Cour européenne des droits de l'homme
Corte europea dei diritti dell'uomo
European Court of Human Rights
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 22305/93
présentée par Sergio ZAMBRELLA
contre la Suisse
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 mars 1994 en présence de
MM. H. DANELIUS, Président en exercice
S. TRECHSEL
G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
Mme G.H. THUNE
MM. F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 1er juin 1993 par Sergio ZAMBRELLA
contre la Suisse et enregistrée le 22 juillet 1993 sous le No de
dossier 22305/93 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité italienne, né en 1962, est
actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de Champ-Dollon.
Devant la Commission il est représenté par Maître Mauro Poggia,
avocat au barreau de Genève.
Les faits de la cause, tels qu'exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit.
Par arrêt rendu le 18 novembre 1989, la cour d'assises du canton
de Genève condamna le requérant à la peine de dix ans de réclusion,
dont huit ans, sept mois et vingt jours restaient à purger. Deux sursis
obtenus antérieurement furent révoqués. Le requérant fut reconnu
coupable de quatre infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants,
commises de l'automne 1984 à l'été 1988 et portant respectivement sur
1957 grammes d'héroïne pure à 99 % et 500 grammes d'héroïne ainsi que
10 grammes et 20 grammes de cocaïne. La cour d'assises estima que le
requérant avait agi pour se procurer facilement des gains importants
et qu'il apparaissait avant tout comme un trafiquant, même s'il avait
été aussi un consommateur et qu'il avait également agi en vue
d'acquérir de l'héroïne pour lui-même. La cour d'assises ordonna encore
que le condamné "soit soumis à un traitement médical approprié à son
état pendant l'exécution de la peine".
Par arrêt rendu le 18 juin 1990, la cour de cassation du canton
de Genève rejeta un pourvoi en cassation formé par le requérant contre
l'arrêt de la cour d'assises.
Un pourvoi en nullité formé par le requérant contre cet arrêt,
fut rejeté par le Tribunal fédéral le 19 octobre 1990. Comme la cour
de cassation, le Tribunal fédéral estima notamment que la cour
d'assises n'avait pas violé le droit fédéral en considérant que le
requérant ne représentait pas l'un des rares cas exceptionnels où
l'internement offrirait d'emblée de meilleures chances de succès que,
comme en l'espèce, une peine combinée avec un traitement ambulatoire.
Le 9 janvier 1991, le requérant formula une demande de grâce. Il
soutint qu'en 1986, il avait appris qu'il était séropositif et que son
état de santé s'était brusquement détérioré postérieurement à l'arrêt
de la cour d'assises du 18 novembre 1989, nécessitant des
hospitalisations fréquentes entre décembre 1989 et janvier 1990. Selon
des rapports médicaux, il souffrait de trois affections majeures,
vraisemblablement en relation les unes avec les autres :
- une infection HIV
- une hypertension pulmonaire précapillaire primitive
- une pneumonie.
Le requérant fit part de ses craintes qu'il développerait un SIDA dans
18 mois ; une fois le SIDA déclaré, son espérance de vie ne serait que
de deux ans. Il en résultait donc clairement qu'il finirait sa vie en
prison. Selon lui, la cour d'assises n'aurait jamais prononcé une peine
si sévère, qui équivalait ni plus ni moins à une réclusion à
perpétuité, si elle avait eu connaissance de ces éléments. Enfin, le
milieu carcéral ne pouvait absolument pas répondre de manière adéquate
à la gravité de son cas.
En avril 1991, cette demande fut rejetée par le Grand Conseil au
motif qu'il était encore prématuré de considérer que le requérant
arrivait en fin de vie et qu'il était dangereux d'assurer, par le biais
d'une grâce, une impunité relative aux malades séropositifs qui se
rendaient responsables d'une infraction pénale.
Le 26 août 1991, le requérant s'adressa une nouvelle fois au
Grand Conseil. Il exposa que, conformément à un certificat du
14 juin 1991, l'institut universitaire de médecine légale de Genève
confirmait qu'il était maintenant atteint d'un SIDA déclaré, de sorte
que son décès à moyen terme était inéluctable.
Cette demande fut rejetée par le Grand Conseil le 9 octobre 1991.
Les 27 janvier 1992 et 12 février 1993, le requérant introduisit
encore deux autres demandes de grâce, à l'appui desquelles il avait
présenté de nouveaux certificats médicaux qui tous attestaient des deux
maladies graves dont il était affecté et de son espérance de vie
limitée.
Ces recours furent rejetés respectivement le 9 avril 1992 et le
11 mars 1993.
GRIEFS
Le requérant se plaint du refus du Grand Conseil du canton de
Genève de lui accorder une grâce partielle en réduisant la peine
prononcée à son encontre. Il expose que la fin de sa peine est prévu
pour le 14 octobre 1999 et qu'il peut théoriquement bénéficier d'une
libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine, qui seront
atteints le 24 décembre 1995. Il n'aurait donc aujourd'hui aucun espoir
de retrouver la liberté avant l'échéance fatale de ses maladies, alors
même que la cour d'assises n'aurait jamais voulu prononcer, à son
encontre, une peine de réclusion à perpétuité. Il allègue la violation
de l'article 3 de la Convention.
EN DROIT
Le requérant se plaint des décisions du Grand Conseil du canton
de Genève par lesquelles ses demandes en grâce ont été rejetées. Il
fait valoir que, atteint d'un SIDA déclaré, son état de santé s'était
considérablement aggravé et son espérance de vie était si limitée que
la peine de dix ans de réclusion prononcée à son encontre équivaut à
une peine de réclusion à perpétuité. Il invoque l'article 3 (art. 3)
de la Convention.
Cette disposition est ainsi libellée:
"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants."
La Commission rappelle d'abord que la Convention ne garantit,
comme tel, aucun droit à la suspension de l'exécution d'une peine (cf.
N° 7648/76, X. c/Suisse, déc. 6.12.77, D.R. 11 p. 175).
Il est vrai, d'autre part, que l'emprisonnement d'une personne
gravement malade peut poser des problèmes sous l'angle de l'article 3
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IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 3 - 1. Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest. |
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| 1 | Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest. |
| 2 | Die Leiter der Grenzabfertigungsstellen oder die an den Grenzabfertigungsstellen diensthabenden höchsten Bediensteten der in Absatz 1 genannten Stellen treffen im gegenseitigen Einvernehmen die kurzfristig erforderlichen Massnahmen. |
(art. 3
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IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 3 - 1. Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest. |
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| 1 | Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest. |
| 2 | Die Leiter der Grenzabfertigungsstellen oder die an den Grenzabfertigungsstellen diensthabenden höchsten Bediensteten der in Absatz 1 genannten Stellen treffen im gegenseitigen Einvernehmen die kurzfristig erforderlichen Massnahmen. |
Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le
point de savoir si les faits allégués par le requérant relèvent
l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, aux termes
de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut être
saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il
est entendu selon les principes de droit international généralement
reconnus...".
En l'espèce, le requérant a omis de demander au procureur général
du canton de Genève d'interrompre la peine en application des articles
40 du code pénal suisse et 370 alinéa 5 du code de procédure pénale
genevois et de recourir, en dernière instance, au Tribunal fédéral par
la voie d'un recours de droit public contre un refus éventuel
d'interrompre l'exécution de la peine. La Commission relève, dans ce
contexte, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les
autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution
d'une peine prononcée par un jugement passé en force de chose jugée ;
en revanche, le renvoi de l'exécution de la peine à une date
indéterminée est admissible à titre exceptionnel (cf. ATF 108 Ia 71
consid. 2a et b).
Les demandes de grâce, que le requérant a introduites sans succès
devant le Grand Conseil du canton de Genève, ne sauraient être
considérées comme des recours efficaces au sens de l'article 26
(art. 26) de la Convention (cf. N° 458/59, déc. 29.3.60, Annuaire 3 p.
223).
Dès lors, le requérant n'a pas valablement épuisé, conformément
à l'article 26 (art. 26) de la Convention, les voies de recours qui lui
étaient ouvertes en droit suisse. De plus, l'examen de l'affaire n'a
permis de déceler aucune circonstance particulière qui aurait pu
dispenser le requérant, selon les principes de droit international
généralement reconnus en la matière, d'épuiser les voies de recours
internes.
Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément à
l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président en exercice
Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (H. DANELIUS)