C-3525/2009 - 2010-11-22 - Fürsorge - refus d'assistance aux Suisses de l'étranger

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3525/2009

{T 0/2}

Arrêt du 22 novembre 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
A._______,
résidant en Guadeloupe (France),
domicile de notification en Suisse:
Me Jean-Charles Sommer, avocat à Genève,
recourante,

contre

Office fédéral de la justice (OFJ),
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Aide sociale aux ressortissants suisses à l'étranger.

Faits :

A.
Par courrier daté du 7 septembre 2006, A._______, citoyenne suisse née le 20 avril 1951 à Neuchâtel, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Paris une requête intitulée "demande d'aide d'entretien". A l'appui de sa requête, la prénommée a exposé qu'elle vivait depuis un peu plus de deux ans en Guadeloupe, qu'elle était l'épouse d'un Guadeloupéen depuis un an et demi et qu'elle avait quitté la Suisse à l'âge de cinquante-trois ans, alors qu'elle était sans emploi dans ce pays. Elle a motivé sa demande d'aide financière à la Confédération par le fait qu'elle touchait avec son mari, de la part des autorités françaises, une prestation du R.M.I. (revenu minimum d'insertion) s'élevant à quelque EUR 545.- par mois. Or, elle a estimé que pareil montant était nettement insuffisant pour faire face à toutes les dépenses courantes (loyer, alimentation, électricité). Enfin, elle a indiqué que le propriétaire de leur logement avait signifié la résiliation de leur contrat de bail.

Le 16 septembre 2006, A._______ a rempli divers formulaires aux fins d'obtenir une aide financière fondée sur la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (LASE, RO 1975 498), à raison de EUR 379.- par mois. Dans le cadre des renseignements complémentaires qu'elle a été amenée à communiquer à l'attention des autorités helvétiques, l'intéressée a notamment indiqué qu'il était très difficile de trouver un nouveau logement en Guadeloupe et que les démarches entreprises par les époux en vue d'obtenir un emploi étaient restées infructueuses. Par ailleurs, elle a fait savoir qu'elle connaissait son mari depuis 2003 et qu'elle avait une fille âgée de trente-cinq ans domiciliée à Bonneville (France). En outre, elle a affirmé que son mari n'avait exercé aucune activité professionnelle durant les cinq dernières années et qu'il était le père de quatre enfants de deux mères différentes.

B.
Par décision du 14 décembre 2006, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ [Section aide sociale aux Suisses de l'étranger; actuellement: Unité Aide sociale aux Suisses de l'étranger]) a rejeté cette demande. Dans la motivation de sa décision, cet Office a souligné que les époux se trouvaient dans une situation économique difficile et que les chances de réinsertion professionnelle étaient meilleures en Suisse qu'en Guadeloupe. Par ailleurs, il a retenu que la requérante ne vivait que depuis peu de temps sur cet île et qu'elle n'y avait jamais gagné sa vie, en relevant que ces deux points étaient déterminants pour refuser de verser une assistance mensuelle à l'étranger. L'OFJ a cependant noté qu'à défaut d'une assistance sur place, il était en mesure, si nécessaire, de prendre en charge les frais de rapatriement en Suisse de l'intéressée.

C.
Par courrier du 28 décembre 2006, A._______ a fait savoir à l'Ambassade de Suisse en France qu'elle n'entendait pas interjeter recours contre la décision précitée. Elle a cependant demandé aux autorités helvétiques de prendre en charge ses frais de rapatriement en Suisse, en motivant dite requête par le fait que son mari l'avait délaissée et qu'elle ne pouvait pas supporter plus longuement sa situation conjugale.

Par la suite, l'intéressée a cependant renoncé à solliciter formellement ce rapatriement, du fait qu'elle était toujours mariée et qu'elle devait préalablement régler certaines démarches administratives avec les autorités françaises.

D.
Dans un courrier adressé le 6 mars 2009 à l'Ambassade de Suisse à Paris, A._______ a réitéré sa requête visant à l'obtention d'une aide financière de la part des autorités suisses, cette demande étant motivée tant par la dégradation de sa situation conjugale que par sa situation matérielle précaire.

Sur réquisition de l'OFJ, l'intéressée a fourni le 20 avril 2009, par l'entremise de ladite Représentation diplomatique, divers renseignements complémentaires relatifs à cette nouvelle demande. Elle a ainsi exposé qu'elle n'avait pas travaillé depuis le prononcé de la décision de l'OFJ du 14 décembre 2006, qu'elle était régulièrement inscrite à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi), qu'elle subvenait à ses besoins grâce à l'aide provenant de tiers et d'?uvres de charité, que son loyer était resté impayé depuis quatorze mois et qu'elle ne touchait plus le R.M.I., étant donné qu'elle ne possédait pas de titre de séjour français.

E.
Par décision du 5 mai 2009, l'OFJ a écarté la requête déposée par A._______ le 6 mars 2009, décision motivée comme suit:

"En 2006, vous avez déposé une première demande d'aide sociale selon la LASE. Mariée à un Guadeloupéen, vous viviez depuis un peu plus de deux ans sur cette île française. N'ayant jamais pu trouver de travail, vous aviez alors épuisé vos économies qui complétaient le RMI que vous touchiez avec votre mari. Nous avons alors refusé votre demande. Nous estimions que si vous n'aviez jamais pu gagner votre vie en Guadeloupe, il était préférable de vous aider à rentrer en Suisse. Au surplus, votre établissement outre-mer était relativement récent.

Vous avez déposé en mars dernier une nouvelle demande d'assistance. Suivant vos déclarations et le rapport de notre représentation, nous devons constater que votre intégration sur place, deux ans et demi plus tard, loin de s'améliorer, s'est malheureusement encore péjorée. Vous n'avez toujours pu trouver aucun travail rémunérateur et vous vivez maintenant séparée de votre mari depuis 2 ans. D'autre part et selon les autorités françaises, vous ne pouvez bénéficier personnellement du RMI faute de posséder un titre de séjour en bonne et due forme.

Que vous viviez depuis bientôt cinq ans en Guadeloupe ne suffit pas, selon la pratique générale de notre unité, à vous verser une assistance sur place. Vous ne remplissez pas les autres conditions qui voudraient que vous y ayez gagné votre vie par le passé, que vos chances de recouvrer votre autonomie financière soient bonnes, que vous y soyez socialement intégrée. Malgré une coupure de cinq ans, il est indéniable que vos liens avec la Suisse où vous avez vécu toute votre vie (vos 53 premières années) sont plus forts qu'avec la Guadeloupe. Vous y avez votre fille, avec laquelle vous êtes restée en contact étroit, vous y avez eu une riche vie professionnelle et sociale, vous y avez vos repères.

Comme en 2006 et à défaut d'une assistance sur place, nous sommes prêts à prendre en charge vos frais de rapatriement en Suisse. Pour ce faire, nous vous invitons à prendre contact avec notre représentation à Paris."

F.
A._______ a recouru, par acte daté du 19 mai 2009 et parvenu le 25 mai 2009 à la Représentation de Suisse à Paris, contre la décision de l'OFJ du 5 mai 2009. La recourante a exposé que son mari avait abandonné le domicile conjugal, en avril 2007, et qu'elle ne pouvait pas bénéficier du R.M.I à titre personnel puisqu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour en France. Elle a ajouté que son époux ne lui avait jamais versé la moindre contribution et qu'il n'était guère aisé de trouver un travail à l'âge de cinquante-huit ans. Sur un autre plan, elle a affirmé avoir sollicité la nationalité française auprès du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, de sorte que l'aide sociale accordée par la Suisse pourrait être supprimée dès l'acquisition de cette nationalité. En outre, elle a contesté l'allégation de l'autorité inférieure selon laquelle elle n'était pas intégrée en Guadeloupe, dans la mesure où elle y avait des amis et où elle participait activement à la vie de sa commune. Par ailleurs, tout en admettant avoir gardé des liens étroits avec sa fille, la recourante a objecté que cette dernière vivait en France depuis trois ans et qu'elle n'avait pas l'intention de se réinstaller en Suisse. De plus, elle a exposé que son mari avait été condamné à lui verser une contribution mensuelle de EUR 60.- à la suite de l'audience de conciliation ayant eu lieu le 24 avril 2009 dans le cadre de la procédure de divorce, mais qu'elle n'avait jamais touché cette contribution. Enfin, A._______ a fait valoir qu'il était tout à fait illusoire d'envisager un rapatriement en Suisse, compte tenu de son insolvabilité et de la pénurie de logement prévalant en ce pays où, de surcroît, elle ne souhaitait pas retourner. Pour toutes ces raisons, elle a conclu, du moins implicitement, à l'annulation de la décision entreprise et a réitéré sa demande d'aide mensuelle du 6 mars 2009.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'OFJ en a proposé le rejet, par préavis du 28 août 2009. Dans sa réplique datée du 21 septembre 2009, la recourante a maintenu pour l'essentiel les conclusions prises à l'appui de son pourvoi.

H.
Le 15 septembre 2010, A._______ a porté à la connaissance du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) qu'un commandement de payer lui avait été notifié le 31 mai 2010 et qu'elle était de ce fait menacée d'évacuation de son logement.

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'OFJ a déclaré le 4 octobre 2010 maintenir sa décision du 5 mai 2009.

Dans sa réponse datée du 18 octobre 2010, la recourante a observé que sa situation matérielle s'était considérablement détériorée et qu'elle entendait maintenir son recours dans son intégralité.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'assistance (les modifications dont la LASE a fait l'objet par suite de l'adoption de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger [RO 2009 5685] et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 [RS 852.1] ont notamment entraîné le remplacement du terme «assistance» par le terme «aide sociale»; cf. également infra consid. 3) des Suisses de l'étranger prononcées par l'OFJ - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La décision attaquée de l'OFJ a été rendue en application des dispositions de la LASE, dont la teneur a ensuite été modifiée par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (RO 2009 5686/5687). L'adoption de cette dernière loi était dictée par la volonté du législateur de donner une forme juridique durable, par un acte modificateur unique, à deux ordonnances limitées dans le temps et fondées directement sur la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en particulier sur l'art. 184 al. 3 Cst., dont l'objet portait sur l'assistance financière directe et indirecte des Suisses à l'étranger. L'un des deux actes législatifs pour lesquels la base légale limitée dans le temps a ainsi été remplacée par une base légale durable consistait en l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger (RO 2002 2537). Les aspects les plus importants de cette ordonnance ont été intégrés dans la nouvelle loi. Le titre et la structure de la LASE ont en outre été modifiés lors de cette révision, à l'occasion de laquelle le législateur a également adapté une terminologie jugée démodée à la langue d'aujourd'hui. Les termes «prestations d'assistance», «secours» et «mesures d'assistance» ont été remplacés par le terme «aide sociale».

Les adaptations apportées à l'ancienne LASE, qui s'intitule désormais «loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE, RS 852.1)», ainsi que la nouvelle ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (OAPE, RS 852.11) qui reprend le contenu de l'ancienne ordonnance du 26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (OASE, RO 1973 1983) et de l'ancienne ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger, toutes deux abrogées, n'ont toutefois pas entraîné, par rapport aux dispositions et à la pratique antérieures, de modifications sur le plan matériel en ce qui concerne l'aide sociale octroyée aux ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger et, donc, les conditions requises pour l'obtention d'une telle aide. Certaines pratiques ont du reste été consacrées dans la nouvelle OAPE (cf. le Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la création de bases légales pour l'assistance financière des ressortissants suisses à l'étranger du 23 avril 2008, in FF 2008 3165; voir également le Rapport d'ordonnance sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [OAPE] de l'OFJ de décembre 2009 figurant sur le site internet du Département fédéral de justice et police [DFJP], in www.ejpd.admin.ch > page d'accueil > Thèmes > Migration > Suisses de l'étranger > Bases légales > Rapport; consulté le 4 novembre 2010).

Il résulte de ce qui précède qu'aucun changement n'est intervenu sur le plan matériel du fait de cette modification législative. Par ailleurs, en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_1039/2008 du 10 décembre 2009, consid. 4.3, et les réf. citées). Cela étant, compte tenu du fait que le contenu des dispositions légales applicables en l'espèce n'a subi que des modifications limitées à la terminologie, il peut sans autre être fait référence, pour l'appréciation du cas d'espèce, aux dispositions actuelles de la LAPE, sans que la recourante n'en subisse au demeurant de préjudice.

4.
4.1 A teneur de l'art. 1 LAPE, la Confédération accorde, conformément à ladite loi, des prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étranger qui se trouvent dans le besoin.

Les Suisses de l'étranger au sens de la LAPE sont des ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident depuis plus de trois mois (art. 2 LAPE).

Des prestations d'aide sociale ne sont allouées qu'aux Suisses de l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence (art. 5 LAPE).

Selon l'art. 7 LAPE, l'aide sociale peut être refusée ou supprimée:

a. si le requérant a gravement lésé les intérêts publics suisses;
b. s'il obtient ou tente d'obtenir des prestations d'aide sociale en faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes;
c. s'il refuse de renseigner les organes de l'aide sociale sur sa situation personnelle ou de les autoriser à prendre des informations;
d. s'il ne remplit pas les conditions ou obligations qui lui sont imposées ou s'il n'annonce pas des modifications essentielles de sa situation;
e. s'il ne fait manifestement pas les efforts pouvant être exigés de lui pour améliorer sa situation;
f. s'il utilise abusivement les prestations d'aide sociale.

4.2 Dans le cas particulier, l'examen du dossier révèle que A._______ vit dans une situation financière pour le moins précaire. Ainsi, il est constant que la prénommée n'a jamais occupé un emploi de manière permanente en Guadeloupe. De plus, selon ses propres affirmations (cf. mémoire de recours), la recourante ne dispose plus de moyens financiers depuis que son époux a abandonné le domicile conjugal en avril 2007, la privant ainsi de la seule ressource financière (R.M.I.) dont elle bénéficiait en tant que conjointe d'un ressortissant français, et son époux ne lui verse pas la contribution mensuelle de EUR 60.- à laquelle elle a droit. Enfin, toujours selon ses déclarations, elle ne peut pas non plus bénéficier du R.M.I., à titre personnel, puisqu'elle est démunie d'un titre de séjour français idoine (ibidem). Il ressort également des pièces versées au dossier que la situation financière de l'intéressée ne s'est pas améliorée durant la procédure de recours étant donné qu'elle a reçu, le 31 mai 2010, un commandement de payer en raison des loyers impayés de février 2008 à mai 2010, étant de ce fait menacée d'évacuation de son logement (cf. pli du 15 septembre 2010). Dans un courrier récent, A._______ a encore fait part au Tribunal de son sentiment de détresse, exposant que sa situation s'est "considérablement détériorée, puisque depuis 10 mois, je vis sans sous et sans électricité" (cf. écritures datées du 18 octobre 2010). En outre, il appert que la prénommée ne dispose d'aucune fortune qui lui permettrait de subvenir dans une mesure suffisante à son entretien (cf. formulaire rempli le 6 mars 2009, ch. 23). Enfin, au vu des pièces figurant au dossier, elle ne semble pas pouvoir compter sur une aide de source privée, au sens de l'art. 5 LAPE, de la part d'un membre de sa famille.

En conséquence, étant donné qu'elle ne peut subvenir dans une mesure suffisante à son entretien (art. 5 LAPE) et qu'à l'évidence les motifs d'exclusions énoncés par l'art. 7 LAPE ne lui sont pas opposables, l'intéressée est en droit de prétendre à une aide de la part de la Confédération. Il convient cependant d'examiner, au vu des particularités du cas, sous quelle forme celle-ci peut être concrétisée. Les dispositions de la LAPE prévoient pour l'essentiel deux formes principales d'aide, à savoir, d'une part, la prise en charge dans le pays d'accueil des besoins vitaux d'une personne indigente ayant le statut d'un Suisse de l'étranger (aide sur place) et, d'autre part, la prise en charge des frais de rapatriement de cette personne (cf. Message du Conseil fédéral sur la LASE, FF 1972 II p. 540 et ss).

5.
5.1 A teneur de l'art. 8 al. 1 LAPE, la nature et l'étendue de l'aide sociale se déterminent selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays.

Le requérant a droit à une prestation périodique si la poursuite de son séjour dans l'Etat étranger est justifiée au regard de l'ensemble des circonstances; tel est notamment le cas lorsque:

1. il se trouve depuis plusieurs années dans cet Etat,
2. il pourra très vraisemblablement subsister par ses propres moyens dans cet Etat dans un proche avenir,
3. il prouve qu'il ne peut être raisonnablement exigé de lui qu'il retourne en Suisse, parce qu'il a noué sur place des liens étroits, notamment de nature familiale
(cf. art. 5 al. 1 let. c OAPE).

5.2 Selon l'art. 11 al. 1 LAPE, la personne qui a besoin d'aide peut être invitée à rentrer en Suisse si cette mesure est dans son véritable intérêt ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Confédération se charge des frais de rapatriement au lieu d'accorder à l'intéressé des prestations d'aide sociale à l'étranger.

Il incombe à l'autorité compétente en vertu du droit cantonal de prendre soin des Suisses de l'étranger indigents rentrés au pays, même si les frais sont à la charge de la Confédération (art. 16 LAPE).

5.3 En l'occurrence, l'autorité de première instance a considéré que les intérêts de A._______ seraient mieux préservés par un rapatriement, de sorte qu'elle a refusé de répondre favorablement à sa requête du 6 mars 2009 visant à lui allouer une aide financière à partir du 1er mai 2009 jusqu'à l'obtention de la rente AVS (cf. rapport de la Représentation de Suisse à Paris du 28 avril 2009, ch. 9, et budget établi le 20 avril 2009 pour le calcul forfaitaire).

A l'appui de son pourvoi, la recourante fait valoir en substance qu'elle a sollicité auprès du Tribunal compétent la nationalité française, qu'elle participe activement à la vie de sa commune (en Guadeloupe) et que le rapatriement préconisé par l'autorité de première instance lui serait préjudiciable. Sur ce dernier point, elle affirme qu'elle ne souhaite pas retourner à Genève, compte tenu de son insolvabilité et de la pénurie de logement prévalant dans cette ville. Elle laisse également entendre qu'elle n'a plus de liens familiaux dans le canton de Genève, dès lors que sa fille vit en France depuis trois ans et que celle-ci n'a pas manifesté l'intention de se réinstaller un jour en Suisse.

A l'instar de l'OFJ (cf. notamment sa réponse du 28 août 2009), le Tribunal de céans se doit de constater que les perspectives pour la recourante de retrouver à l'avenir une certaine autonomie dans son pays de résidence actuelle semblent fort aléatoires. En effet, il appert que l'intéressée n'a à ce jour, soit depuis plus de six ans, pas trouvé de travail en Guadeloupe, malgré les efforts entrepris à cet effet (cf. déterminations du 21 septembre 2009, pp. 3 et 4), qu'elle est actuellement sans ressources financières en France (cf. courrier du 18 octobre 2010), qu'elle est en instance de divorce et qu'elle ne pourra pas bénéficier d'une rente AVS anticipée avant deux ou trois ans (cf. déterminations du 21 septembre 2009, p. 2). Il appert ainsi clairement que la recourante n'a pas été à même de stabiliser sa situation économique et financière, qui n'a cessé de se dégrader (cf. courriers des 15 septembre et 18 octobre 2010). Par ailleurs, force est d'admettre que l'issue positive de la procédure de naturalisation entamée en France paraît incertaine, dans la mesure où A._______ n'a pas été en mesure d'apporter, à ce jour, le moindre élément susceptible de démontrer que les autorités françaises seraient sur le point de lui accorder la nationalité française. La recourante a d'ailleurs elle-même admis rencontrer certaines difficultés pour mener à bien les démarches à cet effet (cf. mémoire de recours, p. 2). Enfin, comme le relève l'autorité inférieure (cf. réponse du 4 octobre 2010), le fait que la recourante se trouve actuellement en instance de divorce et que sa présence en Guadeloupe est nécessaire pour assister aux audiences (cf. déterminations du 21 septembre 2009, p. 2) ne lui confère pas un droit à recevoir l'aide sociale dans le pays de son choix.

5.4 Cela étant, la recourante n'a pas démontré qu'elle s'est réellement créé des liens étroits avec la région dans laquelle elle vit maintenant depuis le mois d'août 2004, soit depuis plus de six années. Au contraire, vu l'état de déliquescence de sa situation, on peut même douter de l'existence de tels liens. Or, selon l'art. 11 LAPE, le rapatriement en Suisse d'une personne qui a besoin d'aide est préférable à une assistance dans le pays de résidence lorsque cette mesure est dans son véritable intérêt. La recourante ne saurait donc tirer avantage du fait que les directives en la matière prévoient qu'un séjour de plus de cinq ans est un élément favorable à une assistance sur place (cf. directives d'application du 1er janvier 2010, chiffre 1.2.4, figurant sur le site internet du Département fédéral de justice et police [DFJP], in www.ejpd.admin.ch > page d'accueil > Thèmes > Migration > Suisses de l'étranger > Bases légales > Directives d'application pour les demandes d'aide sociale; consulté le 4 novembre 2010). En effet, il ne s'agit-là que d'une valeur indicative, qui doit être également mise en relation avec l'âge de la recourante (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7085/2008 du 20 mars 2009 consid. 4.1). Dans le cas d'espèce, la recourante a émigré à l'âge de cinquante-trois ans, si bien qu'elle a passé la majeure partie de son existence en Suisse. En outre, A._______ ne saurait raisonnablement soutenir qu'elle dispose (encore) en Guadeloupe d'attaches particulièrement étroites, notamment sur le plan familial, dans la mesure où elle est en instance de divorce et où la vie commune avec son mari a été particulièrement brève, soit quelque deux années seulement (cf. déterminations du 21 septembre 2009, p. 1). Au demeurant, les critères d'application fixés par l'autorité de première instance quant à l'octroi de prestations d'aide sociale dans l'Etat de résidence, ou alternativement d'aide au retour, prévoient également qu'il convient de tenir compte des perspectives d'avenir de la personne requérante et de la manière dont celle-ci a pu financer jusqu'alors son séjour à l'étranger. Ainsi, selon la pratique de l'OFJ, le fait que le requérant ou la requérante a peu de chances de pouvoir exercer une activité lui assurant une autonomie financière constitue un élément plaidant pour un retour en Suisse. Il en va de même lorsque cette personne a principalement assuré sa subsistance dans l'Etat étranger par le biais de ses économies (cf. directives d'application précitées, ch. 1.2.4). Cela signifie donc que l'aide sur place est avant tout destinée aux Suisses qui ont déjà pu se créer à l'étranger une existence stable et qui y sont intégrés dans une large mesure.

5.5 En conclusion, force est ainsi de constater que la possibilité pour A._______ d'avoir accès, en Guadeloupe, à une aide sociale plus substantielle et d'y assurer de la sorte son indépendance financière dépend d'une procédure de naturalisation dont l'issue n'est pas proche et demeure, surtout, fort incertaine. Dans ces circonstances, il y a lieu de reconnaître qu'un rapatriement de la recourante ne lèserait nullement ses intérêts bien compris. Il appert au contraire que, en cas de retour en Suisse, l'intéressée pourrait bénéficier d'une assistance adaptée, notamment sur les plans social et financier. Ayant vécu et travaillé à Genève durant de nombreuses années (cf. curriculum vitae produit dans le cadre de la [première] demande d'assistance financière du 16 septembre 2006), elle pourrait y reprendre le cours de sa vie sans trop de difficultés, cela d'autant plus que sa fille, avec laquelle elle a gardé selon ses propres déclarations "des liens étroits" (cf. mémoire de recours, p. 2), vit en France voisine (Bonneville). Or, il est certain que la recourante ne pourrait pas bénéficier d'un environnement familial et social aussi favorable si elle devait continuer à vivre, dans les mêmes conditions, à l'étranger. Certes, le Tribunal de céans est parfaitement conscient que le retour éventuel en Suisse de la recourante serait de nature à engendrer certaines difficultés de réadaptation liées à son absence de ce pays durant plusieurs années. Il n'en demeure pas moins que l'on peut raisonnablement exiger de A._______ qu'elle consente à accomplir certains efforts pour se réintégrer dans son pays d'origine. Il est au demeurant dans son propre intérêt de s'établir à nouveau sur sol suisse, les autorités helvétiques pouvant alors lui fournir toute l'aide nécessaire à son bien-être. Le Tribunal est donc d'avis que le rapatriement de la recourante constitue la solution la plus adaptée aux circonstances et que l'on ne saurait reprocher à l'OFJ de lui avoir refusé d'allouer l'aide financière qu'elle a sollicitée le 6 mars 2009.

Il n'est en d'autres termes pas contestable que l'existence de la recourante, voire la perspective de la voir recouvrer son autonomie financière est beaucoup mieux assurée par un rapatriement en Suisse que par la poursuite d'une aide dans le pays de résidence actuelle. Cette conclusion est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle lorsque l'existence de la personne dans le besoin apparaît assurée en Suisse et que le besoin d'assistance tire son origine du seul fait qu'elle a quitté ce pays, l'octroi de prestations d'aide sociale n'est pas compatible avec les objectifs de la législation en la matière (sur ce point, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2002 du 30 octobre 2002 consid. 2.3 in fine). Le même principe doit s'appliquer, par identité de motifs, lorsque, comme en l'espèce, le besoin d'aide provient non pas, ou pas exclusivement, du départ pour l'étranger, mais du maintien du séjour à l'étranger.

6.
Il suit de là que, par sa décision du 5 mai 2009, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante. Au vu de l'ensemble des circonstances de la présente affaire, le Tribunal y renoncera toutefois, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de Me Jean-Charles Sommer (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 184 Beziehungen zum Ausland - 1 Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
¹	Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
²	Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung.
³	Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.