Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.368/2006 /leb

Entscheid vom 19. Juli 2006
II. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Hungerbühler, Müller,
Gerichtsschreiber Hugi Yar.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch
Rechtsanwältin Claudia Zumtaugwald,

gegen

Kantonales Amt für Ausländerfragen Zug (KAFA), Postfach 857, 6301 Zug,
Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Haftrichter, Postfach 760, 6301 Zug.

Gegenstand
Anordnung (Art. 13b ANAG) und Verlängerung der Ausschaffungshaft (Art. 13b Abs. 2 ANAG),

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Entscheide des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug, Haftrichter bzw. Haftrichterin, vom 19. Mai und 13. Juni 2006.

Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1.
1.1 X.________ (geb. 1978) stammt aus Sri Lanka und durchlief in der Schweiz erfolglos ein Asylverfahren. Das Kantonale Amt für Ausländerfragen Zug nahm ihn am 15. Mai 2006 in Ausschaffungshaft, welche der Haftrichter am Verwaltungsgericht des Kantons Zug am 19. Mai 2006 prüfte und bis zum 14. Juni 2006 bestätigte. Am 13. Juni 2006 verlängerte die Haftrichterin die Ausschaffungshaft um zwei Monate bis zum 14. August 2006.
1.2 Hiergegen und gegen die erstmalige Haftgenehmigung hat X.________ am 17. Juni 2006 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht; er beantragt, die angefochtenen Entscheide aufzuheben, ihn aus der Haft zu entlassen und das Honorar seiner unentgeltlich bestellten Rechtsvertreterin für das Haftverlängerungsverfahren auf Fr. 919.90 statt auf Fr. 500.-- zu bestimmen. Das Verwaltungsgericht und das Amt für Ausländerfragen des Kantons Zug beantragen, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Migration hat auf eine Stellungnahme verzichtet.
1.3 Am 13. Juli 2006 wurde X.________ nach Colombo ausgeschafft.
2.
2.1 Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist legitimiert, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein aktuelles schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 103 lit. a OG; BGE 131 II 670 E. 1.2, 361 E. 1.2). Fällt das aktuelle Interesse im Verlauf des Verfahrens dahin, wird die Sache als erledigt erklärt; fehlte es schon bei Beschwerdeeinreichung, ist auf die Eingabe nicht einzutreten (BGE 118 Ia 488 E. 1a; 118 Ib 1 E. 2 S. 7; 111 Ib 56 E. 2). Der Ausländer hat nach seiner Ausschaffung oder Freilassung praxisgemäss grundsätzlich kein praktisches Interesse mehr daran, dass der vorgängige Haftentscheid noch auf seine Vereinbarkeit mit dem Bundesrecht hin geprüft wird (Urteil 2A.133/2006 vom 16. März 2006, E. 2.1; Beschluss 2A.152/1998 vom 8. Mai 1998, E. 2a). Für das Bundesgericht besteht in solchen Fällen grundsätzlich, und auch hier, keine Veranlassung, ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen Interesses zu verzichten, da es regelmässig in der Lage ist, die mit der Haft verbundenen Fragen rechtzeitig zu beurteilen (Beschlüsse 2A.445/1996 vom 1. Oktober 1996, E. 2b, bzw. 2A.213/1995 vom 6. Juli 1995, E. 1b). Allfällige Schadenersatzansprüche lassen das aktuelle Interesse an der Überprüfung
des Haftentscheids nicht fortbestehen, da das Staatshaftungsverfahren hinreichenden Schutz bietet, um angebliche Rechtsverletzungen - auch solche von Art. 5 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
- 4
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK - wirksam geltend machen zu können (BGE 125 I 394 ff.; 110 Ia 140 E. 2a; Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, Basel/Genf/ München 2002, Rz. 7.132 und 7.116). Da das aktuelle praktische Interesse vorliegend bei Einreichung der Beschwerde gegeben war, jedoch mit der Ausschaffung des Beschwerdeführers nachträglich dahingefallen ist, ohne dass von diesem Erfordernis abzusehen wäre, ist das bundesgerichtliche Verfahren bezüglich der Rechtmässigkeit der Haftanordnung und der Haftverlängerung als gegenstandslos abzuschreiben (Art. 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
BZP i.V.m. Art 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
OG). Das Interesse an der Beurteilung der Beschwerde bestünde zwar hinsichtlich des Umfangs der Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin im Haftverlängerungsverfahren fort, doch ist der Beschwerdeführer nicht legitimiert, die Höhe der dieser zugesprochenen Entschädigung zu beanstanden; durch den Umfang der Entschädigung ist einzig die Rechtsbeiständin selber betroffen, die sich von ihm auch dann nicht bezahlen lassen darf, wenn ihr die
öffentlichrechtliche Entschädigung als ungenügend erscheint (BGE 122 I 322 E. 3b S. 325 f.; 108 Ia 11 E. 1 S. 12; Urteil 2A.29/1997 vom 18. August 1997, E. 3a); da seine Vertreterin nicht in eigenem Namen, sondern ausschliesslich in seinem Beschwerde führt, ist auf die Eingabe in diesem Punkt nicht einzutreten.
2.2
2.2.1 Wird ein Rechtsstreit gegenstandslos oder fällt er mangels rechtlichen Interesses dahin, entscheidet das Bundesgericht über die Prozesskosten mit summarischer Begründung (Art. 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
BZP in Verbindung mit Art. 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
OG). Dabei geht es nicht darum, die Prozessaussichten im Einzelnen zu prüfen und dadurch weitere Umtriebe zu verursachen, weshalb auch darauf verzichtet werden kann, die Parteien vorliegend zur Gegenstandslosigkeit noch anzuhören (vgl. Art. 72 Abs. 1
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
BZP); es muss bei einer knappen Beurteilung der Aktenlage sein Bewenden haben. Auf dem Weg über den Kostenentscheid soll nicht ein materielles Urteil gefällt und unter Umständen der Entscheid in einer heiklen Rechtsfrage präjudiziert werden (Beschluss 2A.123/ 2000 vom 10. April 2000, E. 3a).
2.2.2 Die vorliegende Beschwerde wäre aufgrund der publizierten und über Internet zugänglichen Rechtsprechung vermutlich offensichtlich unbegründet gewesen und hätte im vereinfachen Verfahren nach Art. 36a
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
OG erledigt werden können: Für die Anordnung der Ausschaffungshaft genügt, dass ein erstinstanzlicher, nicht notwendigerweise rechtskräftiger Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt (BGE 130 II 56 E. 1 S. 58 mit Hinweisen). Das Bundesamt für Flüchtlinge ist am 29. Dezember 2003 auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht eingetreten und hat ihn weggewiesen, was die Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) auf Beschwerde hin am 26. Oktober 2005 bestätigte. Am 3. März 2006 wies die ARK ein Revisionsgesuch des Beschwerdeführers ab und leitete die entsprechende Eingabe als allfälliges Wiedererwägungsgesuch an das Bundesamt für Migration weiter, welches dieses seinerseits am 25. März 2006 abwies. Wohl gelangte der Beschwerdeführer hiergegen wieder an die Asylrekurskommission, deren Instruktionsrichter am 13. April 2006 superprovisorisch den Vollzug der Wegweisung stoppte, dies änderte indessen nichts daran, dass am 19. Mai 2006 ein rechtskräftiger Wegweisungsentscheid vorlag, der mit einer Ausschaffungshaft sichergestellt werden
konnte. Der Haftrichter trug dem noch hängigen ausserordentlichen Rechtsmittelverfahren insofern Rechnung, als er sich telefonisch zusichern liess, dass der entsprechende Entscheid in den nächsten Tagen ergehen dürfte, was denn auch am 22. Mai 2006 geschah; sicherheitshalber genehmigte er die Haft zudem nur für einen Monat. Die Situation lag somit ähnlich wie bei einem nachgeschobenen Asylgesuch (vgl. hierzu BGE 125 II 377 E. 2b S. 380; Hugi Yar, a.a.O., Rz. 7.108). Auch das Vorliegen eines Haftgrunds wurde zu Recht bejaht: Der Beschwerdeführer war nach dem negativen Asylentscheid während Monaten untergetaucht und hielt sich den Behörden erst wieder zur Verfügung, nachdem seine Anwältin darauf hingewiesen worden war, dass andernfalls auf die Beschwerde gegen den negativen Wiedererwägungsentscheid des Bundesamts nicht eingetreten würde. Damit bestand bei ihm Untertauchensgefahr im Sinne von Art. 13b Abs. 1 lit. c
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
ANAG (SR 142.20), auch wenn er sich teilweise (vordergründig) bereit erklärt hatte, allenfalls nach Sri Lanka zurückzukehren, und er offenbar keine falschen Angaben zu seiner Person gemacht hat (BGE 122 II 49 E. 2a S. 51). Für alles Weitere kann ergänzend auf die zutreffenden Ausführungen des Verwaltungsgerichts in seiner
Vernehmlassung vom 22. Juni 2006 verwiesen werden.
2.2.3 Da die vorliegende Beschwerde als zum Vornherein aussichtslos hätte gelten müssen, ist dem Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nicht zu entsprechen (vgl. Art. 152 Abs. 1
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
OG). Es kann jedoch praxisgemäss dennoch davon abgesehen werden, eine Gerichtsgebühr zu erheben (vgl. Art. 153a
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
OG; Urteil 2A.86/2001 vom 6. März 2001, E. 3).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird als erledigt erklärt und vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dieser Entscheid wird dem Beschwerdeführer, dem Kantonalen Amt für Ausländerfragen Zug (KAFA) und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Haftrichter bzw. Haftrichterin, sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juli 2006
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2A.368/2006
Date : 19 juillet 2006
Publié : 28 juillet 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Anordung der (Art. 13b ANAG) und Verlängerung der Ausschaffungshaft (Art. 13b Abs. 2 ANAG)


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
LSEE: 13b
OJ: 36a  40  103  152  153a
PCF: 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
Répertoire ATF
108-IA-11 • 110-IA-140 • 111-IB-56 • 118-IA-488 • 118-IB-1 • 122-I-322 • 122-II-49 • 125-I-394 • 125-II-377 • 130-II-56 • 131-II-670
Weitere Urteile ab 2000
2A.133/2006 • 2A.152/1998 • 2A.213/1995 • 2A.29/1997 • 2A.368/2006 • 2A.445/1996 • 2A.86/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • détention aux fins d'expulsion • juge de la détention • intérêt actuel • office fédéral des migrations • mois • décision • commission de recours en matière d'asile • case postale • assistance judiciaire • refoulement • 1995 • greffier • sri lanka • loi fédérale sur les étrangers • représentation en procédure • motif de détention • violation du droit • motivation sommaire • procédure d'asile
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