E-5199/2020 - 2021-07-15 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 18 septembre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5199/2020 et E-5200/2020

Arrêt du 15 juillet 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition William Waeber, Markus König, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...), et son frère

B._______, né le (...),

Parties Syrie,

représentés par Me Michael Steiner, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ; décisions du SEM du
Objet
18 septembre 2020 / N (...) et N (...).

Faits :

A.
Le 5 octobre 2015, le père des recourants, C._______, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a déclaré être marié depuis le 6 juin 1995 et être père de dix enfants, lesquels étaient restés en Syrie. Il a essentiellement fait valoir avoir été détenu pendant trois jours en raison de sa participation à des manifestations en 2011. Compte tenu de la situation de guerre qui régnait en Syrie, sa maison aurait été endommagée et sa boutique pillée, ce qui aurait décidé son départ du pays, le 1er septembre 2015. A l'appui de sa demande, il a notamment déposé son livret de famille.

B.
Le 11 août 2017, C._______ a demandé la délivrance de visas pour des motifs humanitaires (« Familiennachzug gestützt auf den Beschluss des Bundesrats vom 6. März 2015, evtl. ein humanitäres Einreisegesuch »), en faveur de son épouse et de sept de ses enfants (y compris les recourants, A._______ et B._______).

C.
Par décision du 9 octobre 2017, le SEM, estimant que les motifs d'asile invoqués par C._______ n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, mais l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de cette mesure.

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 8 novembre 2017.

D.
Le 20 décembre 2017, le SEM a admis la délivrance de visas pour des motifs humanitaires en faveur de l'épouse et des six enfants de C._______ (une fille majeure n'ayant pas obtenu de visa, cf. courrier du SEM du 13 août 2018 [N ...]). Suite à cette décision, les recourants, ont été autorisés à entrer en Suisse.

E.
Le (...) 2018, B._______ est devenu majeur.

F.
Le (...) juin 2019, A._______ et B._______ (accompagnés de leur mère et de leurs quatre frères et soeurs mineurs), munis de visas délivrés le (...) précédent par l'Ambassade de Suisse à Amman (Jordanie), sont arrivés en Suisse à bord d'un avion en provenance d'Irak, où ils s'étaient réfugiés. Ils ont déposé des demandes d'asile.

La recourante, A._______, a été entendue par le SEM, les 2 et 24 juillet 2019, et son frère, B._______, les 2 et 25 juillet 2019. Ils ont déclaré être d'ethnie kurde, de confession musulmane, être nés à Damas (B._______), respectivement à D._______ (A._______), où ils avaient vécu jusqu'à leur départ de Syrie, en 2013. Ils ont en substance exposé avoir quitté leur pays en raison de la guerre, B._______ craignant du reste d'être recruté de force par les Apochis.

G.
Par décisions des 5 et 6 août 2019, le SEM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, en raison du manque de pertinence de leurs motifs (à l'instar de celles de leur mère et de leurs frères et soeurs). Il a prononcé leur admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

Les intéressés n'ont pas recouru contre ces décisions.

H.
Par arrêt E-6306/2017 du 12 décembre 2019, le Tribunal a admis le recours interjeté par C._______, annulé la décision du SEM du 9 octobre 2017 et renvoyé la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il a enjoint le SEM à examiner le risque, pour C._______, d'être victime de persécutions réfléchies en raison des activités politiques de certains membres de sa famille.

I.
Le (...) 2020, A._______ est devenue majeure.

J.
Le 17 janvier 2020, le SEM a reconnu la qualité de réfugié de C._______ et lui a octroyé l'asile.

K.
Par acte du 30 juillet 2020, A._______ et B._______, ainsi que leur mère et leurs quatre frères et soeurs mineurs, ont déposé auprès du SEM une demande d'asile familial (« Gesuch um Familienasyl »), fondée sur l'art. 51 al. 1 LAsi, suite à la reconnaissance du statut de réfugié et l'octroi de l'asile à leur père, respectivement mari.

L.
Par décisions du 18 septembre 2020, notifiées trois jours plus tard, le SEM, qualifiant la demande du 30 juillet 2020 de demande multiple, a refusé d'inclure les recourants dans le statut de réfugié de leur père, au motif qu'ils étaient désormais majeurs. Il a en revanche admis les demandes de leur mère et de leurs frères et soeurs mineurs.

M.
Par actes séparés du 21 octobre 2020, A._______ et B._______ ont interjeté recours contre les décisions précitées. A titre préliminaire, ils ont invoqué la violation de leur droit d'accès au dossier et ont demandé la transmission des actes relatifs à leurs demandes de visas et à leur entrée en Suisse ainsi qu'un délai pour compléter leurs recours. Sollicitant la dispense du paiement de l'avance et des frais de procédure, ils ont conclu, principalement, à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi de leurs causes au SEM pour complément d'instruction et nouvelles décisions. Subsidiairement, ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile.

Ils ont argué, pour l'essentiel, que le SEM devait les inclure dans le statut de réfugié de leur père et leur octroyer l'asile. Selon eux, l'autorité aurait dû prendre en compte leur âge au moment du dépôt de la demande de regroupement familial déposée par leur père, le 11 août 2017, alors qu'ils étaient encore mineurs. Ils ont relevé que, selon la jurisprudence du Tribunal pertinente en la matière, le SEM devait se fonder sur l'âge atteint par l'enfant au moment du dépôt de la demande de regroupement familial et que le statut des membres de la famille d'un réfugié devait être traité uniformément. Par ailleurs, ils ont reproché au SEM et au Tribunal d'avoir tardé à statuer sur la demande d'asile et le recours de leur père. Ce retard, qui ne leur serait pas imputable, avait eu pour conséquence de les exclure de l'asile familial, alors que leur mère et leurs quatre autres frères et soeurs avaient obtenu l'asile à titre dérivé. Enfin, ils ont estimé que leur situation était comparable à celle d'autres requérants d'asile, mineurs à leur arrivée en Suisse, dont les demandes d'inclusion fondée sur l'art. 51 al. 1 LAsi avaient été admises par le SEM (notamment dans la cause N [...]).

N.
Par décisions incidentes du 28 octobre 2020, la juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et invité le SEM à transmettre aux recourants les pièces requises dans leurs recours.

O.
Après réception de ces pièces et dans le délai imparti par ordonnances du 25 novembre 2020, les recourants ont complété leurs mémoires de recours. Ils ont notamment exposé que les autorités suisses avaient fait preuve d'arbitraire en les autorisant à entrer en Suisse alors qu'ils étaient mineurs, pour ensuite leur refuser l'asile familial en leur opposant leur accès à la majorité dans l'intervalle.

P.
Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a préconisé le rejet dans ses réponses séparées du 2 mars 2021. Il a en particulier constaté que le cas des recourants différait de celui auquel ceux-ci se référaient dans leurs recours (N [...]), dans la mesure où la personne concernée était mineure au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial et était devenue majeure durant la procédure de recours. Il en était autrement des recourants, qui étaient déjà majeurs lors de leur demande d'inclusion dans le statut de réfugié et l'asile octroyé à leur père. Le SEM a rappelé avoir traité cette demande comme une demande d'asile multiple au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi et a, pour cette raison, nié que la détermination de l'âge des intéressés remonterait à la date du dépôt de leurs demandes d'asile du 24 juin 2019, pour lesquelles des décisions étaient d'ores et déjà entrées en force.

Q.
Dans leurs répliques du 24 mars 2021, les recourants ont rappelé qu'il ne leur était pas possible de demander l'asile familial en 2019, étant donné que leur père ne bénéficiait pas encore, à ce moment-là, du statut de réfugié et de l'asile. Ils ont soutenu que, contrairement à la qualification juridique opérée par le SEM, leur acte du 30 juillet 2020 ne constituait pas une demande multiple, mais une demande de réexamen, fondée sur un fait nouveau, soit la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile à leur père, le 17 janvier 2020. Pour le reste, ils ont réitéré que la lenteur dont les autorités en matière d'asile avaient fait preuve pour statuer sur la demande d'asile et le recours de leur père ne leur était pas imputable.

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont la personne requérante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables.

2.
Le Tribunal estime, en l'espèce, opportun de joindre les causes
E-5199/2020 et E-5200/2020, vu la connexité des motifs invoqués.

3.
Les griefs d'ordre formel soulevés au stade du recours sont sans objet dans la mesure où, tel que cela ressort des courriers de leur mandataire du 10 décembre 2020, celui-ci a entretemps eu accès au dossier de l'autorité de première instance et a bénéficié d'un délai supplémentaire pour compléter ses écritures.

4.

4.1 Se pose tout d'abord la question de la qualification de l'acte du 30 juillet 2020, dont les recourants estiment qu'il ne constitue pas une demande d'asile multiple, contrairement à la qualification juridique opérée par le SEM, mais une demande de réexamen.

4.2 La demande de réexamen (ou demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision entrée en force qu'elle a prise, est inscrite dans la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b LAsi). Le SEM n'est ainsi tenu de s'en saisir qu'en cas d'invocation par le requérant d'un changement notable de circonstances depuis la dernière décision au fond ou lorsqu'une telle demande constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours formé contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (sur l'ensemble de ces questions, voir les ATAF 2008/52 consid. 3.2.1 à 3.2.3 et 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). En dépit de la modification législative du 14 décembre 2012, la jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et demande d'asile multiple, variante particulière du réexamen classique, demeure toujours valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 1 consid. 6c/bb).

4.3 Il y a en revanche nouvelle demande d'asile (demande multiple), lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse se prévaut de faits nouveaux intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile et propres à étayer à tout le moins la qualité de réfugié (cf. ATAF 2014/39 susmentionné consid. 4.5 et réf. cit.).

4.4 En l'occurrence, la question de savoir si c'est à juste titre ou non que le SEM a qualifié l'acte du 30 juillet 2020 de demande multiple peut demeurer indécise, dans la mesure où les recourants n'en ont subi aucun préjudice, leurs motifs liés à l'inclusion dans le statut de réfugié de leur père ayant été apprécié au fond (cf. notamment l'arrêt du Tribunal D-5374/2019 consid. 3). Cela dit, même si la demande avait été qualifiée de demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi ou de simple demande d'asile familial, et non de demande multiple, le SEM n'aurait pas apprécié différemment son contenu, les dispositions légales applicables prévoyant des règles en partie analogues (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3).

5.

5.1 Il convient ensuite d'examiner si l'autorité intimée était fondée à considérer que les conditions pour inclure les recourants dans la qualité de réfugié et l'asile de leur père n'étaient pas remplies.

5.2 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Le cercle des bénéficiaires a été défini par le législateur exhaustivement et ne saurait être interprété de manière extensive (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.2 s.).

5.3 Comme le Tribunal l'a retenu dans sa jurisprudence, rappelée ci-après, la question de savoir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au moment du dépôt de la demande d'asile familial.

Plus précisément, on tient compte de la date du dépôt de la demande d'asile (qui coïncide en principe avec la date d'entrée en Suisse dans le cas d'une demande de regroupement familial depuis l'étranger), si les conditions de l'art. 51 al. 1 LAsi sont examinées dans le cadre de la procédure d'asile. Tel est le cas lorsque la demande de protection au sens large, déposée en Suisse, englobe non seulement les motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais aussi les motifs d'asile familial, au sens de l'art. 51 LAsi. L'autorité devant examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution favorable au justiciable, la priorité est ainsi donnée à l'examen de la qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être persécuté au sens de l'art. 3 LAsi), avant que d'éventuelles prétentions à la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé ne soient examinées (cf. art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Ainsi, lorsque l'autorité arrive à la conclusion que le parent du bénéficiaire de la qualité de réfugié ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de ce statut sous l'angle de l'art. 3 LAsi, elle examine si celui-ci peut lui être octroyé à titre dérivé, conformément à l'art. 51 LAsi, l'asile n'ayant dans ce cas pas pour but de protéger contre une persécution (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.1 et réf. cit. ; 2015/40 consid. 3.4.4.7).

En revanche, si la question de l'inclusion au sens de l'art. 51 LAsi se pose en dehors d'une procédure d'asile, la minorité se détermine en fonction de l'âge de l'enfant à la date de sa demande d'inclusion dans la qualité de réfugié du parent regroupant (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal D-6294/2018 du 8 janvier 2019 consid. 5.5).

Dans les deux cas de figure, ni la date de l'entrée en Suisse du parent regroupant, ni celle du dépôt de sa demande d'asile ne sont déterminantes pour la minorité de l'enfant (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.4 et réf. cit.).

5.4 En l'espèce, par décisions des 5 et 6 août 2019, le SEM, estimant que les motifs d'asile personnels invoqués par A._______ et B._______n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse, tout en les mettant au bénéfice d'une admission provisoire. Les intéressés n'ont pas contesté ces décisions, qui sont entrées en force à l'échéance du délai de recours. Leur demande d'inclusion dans le statut de leur père a été déposée un an plus tard, soit le 30 juillet 2020. Bien qu'il leur était impossible d'agir plus tôt - cette requête ne pouvant pas être déposée avant une décision positive du SEM sur la demande d'asile de leur père - force est de constater que la demande du 30 juillet 2020 a été déposée en dehors de toute procédure d'asile pendante (cf. ATAF 2020 VI/7 précité consid. 3.4.2 ; arrêt du Tribunal E-1721/2019 du 28 juin 2019 consid. 4.1). Conformément à la jurisprudence (cf. consid. 5.3), il faut donc tenir compte de leur âge au moment du dépôt de leur demande d'asile familial basée sur l'art. 51 LAsi, soit le 30 juillet 2020. Or, à cette date, A._______ et B._______ étaient tous les deux déjà majeurs et ne remplissaient pas la condition de la minorité posée à l'art. 51 al. 1 LAsi.

5.5 L'argument des recourants selon lequel il y aurait lieu de tenir compte, non pas de la date de leur demande d'inclusion dans le statut de réfugié de leur père du 30 juillet 2020, mais de celle du dépôt de leurs demandes de visas humanitaires du 11 août 2017, ne saurait être suivie. En effet, au moment du dépôt de leurs demandes de visas, un examen de l'octroi de l'asile familial au sens de l'art. 51 LAsi était exclu, puisque la première condition à l'application de cette disposition, à savoir le statut de réfugié reconnu au parent en Suisse, n'était alors pas (encore) remplie. Du reste, la délivrance de visas humanitaires se fondant sur des mesures adoptées par le Conseil fédéral, le 6 mars 2015, en faveur des victimes du conflit syrien, n'avait pas pour but principal de leur permettre de rejoindre leur père en Suisse, mais avant tout d'échapper à un risque réel et imminent pour leur vie.

5.6 Certes, ainsi que l'allèguent les intéressés, les circonstances du cas d'espèce se seraient présentées différemment si le SEM, puis le Tribunal (en procédure de recours), avaient reconnu la qualité de réfugié de leur père plus tôt. Le Tribunal peut aussi comprendre le sentiment exprimé par les recourants dans leurs écritures, par rapport au statut reconnu à leurs frères et soeurs. Néanmoins, cette situation, bien que difficile pour les recourants, n'est pas susceptible de permettre une dérogation aux conditions légales strictes de l'art. 51 al. 1 LAsi, telles qu'elles sont appliquées dans la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.4 et 3.4, et réf. cit.).

5.7 Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le SEM a rejeté les demandes d'inclusion des recourants dans le statut de réfugié et l'asile octroyé à leur père.

6.
Partant, les décisions du SEM du 18 septembre 2020 ne violent pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, les recours doivent être rejetés et les décisions attaquées confirmées.

7.
Dans la mesure où les conclusions des recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que les intéressés sont indigents, les requêtes d'assistance judiciaire partielle doivent être admises (art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes E-5199/2020 et E-5200/2020 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^c Mehrfachgesuche - 1 Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.389
¹	Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.389
²	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Mehrfachgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117