1C_321/2007 - 2007-12-17 - Construction des routes et circulation routière

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_307/2007, 1C_321/2007

Arrêt du 17 décembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Parties
1C_307/2007
A.________,
recourant, représenté par Me Véronique Fontana, avocate,
contre
Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne,

et

1C_321/2007
Office fédéral des routes, 3003 Berne, recourant,
contre
A.________,
intimé, représenté par Mes Véronique Fontana et Christine Raptis,
Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud,

Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne

Objet
retrait du permis de conduire,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 29 août 2007.

Faits:
A.
A.________, né en 1977, est titulaire du permis de conduire depuis 1996. Par décision du 18 octobre 2002, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève a ordonné le retrait de son permis pour une durée d'un mois en raison d'un excès de vitesse. Pendant la période d'exécution de cette mesure, le 20 décembre 2002, A.________ a circulé à 123 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon d'autoroute limité à 80 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 43 km/h. Pour ces faits, le Président d'un tribunal du canton de Bâle-Campagne l'a reconnu coupable, par jugement du 12 mai 2005, de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 ch. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et de conduite malgré un retrait de permis au sens de l'art. 95 ch. 2 LCR. Il l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans ainsi qu'à une amende de 4'000 francs. Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a confirmé ce jugement, réduisant toutefois la peine à trois mois et demi d'emprisonnement.
Le 31 janvier 2003, A.________ a circulé à 159 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon d'autoroute limité à 120 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 39 km/h. Le 16 décembre 2003, il a circulé à 104 km/h (marge de sécurité déduite) sur une route de localité où la vitesse était limitée à 50 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 54 km/h. Le 21 mai 2004, il a circulé à 129 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon d'autoroute limité à 100 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 29 km/h. Enfin, le 16 mai 2006, il a circulé à 159 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon d'autoroute limité à 120 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 39 km/h.
Par décision du 26 septembre 2006, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: le SAN) a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée de douze mois.
B.
A.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif), qui a rejeté ce recours par arrêt du 29 août 2007. Ce tribunal a considéré qu'au regard du nombre et de la gravité des infractions commises, un retrait de permis d'une durée de douze mois se révélait une sanction clémente, qui tenait suffisamment compte de l'utilité que l'intéressé avait de son permis.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public (1C_307/ 2007), A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt, en ce sens que le retrait de permis soit réduit à une durée inférieure à six mois. Il se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. L'Office fédéral des routes s'est déterminé; il conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif se réfère aux considérants de son arrêt et conclut également au rejet du recours. Le SAN a renoncé à présenter des observations.
D.
Agissant également par la voie du recours en matière de droit public (1C_321/2007), l'Office fédéral des routes demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et de renvoyer la cause au SAN afin de déterminer, au moyen d'un examen psychologique, si A.________ est, d'un point de vue caractériel, apte à conduire des véhicules automobiles au sens de l'art. 14 al. 2 let. d LCR. A.________ s'est déterminé; il conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif se réfère aux considérants de son arrêt et conclut également au rejet du recours. Le SAN a renoncé à présenter des observations.
E.
Par ordonnance du 19 octobre 2007, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par A.________.

Considérant en droit:
1.
Dans la mesure où les recours 1C_307/2007 et 1C_321/2007 visent la même décision, il y a lieu de joindre les causes et de statuer en un seul arrêt.
2.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre les décisions prises en dernière instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire. Le recourant est particulièrement atteint par la décision attaquée - qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une durée de douze mois - et il a un intérêt digne de protection à sa modification dans le sens d'une diminution de la durée du retrait; il a donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 let. a et b LTF. L'Office fédéral des routes a également la qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 10 al. 4 de l'ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [RS 172.217.1]).
I. Recours de l'Office fédéral des routes (1C_321/2007)
3.
L'office recourant estime que le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral en omettant d'ordonner une expertise médicale. Selon lui, le nombre, la nature et la fréquence des infractions commises par A.________ rendaient nécessaire un examen psychologique ou psychiatrique pour déterminer son aptitude à la conduite.
3.1 Conformément à l'art. 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit être retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance, énoncées par l'art. 14 LCR, ne sont pas ou plus remplies. Ainsi, le permis doit notamment être retiré aux conducteurs qui, en raison de leurs antécédents, n'offrent pas la garantie qu'en conduisant un véhicule automobile ils respecteront les prescriptions et qu'ils auront égard à leur prochain (art. 14 al. 2 let. d LCR). Par ailleurs, l'art. 16d al. 1 let. c LCR - en vigueur depuis le 1er janvier 2005 - prévoit que le permis est retiré pour une durée indéterminée à la personne qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile. Cette dernière disposition reprend la règle de l'art. 17 al. 1bis aLCR, qui prévoyait notamment que le permis devait être retiré pour une durée indéterminée si le conducteur n'était pas apte à conduire pour des raisons d'ordre caractériel.
3.2 Les autorités ne peuvent refuser le permis ou le retirer en vertu de l'art. 14 al. 2 let. d LCR que s'il existe des indices suffisants que l'intéressé conduira sans observer les prescriptions et sans égard pour autrui (ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495; Message concernant la loi fédérale sur la circulation routière du 24 juin 1955, FF 1955 II p. 23 ss). Un retrait de sécurité en raison d'une inaptitude caractérielle au sens de l'art. 14 al. 2 let. d LCR se justifie, même en l'absence d'un état pathologique, s'il ressort du comportement extérieur du conducteur que celui-ci ne présente pas la garantie d'observer les prescriptions et de respecter autrui lorsqu'il est au volant, c'est-à-dire lorsqu'un pronostic défavorable doit être posé quant au comportement futur de l'intéressé (ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495). L'art. 14 al. 2 let. d LCR est notamment applicable lorsqu'un conducteur a violé délibérément les règles de la circulation routière de manière réitérée, de sorte que son comportement le fait apparaître comme susceptible de ne pas respecter, consciemment ou non, ces règles et de ne pas avoir égard à autrui (arrêts non publiés du Tribunal fédéral 6A.22/2003 du 5 mai 2003 et 2A.548/1996 du 20 mars 1997, consid. 4b/cc
reproduit in RDAT 1998 I 70 273).
La décision de retrait de sécurité du permis de conduire constitue une atteinte grave à la sphère privée de l'intéressé; il importe donc qu'elle repose sur une instruction précise des circonstances déterminantes (ATF 133 II 284 consid. 3.1; cf. en ce qui concerne le retrait justifié par des raisons médicales ou l'existence d'une dépendance: ATF 129 II 82 consid. 2.2 p. 84; 127 II 122 consid. 3b p. 125). Le pronostic doit être posé sur la base des antécédents du conducteur et de sa situation personnelle (ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495). Les antécédents doivent être répréhensibles, avoir des conséquences directes sur le comportement du conducteur dans le trafic et revêtir une certaine gravité (RDAF 1997 1 215 consid. 2a; Bussy/Rusconi, Commentaire du Code suisse de la circulation routière, 3e éd., Lausanne 1996, n. 3.4.3 ad art. 14 LCR). Comme il n'est pas facile de tirer des antécédents d'une personne des conclusions sur son comportement futur au volant, les autorités sont tenues d'analyser de tels cas avec un soin particulier (RDAT 1997 I 63 207 consid. 4a, I 62 204 consid. 2, Message précité, loc. cit.). En cas de doute, il y a lieu d'ordonner un examen psychologique ou psychiatrique (René Schaffhauser, Grundriss des
schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. III, Berne 1995, p. 121, cf. ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495).
3.3 En l'espèce, ni le SAN ni le Tribunal administratif n'ont abordé la question de savoir s'il y avait lieu ou non de prononcer un retrait de sécurité. Eu égard au nombre et à la gravité des infractions commises par A.________, la question devait pourtant être examinée. En effet, entre décembre 2002 et mai 2006, l'intéressé a commis pas moins de cinq excès de vitesse, dont quatre sont des cas graves. Il y a lieu de relever qu'il a notamment été contrôlé à 104 km/h à l'intérieur d'une localité et à deux reprises à près de 160 km/h sur l'autoroute. De plus, il a poursuivi son comportement délictueux malgré une première mesure de retrait de permis prononcée le 18 octobre 2002, récidivant deux mois seulement après cette décision, de surcroît pendant la durée d'exécution la mesure en question.
A.________ se prévaut d'un témoignage du 12 avril 2007 du Dr B.________, qui déclarait que l'intéressé pour se faire reconnaître par ses parents, n'avait d'autre choix que de commettre des bêtises. Ces considérations n'apparaissent pas d'emblée particulièrement pertinentes, dans la mesure où les infractions litigieuses ont été commises lorsque l'intéressé était déjà âgé de 25 à 29 ans. Elles révèlent néanmoins l'existence de problèmes de comportement, que le médecin précité estime en voie de résolution grâce à un traitement qui enregistrerait des progrès remarquables. Il appartiendra le cas échéant à l'autorité compétente d'apprécier cet élément dans le cadre de l'instruction des circonstances déterminantes pour le prononcé d'un éventuel retrait de sécurité. Enfin, l'intéressé allègue avoir une impérieuse nécessité de son véhicule pour se déplacer, en raison d'une mobilité réduite à la suite d'un accident. Cela n'a toutefois pas suffi à le dissuader de commettre de graves infractions à de multiples reprises, au risque de perdre son permis pour une longue durée. Cet élément amène également à s'interroger sur sa capacité à se contrôler et à respecter les règles de la circulation routière.
Dans ces circonstances, la cour de céans constate que les autorités cantonales ne pouvaient pas, sans violer le droit fédéral - qui prévoit que le permis doit être retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas ou plus remplies (art. 16 al. 1 LCR) - se dispenser d'aborder la question de savoir si un tel retrait ne s'imposait pas en l'espèce. En effet, s'il est bien évident que l'autorité n'a pas à examiner l'hypothèse d'un retrait de sécurité à chaque fois qu'elle a affaire à un récidiviste, le nombre, la gravité et la fréquence des infractions commises par A.________ sont suffisamment importants pour qu'en l'espèce elle doive se demander s'il offre ou non la garantie qu'en conduisant un véhicule automobile il respectera les prescriptions et aura égard à son prochain (art. 14 al. 2 let. d LCR). Il y a donc lieu d'admettre le recours de l'Office fédéral des routes, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité de première instance pour qu'elle examine cette question, le cas échéant après avoir soumis l'intimé à une expertise si elle la juge nécessaire.
II. Recours d'A.________ (1C_307/2007)
4.
Dans la mesure où l'admission du recours de l'Office fédéral des routes entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué, le recours de A.________ - qui s'en prend uniquement à la durée du retrait d'admonestation - devient sans objet. Toutefois, pour le cas où l'autorité compétente parviendrait à la conclusion qu'un retrait de sécurité n'est pas justifié, le principe d'économie de procédure commande que l'on examine la question de la proportionnalité du retrait d'admonestation.
Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la nécessité alléguée de pouvoir utiliser son véhicule a dûment été prise en compte par le Tribunal administratif, qui écrivait ce qui suit: "en faveur du recourant, il faut [...] relever la nécessité qu'il a d'utiliser son véhicule en raison de sa mobilité réduite". Cette autorité considérait néanmoins qu'au regard du nombre et de la gravité des infractions commises "un retrait de permis d'une durée de douze mois se révèle une sanction clémente, qui tient suffisamment compte de l'utilité que le recourant a de son permis". La cour de céans ne peut que se rallier à cette appréciation. En effet, compte tenu du cumul d'infractions pour la plupart graves - à savoir cinq excès de vitesse, dont quatre cas graves, auxquels s'ajoute l'infraction de conduite sous le coup d'un retrait de permis - il se justifiait de s'écarter sensiblement de la durée minimale de retrait. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la mesure de retrait de permis pour douze mois est adéquate et qu'elle prend suffisamment en compte les besoins allégués par l'intéressé. Cette sanction respecte donc le principe de la proportionnalité.
5.
Il s'ensuit que le recours 1C_321/2007 doit être admis et que le recours 1C_307/2007 doit être déclaré sans objet. A.________, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes 1C_307/2007 et 1C_321/2007 sont jointes.
2.
Le recours formé par l'Office fédéral des routes (1C_321/2007) est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Le recours formé par A.________ (1C_307/2007) devient sans objet.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de A.________.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de A.________, à l'Office fédéral des routes, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 décembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 14 - 1 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
¹	Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
²	Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il a atteint l'âge minimal requis;
^b	il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^c	il ne souffre d'aucune dépendance qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^d	ses antécédents attestent qu'il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.
³	Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il connaît les règles de la circulation;
^b	il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^d - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:
¹	Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:
^a	dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;
^b	qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite;
^c	qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.
²	Si un retrait est prononcé en vertu de l'al. 1 à la place d'un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d'un délai d'attente qui va jusqu'à l'expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l'infraction commise.
³	Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:
^a	les conducteurs incorrigibles;
^b	tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l'art. 16c, al. 2, let. abis.86

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.