999 tenendo conto di quanto emerso dall'esame di alcuni documenti allegati ad una commissione rogatoriale proveniente dall'Olanda, dall'altro lato occorre comunque considerare che, secondo quanto risulta dalla copiosa documentazione che l'autorità fiscale ha potuto raccogliere compulsando gli incarti relativi ai procedimenti penali avviati nei confronti di A.________ successivamente a tale data, i mezzi finanziari di cui eglidisponeva sono risultati in un secondo tempo assai superiori a quelli che erano stati presi in considerazione per la definizione della suddetto accordo. Inparticolare va rilevato che, pur essendo già da tempo al corrente dell'elevato tenore di vita dell'insorgente, è stato verosimilmente soltanto dopo l'esame della documentazione raccolta dalle autorità penali con l'inchiesta condotta nel "caso A.________/B.________" e delle informazioni fornite dalla Procura della Repubblica di Z.________ (IT), che il fisco ha potuto prendere conoscenza, tra le altre cose, del fatto che A.________ aveva proceduto nel
settembre del 1998, con contratto sottoscritto a Lugano, all'acquisto di un lussuoso yacht del valore di circa 9,3 miliardi di lire e che nel corso della seconda metà degli anni '90 egli aveva effettuato una serie di importanti investimenti immobiliari in Italia per un importo complessivo stimato addirittura a 5 miliardi di lire, utilizzando molto probabilmente gli ingenti mezzi finanziari accumulati durante il suo soggiorno in Ticino. Èinoltre sempre grazie alle informazioni acquisite attraverso le suddette indagini penali, che l'autorità fiscale è venuta a conoscenza del fatto che gli averi del ricorrente e dei suoi più stretti familiari depositati presso istituti di credito in Svizzera ammontavano a quel tempo all'incirca a 12 milioni di franchi e che quindi essi erano nettamente superiori alla sostanza che era stata presa in considerazione per definire l'accordo transattivo del 16 aprile 1999. Diconseguenza, a prescindere dalla questione di sapere se siano effettivamente date o meno nel caso di specie le condizioni previste dal diritto federale per procedere ad un ricupero d'imposta, si deve considerare che già sulla base dei pochi ma significativi elementi appena menzionati sussistono indizi a sufficienza per ritenere del
tutto credibile la tesi delle autorità, secondo cui durante il periodo della sua permanenza in Ticino il ricorrente si sia reso autore di un'evasione fiscale ben più ampia di quella che era stata accertata in un primo tempo nell'ambito della procedura speciale avviata nel novembre del 1994.
Stante tutto quanto precede, appaiono dati gli estremi per ritenere verosimile l'esistenza di un credito fiscale della Confederazione nei confronti di A.________.
4.2.3 Per quanto riguarda poi l'ammontare della garanzia, va detto che l'Ufficio esazione e condoni del Cantone Ticino ha commisurato la propria richiesta nei confronti del ricorrente in fr. 1'125'000.--, senza per il vero fornire particolari spiegazioni su come sia giunto a stabilire tale somma. Con le sue osservazioni al ricorso la Divisione delle contribuzioni ha precisato che detto importo è stato fissato tenendo conto degli importati elementi di reddito emersi in sede penale, ma si è a sua volta astenuta dal produrre un conteggio in merito all'ammontare presumibile del credito di imposta da garantire. Ora, da un esame degli atti sembrerebbe che gli importi non dichiarati al fisco, benché difficilmente stimabili, siano effettivamente considerevoli. Di conseguenza, se si tiene conto del fatto che la domanda di garanzie dovrebbe coprire, oltre che al credito d'imposta, anche eventuali multe, spese e interessi di mora, nel caso concreto l'ammontare della stessa non può essere ritenuto manifestamente eccessivo.
4.2.4 Da ultimo il ricorrente asserisce che nella misura in cui il provvedimento litigioso si riferisce al medesimo periodo fiscale già al centro dell'accordo concluso con il fisco il 16 aprile 1999, vi sarebbe una violazione del principio "nebis in idem", giusta il quale nessuno può essere perseguito o condannato penalmente dalla giurisdizione dello stesso Stato per un'infrazione per la quale è già stato scagionato o condannato a seguito di una sentenza definitiva conforme alla legge ed alla procedura penale di tale Stato (DTF 122 I 257 consid. 3 con riferimenti).
Si deve tuttavia considerare che questa censura si riferisce ad una problematica che esula dall'oggetto del presente procedimento dal momento che essa concerne essenzialmente la questione relativa all'emanazione di un'eventuale sanzione, il cui esame deve avvenire di massima nel contesto della procedura contravvenzionale che il fisco sembra essere intenzionato ad avviare nei confronti del ricorrente parallelamente alla procedura per il recupero d'imposta. Diconseguenza, la doglianza risulta inammissibile dovendosi qui unicamente valutare, così come già sottolineato in precedenza (cfr. consid. 4.2.2), gli aspetti direttamente connessi con la legittimità della garanzia litigiosa.
5.
5.1 Stante tutto quanto precede, si deve concludere che la decisione impugnata non presta il fianco a critiche e merita di essere confermata. Per le ragioni esposte, il ricorso di diritto amministrativo va dunque respinto.
5.2 Visto l'esito del giudizio, le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
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1 | Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
2 | Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante.245 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
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1 | Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
2 | Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante.245 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
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1 | Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. |
2 | Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante.245 |
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
La tassa di giustizia di fr. 10'000.-- è posta a carico del ricorrente.
3.
Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, all'Amministrazione dell'imposta federale diretta del Cantone Ticino nonché all'Amministrazione federale delle contribuzioni, Divisione giuridica imposta federale diretta.
Losanna, 21 gennaio 2003
In nome della II Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il presidente: Il cancelliere: