1998-28-234-237 - 1998-07-14 - Syrien - Art. 8 LAsi, 19 LStup : indignité (infraction grave à la loi sur les stupéfiants).

1998 / 28- 234

28. Extraits de la décision de la CRA du 14 juillet 1998,
A. A., Syrie

Art. 8 LAsi, 19 LStup : indignité (infraction grave à la loi sur les stupéfiants).

La commission d'une infraction passible de la réclusion (crime) entraîne en principe l'indignité (confirmation de jurisprudence). Le fait que l'intéressé ait été condamné à l'emprisonnement, et ait le cas échéant bénéficié du sursis en raison de circonstances personnelles, n'exclut pas qu'il soit indigne de l'asile, si son comportement dénote une absence de scrupules, une dangerosité particulière ou une propension à poursuivre son activité délictueuse, et si cette dernière a duré un certain temps. L'absence de récidive après la condamnation n'est pas non plus décisive. Dans l'appréciation à opérer, il y a lieu de considérer tout particulièrement la gravité de l'infraction à la loi sur les stupéfiants.

Art. 8 AsylG, Art. 19 BetmG: Asylunwürdigkeit (schwere Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz).

Die Begehung eines mit Zuchthaus bedrohten Delikts (Verbrechen) zieht in der Regel die Asylunwürdigkeit nach sich (Bestätigung der Praxis). Die Tatsache, dass der Täter zu einer Gefängnisstrafe verurteilt und ihm aufgrund persönlicher Umstände der bedingte Strafvollzug gewährt worden ist, schliesst die Asylunwürdigkeit nicht aus, sofern die deliktische Tätigkeit einige Zeit gedauert hat und Skrupellosigkeit, besondere Gefährlichkeit oder einen Hang zur Delinquenz des Täters offenbart. Selbst das Fehlen eines Rückfalls nach der Verurteilung ist nicht entscheidend. Im vorliegenden Fall muss insbesondere die Schwere der Widerhandlung gegen das BetmG berücksichtigt werden.

Art. 8 LAsi, 19 LStup : indegnità (infrazione grave alla legge sugli stupefacenti).

La perpetrazione di un'infrazione passibile di reclusione (crimine) comporta di massima l'indegnità (conferma della giurisprudenza). Il fatto

1998 /
28-
235

che l'interessato sia stato condannato alla detenzione e sia stato posto al beneficio della sospensione condizionale della pena in virtù di circostanze personali, non esclude che sia indegno dell'asilo, se il suo comportamento denota un'assenza di scrupoli, una particolare pericolosità o una propensione a continuare l'attività delittuosa, e se quest'ultima ha avuto una certa durata. Neppure è determinante l'assenza di recidiva dopo la condanna. Nell'apprezzamento va considerata in particolare la gravità dell'infrazione alla legge sugli stupefacenti.

Extraits des considérants :

4.a) En conclusion, il apparaît donc qu'A. A. réunit en sa personne toutes les exigences mises par la loi à la reconnaissance de la qualité de réfugié, les conditions posées par les articles 3 et 12a LAsi à la reconnaissance de cette qualité devant être considérées comme remplies.

b) Dans ces circonstances, l'asile devrait dès lors en principe être accordé au recourant (art. 2 LAsi). Reste toutefois à déterminer si l'intéressé en est indigne, en application de l'article 8 LAsi, à la suite de la condamnation pénale qui l'a frappé.

D'après cette disposition, l'asile n'est pas accordé à l'étranger qui en paraît indigne en raisons d'actes répréhensibles, ni à celui qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet. Selon une pratique constante des autorités d'asile suisses, l'indignité est un motif d'exclusion de l'asile des personnes qui, sous l'angle de la police des étrangers, doivent être considérés comme indésirables ; tel est le cas en règle générale lorsque celles-ci ont commis un crime au sens de l'article 9 , al. 1 CP. Autrement dit, sont en principe indignes de l'asile les étrangers qui ont commis une infraction dont la sanction maximale est in abstracto la réclusion, indépendamment de la peine effectivement infligée dans les circonstances d'espèce, conformément aux règles sur la mesure de la peine des articles 63ss CP (cf. JICRA 1993 no 8, p. 48ss). Une partie de la doctrine soutient toutefois que ce critère de la gravité formelle de l'infraction risque d'aboutir suivant les cas à des résultats d'une sévérité insoutenable, dépassant les intentions du législateur, en particulier lorsque les intéressés ont été condamnés à de courtes peines d'emprisonnement assorties du sursis, en raison de circonstances atténuantes et d'un
pronostic favorable quant à leur comportement futur (cf. A. Achermann/C. Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne 1991, p. 166; critique de

1998 / 28- 236

l'arrêt précité d'A. Achermann in : ASYL 1993/1, p. 18; voir également W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 184). La Commission, pour sa part, a laissé indécise la question de savoir à partir de quel degré de gravité tel ou tel agissement entre dans le champ d'application de l'article 8 LAsi, compte tenu de la diversité des cas d'espèce (cf. JICRA 1996 no 40, p. 354; 1996 no 18, p. 181) ; elle a toutefois tendance à prendre en considération le critère de la gravité formelle de l'infraction, sans d'emblée exclure d'autres critères complémentaires ou correctifs (cf. décision de la CRA non publiée du 8 juillet 1998 en la cause A. G. B., Turquie).

c) En l'espèce, il ressort du jugement rendu le 4 mars 1994 par le Tribunal correctionnel du district de X qu'A. A. a été reconnu coupable de s'être adonné à un trafic d'héroïne "à moyenne échelle" entre 1991 et 1992. En effet, l'intéressé a vendu personnellement, en plusieurs fois, une quantité totale de 30 grammes d'héroïne, ainsi que 50 autres grammes d'héroïne en concours avec son frère. En outre, de 1992 à 1993, il s'est aussi livré à un trafic de cocaïne, à raison de 20 grammes au total, sans compter 15 grammes de cocaïne qu'il a destinés à sa consommation personnelle.

Cela étant, A. A. a été condamné principalement pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 , ch. 1, al. 3-5 et ch. 2, let. a et b LStup). Le Tribunal correctionnel du district de X a ainsi jugé que l'intéressé par son commerce de stupéfiants avait mis en danger la santé de nombreuses personnes et que son cas était grave à un second titre, dès lors qu'il avait agi comme affilié à une bande formée pour se livrer à ce trafic. Aux termes de l'article 19 , chiffre 1, al. 8 in fine LStup, la peine est, dans les cas graves, la réclusion ou l'emprisonnement pour une année au moins. C'est donc dire que le comportement punissable déployé par A. A. doit être qualifié de "crime" au sens de l'article 9 , al. 1 CP. A ce titre, il correspond au critère fixé de manière générale pour le constat de l'indignité.

Certes, le jugement précité condamne A. A. à l'emprisonnement, et non à la réclusion ; de surcroît, la peine a été assortie du sursis, le tribunal ayant considéré qu'on était "en présence d'un délinquant primaire, auquel on pouvait laisser une première et dernière chance" (cf. p. 19 du jugement du 4 mars 1994). Il importe en conséquence de vérifier si des raisons sérieuses particulières militent en faveur d'une non-application du critère de la gravité formelle des infractions en cause.

1998 /
28-
237

Les infractions commises par le recourant ne sont pas anodines. Au contraire, elles ressortissent à un comportement délictueux d'autant plus grave que l'intéressé, comme le relève le jugement pénal, s'est montré enclin à développer ses activités illicites (cf. p. 17) et a agi, comme son frère, par pur appât du gain (cf. p. 19). La Commission constate en outre que ces infractions se sont déroulées sur un long laps de temps, soit un an et demi environ (fin 1991-juillet 1993), et n'ont été interrompues que par l'arrestation du recourant. Si, comme il a été relevé plus haut, le tribunal a considéré que le comportement de l'intéressé n'était pas incompatible avec l'octroi du sursis, il n'en a pas moins infligé à A. A. la peine la plus lourde compatible avec cette mesure, et a prévu un délai d'épreuve particulièrement long (quatre ans). Le fait que ce délai soit aujourd'hui écoulé, sans qu'A. A. ait, à la connaissance de la Commission, commis d'autres infractions, doit certes aussi être retenu en sa faveur, mais ne relativise pas la gravité du comportement incriminé. A ces considérations s'ajoute le fait que le tribunal, "sur la base des résultats de l'instruction", a mentionné que l'accusé "n'aurait probablement pas dédaigné tremper" dans un
achat de 50 kg de cocaïne en Colombie, mais qu'il n'avait pas pu dépasser le stade des projets purement abstraits parce qu'il ne disposait pas de la couverture financière nécessaire. Bien qu'A. A. n'ait pas atteint le stade de la tentative ni celui des mesures préparatoires punissables (art. 19 , ch. 1, al. 6 LStup.), et n'ait dès lors pas été condamné de ce chef, la Commission se doit néanmoins de tenir compte à titre accessoire, dans son appréciation globale, de cette intention, déclarée et constatée à l'époque, de passer à un trafic de plus grande ampleur.

d) En conséquence, dans le cadre de l'appréciation à laquelle elle procède souverainement, la Commission en arrive à la conclusion que le recourant a commis des actes répréhensibles au sens de l'article 8 LAsi ; aussi doit-il être déclaré indigne de l'asile.

5. Le recourant étant exclu de l'asile, son renvoi de Suisse doit être confirmé (art. 17 LAsi). Toutefois, l'intéressé revêtant la qualité de réfugié au sens de l'article 1 A Conv. et de l'article 3 , al. 1 LAsi, et faute - en l'état - de toute alternative à un refoulement dans son pays d'origine, l'exécution de son renvoi de Suisse doit être déclarée illicite (art. 18 , al. 1 LAsi), en application du principe de non-refoulement (art. 33 , ch. 1 Conv. et art. 45 , al. 1 LAsi).

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 12^a Eröffnung und Zustellung in den Zentren des Bundes - 1 In den Zentren des Bundes erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen durch Aushändigung. Ist die asylsuchende Person untergetaucht, so richten sich die Eröffnung und die Zustellung nach Artikel 12.
¹	In den Zentren des Bundes erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen durch Aushändigung. Ist die asylsuchende Person untergetaucht, so richten sich die Eröffnung und die Zustellung nach Artikel 12.
³	Bei Asylsuchenden ohne zugewiesene Rechtsvertretung erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen an die asylsuchende Person. Einer von der asylsuchenden Person bevollmächtigten Person wird die Eröffnung oder Zustellung unverzüglich bekannt gegeben.
⁴	Die mündliche Eröffnung und summarische Begründung richtet sich nach Artikel 12 Absatz 3.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 9 - 1 Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
¹	Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
²	Für Personen, welche zum Zeitpunkt der Tat das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben, bleiben die Vorschriften des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 200313 (JStG) vorbehalten. Sind gleichzeitig eine vor und eine nach der Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat zu beurteilen, so ist Artikel 3 Absatz 2 JStG anwendbar.14

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.41
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.42
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.43
⁴	...44
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.45
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.46

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 45 - 1 Die Wegweisungsverfügung enthält:
¹	Die Wegweisungsverfügung enthält:
^a	unter Vorbehalt völkerrechtlicher Verträge, insbesondere der Dublin-Assoziierungsabkommen131, die Verpflichtung der asylsuchenden Person, die Schweiz sowie den Schengen-Raum zu verlassen sowie die Verpflichtung zur Weiterreise in den Herkunftsstaat oder in einen weiteren Staat ausserhalb des Schengen-Raumes, welcher die Person aufnimmt;
^b	unter Vorbehalt völkerrechtlicher Verträge, insbesondere der Dublin-Assoziierungsabkommen, den Zeitpunkt, bis zu dem sie die Schweiz sowie den Schengen-Raum zu verlassen hat; bei Anordnung einer vorläufigen Aufnahme wird die Frist für die Ausreise erst mit dem Aufhebungsentscheid festgesetzt;
^c	die Androhung von Zwangsmitteln;
^d	gegebenenfalls die Bezeichnung der Staaten, in welche die Asylsuchende Person nicht zurückgeführt werden darf;
^e	gegebenenfalls die Anordnung einer Ersatzmassnahme anstelle des Vollzugs;
^f	die Bezeichnung des für den Vollzug der Wegweisung oder der Ersatzmassnahme zuständigen Kantons.
²	Mit der Wegweisungsverfügung ist eine angemessene Ausreisefrist zwischen sieben und dreissig Tagen anzusetzen. Die Ausreisefrist bei Entscheiden, welche im beschleunigten Verfahren getroffen wurden, beträgt sieben Tage. Im erweiterten Verfahren beträgt sie zwischen sieben und dreissig Tagen.134
^2bis	Eine längere Ausreisefrist ist anzusetzen oder die Ausreisefrist wird verlängert, wenn besondere Umstände wie die familiäre Situation, gesundheitliche Probleme oder eine lange Aufenthaltsdauer dies erfordern.135
³	Die Wegweisung ist sofort vollstreckbar oder es kann eine Ausreisefrist von weniger als sieben Tagen angesetzt werden, wenn die betroffene Person aufgrund der Dublin-Assoziierungsabkommen weggewiesen wird.136
⁴	Der asylsuchenden Person ist ein Informationsblatt mit Erläuterungen zur Wegweisungsverfügung abzugeben.137