SN.2019.32 - 2019-12-18 - Strafkammer - Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP), suspension de la procédure (art. 329 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2019.32 (Numéro de l'affaire principale: SK.2019.61)

Ordonnance du 18 décembre 2019 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, la greffière Estelle de Luze

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par le procureur fédéral Frédéric Schaller,

et la partie plaignante

B., représentée par Maître Christophe Emonet, avocat

contre le prévenu

A., assisté de Maître Jean-Marc Carnicé, avocat

Objet

Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP), suspension de la procédure (art. 329 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure pénale (SV.17.0934-SCF) contre A. depuis le 30 mars 2012 pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Par décision du 24 août 2017, le MPC a admis B., de siège social à U., en qualité de partie plaignante (demanderesse au pénal) à la procédure. Cette décision a été confirmée sur recours par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 7 mars 2018 (cause BB.2017.149).

B. Par ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, le MPC a reconnu A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP, en lien avec les art. 25 et 26 CP) et l’a notamment condamné à une peine privative de liberté de six mois avec sursis, le délai d’épreuve étant fixé à cinq ans, et au paiement d’une créance compensatrice d’USD 1'500'000.-. A la même occasion, le MPC a classé la procédure pénale ouverte contre A. pour le chef de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). A la suite des oppositions d’A. et de B., le MPC a maintenu l’ordonnance précitée et a transmis le 23 octobre 2019 le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour ou la Cour de céans) en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP). La cause a été enregistrée sous la référence SK.2019.61.

C. Par ordonnance du 4 octobre 2019, le MPC a, en application de l’art. 73 al. 2 CPP et sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, interdit à B. et à ses conseils juridiques, jusqu'au 30 novembre 2019, de porter à la connaissance de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. Le MPC a justifié cette mesure au motif que le prévenu était le directeur de la banque C. au Bahreïn, le vice-président de la banque D. et membre du conseil d’administration banque E., et qu’il avait de la sorte un certain intérêt privé à ce que le contenu de l’ordonnance querellée soit gardé secret.

D. Le 7 octobre 2019, A. a demandé la récusation du procureur en charge de l’affaire et a notamment requis l’annulation de plusieurs actes de procédure, dont l'ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. Conformément à l’art. 59 al. 1 let. b CPP, le procureur a transmis la demande de récusation et ses observations à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 21 octobre 2019. La procédure de récusation est actuellement pendante devant la Cour des plaintes (cause BB.2019.240).

E. Par requête du 8 novembre 2019, B. a prié la Cour de céans de rendre une décision préalable concernant la validité de son opposition à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, d’une part, et la validité de sa constitution comme partie plaignante demanderesse au civil dans la procédure pénale dirigée contre A., d’autre part. Le 14 novembre 2019, la Cour a avisé B. que sa requête était interprétée comme une demande d’examen au sens de l’art. 329 al. 1 let. b CPP et lui a fixé un délai pour déposer des observations complémentaires. A la même occasion, elle a fixé aux autres parties un délai pour déposer des observations éventuelles.

F. Le 26 novembre 2019, A. a requis la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. A l’appui de sa requête, il a allégué que l’admission des conclusions qu’il a prises quant à la récusation du procureur et à l’annulation de certains actes de procédure, dont l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, aurait pour conséquence le renvoi de la cause au MPC, qui serait de nouveau investi de la direction de la procédure. Subsidiairement, il a requis une prolongation du délai imparti pour se déterminer sur la requête formée le 8 novembre 2019 par B., dans l’hypothèse où sa demande de récusation ne devait pas être admise.

Le 26 novembre 2019, A. a aussi requis, dans une autre écriture, la prolongation, à tout le moins jusqu’au prononcé du jugement, de l’obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP) imposée par le MPC à B. et à ses conseils juridiques.

G. Le 27 novembre 2019, la Cour de céans a fixé aux parties un délai au 11 décembre 2019 pour se déterminer sur les deux requêtes formées par A. le 26 novembre 2019. A la même occasion, elle a, à titre provisionnel, prolongé jusqu’au 23 décembre 2019 l’obligation imposée à B. et à ses conseils juridiques, sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, de porter à la connaissance de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. En outre, elle a provisoirement suspendu le délai imparti aux parties pour se déterminer sur la requête du 8 novembre 2019 de B. Le 28 novembre 2019, la Cour a confirmé aux parties qu’elle allait d’abord examiner l’opportunité d’une éventuelle suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, avant de se prononcer, le cas échéant, sur la requête d’examen au sens de l’art. 329 al. 1 let. b CPP formée le 8 novembre 2019 par B.

H. Le 28 novembre 2019, B. a requis que l’obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP) soit étendue à A. et au MPC. Le 29 novembre 2019, la Cour de céans a fixé aux deux parties concernées un délai pour se déterminer à ce propos.

I. Le 11 décembre 2019, B. a déclaré s’en remettre à justice s’agissant d’une éventuelle prolongation de l’obligation de garder le secret qui lui a été imposée. Elle a également déclaré s’en remettre à justice s’agissant de la requête de suspension de la procédure formée par A. Par écriture du 11 décembre 2019, A. a déclaré ne pas s’opposer à ce que l’obligation de garder le secret lui soit aussi imposée en application de l’art. 73 al. 2 CPP. Par écriture du 11 décembre 2019, le MPC a déclaré s’en remettre à justice s’agissant des requêtes formulées par A. le 26 novembre 2019.

Considérant en droit:

1. Obligation de garder le secret (art. 73 CPP)

1.1 Selon l’art. 73 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle (al. 1). La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps (al. 2).

1.2 L’art. 73 al. 2 CPP permet à la direction de la procédure d’obliger la partie plaignante et d’autres participants à la procédure, notamment les témoins, à garder le silence sur la procédure et les personnes impliquées. Cette disposition ne concerne pas le prévenu et ses défenseurs, ni les journalistes, pour lesquels cette obligation n’est pas applicable (Urs Saxer/Simon Thurnheer, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 13 ad art. 73 CPP; Niklaus Schmid/Daniel Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2017, n° 6 ad art. 73 CPP). Pour le prévenu, seule une interdiction de communiquer au sens de l’art. 237 al. 2 let. g CPP peut éventuellement entrer en considération (Niklaus Schmid/Daniel Jositsch, ibidem; Daniela Brüschweiler, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 6 ad art. 73 CPP). S’agissant des membres des autorités pénales, elles sont tenues de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle en application de l’art. 73 al. 1 CPP. L’obligation de garder le secret au sens de l’art. 73 CPP ne peut concerner que des informations dont le caractère est secret. En revanche, des informations portées à la connaissance du public (cf. art. 74 CPP) ou notoires ne peuvent pas faire l’objet d’une telle obligation (Urs Saxer/Simon Thurnheer, in BSK-StPO, n° 16 ad art. 73 CPP).

1.3 En l’espèce, par ordonnance du 4 octobre 2019, le MPC a, en application de l’art. 73 al. 2 CPP et sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, interdit à B. et à ses conseils juridiques, jusqu'au 30 novembre 2019, de porter à la connaissance de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. Le 26 novembre 2019, le prévenu a requis que l’obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP) imposée par le MPC à B. et à ses conseils juridiques soit prolongée jusqu’au prononcé du jugement. Pour sa part, B. a requis le 28 novembre 2019 que cette obligation soit aussi imposée au prévenu et au MPC. Par ordonnance du 27 novembre 2019, la Cour de céans a, à titre provisionnel, prolongé jusqu’au 23 décembre 2019 l’obligation au sens de l’art. 73 al. 2 CPP imposée à B. et à ses conseils juridiques.

1.4 Il convient de relever que la procédure pénale instruite par le MPC à l’encontre d’A. a bénéficié d’une certaine publicité dans les médias suisses et internationaux. En effet, à la suite de l’ouverture de l’enquête pénale contre le prénommé en 2012, plusieurs médias ont relaté les faits qui lui sont reprochés, tels que décrits dans l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. A titre d’exemple, on peut citer, pour les médias suisses, un article paru le 10 mai 2013 dans le quotidien F., un article paru le 23 septembre 2015 dans le quotidien G., un article paru sur le site internet H. le 23 septembre 2015 et deux articles publiés le 24 septembre 2015 et le 19 septembre 2016 sur le site internet I. Pour les médias internationaux, on peut citer un article paru le 13 janvier 2016 sur le site internet français J. et un article paru le 17 mars 2019 sur le site internet du quotidien britannique K. Dans tous ces articles, le prévenu est cité nommément en lien avec les accusations de corruption décrites dans l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. Le nom de la partie plaignante B. est également mentionné dans certains de ces articles en rapport avec ces faits. En raison de cet écho médiatique, les faits que la Cour est appelée à juger, tels que décrits dans l’ordonnance précitée, ne peuvent plus être qualifiés de secrets au sens de l’art. 73 CPP. Il s’ensuit qu’une prolongation au-delà du 23 décembre 2019 de l’obligation imposée à B. et à ses conseils juridiques de garder le silence sur l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 n’apparaît pas justifiée, en l’absence de faits secrets.

1.5 S’agissant de la requête de B. d’étendre au MPC et au prévenu l’interdiction de porter à la connaissance de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, il faut mentionner que le MPC est déjà soumis, selon l’art. 73 al. 1 CPP, à l’obligation de garder le silence sur les faits de la cause, de sorte que la requête de B. s’épuise dans cette obligation légale. Quant au prévenu, l’obligation de garder le silence sur la procédure ne peut pas lui être imposée en application de l’art. 73 al. 2 CPP, comme mentionné ci-dessus. En l’état, elle ne peut pas non plus l’être sur la base de l’art. 237 al. 2 let. g CPP, en l’absence de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté. A cela s’ajoute que les faits décrits dans l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 ne paraissent plus être secrets. Pour ces motifs, la requête de B. apparaît mal fondée.

1.6 En conclusion, il est constaté qu’il n’existe aucun motif justifiant d’interdire à B. et à ses conseils juridiques, respectivement au prévenu A., sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, de porter à la connaissance de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 (art. 73 al. 2 CPP). Partant, cette obligation n’est pas reconduite au-delà du 23 décembre 2019 s’agissant de B.

2. Suspension de la procédure (art. 329 CPP)

2.1 Selon l’art. 329 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (al. 1, let. a), si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (al. 1, let. b) et s’il existe des empêchements de procéder (al. 1, let. c). S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige (al. 2). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (al. 3).

2.2 En l’espèce, le 7 octobre 2019, le prévenu A. a demandé la récusation du procureur en charge de l’affaire et a notamment requis l’annulation de l'ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. La procédure de récusation est actuellement pendante devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BB.2019.240). Le 26 novembre 2019, le prévenu a requis de la Cour de céans la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes. A l’appui de sa requête, il a allégué que l’admission des conclusions qu’il a prises quant à la récusation du procureur et à l’annulation de certains actes de procédure, dont l’ordonnance précitée, aurait pour conséquence le renvoi de la cause au MPC, qui serait de nouveau investi de la direction de la procédure. Interpellé à ce propos, tant B. que le MPC ont déclaré s’en remettre à justice s’agissant de l’éventuelle suspension de la procédure.

2.3 A teneur de la demande de récusation qu’il a formée le 7 octobre 2019, A. a indiqué, en substance, que le MPC l’avait informé, par avis de clôture du 4 juillet 2019, de son intention de rendre une ordonnance pénale à son encontre pour le chef de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Dans le délai imparti par le procureur pour présenter les réquisitions de preuve (cf. art. 318 al. 1 , 2 ème phrase, CPP), il a sollicité, le 30 août 2019, l’audition de plusieurs témoins. Le 23 septembre 2019, la collaboratrice de Maître Carnicé a consulté le dossier de la cause dans les locaux du MPC. A cette occasion, l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 n’aurait pas figuré parmi les actes que la collaboratrice de Maître Carnicé a pu consulter. Le 2 octobre 2019, le procureur lui a notifié deux décisions, à savoir, d’une part, la décision sur les réquisitions de preuves du 1er octobre 2019, par laquelle le MPC a rejeté les offres de preuves qu’il avait présentées le 30 août 2019, et, d’autre part, l’ordonnance du 17 septembre 2019. De l’avis du prévenu, en agissant de la sorte, le procureur aurait rendu l’ordonnance querellée avant d’avoir statué sur ses offres de preuves. En outre, le MPC aurait violé l’art. 353 al. 3 CPP en omettant de lui notifier immédiatement l’ordonnance du 17 septembre 2019, laquelle n’aurait pas non plus figuré parmi les actes que son défenseur a pu consulter le 23 septembre 2019. De telles circonstances feraient naître une apparence de prévention, ce qui justifierait non seulement la récusation du procureur en charge du dossier, mais également l’annulation de plusieurs actes de procédure, dont l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, mesures qu’il a expressément requises dans sa demande le 7 octobre 2019.

2.4 Il découle de ce qui précède que l’admission de la demande de récusation du 7 octobre 2019 par la Cour des plaintes aurait, selon toute vraisemblance, pour conséquence l’annulation de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, cette mesure ayant expressément été requise par le prévenu (cf. art. 60 al. 1 CPP). Dans un tel cas de figure, il n’existerait plus d’acte d’accusation, de sorte que les conditions à l’ouverture de l’action publique ne seraient plus réalisées (art. 329 al. 1 let. b CPP; Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in BSK-StPO, n° 3 ad art. 329 CPP). L’accusation devrait alors être renvoyée au MPC pour complément ou correction et l’affaire ne pourrait pas rester pendante devant la Cour de céans (art. 329 al. 2 et 3 CPP), ce qui impliquerait notamment l’annulation de toutes les dispositions prises pour procéder aux débats (cf. art. 330 al. 1 CPP). Dans ces circonstances, il apparaît justifié de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu sur la demande de récusation engagée devant la Cour des plaintes (art. 329 al. 2 , 1 ère phrase, CPP). A cet égard, il faut relever que la Cour des plaintes a engagé la procédure écrite dès le 22 octobre 2019 en invitant le prévenu à se déterminer sur les observations du 21 octobre 2019 du MPC (cf. pièce 21-06-0086). Il est dès lors prévisible que la demande de récusation sera tranchée par la Cour des plaintes dans les prochains mois, de sorte que la suspension de la présente procédure dans l’intervalle n’apparaît pas contraire au principe de célérité. De plus, il n’en résulte pas de risque pour la prescription de l’action pénale, car celle-ci ne serait acquise que dès le 30 mars 2022, compte tenu de la date du paiement corruptif reproché à A. au chapitre de l’art. 322septies CP, qui est intervenu le 29 mars 2007 (cf. art. 97 al. 1 let. b CP). Pour ces raisons, l’affaire suspendue peut rester pendante devant la Cour des affaires pénales (art. 329 al. 3 CPP).

2.5 S’agissant de la requête du 8 novembre 2019, par laquelle B. a prié la Cour de rendre une décision préalable concernant la validité de son opposition à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, d’une part, et la validité de sa constitution comme partie plaignante demanderesse au civil dans la procédure pénale dirigée contre A., d’autre part, le sort de cette requête est étroitement lié à celui de la demande de récusation. En effet, si cette dernière devait être admise, l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 serait annulée selon toute vraisemblance et l’accusation serait renvoyée au MPC pour complément ou correction (v. supra consid. 2.4). La question de la validité de l’opposition de B. à cette ordonnance deviendrait alors sans objet. Quant à la question de la validité de la constitution de B. comme partie plaignante demanderesse au civil, elle ne devrait pas non plus devoir être tranchée définitivement par la Cour de céans. Ainsi, il apparaît, au terme d’un examen sommaire des actes de la cause, que la constitution de B. en qualité de partie plaignante demanderesse au civil pourrait être tardive, car une pareille déclaration ne semble avoir été faite pour la première fois que le 10 octobre 2019 (pièces 15-10-0249 ss), soit après la clôture de la procédure préliminaire et la notification le 2 octobre 2019 de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 (cf. art. 118 al. 3 en lien avec l’art. 318 al. 1 CPP). Or, l’annulation de cette ordonnance et le renvoi de l’accusation au MPC pour complément ou correction – sans que l’affaire ne reste pendante devant la Cour de céans – impliquerait la reprise de la procédure préliminaire par le MPC. Dans une telle hypothèse, B. aurait de nouveau la possibilité de se constituer partie plaignante demanderesse au civil, dans l’hypothèse où une telle déclaration n’aurait pas déjà été faite valablement devant le MPC (cf. art. 118 al. 3 CPP). La suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation apparaît donc aussi justifiée sous ce point de vue.

2.6 Pour les motifs précités, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BB.2019.240). L’affaire suspendue reste pendante devant la Cour des affaires pénales (art. 329 al. 3 CPP).

2.7 Il n’est pas prélevé de frais pour la présence ordonnance, ni alloué de dépens.

Par ces motifs:

1. Il est constaté qu’il n’existe aucun motif justifiant d’interdire à B. et à ses conseils juridiques, respectivement au prévenu A., sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, de porter à la connaissance de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 (art. 73 al. 2 CPP). Partant, cette obligation n’est pas reconduite au-delà du 23 décembre 2019 s’agissant de B.

2. La présente procédure (SK.2019.61) est suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BB.2019.240). L’affaire suspendue reste pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 329 al. 3 CPP).

3. Il n’est pas prélevé de frais pour la présente ordonnance, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (recommandé)

- Ministère public de la Confédération, a.i. de Monsieur le Procureur fédéral Frédéric Schaller

- Maître Jean-Marc Carnicé, (défenseur du prévenu)

- Maître Christophe Emonet, (représentant de B.)

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 18 décembre 2019

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 73 Geheimhaltungspflicht - 1 Die Mitglieder von Strafbehörden, ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter sowie die von Strafbehörden ernannten Sachverständigen bewahren Stillschweigen hinsichtlich Tatsachen, die ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit zur Kenntnis gelangt sind.
¹	Die Mitglieder von Strafbehörden, ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter sowie die von Strafbehörden ernannten Sachverständigen bewahren Stillschweigen hinsichtlich Tatsachen, die ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit zur Kenntnis gelangt sind.
²	Die Verfahrensleitung kann die Privatklägerschaft und andere Verfahrensbeteiligte und deren Rechtsbeistände unter Hinweis auf Artikel 292 StGB25 verpflichten, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, wenn der Zweck des Verfahrens oder ein privates Interesse es erfordert. Die Verpflichtung ist zu befristen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens - 1 Die Verfahrensleitung prüft, ob:
¹	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
^a	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
^b	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
^c	Verfahrenshindernisse bestehen.
²	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
³	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
⁴	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen - 1 Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
¹	Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
²	Ersatzmassnahmen sind namentlich:
^a	die Sicherheitsleistung;
^b	die Ausweis- und Schriftensperre;
^c	die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
^d	die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
^e	die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
^f	die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
^g	das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
³	Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
⁴	Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
⁵	Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 74 Orientierung der Öffentlichkeit - 1 Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte sowie mit deren Einverständnis die Polizei können die Öffentlichkeit über hängige Verfahren orientieren, wenn dies erforderlich ist:
¹	Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte sowie mit deren Einverständnis die Polizei können die Öffentlichkeit über hängige Verfahren orientieren, wenn dies erforderlich ist:
^a	damit die Bevölkerung bei der Aufklärung von Straftaten oder bei der Fahndung nach Verdächtigen mitwirkt;
^b	zur Warnung oder Beruhigung der Bevölkerung;
^c	zur Richtigstellung unzutreffender Meldungen oder Gerüchte;
^d	wegen der besonderen Bedeutung eines Straffalles.
²	Die Polizei kann ausserdem von sich aus die Öffentlichkeit über Unfälle und Straftaten ohne Nennung von Namen orientieren.
³	Bei der Orientierung der Öffentlichkeit sind der Grundsatz der Unschuldsvermutung und die Persönlichkeitsrechte der Betroffenen zu beachten.
⁴	In Fällen, in denen ein Opfer beteiligt ist, dürfen Behörden und Private ausserhalb eines öffentlichen Gerichtsverfahrens seine Identität und Informationen, die seine Identifizierung erlauben, nur veröffentlichen, wenn:
^a	eine Mitwirkung der Bevölkerung bei der Aufklärung von Verbrechen oder bei der Fahndung nach Verdächtigen notwendig ist; oder
^b	das Opfer beziehungsweise seine hinterbliebenen Angehörigen der Veröffentlichung zustimmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.237
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.238

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 353 Inhalt und Eröffnung des Strafbefehls - 1 Der Strafbefehl enthält:
¹	Der Strafbefehl enthält:
^a	die Bezeichnung der verfügenden Behörde;
^b	die Bezeichnung der beschuldigten Person;
^c	den Sachverhalt, welcher der beschuldigten Person zur Last gelegt wird;
^d	die dadurch erfüllten Straftatbestände;
^e	die Sanktion;
^f	den kurz begründeten Widerruf einer bedingt ausgesprochenen Sanktion oder einer bedingten Entlassung;
^fbis	die Löschfrist für ein allfällig bestehendes DNA-Profil;
^g	die Kosten- und Entschädigungsfolgen;
^h	die Bezeichnung beschlagnahmter Gegenstände und Vermögenswerte, die freigegeben oder eingezogen werden;
ⁱ	den Hinweis auf die Möglichkeit der Einsprache und die Folgen einer unterbliebenen Einsprache;
^j	Ort und Datum der Ausstellung;
^k	die Unterschrift der ausstellenden Person.
²	Die Staatsanwaltschaft kann im Strafbefehlsverfahren über Zivilforderungen entscheiden, soweit diese von der beschuldigten Person anerkannt sind oder sofern:
^a	deren Beurteilung ohne weitere Beweiserhebungen möglich ist; und
^b	der Streitwert 30 000 Franken nicht übersteigt.249
³	Der Strafbefehl wird den Personen und Behörden, die zur Einsprache befugt sind, unverzüglich schriftlich eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 60 Folgen der Verletzung von Ausstandsvorschriften - 1 Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat.
¹	Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat.
²	Beweise, die nicht wieder erhoben werden können, darf die Strafbehörde berücksichtigen.
³	Wird der Ausstandsgrund erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, so gelten die Bestimmungen über die Revision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 330 Vorbereitung der Hauptverhandlung - 1 Ist auf die Anklage einzutreten, so trifft die Verfahrensleitung unverzüglich die zur Durchführung der Hauptverhandlung notwendigen Anordnungen.
¹	Ist auf die Anklage einzutreten, so trifft die Verfahrensleitung unverzüglich die zur Durchführung der Hauptverhandlung notwendigen Anordnungen.
²	Bei Kollegialgerichten setzt die Verfahrensleitung die Akten in Zirkulation.
³	Die Verfahrensleitung informiert das Opfer über seine Rechte, sofern die Strafverfolgungsbehörden dies noch nicht getan haben; Artikel 305 ist sinngemäss anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.134
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und Abhängigen (Art. 188) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.135
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001136 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.137

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

StBOG:	37
StGB:	25 26 97 292 305^bis 322^septies
StPO:	59 60 73 74 118 237 318 329 330 353 356 393 396