Tribunal federal
{T 0/2}
1A.139/2005 /col
Arrêt du 15 juin 2005
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me François Canonica, avocat,
contre
Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
extradition à la France,
recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 15 avril 2005.
Faits:
A.
Le 18 janvier 2005, le bureau d'Interpol à Paris a diffusé un avis tendant à l'arrestation en vue d'extradition du ressortissant français A.________, né le 28 octobre 1978, poursuivi du chef d'escroquerie.
Le 21 janvier 2005, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a ordonné l'arrestation provisoire de A.________. Arrêté à Genève le 1er février 2005, celui-ci a déclaré s'opposer à l'extradition. Le 10 février 2005, l'Office fédéral a décerné un mandat d'arrêt en vue d'extradition.
Par note verbale du 7 mars 2005, l'Ambassade de France à Berne a présenté à l'Office fédéral une demande formelle d'extradition, à laquelle étaient joints le mandat d'arrêt décerné le 25 août 2004 par le Juge d'instruction auprès du Tribunal de grande instance de Bonneville et une copie du jugement rendu le 28 octobre 2004 par ce tribunal. Selon ce jugement rendu en l'absence de A.________, celui-ci a été reconnu coupable d'escroqueries commises en bande, pour avoir reçu et utilisé des cartes bancaires volées, et condamné de ce fait à la peine de deux ans d'emprisonnement. Le jugement maintient le mandat d'arrêt du 25 août 2004.
Le 29 mars 2005, A.________ s'est opposé à son extradition.
Par note verbale du 18 avril 2005, l'Ambassade de France à Berne a indiqué que A.________ disposait de la faculté de faire opposition au jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004, auquel cas il serait rejugé.
Le 15 avril 2005, l'Office fédéral a accordé l'extradition de A.________ à la France.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 15 avril 2005. Il invoque les art. 9
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
L'Office fédéral propose le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'extradition entre la Confédération suisse et la République française est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 11 mai 1986 pour la France. Le 10 février 2003, le Conseil fédéral et le gouvernement français ont conclu un accord complétant la CEExtr., relatif à l'extradition simplifiée (FF 2003 p. 6495ss, 6509). Par arrêté fédéral du 8 octobre 2004, l'Assemblée fédérale a approuvé cet accord et autorisé le Conseil fédéral à le ratifier (FF 2004 p. 5165). Ce texte, qui n'est pas encore entré en vigueur, établit une procédure simplifiée d'extradition qui dépend du consentement de la personne recherchée. Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. Il n'y a dès lors pas à prendre en compte cet accord complémentaire. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution règlent les questions qui ne sont régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357; 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375, et les arrêts cités).
2.
La décision de l'Office fédéral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 55 al. 3
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
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| 1 | Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
| 2 | Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer. |
| 3 | La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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| 1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
| 2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
| 3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
| 4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
| a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
| b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
3.
Le recourant reproche à l'Office fédéral d'avoir violé arbitrairement l'art. 26
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 26 Réserves - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention. |
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| 1 | Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention. |
| 2 | Toute partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. |
| 3 | Une partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. |
3.1 Cette disposition prévoit la possibilité pour les Etats de formuler des réserves à la Convention (par. 1) et de les retirer ultérieurement (par. 2). L'Etat qui formule une réserve ne peut prétendre à l'application de la disposition concernée que dans la mesure où il l'aura lui-même acceptée (par. 3).
En ratifiant la CEExtr., la France a fait à l'art. 1 de la Convention une réserve selon laquelle elle peut refuser l'extradition si celle-ci pourrait avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment à raison de son âge ou de son état de santé.
La Suisse comme Etat requis peut opposer à l'Etat requérant les réserves qu'il a faites, alors même que la Suisse n'en aurait pas formulé d'analogues et se montrerait sur ce point plus favorable à l'extradition (ATF 129 II 100 consid. 3.2 p. 103; arrêts 1A.151/1998 du 3 septembre 1998 et 1A.307/1997 du 7 juillet 1998). Cela ne signifie pas toutefois que la Suisse comme Etat requis ne coopérerait avec l'Etat requérant que dans la même mesure que celui-ci serait disposé à prêter sa propre collaboration. L'Etat requis dispose en effet d'une marge d'appréciation à cet égard et le jeu des réserves ne doit pas conduire les Etats à ne s'entraider que dans la mesure de la réciprocité (arrêt 1A.262/2004 du 7 décembre 2004, connu du mandataire du recourant).
3.2 L'état de santé psychique du recourant est préoccupant. Il présente des symptômes importants de dépression et d'anxiété. Lors de sa détention préventive en France, ainsi que lors de sa détention extraditionnelle, il a tenté de mettre fin à ses jours. Il ne supporte pas l'incarcération. Dans la décision d'extradition, l'Office fédéral a tenu compte de cette situation. Il s'est engagé à attirer l'attention des autorités françaises sur l'état du recourant, en les priant de prendre toutes les mesures requises. Il n'y a pas lieu de douter que cette invitation ne soit suivie d'effet. Il ressort des indications fournies par le recourant lui-même, qu'il a été hospitalisé à deux reprises dans un établissement psychiatrique lors de sa détention à Bonneville. A cela s'ajoute que l'instruction de la cause est terminée en France et que le recourant dispose du droit de demander le relief du défaut, par une simple déclaration d'opposition au jugement de condamnation. Il n'est ainsi pas certain que sa détention préventive doive se prolonger outre mesure. Elle devrait de toute manière être ordonnée selon des modalités compatibles avec les soins que le recourant est en droit de recevoir (cf. l'arrêt 1A.262/2004, précité, consid. 4). Quant à
savoir si les troubles dont souffre le recourant sont inconciliables avec toute forme de détention, quelle qu'elle soit, il s'agit là d'une question qui ressortit au juge du fond.
Le recourant exprime le souhait que la France délègue à la Suisse l'exécution de la peine. Cette possibilité est exclue d'emblée, parce que la France n'a pas formulé une requête en ce sens. En outre, la Suisse ne dispose en l'espèce d'aucune sorte de compétence pour faire exécuter en Suisse la peine infligée en France à un ressortissant français pour des délits commis sur le territoire de l'Etat requérant (cf. arrêt 1A.262/2004, précité, consid. 4, auquel il suffit de renvoyer le recourant).
4.
Le recours doit ainsi être rejeté. Le recourant demande l'assistance judiciaire, dont les conditions sont remplies (art. 152
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 26 Réserves - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention. |
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| 1 | Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention. |
| 2 | Toute partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. |
| 3 | Une partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. |
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 26 Réserves - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention. |
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| 1 | Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention. |
| 2 | Toute partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. |
| 3 | Une partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.
3.
Il est statué sans frais.
4.
Me François Canonica, avocat à Genève, est désigné comme avocat d'office du recourant. Il est alloué à Me Canonica une indemnité de 2000 fr. à titre d'honoraires.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 155399-AUF).
Lausanne, le 15 juin 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: