Cour européenne des droits de l'homme
Corte europea dei diritti dell'uomo
European Court of Human Rights
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 20874/92
présentée par BOXER ASBESTOS S.A.
contre la Suisse
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme
(Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997
en présence de
Mme G.H. THUNE, Présidente
MM. S. TRECHSEL
J.-C. GEUS
G. JÖRUNDSSON
A. GÖZÜBÜYÜK
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
A. ARABADJIEV
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 26 décembre 1991 par
BOXER ASBESTOS S.A. contre la Suisse et enregistrée le 2 novembre 1992
sous le N° de dossier 20874/92 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requête a été introduite par la société Boxer Asbestos S.A.,
une société par actions de droit suisse ayant eu son siège social à
Chiasso dans le canton du Tessin (maintenant Fischbach Anstalt, une
société ayant son siège au Liechtenstein). Dans la procédure devant la
Commission elle est représentée par M. Francesco Gianella,
administrateur, qui a élu domicile près d'une société fiduciaire à
Lugano (canton du Tessin).
Les faits de la cause, tels que présentés par la société
requérante, peuvent se résumer comme suit.
La société requérante était propriétaire d'un terrain d'une
surface de 17 127 m² situé dans les communes de Balerna et de Novazzano
(canton du Tessin). En vertu du plan d'occupation des sols de la
commune de Balerna, le terrain de la société requérante était situé
initialement en zone mixte composée d'habitations et de commerces.
En 1973, la société requérante envisagea de construire une usine
destinée au traitement de l'amiante sur le territoire de la commune de
Balerna, en vue notamment de la production de la garniture de freins.
Ce projet suscita des inquiétudes au sein de la population de Balerna
et des communes voisines.
Le 23 décembre 1977, le département des oeuvres sociales du
canton du Tessin interdit à la société requérante, avec effet immédiat,
de poursuivre les travaux de construction et d'équipement, entre-temps
commencés, de son usine de Balerna.
Sur les recours formés par la société requérante, la mesure
litigieuse fut annulée le 19 août 1981 par le Conseil fédéral, pour
autant qu'elle était fondée sur le droit fédéral, et le 9 juillet 1982
par le Tribunal fédéral, en tant qu'elle était fondée sur le droit
cantonal.
A. Les procédures relatives aux litiges avec différentes entreprises
Le 15 juillet 1976, la société requérante avait confié des
travaux à l'entreprise B., en vue de la construction d'un bâtiment
industriel sur son terrain sis dans la commune de Balerna.
Les travaux, qui avaient débuté le 19 juillet 1976, furent
interrompus en vertu de la décision rendue le 23 décembre 1977 par
laquelle le département des oeuvres sociales du canton du Tessin avait
ordonné la suspension des travaux de son usine et la fermeture
immédiate du chantier.
Suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 9 juillet 1982,
la société requérante demanda à l'entreprise B. de commencer la
deuxième phase des travaux. Après avoir refusé l'exécution des travaux
au prix convenu en 1976, l'entreprise B. saisit le 3 février 1982 le
tribunal (pretura) de Mendrisio-Sud d'une action civile tendant à faire
condamner la société requérante au paiement du restant de la somme due
pour les travaux déjà exécutés.
Le 29 mars 1982, la société requérante présenta une demande
reconventionnelle.
Par jugement du 14 février 1990, le secrétaire assesseur
(segretario assessore) du tribunal de Mendrisio, après avoir ordonné
une expertise, condamna l'entreprise B. à payer à la société requérante
la somme de 22 150,60 FS.
L'entreprise B. et la société requérante interjetèrent appel
contre ce jugement. La société requérante fit valoir en particulier que
le juge de première instance avait interprété le contrat conclu avec
l'entreprise B. de manière erronée et fondé son jugement sur une
expertise lacunaire et contradictoire.
Par arrêt du 27 décembre 1990, la cour d'appel du canton du
Tessin modifia le jugement de première instance et condamna
l'entreprise B. à payer à la société requérante la somme de
16 197,50 FS.
Le 8 février 1991, la société requérante forma un recours en
réforme devant le Tribunal fédéral. Elle fit valoir que le secrétaire
assesseur du tribunal de Mendrisio Sud, un fonctionnaire cantonal,
manquait de l'indépendance et l'impartialité voulues par l'article 6
par. 1 de la Convention, tout comme la cour d'appel, dont la nomination
et la réélection des juges dépendaient du pouvoir politique. Etant
empêchée d'examiner le jugement de première instance en fait et en
droit, la cour d'appel n'aurait pas constitué un tribunal doté de
pleine juridiction. Dans ce contexte, la société requérante critiqua
le fait que la cour d'appel n'avait pas ordonné une nouvelle expertise.
L'entreprise B. demanda le rejet du recours en réforme. Le 17 mai
1991, la société requérante, en invoquant l'article 6 par. 3 b) de la
Convention, demanda au Tribunal fédéral de lui accorder la faculté de
formuler des observations en réponse.
Par arrêt du 8 juillet 1991, le Tribunal fédéral rejeta le
recours en réforme comme étant manifestement mal fondé.
Quant à la demande de la société requérante tendant à obtenir
un échange ultérieur d'écritures, le Tribunal fédéral releva que,
conformément à l'article 61
par. 5 de la Loi d'organisation judiciaire (OJ), un tel échange ultérieur n'avait lieu qu'exceptionnellement. Il
observa qu'en l'espèce, aucune motivation juridique nouvelle n'avait
été soulevée par l'entreprise B. dans ses moyens et que, partant, aucun
motif ne justifiait de faire droit à la demande de la société
requérante.
Se référant à l'article 55
par. 1 c) OJ, aux termes duquel il ne pouvait être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni
de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, le Tribunal
fédéral déclara irrecevable la demande de la société requérante tendant
à obtenir une nouvelle expertise.
Enfin et toujours selon le Tribunal fédéral, les griefs tirés de
l'article 6 de la Convention auraient dû être présentés dans le cadre
d'un recours de droit public.
Le 6 août 1991, l'arrêt motivé du Tribunal fédéral fut notifié
à la société requérante.
Deux autres procédures engagées par la société requérante les 30
et 31 décembre 1980 contre les entreprises E. et R. se terminèrent par
des transactions conclues les 26 février et 12 juillet 1991. Le
18 novembre 1991, le tribunal de Mendrisio Nord raya les deux affaires
de son rôle.
B. La procédure engagée par la société requérante contre la commune
de Balerna
Le 28 mai 1985, le conseil municipal de Balerna adopta un nouveau
plan d'occupation des sols en vertu duquel le terrain de la société
requérante fut classé en zone artisanale. Ce classement comportait un
certain nombre de modifications, telles que la réduction du coefficient
de constructions, du nombre d'étages constructibles et de la hauteur
des bâtiments, l'interdiction de construire des maisons d'habitations
et l'obligation de créer une zone verte arborisée.
Le 29 octobre 1985, la société recourut contre le plan
d'occupation des sols au Conseil d'Etat du canton du Tessin. Elle
demanda le classement dans une zone permettant l'exercice des activités
commerciales conformes à la vocation initiale, c'est-à-dire à usage
industriel, de son bâtiment d'une superficie de 5 000 m².
Le 10 mars 1987, le Conseil d'Etat rejeta le recours. Il
considéra en particulier que, compte tenu de la compétence de la
commune en matière de permis de construire, il ne pouvait garantir la
vocation industrielle de l'édifice.
Le 7 avril 1987, la société requérante recourut contre cette
décision au Grand Conseil du canton du Tessin. Ce recours fit partie
de huit autres recours concernant le plan d'occupation des sols de la
commune de Balerna.
Le 30 octobre 1989, la société requérante sollicita une décision
du Grand Conseil.
Le 28 mars 1990, le Conseil d'Etat présenta ses observations au
Grand Conseil.
Le 24 septembre 1990, la société requérante demanda au Grand
Conseil de statuer sur son recours.
Le 24 octobre 1990, le Grand Conseil informa la société
requérante qu'il serait procédé à une visite des lieux au mois
de décembre 1990.
Le 26 novembre 1991, le Grand Conseil convoqua les parties à une
visite des lieux fixée au 11 décembre 1991. Le 20 décembre 1991, il
communiqua le procès-verbal de la visite des lieux à la société
requérante.
Le 2 janvier 1992, la société requérante présenta des arguments
complémentaires au Grand Conseil.
Le 14 décembre 1992, le Grand Conseil rejeta le recours. Tenant
compte des limites de son pouvoir d'examen et des exigences de
l'autonomie communale, le Grand Conseil estima que la demande de la
société requérante tendant au classement du terrain en zone
industrielle n'était pas justifiée. Le Grand Conseil observa qu'il
fallait distinguer entre les constructions artisanales et les
constructions industrielles selon les critères établis par la
législation fédérale sur la protection de l'environnement ; il fallait
également tenir compte de l'intérêt fiscal légitime des communes à la
création de zones à vocation artisanale garantissant l'exercice
d'activités imposables. De plus, la révision du plan d'occupation des
sols initial se justifiait, eu égard au laps de temps qui s'était
écoulé depuis son entrée en vigueur. Enfin, le permis de construire
délivré préalablement au propriétaire du fond n'était pas de nature à
lui conférer un droit acquis.
Le 11 février 1993, la société requérante forma un recours de
droit public contre cette décision. Elle fit valoir en particulier que
le Grand Conseil ne constituait pas un tribunal indépendant et
impartial aux fins de l'article 6 de la Convention et que la durée de
la procédure était excessive.
Le 13 septembre 1993, une délégation du Tribunal fédéral tint une
audience d'instruction en présence des parties. Celles-ci renoncèrent
à une audience publique ultérieure.
Par arrêt du 21 septembre 1993, le Tribunal fédéral rejeta le
recours de droit public. Il estima que la question de savoir si les
garanties offertes dans la procédure de recours devant le Grand Conseil
remplissaient ou non les exigences d'impartialité et d'indépendance
pouvait rester indécise. En effet, appelé à statuer sur la violation
allégué du droit à la propriété, le Tribunal fédéral affirma qu'il
exerçait lui-même le rôle d'un tribunal indépendant et impartial, au
sens de l'article 6 par. 1 de la Convention.
Toutefois, le Tribunal fédéral observa qu'il n'était pas une
autorité supérieure en matière d'aménagement et usait d'une certaine
retenue lorsqu'il s'agissait d'apprécier les circonstances locales,
mieux connues des autorités cantonales. Selon le Tribunal fédéral, une
telle retenue était compatible avec l'article 6 par. 1 de la
Convention. Le Tribunal fédéral constata, par ailleurs, que la société
requérante avait invoqué uniquement des questions de droit.
Le Tribunal fédéral releva que les dispositions adoptées par la
commune de Balerna s'analysait en une restriction du droit public à la
propriété. Une telle restriction n'était compatible avec cette garantie
constitutionnelle que si elle reposait sur une base légale, se
justifiait par un intérêt public prépondérant et respectait le principe
de la proportionnalité.
Le Tribunal fédéral affirma qu'en l'occurrence, l'existence d'une
base légale ne faisait pas de doute, dans la mesure où la société
requérante avait admis elle-même la légalité de la décision critiquée.
Quant à l'allégation de la société requérante selon laquelle la
révision du plan d'occupation des sols et l'inclusion de son terrain
dans la zone artisanale n'était pas justifié par un intérêt public
suffisant, le Tribunal fédéral observa que le choix de la commune de
Balerna était fondé sur des considérations d'ordre économique, en
tenant compte de la protection de l'environnement et des facteurs, tels
qu'une meilleure organisation du plan d'occupation des sols et du
contrôle du nombre des constructions. Bien que la législation
tessinoise prévoyât, en principe, tous les dix ans une vérification de
la situation, une révision du plan d'occupation des sols, entré en
vigueur dans les années 1970, s'avérait nécessaire à la suite des
modifications considérables que les conceptions de l'aménagement et la
législation elle-même avaient subies entre-temps. Pour ces motifs, la
société requérante ne pouvait se prévaloir, selon le Tribunal fédéral,
d'un droit acquis lui permettant de continuer à utiliser son bâtiment
à des fins industrielles. Le Tribunal fédéral nota que le bâtiment se
prêtait, par ailleurs, à d'autres possibilités d'utilisation que celles
qui étaient initialement prévues. Selon le Tribunal fédéral, il ne
s'agissait donc pas de la violation d'un droit acquis, mais uniquement
d'une limitation d'intérêts économiques.
Quant au grief de la société requérante tiré de la durée de la
procédure, le Tribunal fédéral estima que cette question était devenue
sans objet, le Grand Conseil ayant statué entre-temps.
Le 27 juillet 1994, la société requérante informa le Tribunal
fédéral qu'elle avait cédé ses droits à la société Fischbach-Anstalt
suite à la vente des actions.
Le 11 août 1994, le Tribunal fédéral notifia l'arrêt du
21 septembre 1993 à la société requérante.
Le 16 août 1994, la société requérante demanda au Tribunal
fédéral d'expliquer les raisons pour lesquelles une première
notification de l'arrêt n'avait pas été effectuée à l'adresse indiquée
dans son recours de droit public.
Par lettre du 23 août 1994, le Tribunal fédéral répondit que
l'arrêt avait été notifié à l'adresse connu du tribunal, suite au
changement de la raison sociale de la société.
GRIEFS
A. La société requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un
procès équitable dans les litiges qui l'ont opposée à différentes
entreprises. Elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la
Convention.
1. La société requérante se plaint en particulier de la durée de la
procédure relative à sa demande reconventionnelle introduite à
l'encontre de l'entreprise B. Cette demande a été présentée le 29 mars
1982, tandis que le jugement de première instance n'a été rendu que le
14 février 1990.
La société requérante se plaint également du défaut
d'indépendance et d'impartialité des juridictions suisses. Elle fait
valoir que le secrétaire assesseur du tribunal de Mendrisio-Sud, un
fonctionnaire cantonal, ne saurait être considéré comme un juge
indépendant et impartial. Cela vaudrait aussi pour les juges de la cour
d'appel cantonale qui sont désignés par les parties politiques et
nommés par le gouvernement cantonal et qui étaient à l'époque soumis
au contrôle de celui-ci. De surcroît, la cour d'appel ne serait pas un
tribunal doté de pleine juridiction, la loi lui interdisant d'examiner
des faits nouveaux et de nouvelles preuves. La société requérante
reproche également à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 6 par. 1
de la Convention en ayant refusé d'ordonner une nouvelle expertise.
La société requérante souligne qu'elle a invoqué les dispositions
de la Convention devant le Tribunal fédéral dans son recours en
réforme. Elle considère que le Tribunal fédéral a affirmé à tort que
les dispositions de la Convention devaient être invoquées dans un
recours de droit public. Selon elle, le Tribunal fédéral aurait dû
transmettre le recours à la cour compétente.
La société requérante expose que, si elle a saisi le Tribunal
fédéral dans la procédure engagée contre l'entreprise B., elle y aurait
renoncé dans les autres procédures, eu égard au résultat négatif de la
première procédure. Elle maintient néanmoins que dans ces procédures
également les garanties de l'article 6 par. 1 de la Convention n'ont
pas été respectées.
2. La société requérante dénonce encore un manque d'indépendance et
d'impartialité du Tribunal fédéral, en raison de l'influence
prépondérante du juge chargé d'instruire la cause. Grâce à sa
connaissance approfondie du dossier, celui-ci risquerait de se former
préalablement une opinion et d'influencer les autres membres du
tribunal.
3. La société requérante se plaint ensuite que le Tribunal fédéral
a méconnu le principe du contradictoire en refusant de lui accorder la
faculté de présenter des observations en réponse à celle de la partie
adverse.
4. La société requérante se plaint enfin que les jugements n'ont pas
été prononcés en audience publique.
B. La société requérante se plaint, d'autre part, de ne pas avoir
bénéficié des garanties de l'article 6 par. 1 de la Convention dans la
procédure engagée contre la commune de Balerna.
1. La société requérante se plaint en particulier que les instances
cantonales ne constituaient pas des tribunaux indépendants et
impartiaux, au sens de l'article 6 de la Convention. Selon elle, aucune
des instances saisies de la procédure litigieuse ne remplissait les
conditions d'un tribunal doté de la plénitude de juridiction ; en
particulier aucune des instances de recours n'était compétente pour
réexaminer les questions de fait et de droit. Le recours de droit
public, de nature purement cassatoire, n'attribuerait certes pas la
qualification d'un tribunal doté de la pleine juridiction au Tribunal
fédéral. De surcroît, le Tribunal fédéral s'impose une certaine
retenue, lorsqu'il s'agit d'examiner les circonstances locales, selon
lui, mieux connues des autorités cantonales. Un droit de regard si
limité ne saurait passer pour un contrôle effectif aux fins de
l'article 6 par. 1 de la Convention. Enfin, le Tribunal fédéral aurait
omis de se livrer à un examen effectif des questions relatives à
l'existence d'un intérêt public justifiant le sacrifice de la propriété
privée et, le cas échéant, de l'octroi d'une indemnité.
2. La société requérante se plaint également de la durée de la
procédure qui a débuté le 29 octobre 1985 et pris fin le 23 août 1994,
date de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle expose que le délai de huit
ans et neuf mois ne saurait être considéré comme raisonnable au sens
de l'article 6 par. 1 de la Convention.
3. La société requérante soutient en outre que, même si les parties
ont renoncé en l'espèce à une audience publique devant le Tribunal
fédéral, l'arrêt du 21 septembre 1993 aurait dû être prononcé
publiquement.
4. La société requérante se plaint également de la violation du
droit au respect de ses biens, tel que garanti par l'article 1 du
Protocole N° 1. Elle fait valoir que, même en l'absence de
ratification, la Suisse est juridiquement liée par ce Protocole au plan
international.
5. La société requérante invoque également l'article 13 de la
Convention. Tout comme l'article 6 par. 1 de la Convention, cette
disposition serait méconnue, en raison de la portée limitée du pouvoir
de contrôle du Tribunal fédéral. Elle n'aurait donc disposé d'aucun
recours effectif pour l'examen de ses griefs.
6. La société requérante se plaint enfin sous l'angle de
l'article 14 de la Convention, d'une atteinte au principe de non-
discrimination. Dans ce contexte, elle fait notamment état des frais
de justice et des honoraires d'avocat très élevés qui ne permettraient
qu'aux personnes ayant suffisamment de moyens d'avoir accès à la
justice, en leur faisant subir d'énormes sacrifices d'ordre moral et
financier.
EN DROIT
A. La société requérante se plaint qu'elle n'a pas bénéficié d'un
procès équitable dans les procédures qui l'ont opposée à différentes
entreprises. Elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent ainsi :
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement (...) par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera
(...) des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (...). Le jugement doit être rendu
publiquement (...)»
1. La société requérante se plaint en particulier de la durée de la
procédure engagée à l'encontre de l'entreprise B., du manque
d'indépendance et d'impartialité du tribunal de première instance et
de la cour d'appel du canton du Tessin et de l'absence de la plénitude
de juridiction de la cour d'appel.
Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le
point de savoir si les faits allégués par la société requérante
relèvent l'apparence d'une violation de ces dispositions. En effet aux
termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention, «la Commission ne
peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes,
tel qu'il est entendu selon les principes de droit international
généralement reconnus (...)».
La Commission note que la société requérante a fait valoir ses
griefs devant le Tribunal fédéral au moyen d'un recours en réforme, et
non, comme elle aurait dû le faire, au moyen d'un recours de droit
public (cf. N° 6958/75, déc. 10.12.75, D.R. 3, pp. 155, 156). Or, pour
les besoins de la règle de l'épuisement des voies de recours, il faut
que les autorités nationales compétentes aient été saisies par le moyen
qui leur permet de remédier au grief soulevé. La Commission constate
également que les deux autres procédures se sont terminées par une
transaction. Elle rappelle dans ce contexte que la circonstance qu'il
y avait doute sur l'existence ou les chances de succès d'un recours
interne n'est pas susceptible de dispenser la société requérante
d'épuiser les voies de recours internes, dès lors qu'il s'agissait
d'une question sur laquelle les juridictions nationales devaient avoir
eu l'occasion de statuer elles-mêmes avant que la Commission fût saisie
(voir notamment N° 9559/81, déc. 9.5.83, D.R. 33, p. 158; Cour eur.
D.H., arrêt Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A
n° 40, p. 19, par. 40).
Il s'ensuit que la société requérante n'a pas satisfait à la
condition relative à l'épuisement des voies de recours internes et que
cette partie de la requête doit être rejetée, conformément à
l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
2. La société requérante soutient en outre que, devant le Tribunal
fédéral, l'exercice des fonctions du juge chargé d'instruire la cause
permettrait au magistrat concerné d'acquérir une connaissance
approfondie de la cause au risque de se former une opinion préalable
et d'influencer ainsi les autres membres du tribunal. L'impartialité
du tribunal ne serait donc plus assurée.
La Commission estime toutefois que l'on ne saurait
raisonnablement conclure que le système de rapporteur ou de juge chargé
d'instruire la cause permet de jeter un doute sur l'indépendance et
l'impartialité des tribunaux. La Commission souligne qu'il faut
clairement distinguer toute allégation de parti pris d'un tribunal du
cas où une juridiction a déjà connaissance du dossier et où les juges
ont eu la possibilité de se préparer en étudiant les dossiers, ce qui
peut conduire inévitablement les juges à se faire une première idée ou
opinion quant au bien-fondé de la cause. La Commission constate que la
société requérante n'a soumis aucun élément prouvant une allégation de
parti pris effectif et rien dans les faits de la cause, tels qu'ils ont
été soumis, n'indique que le Tribunal fédéral n'a pas respecté la
condition d'impartialité prévue à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
3. La société requérante se plaint également qu'elle s'est vue
refuser le droit de présenter des observations en réponse à celles de
l'entreprise B. dans la procédure devant le Tribunal fédéral.
La Commission rappelle que la Convention n'interdit pas aux Etats
contractants d'édicter une réglementation concernant la production des
mémoires. Pareille réglementation vise assurément une bonne
administration de la justice. Il appartient toutefois à la Commission
de vérifier que les parties aient disposé d'une possibilité raisonnable
d'exposer leur cause dans des conditions qui ne les désavantagent pas
d'une manière appréciable (N° 10938/84, déc. 9.12.86, D.R. 50, p. 98).
La Commission relève que, conformément à l'article 61
par. 5 OJ, un échange ultérieur d'écritures n'a lieu qu'exceptionnellement. Elle
note en outre que, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 1991,
l'entreprise B. n'ayant présenté aucun argument juridique nouveau, la
demande de la société requérante ne se justifiait pas.
Dans ces circonstances, la Commission estime qu'aucune violation
du principe de «l'égalité des armes» ne se trouve établie. L'examen de
ce grief, tel qu'il a été présenté, ne permet dès lors de déceler aucun
indice selon lequel il aurait été porté atteinte au droit à un procès
équitable de la société requérante, tel que garanti par l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
4. La société requérante se plaint ensuite que les jugements rendus
dans la procédure engagée à l'encontre de l'entreprise B. n'ont pas été
prononcés en audience publique.
a) Pour autant que le grief de la société requérante concerne
l'absence de prononcé public des jugements des tribunaux cantonaux, la
Commission n'est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir
si les faits présentés par la société requérante révèlent l'apparence
d'une violation de la Convention. En effet, la société requérante a
omis de soulever expressément ou même en substance devant les
juridictions internes, et en particulier par le moyen d'un recours de
droit public, le grief qu'elle présente maintenant à la Commission et
n'a, dès lors, pas satisfait à la condition de l'épuisement des voies
de recours internes, conformément à l'article 26 (art. 26) de la
Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en
application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
b) Dans la mesure où la société requérante se plaint de l'absence
de prononcé public de l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 1991,
la Commission rappelle que lorsque, comme en l'espèce, une juridiction
suprême statuant sur un recours en matière civile, ne peut
qu'accueillir le recours, le rejeter ou renvoyer la cause, ni une
procédure orale ni un prononcé public de l'arrêt ne sont requis (voir
N° 10807/84, déc. 4.12.84, D.R. 41, p. 242).
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
B. La société requérante se plaint également de ne pas avoir
bénéficié d'un procès équitable dans la procédure engagée à l'encontre
de la commune de Balerna.
1. La société requérante se plaint en particulier que les instances
cantonales, à savoir le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, ne
constituaient pas des tribunaux indépendants et impartiaux, au sens de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et que le Tribunal
fédéral ne saurait être considéré comme un tribunal doté de la
plénitude de juridiction, notamment en raison de la nature purement
cassatoire du recours de droit public et de la retenue que le Tribunal
fédéral s'impose lorsqu'il examine des circonstances locales, selon
lui, mieux connues des autorités cantonales. En outre, le Tribunal
fédéral n'aurait pas ou pas suffisamment examiné la question de
l'existence d'un intérêt public prépondérant et d'un éventuel octroi
d'une indemnité.
La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la
Convention selon laquelle il suffit qu'un organe juridictionnel, qui
ne remplit pas les exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention, subisse «le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de
pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article» (Cour
eur. D.H., arrêt Albert et Le Compte c. Belgique du 10 février 1983,
série A n° 58, p. 16, par. 29 ; arrêt Belilos c. Suisse du 29 avril
1988, série A n° 132, p. 30, par. 68 et arrêt Zumtobel du 21 septembre
1993, série A n° 268-A, p. 13, par. 29 ; voir, également, N° 18874/91,
déc. 12.1.94, D.R. 76-B, p. 44).
En l'espèce, la Commission considère que seule la procédure
devant le Tribunal fédéral doit être examinée. Elle a eu égard à la
retenue, que le Tribunal fédéral s'impose lorsqu'il examine les
circonstances locales, et au respect dû aux décisions d'opportunité des
autorités cantonales. Elle estime toutefois que le Tribunal fédéral a
examiné à fond les moyens relatifs à la violation alléguée du droit à
la propriété de la société requérante, sans jamais se voir contrainte
de décliner sa compétence pour y répondre. Elle note, par ailleurs que
la société requérante n'a pas soulevé des questions de fait devant le
Tribunal fédéral.
Dans la mesure où la société requérante se plaint que le Tribunal
fédéral n'a pas suffisamment examiné tous les aspects de la garantie
du droit de la propriété, la Commission souligne qu'il ne découle pas
de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention que les motifs
exposés par une juridiction doivent traiter en particulier de tous les
points que l'une des parties peut estimer fondamentaux pour son
argumentation et qu'une partie n'a pas le droit absolu d'exiger du
tribunal qu'il expose les motifs qu'il a de rejeter chacun de ses
arguments (cf. N° 10938/84, déc. 9.12.86, D.R. 50, pp. 98, 99, 103).
Tenant compte de la nature des griefs de la société requérante
et se livrant à une appréciation générale, la Commission estime que le
contrôle du Tribunal fédéral a, en l'espèce, répondu aux exigences de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
2. Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la
société requérante se plaint aussi de la durée de la procédure relative
au plan d'occupation des sols de la commune de Balerna.
La Commission note que la procédure a débuté le 29 octobre 1985
et s'est terminée par un arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre
1993, respectivement par la notification de cet arrêt à la société
requérante en date du 11 août 1994.
La Commission considère qu'en l'état actuel du dossier, elle
n'est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et
juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance
du gouvernement mis en cause, en application de l'article 48 par. 2 b)
de son Règlement intérieur.
3. La société requérante soutient en outre que, même si les parties
ont renoncé en l'espèce à une audience publique devant le Tribunal
fédéral, l'arrêt du 21 septembre 1993 aurait dû être prononcé en
audience publique.
La Commission vient de constater que lorsque, comme en l'espèce,
une juridiction suprême statuant sur un recours en matière civile, ne
peut qu'accueillir le recours, le rejeter ou renvoyer la cause, ni une
procédure orale ni un prononcé public de l'arrêt ne sont requis (voir,
supra, A. 4. b)). Elle estime que cette jurisprudence s'applique au cas
d'espèce où le Tribunal fédéral, agissant comme organe de pleine
juridiction, était exclusivement chargé d'exercer un contrôle des
questions de droit.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est également
manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
4. La société requérante se plaint ensuite de la violation de son
droit au respect de ses biens, tel que garanti par l'article 1 du
Protocole N° 1 (P1-1). Elle fait valoir que, même en l'absence de
ratification, la Suisse est liée juridiquement par ce Protocole selon
le droit international.
La Commission constate que la Suisse a signé le Protocole N° 1
à la Convention le 19 mai 1976, mais ne l'a pas ratifié à ce jour. Le
Protocole n'est donc pas entré en vigueur à l'égard de la Suisse.
Il s'ensuit que, sur ce point, la requête est incompatible
ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2).
5. La société requérante se plaint ensuite que le droit suisse ne
lui offre aucun recours efficace pour faire valoir ses griefs. Elle
allègue la violation de l'article 13 (art. 13) de la Convention, qui
reconnaît à toute personne dont les droits et libertés garantis par la
Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une
instance nationale.
a) Toutefois, la Commission rappelle que, lorsque le droit
revendiqué est un droit de caractère civil, les garanties de
l'article 13
(art. 13 ) s'effacent devant celles, plus contraignantes, de l'article 6
par. 1 (art. 6 -1
|
IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 1 - 1. Am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn/Rheinfelden werden auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland nebeneinanderliegende Grenzabfertigungsstellen errichtet. |
|
| 1 | Am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn/Rheinfelden werden auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland nebeneinanderliegende Grenzabfertigungsstellen errichtet. |
| 2 | Die schweizerische und die deutsche Grenzabfertigung finden an diesen Grenzabfertigungsstellen statt. |
déc. 8.9.88, D.R. 57, pp. 268, 285 ; Cour eur. D.H., arrêt Håkansson
et Sturesson c. Suède du 21 février 1990, série A n° 171-A, p. 21, par.
69). Dès lors, le grief de la société requérante ne soulève à cet égard
aucun problème séparé au titre de l'article 13 (art. 13) de la
Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2 de la Convention.
b) Dans la mesure où la société requérante se plaint de l'absence
en droit suisse d'un recours par lequel elle aurait pu faire valoir son
droit au respect de ses biens, tel que garanti par l'article 1 du
Protocole N° 1 (P1-1), la Commission rappelle que l'article 13
(art. 13) de la Convention est inapplicable lorsque le grief principal
est en dehors du champ d'application de la Convention (cf. N° 9984/82,
déc. 17.10.85, D.R. 44, p. 54). Or, la Commission vient de constater
que la Suisse n'a pas ratifié le Protocole N° 1.
Il s'ensuit que, sur ce point, la requête est incompatible
ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2).
6. La société requérante se plaint enfin d'avoir fait l'objet d'une
discrimination, du fait que les frais de justice et les honoraires
d'avocats seraient trop élevés en Suisse et ne permettraient qu'aux
personnes ayant suffisamment de moyens financiers d'avoir accès à la
justice, en leur faisant toutefois subir des sacrifices énormes d'ordre
moral et financier. Elle invoque l'article 14 (art. 14) de la
Convention qui est ainsi libellé :
«La jouissance des droits et libertés reconnus dans la
présente Convention doit être assurée, sans distinction
aucune, fondée notamment sur (...) la fortune (...) ou
toute autre situation.»
La Commission constate que toute distinction ne constitue pas une
discrimination. Il ne suffit pas, en particulier, qu'un requérant se
plaigne d'avoir été affecté plus que d'autres, mais il doit démontrer
que la charge considérée aboutit à une distinction entre lui et
d'autres sur une base discriminatoire. La Commission estime que la
société requérante n'a aucunement précisé en quoi ses droits découlant
de l'article 14 (art. 14) de la Convention auraient été méconnus et
que, partant, aucune apparence de discrimination ne peut être décelée
sur la base des éléments fournis.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
AJOURNE l'examen du grief tiré de la durée de la procédure
civile,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.
M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE
Secrétaire Présidente
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre