1B 211/2012 - 2012-05-02 - Procédure pénale - procédure pénale; surveillance téléphonique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_211/2012

Arrêt du 2 mai 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Chaix.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
recourant,

contre

Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
procédure pénale; surveillance téléphonique,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 29 mars 2012.

Faits:

A.
Dans le cadre d'une instruction pénale conduite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public) concernant un important trafic de cocaïne, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le Tmc) a autorisé la surveillance d'un raccordement téléphonique utilisé par un inconnu dénommé X.________. Cette surveillance aurait révélé que l'amie intime de celui-ci participait activement à ce trafic de stupéfiants. Le Ministère public a donc requis l'autorisation de surveiller un raccordement téléphonique utilisé par cette inconnue dénommée Y.________. Par requête du 23 mars 2012, il a en outre demandé au Tmc l'autorisation d'exploiter contre cette dernière les éléments provenant de la découverte fortuite issue de la surveillance du raccordement utilisé par le dénommé X.________. Il fondait cette requête sur l'art. 278 al. 3 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0).
Par ordonnance du 29 mars 2012, le Tmc a dit que "l'exploitation des données issues de la surveillance ordonnée sur «X.________» pour incriminer «Y.________» n'est pas soumise à l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte". Relevant que les prénommés appartenaient au même réseau de trafiquants, le Tmc a considéré que les données issues de cette surveillance n'étaient pas à proprement parler une découverte fortuite dont l'exploitation serait soumise à autorisation conformément à l'art. 278 al. 2 CPP.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public central du canton de Vaud demande au Tribunal fédéral d'autoriser formellement l'exploitation des preuves fortuites recueillies à l'encontre de la dénommée Y.________ dans le cadre de la surveillance autorisée à l'endroit de l'ami de celle-ci, subsidiairement d'ordonner au Tmc de statuer formellement sur la requête déposée par le Ministère public le 23 mars 2012. Le Tmc a renoncé à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 III 329 consid. 1 p. 331 et les arrêts cités).

1.1 La contestation portant sur une mesure de surveillance en matière pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF. Conformément à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en principe la qualité pour recourir (cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3.1 p. 344 s., 22 consid. 1 p. 23; 134 IV 36 consid. 1.4.3 p. 40 s.). Bien que ce soit le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne qui ait pris part à la procédure devant l'instance précédente, le Ministère public central du canton de Vaud peut former un recours (cf. ATF 134 IV 36 consid. 1.3 p. 38 s.; arrêt 1B_195/2011 du 28 juin 2011, consid. 1.1).

1.2 Seules les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 80 al. 1 LTF). Sur le plan cantonal, un tribunal supérieur doit en principe statuer sur recours, sauf dans les cas où le CPP prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique (art. 80 al. 2 LTF). Les décisions du Tmc ne peuvent faire l'objet d'un recours au sens du CPP que dans les cas prévus par ledit code (art. 393 al. 1 let. c CPP; voir également art. 20 al. 1 let. c CPP). En matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation émanant du Tmc ne sont pas susceptibles de recours (cf. art. 272 ss CPP). Un recours ne pourra être interjeté qu'ultérieurement par les personnes surveillées, lorsque celles-ci auront été informées de la surveillance dont elles ont fait l'objet (art. 279 al. 2 CPP). En l'occurrence, la décision du Tmc n'est donc pas susceptible d'un recours, de sorte que l'exception légale à l'exigence d'une double instance est réalisée (ATF 137 IV 340 consid. 2.2 p. 343). Le recours est dès lors
recevable au regard de l'art. 80 LTF.

1.3 La décision attaquée constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure. Dès lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141). Ces exigences valent également lorsque le recours est formé par le ministère public (cf. arrêt 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3 et les arrêts cités).
En l'espèce, le Ministère public recourant soutient que la décision litigieuse est susceptible d'entraîner un préjudice irréparable pour la procédure en cours, dans la mesure où elle n'autorise pas expressément l'utilisation d'une preuve à l'encontre de la dénommée Y.________, qui apparaît impliquée dans un trafic de stupéfiants. La preuve serait inexploitable faute d'autorisation expresse, de sorte que le procureur ne pourrait pas ouvrir d'instruction contre la prénommée ni ordonner d'autres mesures de contrainte sur cette base. Il lui serait également impossible d'ordonner l'arrestation simultanée de X.________ et Y.________ pour éviter la collusion entre eux et favoriser l'établissement de leur activité délictueuse. Dans ces conditions, il apparaît effectivement que la décision litigieuse est susceptible d'entraver le bon déroulement de l'instruction et de compromettre définitivement la recherche de la vérité. On peut dès lors admettre que cette décision est de nature à causer un préjudice irréparable au sens de la jurisprudence susmentionnée. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 278 CPP, réglant les découvertes fortuites au cours d'une surveillance. Le refus du Tmc d'autoriser formellement l'exploitation d'une preuve découverte fortuitement contre la dénommée Y.________, dans le cadre d'une surveillance ordonnée contre un tiers, serait contraire à la disposition précitée.

2.1 Aux termes de l'art. 278 al. 1 CPP, si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies. Enfin, l'alinéa 3 précise que, dans les cas visés aux alinéas précédents, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. Cette procédure d'autorisation est réglée par l'art. 274 CPP, qui impose au ministère public de transmettre au Tmc, dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée, certains documents déterminants pour l'autorisation de la surveillance (al. 1), l'autorité précitée étant tenue de statuer dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée (al. 2). Le sort des informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée est réglé à l'art.
277 CPP, qui prévoit que les documents et enregistrements collectés doivent être immédiatement détruits (al. 1) et que les informations ainsi récoltées ne peuvent être exploitées (al. 2).

2.2 Le Tmc a considéré que les données recueillies par le Ministère public ne constituaient pas à proprement parler une découverte fortuite dont l'exploitation devrait être soumise à autorisation au sens de l'art. 278 al. 2 CPP. Il fonde cette appréciation sur le fait que les dénommés X.________ et Y.________ appartiennent au même réseau de trafiquants et il précise qu'une autorisation aurait été nécessaire si les écoutes litigieuses avaient permis d'incriminer X.________ pour une infraction d'une autre nature.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, si une autorisation est nécessaire pour utiliser des données relatives à d'autres infractions commises par le dénommé X.________, qui fait l'objet de la surveillance déjà autorisée, il en va a fortiori de même s'il s'agit d'exploiter des données concernant une autre personne, qui n'était pas visée par l'autorisation délivrée. Sans cela, on voit mal comment le Ministère public pourrait se fonder sur les informations recueillies dans le cadre de la surveillance de X.________ afin d'interpeller la dénommée Y.________ ou pour entreprendre d'autres mesures à son endroit. L'art. 278 al. 2 CPP est au demeurant clair sur ce point, puisqu'il prévoit que les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance - ce qui est le cas de la dénommée Y.________ - ne peuvent être utilisées que lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies. Il convient donc de déterminer si ces conditions sont réalisées, dans le cadre de la procédure d'autorisation régie par l'art. 274 CPP. L'art. 278 al. 3 exige en effet clairement que cette procédure d'autorisation soit engagée. Il appartient dès lors au Tmc de statuer sur
ce point, l'absence d'autorisation empêchant l'exploitation des informations recueillies (art. 277 CPP).

2.3 Dans ces conditions, le Tmc ne pouvait pas se dispenser de statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter les éléments concernant la dénommée Y.________, auteur soupçonnée ne figurant pas dans l'ordre de surveillance du dénommé X.________. L'ordonnance attaquée viole donc l'art. 278 al. 2 et 3 CPP en relation avec l'art. 274 CPP. Pour se conformer à ces dispositions, le Tmc devra entrer en matière sur la requête du Ministère public, en l'admettant ou en la rejetant s'il estime que les conditions de l'art. 269 CPP ne sont pas réunies. Il statuera dans les cinq jours à compter de la notification du présent arrêt (cf. art. 274 al. 2 CPP).

3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée annulée. La cause est renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud pour qu'il statue, dans les cinq jours à compter de la notification du présent arrêt, sur la demande présentée le 23 mars 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'ordonnance attaquée est annulée.

2.
La cause est renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud pour qu'il statue, dans les cinq jours à compter de la notification du présent arrêt, sur la demande présentée le 23 mars 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public central et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 mai 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Rittener

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
¹	Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
^1bis	Si, lors d'une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT199, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.200
²	Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.
³	Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. 201
⁴	Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
⁵	Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
¹	Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
^1bis	Si, lors d'une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT199, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.200
²	Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.
³	Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. 201
⁴	Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
⁵	Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 272 Régime de l'autorisation et autorisation-cadre - 1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
¹	La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
²	Si l'enquête établit que la personne qui fait l'objet d'une surveillance change de service de télécommunication à intervalles rapprochés, le tribunal des mesures de contrainte peut exceptionnellement autoriser que chaque service identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre)190. Le ministère public soumet chaque mois, ainsi qu'après la levée de la surveillance, un rapport à l'approbation du tribunal des mesures de contrainte.
³	Lorsque la surveillance d'un service faisant l'objet d'une autorisation-cadre exige des mesures de précaution non incluses dans cette autorisation dans le but de protéger le secret professionnel, cette surveillance doit faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte.191

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
¹	Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
²	Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
^a	les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
^b	cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
³	Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.202 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 274 Procédure d'autorisation - 1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:
¹	Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:
^a	l'ordre de surveillance;
^b	un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l'autorisation de surveillance.
²	Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.
³	Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 3 LSCPT196. 197
⁴	L'autorisation indique expressément:
^a	les mesures visant à protéger le secret professionnel qui doivent être prises;
^b	s'il est permis de pénétrer dans un local qui n'est pas public pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré.198
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte octroie l'autorisation pour trois mois au plus. L'autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande avant l'expiration du délai en en indiquant les motifs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
¹	Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
²	Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
¹	Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
^a	de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
^b	cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
^c	les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
²	Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
^a	CP160: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
^b	loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration162: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
^c	loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale163: art. 24;
^d	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre165: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
^e	loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire166: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
^f	LStup168: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
^g	loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement169: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
^h	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens170: art. 14, al. 2;
ⁱ	loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport172: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
^j	loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers174: art. 154 et 155;
^k	loi du 20 juin 1997 sur les armes176: art. 33, al. 3;
^l	loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques178: art. 86, al. 2 et 3;
^m	loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent180: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
ⁿ	loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement182: art. 74, al. 4.
³	Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979183.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.