C-7164/2014 - 2015-05-21 - Heilmittel - Importation de médicaments (décision du 4 novembre 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7164/2014

Arrêt du 21 mai 2015

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Markus Metz, Franziska Schneider, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

Parties représenté par Patrick Torma, conseiller juridique,

recourant,

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

Hallerstrasse 7, Case postale, 3000 Berne 9,

autorité inférieure.

Objet Importation de médicaments (décision du 4 novembre 2014).

Vu

la décision du 4 novembre 2014 de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: l'autorité inférieure), prise après un préavis du 30 juillet 2014 et ordonnant la destruction des médicaments destinés à X._______ (ci-après: l'intéressé ou le recourant) en provenance de Chine et retenus par l'Inspection des douanes de Zurich-Aéroport (cf. annonce du 7 juillet 2014) et fixant les émoluments à 300 francs à la charge de l'intéressé,

le recours du 8 décembre 2014 de l'intéressé contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l'admission du recours et à la réformation de la décision attaquée en ce sens que tous les produits retenus sont rendus au recourant et les émoluments mis à sa charge sont supprimés, subsidiairement à ce que la décision soit partiellement réformée en ce sens que seule la Levofloxacin® (pour la partie dépassant éventuellement un mois de traitement) est retenue et que le reste des trois produits est restitué au recourant et à ce que les émoluments soient diminués en conséquence, plus subsidiairement, à ce que la décision, considérée comme incomplète, soit annulée et renvoyée à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision et à ce que les émoluments de la décision viciée tombent de ce fait, et encore plus subsidiairement, même si la décision est maintenue, à ce que les émoluments de l'autorité inférieure soient ramenés à une somme ne dépassant pas 120 francs,

la décision incidente du 11 décembre 2014 à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs et le versement du même montant sur le compte du Tribunal de céans intervenu le 8 janvier 2015,

la demande de suspension de la procédure de recours du 16 mars 2015 de l'autorité inférieure concluant principalement à ce que la présente procédure de recours soit suspendue jusqu'à ce qu'elle rende une nouvelle décision après avoir procédé à une reconsidération de la décision attaquée, subsidiairement à ce qu'un délai de deux semaines supplémentaires lui soit imparti pour déposer sa réponse et produire le dossier de la cause,

la décision incidente du 25 mars 2015 du Tribunal de céans rejetant la demande de suspension de la procédure de recours du 16 mars 2015 de l'autorité inférieure et impartissant à l'autorité inférieure un nouveau délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente pour déposer sa réponse en 2 exemplaires et produire le dossier complet de la cause accompagné des pièces réunies en un bordereau et numérotées, respectivement pour procéder pendente lite à un nouvel examen de la décision attaquée selon les considérants et ainsi qu'annoncé, pour notifier cette nouvelle décision au recourant et pour en donner connaissance au Tribunal de céans,

le courrier du 7 avril 2015 de l'autorité inférieure informant le Tribunal de céans avoir procédé à un nouvel examen de la décision attaquée et avoir notifié une nouvelle décision au recourant par l'intermédiaire de son conseil juridique en date du 2 avril 2015 et transmettant en annexe une copie de cette nouvelle décision,

la nouvelle décision (reconsidération pendente lite) du 2 avril 2015 disposant que les médicaments retenus sont libérés à l'importation (chiffre 1) et qu'aucun émolument n'est perçu (chiffre 2),

l'ordonnance du 9 avril 2015 du Tribunal de céans invitant le recourant à lui faire savoir si le recours interjeté le 8 décembre 2014 peut être considéré comme devenu sans objet et, en cas de maintien du recours, invitant le recourant à préciser les points encore litigieux,

le courrier du 20 avril 2015 du recourant indiquant que son recours peut désormais être considéré comme sans objet sur le fond, seule la question des frais et dépens demeurant à trancher, et concluant à ce titre à la restitution intégrale de l'avance des frais et à l'allocation de pleins dépens,

le dossier de la cause,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure en matière surveillance du marché peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. e LTAF et à l'art. 84 al. 1 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21),

que, selon l'art. 58 al. 1 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,

que, selon l'art. 58 al. 3 PA, l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet,

que, suite à une reconsidération pendente lite de la décision attaquée, la procédure de recours devient sans objet (Andrea Pfleiderer, art. 58 PA n° 51, in: Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009) en particulier si la nouvelle décision correspond aux prétentions du recourant (ATF 113 V 237 consid. 1),

qu'en l'espèce, par la nouvelle décision (reconsidération pendente lite) du 2 avril 2015, l'autorité inférieure a annulé sa décision du 4 novembre 2014, comme cela ressort des motifs de la nouvelle décision, faisant entièrement droit à la conclusion principale du recourant relativement à la procédure devant l'autorité inférieure, à savoir que tous les produits retenus soient rendus au recourant et les émoluments fixés par l'autorité inférieure et mis à sa charge soient supprimés,

que l'affaire, ainsi devenue sans objet, doit être radiée du rôle,

que, dans la procédure de recours devant le Tribunal de céans, seules demeurent à trancher la répartition des frais de procédure entre les parties et l'attribution de dépens demandée par le recourant dans son courrier du 20 avril 2015,

que, s'agissant des frais, lorsqu'une procédure devient sans objet, comme en l'espèce, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, si cette nouvelle décision rendue pendente lite fait entièrement droit aux conclusions du recourant, le recourant peut se voir infliger des frais si, en raison de la violation de son obligation de collaboration devant l'autorité inférieure, il a occasionné inutilement une procédure de recours (August Mächler, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, art. 58 PA n° 17),

que, s'agissant des dépens, selon l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'en allouer (cf. ég. art. 8 al. 7 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]),

que l'art. 5 FITAF précité s'applique par analogie à la fixation des dépens par un renvoi de l'art. 15 FITAF,

lorsque l'autorité reconsidère sa décision, elle n'est considérée comme partie responsable de l'issue de la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d'une meilleure connaissance de la cause, et non si elle l'a modifiée parce que le recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1344/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1.6.2; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 211; Moser/Beusch/
Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 267 n. 472),

qu'en l'espèce le recourant n'a certes pas fait opposition au préavis du 30 juillet 2014, comme le relève l'autorité inférieure notamment dans sa demande de suspension de la procédure de recours du 16 mars 2015 à juste titre, ce qui pourrait en soi constituer un défaut de collaboration de sa part dans la mesure où les administrés ont l'obligation générale de s'informer sur le sens et la portée des décisions et autres documents officiels qui leur sont communiqués (Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, n° 606),

qu'il ne faut pas perdre de vue que l'obligation de collaboration s'adresse d'abord à l'administré qui demande l'intervention de l'autorité (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'autorité inférieure est intervenue d'office,

que, d'une manière générale, l'autorité inférieure, qui conserve son devoir de constater les faits d'office indépendamment du comportement de la partie, ne saurait se décharger sur l'administré de mesures d'instruction auxquelles son devoir d'élucider d'office les faits déterminants lui commandait de procéder pour permettre de statuer en connaissance de cause (Grisel, op. cit. n° 161 et n° 163 et les références citées),

que l'administration ne peut se prononcer en l'état du dossier que s'il ne lui est pas possible d'élucider les questions de faits encore ouvertes sans difficultés ni complications particulières malgré l'absence de collaboration de l'administré (ATF 129 V 267 consid. 5.3 et les références citées),

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure indique, à l'appui de sa décision de reconsidération pendente lite, qu'à la lecture du recours du 8 décembre 2014, en particulier au vu des explications apportées pour la première fois depuis l'ouverture de la procédure de surveillance du marché au sujet des textes et données en chinois figurant sur les médicaments saisis, l'institut a constaté que la quantité admise pour chaque produit correspondait effectivement à un mois de traitement et que le régime prévu à l'art. 36 OAMéd était donc applicable,

que l'art. 36 al. 1 1ère phrase de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1) évoqué par l'autorité inférieure prévoit que tout particulier peut importer des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu'il s'agisse de petites quantités correspondant à sa consommation personnelle,

que, dans ces circonstances, l'autorité inférieure était en possession, dès le jour de la retenue des produits en cause par l'Inspection des douanes de Zurich-Aéroport (cf. annonce du 7 juillet 2014), de toutes les informations nécessaires (nature des produits, quantités, etc.) pour agir conformément au droit,

que c'est uniquement le fait qu'elle n'a pas procédé d'elle-même à la traduction du chinois dans une langue officielle des textes et données en sa possession, ce qui ne présentait ni difficultés ni complications particulières, qui l'a conduit à prendre la décision attaquée du 4 novembre 2014 et finalement reconsidérée pendente lite le 30 juillet 2014,

que, dans cette configuration, le comportement du recourant ne peut pas être considéré comme la circonstance qui avait conduit à la décision attaquée, puis reconsidérée pendente lite, et que, partant, le recourant n'a pas violé son devoir de collaboration devant l'autorité inférieure,

que l'autorité inférieure de son côté a modifié sa décision (reconsidération pendente lite) en raison d'une meilleure connaissance de la cause et que, selon le droit exposé plus haut, elle doit être considérée comme la partie responsable de l'issue de la procédure,

qu'aucun frais de procédure n'est cependant mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA),

qu'en l'espèce, il n'a donc pas lieu de percevoir de frais de procédure,

qu'il s'ensuit que l'avance de frais payée par le recourant le 8 janvier 2015 d'un montant de 600 francs lui sera intégralement restituée une fois le présent arrêt entré en force,

qu'il s'ensuit en revanche que le recourant a droit à des dépens,

que les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF),

qu'en l'espèce le recourant est représenté par un conseiller juridique dont le travail a consisté à la rédaction d'un recours de 7 pages, accompagné d'une documentation importante en lien avec les médicaments retenus, et d'une détermination de 2 pages suite à la nouvelle décision (reconsidération pendente lite) du 2 avril 2015,

que, en tenant compte notamment de l'importance, de la complexité et de la difficulté de l'affaire, ainsi que du temps et du travail nécessaires pour la défense des intérêts en cause (cf. p.ex. arrêt du Tribunal fédéral 8C_796/2007 du 22 août 2008 consid. 6), les dépens alloués au recourant sont fixés ex aequo et bono à un montant global de 1100 francs à charge de l'autorité inférieure,

qu'il convient encore de communiquer pour connaissance à l'autorité inférieure une copie du courrier du 20 avril 2015 du recourant,

(Le dispositif figure à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de procédure payée le 8 janvier 2015 d'un montant de 600 francs sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant global de 1100 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
La présente décision est adressée :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe: formulaire "adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé ; annexe : copie du courrier du 20 avril 2015 du recourant)

- au Département fédéral de l'intérieur (Recommandé)

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 84 - 1 Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, richten sich das Verwaltungsverfahren und der Rechtsschutz nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968224 über das Verwaltungsverfahren, dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005225 und dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005226.227
¹	Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, richten sich das Verwaltungsverfahren und der Rechtsschutz nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968224 über das Verwaltungsverfahren, dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005225 und dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005226.227
^1bis	In Verwaltungsverfahren des Instituts dürfen die Namen von Referentinnen und Referenten und wissenschaftlichen Gutachterinnen und Gutachtern nur mit deren Einverständnis den Parteien bekannt gegeben werden.228
²	Das Institut ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden und des Bundesverwaltungsgerichts in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse die Rechtsmittel des kantonalen und eidgenössischen Rechts zu ergreifen.229
³	Es ist zudem berechtigt, gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, die in Anwendung des Humanforschungsgesetzes vom 30. September 2011230 ergangen sind, Beschwerde zu führen (Art. 89 Abs. 2 Bst. a des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005).231

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 812.212.1 Verordnung vom 14. November 2018 über die Bewilligungen im Arzneimittelbereich (Arzneimittel-Bewilligungsverordnung; AMBV) - Arzneimittel-Bewilligungsverordnung AMBV Art. 36 Aufbewahrung und Übergabe von Daten - 1 Gibt die Person, die eine Bewilligung für Tätigkeiten mit Blut und labilen Blutprodukten innehat, die Geschäftstätigkeit vor Ablauf der Aufbewahrungspflicht nach Artikel 40 HMG auf, so sind die aufzubewahrenden Daten der Swissmedic oder, wenn es sich um Betriebe des Blutspendedienstes des Schweizerischen Roten Kreuzes handelt, diesem zu übergeben.
¹	Gibt die Person, die eine Bewilligung für Tätigkeiten mit Blut und labilen Blutprodukten innehat, die Geschäftstätigkeit vor Ablauf der Aufbewahrungspflicht nach Artikel 40 HMG auf, so sind die aufzubewahrenden Daten der Swissmedic oder, wenn es sich um Betriebe des Blutspendedienstes des Schweizerischen Roten Kreuzes handelt, diesem zu übergeben.
²	Die Swissmedic oder der Blutspendedienst des Schweizerischen Roten Kreuzes vernichtet die Daten, wenn die Aufbewahrungsfrist abgelaufen ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.