E-4537/2010 - 2013-01-08 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 25 mai 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4537/2010

Arrêt du 8 janvier 2013

François Badoud (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Bruno Huber, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...), alias

B._______, née le (...),

et ses enfants

C._______, né le (...), alias

D._______, né le (...),

E._______, né le (...), alias

F._______, né le (...),

G._______, né le (...), alias
Parties
H._______, né le (...), et

I._______, née le (...), alias

J._______, née le (...),

ressortissants d'Afghanistan,

représentés par (...),

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 25 mai 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 août 2009, A._______, a demandé l'asile à la Suisse, pour elle-même et ses quatre enfants G._______, C._______, I._______ et E._______, qui l'accompagnaient. Entendus chacun sommairement, le 31 août 2009, ainsi que sur leurs motifs d'asile respectifs, en date du 17 septembre 2009, A._______ et son fils C._______ ont indiqué être ressortissants d'Afghanistan, d'ethnie pachtoune et de confession musulmane sunnite. A._______ a déclaré être née et avoir vécu à Kunduz jusqu'en 1977, puis à Kaboul. A partir de (...), elle a enseigné durant un an au lycée de K._______. L'année suivante, elle s'est mariée avec L._______, grossiste en riz. En 1994, les époux ont séjourné pendant trois à quatre mois à Kunduz et sont retournés à Kaboul. En 2007, la famille A._______ s'est réinstallée à Kunduz où L._______ a poursuivi ses activités commerciales. Le (...) 2009, la requérante a de son côté repris son métier d'enseignante au lycée de M._______, sis à (...). Au printemps 2009 toujours, les Talibans ont à plusieurs reprises exigé de l'époux de l'intéressée, menaces à l'appui, que cette dernière mette un terme à ses activités d'enseignante. Le (...) 2009, ils ont accentué leur pression en adressant à L._______ une lettre réitérant leurs précédentes menaces orales. En date du (...) 2009, vers minuit, celui-ci a été attaqué à son domicile par trois individus masqués et armés qui ont également assommé son frère. Les agresseurs ont ensuite tiré un coup de feu blessant mortellement la fille de la requérante, puis ont quitté les lieux en emmenant L._______. Quelques jours plus tard, le beau-frère de A._______ a reçu un courrier lui annonçant que les Talibans enlèveraient son fils C._______ pour le préparer à commettre un attentat suicide. Le (...) août 2009, l'intéressée et ses enfants ont gagné le Tadjikistan pour arriver en Suisse, le 16 août suivant, après avoir transité par la Russie et d'autres pays inconnus. A._______ a produit une carte d'identité afghane émise le (...) 2008, une attestation professionnelle datée du mois de (...) 1992, une photographie de sa fille et de son mari, accompagnée d'une lettre de menaces des Talibans datée du (...) 2009. La requérante a précisé que les recherches menées par son beau-frère pour retrouver son époux L._______ n'avaient donné aucun résultat et qu'elle était sans nouvelles de celui-ci. Son fils C._______ n'a pas invoqué de motifs d'asile propres.

B.
Par décision du 25 mai 2010, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à A._______ ainsi qu'à ses enfants et leur a refusé l'asile. Il a considéré que les intéressés disposaient d'une alternative de refuge interne dans leur pays d'origine car ils pouvaient requérir à Kaboul la protection des autorités officielles afghanes et échapper ainsi aux persécutions des Talibans de Kunduz. Cet office a par ailleurs ordonné le renvoi des requérants. Il a toutefois renoncé à l'exécution de cette mesure, vu son caractère non raisonnablement exigible, et a admis provisoirement les requérants en Suisse.

C.
Par recours formé le 23 juin 2010, A._______ a conclu, pour elle-même et ses enfants, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a exclu toute alternative de protection interne à Kaboul, compte tenu de sa condition de femme seule avec quatre enfants à charge, de la situation d'insécurité générale, et des difficultés économiques et sociales vécues par la population et ses proches dans la capitale afghane. Elle a requis l'assistance judiciaire partielle.

D.
Par décision incidente du 8 juin 2011, le juge instructeur a renoncé à la perception de l'avance des frais de procédure tout en avisant l'intéressée qu'il serait statué dans la décision au fond sur l'assistance judiciaire partielle.

E.
Le (...) 2011, A._______ a produit un courrier, daté du (...) 2009 (avec sa traduction en français), par lequel des Talibans ont annoncé détenir son mari en otage et ont exigé, en échange de sa libération, que leur soit livré son fils C._______ afin de pouvoir le "conduire sur le chemin de l'Islam".

F.
Le 30 juin 2011, A._______ a déposé un rapport établi, le 27 juin 2011, par son psychiatre, dont il ressort qu'elle souffre d'un état de stress post-traumatique (post traumatic stress disorder ; ci-après, PTSD) du type F 43.1 (selon la classification internationale des troubles mentaux et du comportement de l'OMS ; ci-après CIM) avec trouble dépressif récurrent moyen (CIM - F 33.1).

G.
Dans sa réponse du 5 septembre 2011, communiquée à l'intéressée avec droit de réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a affirmé qu'à Kaboul, les habitants pouvaient bénéficier de la protection des forces de sécurité afghanes et des troupes internationales stationnées dans cette ville. Il a, pour le reste, confirmé ses précédents considérants.

H.
Par détermination du 3 octobre 2011, A._______ a souligné la nette détérioration de la situation sécuritaire intervenue à Kaboul, plus particulièrement à partir du premier semestre de l'année 2011. Elle a également rappelé les graves dangers guettant les femmes en Afghanistan, illustrés, selon elle, par l'enlèvement de son époux et les autres persécutions subies par sa famille avant son départ.

I.
Par ordonnance du 11 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal), se référant à son arrêt de principe D-4935/2007 du 21 décembre 2011, a convié les parties à un nouvel échange d'écritures.

J.
Dans sa réponse du 31 janvier 2012, également transmise à la recourante avec droit de réplique, l'ODM, revenant sur l'argumentation développée dans la décision querellée, a déclaré raisonnablement exigible l'exécution du renvoi des intéressés en Afghanistan. Il a relevé que la mère, la soeur, et le beau-frère de A._______ habitaient à Kaboul où cette dernière et ses enfants avaient de surcroît vécu. Il a ajouté que le métier d'enseignante exercé par la recourante en Afghanistan représentait un facteur supplémentaire plaidant pour le retour de sa famille dans cet Etat. L'autorité inférieure a, d'autre part, expliqué que sa décision de refus d'asile et de la qualité de réfugié du 25 mai 2010, alors justifiée par l'existence d'une alternative de protection interne à Kaboul, avait été prise "par économie de procédure" (sic). Elle a estimé que les déclarations des intéressés présentaient de "nombreuses invrai-semblances" en citant à titre d'exemples le caractère vague des indications données par C._______ concernant le décès de sa soeur ainsi que le désintérêt manifesté par A._______ au sujet des démarches entreprises par son beau-frère pour retrouver son époux. Il a à nouveau préconisé le rejet du recours.

K.
La recourante s'est déterminée, par acte du 17 février 2012. Elle a répété que les autorités afghanes n'étaient pas en mesure de protéger sa famille à Kaboul et a en particulier mis en exergue les centaines d'assassinats de collaborateurs d'organisations non gouvernementales mais aussi d'enseignants, commis par les mouvements hostiles au gouvernement afghan. L'intéressée a jugé infondés les éléments d'invraisemblance retenus par l'ODM à l'appui de sa réponse du 31 janvier 2012. Elle a expliqué qu'après l'enlèvement de son époux, son objectif principal avait été de tout faire pour quitter son pays le plus rapidement possible pour éviter à son fils C._______ d'être à son tour enlevé puis recruté de force par les Talibans comme combattant kamikaze. A._______ a soutenu que C._______ avait répondu correctement aux questions posées lors des auditions et a reproché à l'ODM de ne pas avoir tenu compte, dans son appréciation, du jeune âge de son fils ainsi que des événements traumatisants vécus par celui-ci avant son départ d'Afghanistan.

L.
Le 7 mars 2012, le Tribunal a reçu un rapport délivré, le 3 mars 2012, par le psychiatre de la recourante, qui confirme en substance les affections diagnostiquées dans son premier rapport du 27 juin 2011.

M.
Par courrier du 20 mars 2012, A._______ a déclaré que son époux s'était réfugié au Pakistan après avoir finalement été libéré par les Talibans, moyennant le versement d'une rançon. Elle a ajouté que ses autres proches avaient fui Kaboul.

N.
Par pli du 20 avril 2012, l'intéressée a déposé un deuxième rapport de son psychiatre, daté du 20 avril 2012, et de contenu similaire à celui du 3 mars précédent.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1.
En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu.

1.2. La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi).

1.3. L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi (art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ibid. p. 996 s.).

2.3. Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins important que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit ainsi pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit.). La personne ayant vécu une situation particulière doit en outre pouvoir la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (voir notamment à ce sujet Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours [ci-après, la Commission] en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, qui est toujours d'actualité).

3.

3.1. A l'appui de sa demande d'asile, A._______ a en substance invoqué les risques de persécutions de la part des Talibans qui s'en étaient pris violemment à sa famille à cause de ses activités de femme enseignante exercées après son arrivée à Kunduz.

3.2. En l'occurrence, le Tribunal juge le récit de A._______ et de C._______ crédible, cohérent, et suffisamment détaillé. L'intéressée a ainsi décrit de manière convaincante ses activités de femme enseignante à l'origine des menaces puis de l'agression des Talibans contre sa famille et son mari en particulier. Compte tenu du contexte afghan et notamment de l'idéologie islamique intégriste des membres de la mouvance talibane, le Tribunal estime en outre vraisemblable que ceux-ci aient tenté d'obliger A._______ à cesser son enseignement donné au lycée de M._______ de Kunduz. La narration précise et concrète par A._______ et C._______ de l'agression du (...) 2009 autorise par ailleurs à conclure que cet événement a réellement été vécu par les intéressés. Les deux éléments d'invraisemblance retenus par l'ODM dans sa réponse du 31 janvier 2012 (cf. let. J supra) ont, quant à eux, été réfutés de manière convaincante par la recourante dans sa détermination du 17 février 2012 (cf. let. K supra) et ne sont donc pas de nature à porter atteinte à la crédibilité des motifs d'asile invoqués sous l'angle de l'art. 7 LAsi (cf. consid. 2.3 supra). Au demeurant, si la narration de A._______ et de C._______ avait contenu de "nombreuses invraisemblances", comme dit par l'ODM (cf. réponse susvisée), celui-ci aurait pu et dû les signaler dans la décision querellée déjà. Le Tribunal ne saurait à cet égard admettre l'explication donnée par dit office, selon laquelle celui-ci s'est initialement abstenu de remettre en cause la haute probabilité des motifs d'asile allégués par A._______ et C._______ sous prétexte "d'économie de procédure" (cf. let. J supra). Au demeurant, l'on notera qu'en dépit du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi et des éléments d'invraisemblance de la narration de A._______ et de C._______, tels que retenus par l'ODM (cf. ibidem), ce dernier n'a pas révoqué son prononcé d'admission provisoire du 25 mai 2010. Pareille incohérence ne peut qu'affaiblir encore l'argumentation développée par l'autorité intimée dans sa réponse du 31 janvier 2012.

3.3. Vu ce qui précède, c'est donc à bon droit que A._______ peut nourrir une crainte objective et subjective (cf. consid. 2.2 supra) fondée de persécutions par les Talibans en cas de retour à Kunduz. A l'appui de sa décision du 25 mai 2010, l'ODM a néanmoins refusé la qualité de réfugié et l'asile à la recourante au motif que celle-ci disposait d'une alternative de refuge interne à Kaboul lui permettant d'échapper aux persécutions encourues à Kunduz. Aussi convient-il maintenant de vérifier si l'intéressée bénéficie ou non d'une telle alternative de refuge interne, comme le soutient l'ODM.

4.

4.1. La question du refuge interne n'est expressément réglée, ni par la LAsi, ni par la Convention du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés (ci-après : Convention de 1951). Il a toutefois été déduit de l'article 1er, lettre A, chiffre 2 de ce dernier acte que le terme de réfugié s'applique à des personnes persécutées ou menacées de persécutions qui ne peuvent ou, du fait d'une crainte fondée, ne veulent pas se réclamer de protection de leur pays. (cf. notamment : Organisation suisse d'aide aux réfugiés [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/Vienne 2009, ch. 4.6, p. 189 ss). Ainsi, en accord avec le principe de subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection interne, la personne exposée à des persécutions dans une région de son pays d'origine n'a pas la qualité de réfugié si elle peut s'y soustraire en s'établissant dans une autre région de ce même pays (cf. Francesco Maiani, La définition de réfugié entre Genève, Bruxelles et Berne - différences, tensions, ressemblances, in : Schweizer Asylrecht, EU-Standards une internationales Flüchtlingshilfe, Eine Vergleichsstudie, 2009, p. 50).

4.2. Sur le plan international, les conditions d'existence d'une alternative de protection interne excluant la reconnaissance de la qualité de réfugié sont recensées principalement par les Principes directeurs du HCR (précités, point C) ainsi que par le Protocole de 1967, relatif au statut des réfugiés (HCR/GIP/03/04, Genève, juillet 2003). Il en ressort princi-palement que la zone de réinstallation interne doit être accessible au requérant d'asile (3.2.1) et lui garantir la sécurité (3.2.2). La situation personnelle du requérant doit également être prise en compte pour déterminer l'existence ou non d'une alternative de protection interne (3.2.3).

4.2.1. S'agissant de la première condition, la zone de réinstallation interne doit être accessible à l'intéressé, tant sur les plans pratique et juridique qu'en termes de sécurité (Principes directeurs du HCR, § 10-12). Précisément, il n'existe pas de possibilité de réinstallation interne si l'accès à cette zone est entravé par des obstacles ne pouvant être raisonnablement surmontés. On ne peut en effet exiger du requérant qu'il s'expose à des dangers physiques pour atteindre la zone de réinstallation interne envisagée ou qu'il traverse la région à l'origine de ses persécutions pour y accéder. Autrement dit, le requérant doit avoir la garantie juridique de se rendre dans cette zone, d'y entrer, et d'y demeurer.

4.2.2. Quant à la deuxième condition, la zone de réinstallation interne doit garantir à l'intéressé la sécurité, ce qui suppose qu'il y soit durablement à l'abri de toute persécution. Une telle exigence est satisfaite lorsque dite zone est hors de portée des persécuteurs, que le requérant ne court pas le risque d'y être exposé à des persécutions locales et qu'il n'encourt aucun risque d'être renvoyé au lieu où il craint d'être persécuté. (Principes directeurs du HCR, § 19). L'alternative de protection interne n'est en particulier pas donnée si le requérant est exposé dans cette zone à des menaces à ce point graves qu'elles le contraindraient de revenir vers son lieu de persécution originel.

4.2.3. En troisième lieu, les facteurs relatifs à la situation personnelle du requérant doivent eux aussi être pris en considération (Principes directeurs du HCR, § 25). Il importe à cet égard de tenir notamment compte de l'âge, du sexe, de la santé, ainsi que des relations familiales et sociales de la personne concernée pour déterminer si la zone de réinstallation interne lui offre un véritable refuge. L'analyse des conditions socio-économiques générales de cette zone doit également être intégrée à cet examen. De manière générale, l'on considère que les conditions existant dans la zone de réinstallation interne doivent permettre au requérant de mener une vie relativement normale au regard des conditions de vie dans son pays d'origine.

4.3.

4.3.1. Pour ce qui a trait à la pratique suisse en la matière, les exigences à respecter pour valablement conclure à une alternative de protection interne ont été fixées par la jurisprudence, en plusieurs étapes.

A l'instar des règles internationales, la pratique suisse a tout d'abord mis l'accent sur la sécurité : dans la zone de réinstallation interne envisagée, le requérant concerné devait être effectivement protégé contre toute persécution (cf. JICRA 1996/1, décision de principe du 28 novembre 1995, consid. 5b et 5c). L'existence d'un refuge interne n'était donc reconnue que si ce requérant pouvait trouver dans cette zone une protection efficace. Cela supposait, d'une part, qu'il y fût totalement à l'abri des persécutions le menaçant dans les autres régions de son pays d'origine, et impliquait, d'autre part, qu'il ne risquât pas d'y être renvoyé. Dans son nouveau lieu de refuge, le requérant ne devait en outre pas courir un risque de persécution d'origine locale, ni être victime de pressions rendant sa vie quotidienne si difficile qu'il ne pourrait y résider de manière durable (cf. JICRA 2006/25 consid. 8.3 p. 278 et JICRA 1996/1 précitée, consid. 5c p. 6 s.). Une persécution émanant des organes centraux de l'Etat excluait généralement l'existence d'une alternative de protection interne (cf. JICRA 1996/1 consid. 5c).

4.3.2.

4.3.2.1 Dans la dernière jurisprudence citée, la Commission avait également précisé que des facteurs personnels ou économiques telles que les difficultés d'intégration liées à des différences culturelles ou religieuses ou résultant d'une situation tendue sur le marché d'emploi étaient sans pertinence pour déterminer l'existence d'une possibilité de refuge interne. Sur ce point, la pratique suisse s'écartait des principes susvisés du HCR. En cas de protection effective contre des persécutions sur le lieu de refuge, la reconnaissance de la qualité de réfugié était par conséquent exclue,même en présence de conditions de vie défavorables prévalant dans ce lieu (cf. JICRA 1996/1 consid. 5d p. 7ss). La question de l'exigibilité du séjour sur le lieu de refuge interne devait ainsi être analysée à la seule lumière des empêchements à l'exécution du renvoi.

4.3.2.2 Cette conception, fortement critiquée par la doctrine et jugée contraire à l'esprit même de la Convention de 1951, a été révisée. Depuis l'arrêt de principe du Tribunal D-4935/2007 du 21 décembre 2011, publié dans le recueil des arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2011/51, la seule absence de persécutions dans la zone de réinstallation interne ne suffit plus pour conclure à l'existence d'une alternative de protection interne ("Innerstaatliche Schutzalternative"). Il y a en effet lieu de prendre en considération d'autres facteurs plus larges couvrant non seulement les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant d'asile concerné (tels l'âge, le sexe, l'état de santé, ou les liens familiaux), mais aussi les conditions générales régnant dans cette zone, comme la sécurité, le respect des droits de l'homme, et les conditions économiques de subsistance. L'alternative de protection interne n'est ainsi pas donnée si la personne persécutée dans une région de son pays est contrainte de se rendre dans une autre partie de celui-ci où son existence serait menacée (cf. ATAF 2011/51 précité consid. 8).

4.3.2.3 Dans ce même arrêt (consid. 8.6), le Tribunal a par ailleurs souligné l'importance de l'accessibilité à la zone de réinstallation interne envisagée : Le requérant doit pouvoir s'y rendre et y séjourner légalement et en toute sécurité. Dans la négative, une alternative de protection interne ne saurait être admise.

5.

5.1.

5.1.1. En l'occurrence, il convient tout d'abord de rappeler que la situation sécuritaire globale en Afghanistan est tendue et que les Talibans ont continuellement renforcé leur présence sur l'ensemble du territoire afghan (voir notamment à ce propos : The Situation in Afghanistan and its implications for international peace and security, General Assembly Security Council, 13 septembre 2012 ; Afghanistan, die aktuelle Sicherheitslage, Schweizerische Flüchtlingshilfe, Berne, 9 septembre 2012 ; Amnesty International Annual Report - Afghanistan, mai 2012 ; Taliban Presence in Afghanistan, allvoices.com, consulté le 25 octobre 2012). Dans trois arrêts rendus en dates du 16 juin 2011, du 28 octobre 2011, et du 30 décembre 2011, publiés sous ATAF 2011/7, ATAF 2011/38, respectivement ATAF 2011/49, le Tribunal a toutefois précisé que l'exécution du renvoi vers Kaboul, Herat, et Mazar-I-Sharif était raisonnablement exigible, à certaines conditions. Ces trois villes peuvent donc entrer en ligne de compte comme alternative de protection interne pour les requérants devant fuir d'autres régions de l'Afghanistan où ils risquent des persécutions.

Dans le premier ATAF 2011/7 cité (cf. consid. 9.3), le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation dans cet Etat et en a conclu que les conditions de sécurité en Afghanistan s'étaient péjorées de manière généralisée durant ces dernières années, y compris dans les centres urbains et à Kaboul (cf. ibidem consid. 9.7.5). La situation sécuritaire s'est toutefois stabilisée dans la capitale afghane, contrairement aux zones rurales du pays (ibid. consid. 9.8 et 9.9). Dans ce même arrêt toujours (cf. consid. 9.9.2), le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi vers Kaboul pouvait être raisonnablement exigée pour les hommes jeunes et en bonne santé si les exigences strictes, déjà énoncées dans la jurisprudence de la Commission (cf. JICRA 2003 n° 10), étaient respectées. En particulier, l'existence d'un solide réseau social à même d'assurer la réinsertion de ces personnes doit être établie, à défaut de quoi la précarité des conditions de vie dans la capitale afghane les mettrait concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (ibid.).

5.1.2. Sous l'angle sécuritaire, le Tribunal considère qu'à Kaboul, les recourants ne seront pas durablement à l'abri de tout risque de persécutions, même si la présence des Talibans n'est actuellement pas significative dans cette ville. En effet, pour pouvoir conclure à l'existence d'un refuge interne, il ne suffit pas de constater que l'agent de persécution n'est pas présent sur le territoire envisagé mais il convient encore d'exclure la probabilité qu'il puisse étendre son contrôle sur la zone visée (cf. Hathaway James C./Foster Michelle, La possibilité de protection interne / réinstallation interne / fuite interne comme aspect de la procédure de détermination du statut de réfugié in : Feller Erika/Volker Türk/Nicholson Frances, La protection des réfugiés en droit international, UNHCR, 2008, p. 441). Or, dans le cas particulier, la situation sécuritaire instable globale de l'Afghanistan ne permet pas d'écarter durablement pareille éventualité, ce d'autant moins que des incidents impliquant les Talibans ont pu être observés à Kaboul et que cette ville reste régulièrement secouée par des émeutes (cf. notamment : "Les Talibans peuvent facilement entrer dans Kaboul", www.lemonde.fr, 16 avril 2012). L'on ne saurait de surcroît exclure une prise de contrôle ou, à tout le moins, une infiltration à grande échelle de Kaboul par les forces talibanes après le retrait du gros du contingent des forces internationales, prévu d'ici à 2014 (sur ce dernier point, voir p. ex. UK Home Office, Operational Guidance "Afghanistan" du 20 février 2012 ch. 2.3.2 p. 2, l'édition du 10 décembre 2012 du New York Times ["No easy exit for Nato in Afghanistan"], ainsi que le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] du 3 septembre 2012, intitulé "Afghanistan : Update Die aktuelle Sicherheitslage"). Il sied d'ajouter à cela que le réseau social constitué par A._______, durant sa présence à Kaboul de 1977 à 2007 (cf. let A supra), est susceptible de la rendre plus repérable et, partant, plus exposée à d'éventuelles persécutions talibanes dans la capitale afghane. Pour ces motifs-là déjà, le Tribunal estime que la recourante ne dispose pas de possibilité de refuge interne à Kaboul.

La province de Herat ne saurait davantage être considérée comme une alternative de protection interne au sens défini ci-dessus. D'une part, le taux de pauvreté y dépasse la moyenne nationale (38,7 % contre 35,8 % sur le plan national) et le taux d'emploi est de 56,3 %, contre 62,5 % en moyenne nationale (voir p. ex. arrêt E-3040/2012 du 16 novembre 2012 consid. 4.1.7 et réf. cit.). D'autre part, l'ethnie pachtoune des intéressés est minoritaire à Herat, ceux-ci n'y ont jamais vécu et n'y disposent d'aucun réseau social et familial. Ces considérations-là valent également pour Mazar-I-Sharif où les recourants n'ont pas non plus séjourné avant leur expatriation.

5.1.3. En définitive, le Tribunal en conclut qu'aucune des régions d'Afghanistan ne peut en l'état garantir aux intéressés la sécurité ni les mettre durablement à l'abri de persécutions de la part des Talibans. L'alternative de protection interne, retenue par l'ODM pour refuser la qualité de réfugié à A._______, n'est donc pas donnée en l'espèce.

6.
En l'absence de motifs d'indignité (cf. art. 53 LAsi) et d'éléments justifiant l'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), dite qualité doit par conséquent être reconnue à A._______ et l'asile lui être accordé (cf. consid. 2.1 supra), à titre primaire. Ses enfants mineurs remplissent, quant à eux, les conditions d'application de l'art. 51 al. 1 LAsi, afférent à l'asile familial. Aussi, doivent-ils être reconnus comme réfugiés et se voir octroyer l'asile, mais à titre dérivé uniquement, dans la mesure où il n'ont invoqué aucun motif d'asile propre (cf. let. A supra, in fine). Le recours, en ce qu'il est dirigé contre le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit par conséquent être admis et la décision du 25 mai 2010 réformée sur ces deux points.

7.

7.1. Le Tribunal statue sans frais suite à l'admission du recours (art. 63 al. 1 et 2 PA). Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle du 23 juin 2010 devient sans objet.

7.2. Ayant eu gain de cause, A._______ a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Le Tribunal lui attribue donc un montant de 800 francs pour l'activité indispensable déployée par sa mandataire (art. 10 al. 2 FITAF), étant rappelé qu'en cas d'absence de décompte, l'indemnité est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF, 2ème phr.).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 25 mai 2010 est annulée.

3.
La qualité de réfugié est reconnue aux recourants dans le sens des considérants.

4.
L'ODM est invité à leur octroyer l'asile.

5.
Il est statué sans frais.

6.
L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de 800 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, ainsi qu'à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.