A-5411/2016 - 2018-02-26 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - Non-entrée en matière TF 2C_278/2018 du 26.03.2018. Demande d'octroi d'une autorisation de raccordement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5411/2016

Arrêt du 26 février 2018

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges,

Johanna Hirsch, greffière.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Service juridique,

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure.

Objet Demande d'octroi d'une autorisation de raccordement.

Faits :

A.

A.a La société A._______, avec siège à (...), a été inscrite dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) le (...). Elle a pour but les services généraux aux régies immobilières, le commerce, l'entretien, la réparation, l'installation d'équipements et divers services administratifs aux sociétés externes. B._______, à (...), en est l'administrateur avec signature individuelle. La société dispose d'une succursale suisse, inscrite le (...) dans la FOSC, dont le siège est à (...). C._______, à (...), en est le directeur et dispose de la signature collective à deux.

A.b C._______, né le (...), est titulaire d'un certificat de capacité de monteur-électricien, délivré le 15 juillet 2004 par la Confédération suisse. Il a effectué son apprentissage auprès de la société D._______ en liquidation à (...). De fin août 2003 à fin juin 2004, il a effectué un stage au sein de la société E._______ à (...) dans le cadre de sa 4ème année d'apprentissage et a évolué dans tous les secteurs de l'entreprise, soit dans le bâtiment, la téléphonie et le câblage universel.

A.c Du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2005, C._______ a effectué plusieurs missions temporaires pour le compte de la société F._______ à (...) en qualité d'électricien de maintenance.

A.d Du 1er octobre 2005 au 13 novembre 2009, il a été employé au sein de la société G._______ en qualité d'électricien de maintenance. Sa mission était d'assurer la maintenance des parties électriques du parc machine, de réaliser le montage électrique des nouvelles réalisations et de garantir la conformité des installations aux prescriptions légales.

A.e Depuis le 1er février 2011, C._______ est employé en qualité de responsable de succursale de la société A._______ à (...). A ce titre, il effectue les tâches suivantes : gestion du personnel, organisation de l'atelier, tournées d'interventions, offres, devis, suivi clients, suivi de l'équipe technique, organisation de son secrétariat, rédaction des rapports suite aux interventions, offres de remplacement destinées au secrétariat, assistance aux collaborateurs du service technique, démontages, réparations et remontages d'appareils à l'atelier, réparations et suivi des installations des appareils chez les clients. De son certificat intermédiaire de travail du 19 février 2016, il ressort notamment qu'il est très à l'aise dans le domaine technique et qu'il maîtrise les technologies liées au domaine de l'électroménager.

B.

B.a Le 23 mars 2016, la société A._______ (la demanderesse) a sollicité auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI (l'ESTI) l'octroi d'une autorisation de raccordement avec C._______ comme porteur présumé de l'autorisation.

B.b Le 1er avril 2016, l'ESTI a informé la demanderesse que C._______ ne remplissait pas les conditions requises puisqu'il n'avait pas effectué une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier. Partant, l'autorisation requise ne pouvait pas lui être délivrée, à moins que C._______ réussisse l'examen de raccordement de matériels électriques à basse tension, tel que prévu par l'ordonnance.

B.c Par courriel du 15 juillet 2016, C._______ a sollicité un entretien avec les responsables de l'ESTI concernant l'autorisation de raccordement sollicitée.

B.d Le 15 août 2016, l'ESTI a contacté C._______ par téléphone. Ce dernier a demandé à l'ESTI l'établissement d'une décision.

B.e Par décision du 5 septembre 2016, l'ESTI a rejeté la demande d'octroi d'une autorisation de raccordement déposée par la demanderesse, a admis C._______ à l'examen pour l'autorisation de raccordement et a fixé l'émolument pour la prononciation de la décision à 536 francs, ce montant devant être versé dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

En substance, elle a retenu que C._______ ne pouvait pas justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques sous la surveillance d'une personne du métier, puisqu'aucune des entreprises auprès desquelles il avait travaillé n'avait engagé une telle personne comme responsable technique pendant la période de son activité. Par conséquent, les conditions d'octroi d'une autorisation de raccordement n'étaient pas remplies. Elle a en revanche retenu que la demanderesse pouvait obtenir l'autorisation requise à condition que C._______ réussisse l'examen de raccordement de matériels électriques à basse tension, organisé par elle. Elle a rendu attentive la demanderesse que les travaux d'installations effectués sans autorisation étaient punissables. Finalement, elle a calculé l'émolument pour sa décision en fonction du temps de travail effectif pour la rendre.

C.

Par mémoire du 7 septembre 2016, la société A._______ (la recourante) a interjeté recours à l'encontre de la décision de l'ESTI (l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant implicitement à son annulation. A l'appui de sa conclusion, la recourante fait valoir que C._______ a réussi avec succès le certificat de capacité de monteur-électricien en 2004 et qu'il a, dès cette date, continué son parcours professionnel dans plusieurs entreprises en tant que monteur-électricien. Elle a joint à son recours, outre la décision attaquée, des copies du certificat fédéral de capacité et des certificats de travail de son employé.

D.

Dans son mémoire en réponse du 31 octobre 2016, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a maintenu sa décision du 5 septembre 2016, précisant que l'état de fait n'avait pas changé depuis lors.

E.

Par observations finales du 22 novembre 2016, la recourante a précisé que son employé avait toujours exercé son métier de manière conforme à la législation, que la société G._______ était certifiée ISO 9001, que durant l'activité de celui-ci dans cette entreprise, des contrôles étaient effectués chaque année par des inspecteurs et, qu'au vu de ses 17 années d'expérience et de son certificat fédéral de capacité, elle trouvait la décision de l'autorité inférieure inadaptée à son cas.

F.

F.a Par ordonnance du 29 novembre 2016, le Tribunal a signalé aux parties qu'il réservait d'autres mesures d'instruction une fois l'examen du dossier effectué.

F.b Sur requête du Tribunal, la recourante a, par écriture du 8 janvier 2018, régularisé son recours quant aux conditions formelles. En outre, elle a déposé une pièce supplémentaire, datée du 7 février 2013, de laquelle il ressort que l'activité de C._______ auprès de la société G._______ a été suivie par H._______ et I._______, titulaire de la maîtrise fédérale, en toute complaisance.

F.c Par écriture du 22 janvier 2018, l'autorité inférieure s'est déterminée sur la nouvelle pièce produite par la recourante en ce sens qu'un suivi par une personne du métier n'est pas suffisant. Selon elle, il faut que le porteur prévu de l'autorisation de raccordement puisse justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation. Elle allègue que cette surveillance doit intervenir dans le cadre d'une autorisation générale d'installer et que la société G._______ n'a jamais été titulaire d'une telle autorisation. Finalement, elle remarque que les spécialités de C._______ au sein de ladite entreprise, soit le réglage et la réparation des ponts-roulants et des machines de production, ne constituent pas des travaux d'installations électriques et que, par conséquent, le sens et l'étendue du suivi par une personne du métier semble dénué de sens.

F.d Par ordonnance du 26 janvier 2018, dite écriture a été portée à la connaissance de la recourante.

G.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront abordés en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, rendues par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l'ESTI (art. 16 al. 2 let. a et 23 LIE). L'acte attaqué du 5 septembre 2016, dans lequel l'autorité inférieure rejette la demande d'octroi d'autorisation de raccordement et admet C._______ à l'examen pour autorisation de raccordement, satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision attaquée qui rejette sa demande d'autorisation limitée, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 et 2 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

1.3 Conformément à l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 ss.). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b, 120 V 357 consid. 1a, arrêt du Tribunal fédéral 1C_544/2014 1er avril 2015 consid. 3.2). Le recourant doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA ; cf. ATF 140 V 464 consid. 4.3, 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-213/2013 du 29 avril 2014 consid. 2, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.2).

2.

L'objet du litige porte sur la question de savoir si la recourante remplit les conditions d'octroi d'une autorisation d'installer limitée au raccordement et au remplacement de matériels électriques raccordés à demeure et si, par conséquent, une autorisation de raccordement peut lui être accordée.

3.

3.1 La décision attaquée a été rendue le 5 septembre 2016 sur la base de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), état au 20 avril 2016. Le 1er janvier 2018, une nouvelle version de l'OIBT est entrée en vigueur. Il s'agit donc de déterminer au préalable le droit applicable au présent litige.

3.2 Faute de réglementation transitoire explicite, le droit applicable est en principe celui qui était en vigueur au moment de la décision de première instance. Exceptionnellement, le nouveau droit doit être appliqué par l'instance de recours lorsqu'il existe des raisons impératives pour le faire. C'est notamment le cas lorsque des dispositions ont été édictées en raison de l'ordre public ou pour la protection d'intérêts publics importants. Des raisons impératives pour une application immédiate du nouveau droit ont entre autres été retenues en cas de protection des eaux, de la nature, du patrimoine et de l'environnement (cf. ATF 139 II 470 consid. 4.2, 135 II 384 consid. 2.3, arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4973/2016 du 12 mai 2017 consid. 4.2, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 3).

3.3 En l'espèce, il n'y a pas de réglementation transitoire explicite concernant les dispositions pertinentes. Il n'existe pas non plus de raisons impératives pour appliquer le nouveau droit. Partant, le droit applicable est l'OIBT dans son état au 20 avril 2016.

4.

Il convient dès lors de procéder à l'analyse du bien-fondé de la décision de l'autorité inférieure.

4.1 La recourante allègue que C._______ a réussi avec succès son certificat fédéral de capacité de monteur-électricien en 2004, qu'il exerce cette profession depuis 17 ans de manière conforme à la législation applicable et qu'il s'interroge sur le fait que les entreprises pour lesquelles il a travaillé puissent engager du personnel en tant que monteur-électricien. Elle précise que la société G._______ est certifiée ISO 9001 et que, durant l'activité de son employé dans cette entreprise, des contrôles étaient effectués chaque année par des inspecteurs. De plus, elle produit un document daté du 7 février 2013, duquel il ressort que, pendant l'activité de C._______ au sein de ladite société, son travail a été suivi notamment par I._______, titulaire de la maîtrise fédérale, en toute complaisance. Partant, selon la recourante, le rejet de sa demande par l'autorité inférieure n'est pas adapté à son cas.

4.2 L'autorité inférieure, quant à elle, soutient que le certificat fédéral de capacité de monteur-électricien ne suffit pas à lui seul pour obtenir une autorisation de raccordement mais que le membre du personnel prévu pour accomplir les travaux doit, en plus, justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques sous la surveillance d'une personne du métier. Elle précise que, lors de l'examen de la demande d'autorisation de la recourante, elle a constaté qu'aucune des entreprises dans lesquelles C._______ avait travaillé depuis la fin de son apprentissage n'avait engagé de personne du métier comme responsable technique pendant sa période d'activité.

Elle ajoute que le suivi de C._______ par I._______, titulaire de la maîtrise fédérale, lors de son emploi auprès de la société G._______, n'est pas suffisant pour remplir la condition légale vu que ce dernier n'était pas employé en tant que responsable technique par ladite société. Elle précise, au surplus, que les spécialités de C._______ au sein de l'entreprise susmentionnée, soit le réglage et la réparation des ponts-roulants et des machines de production, ne constituent pas des travaux d'installations électriques et qu'un éventuel suivi par une personne du métier pour ces activités n'est donc pas pertinent pour l'autorisation requise. Partant, selon elle, les conditions légales d'octroi d'une autorisation ne sont pas remplies en l'état. Finalement, elle explique avoir donné à C._______ la possibilité de passer l'examen de raccordement de matériels électriques à basse tension afin que la recourante puisse obtenir l'autorisation souhaitée.

4.3 La liberté économique individuelle est garantie par l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu. Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales. La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu. La Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions. En principe, les mesures de police constituent des restrictions admissibles à la liberté économique. Elles doivent tendre notamment à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.1 et 3.6, 134 I 214 consid. 3, 132 I 97 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_819/2014 du 3 avril 2015 consid. 5.1 ; ATAF 2016/29 consid. 4.4.3, arrêts du Tribunal administratif fédéral B-5820/2015 du 8 juin 2016 consid. 4.4.3, B-1845/2015 du 7 mars 2016 consid. 7.1).

4.3.1 Les dispositions légales, sur lesquelles la restriction à la liberté économique de la recourante se base, sont les suivantes.

4.3.1.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 LIE, le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant. Il règle l'établissement et l'entretien de ces dernières (art. 3 al. 2 let. a LIE). Se fondant sur cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'OIBT qui règle les conditions applicables aux interventions sur les installations électriques à basse tension (installations électriques) ainsi que le contrôle de ces installations (art. 1 al. 1 OIBT). Elle prévoit en particulier les exigences fondamentales concernant la sécurité. Ainsi, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles de la technique reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et, si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de changement prévisible (cf. art. 3 al. 1 OIBT ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2648/2013 du 3 juillet 2013 consid. 3.1.1, A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 2.2.1 ; arrêt de la Commission de recours en matière d'infrastructure et d'environnement [CRINEN] E-2004-19 du 15 juin 2004 consid. 5). La LIE ne contient elle-même pas de réglementation détaillée sur les installations électriques à faible courant. Le Conseil fédéral peut donc lui-même réglementer ce domaine de manière détaillée. Cette large norme de délégation ne peut pas être contrôlée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.366/2004 du 7 juillet 2004 consid. 2.2 ; Michael Merker, in : Kommentar zum Energierecht, Band I : WRG/EleG/StromV/RLG, Berne 2016, art. 3 LIE n° 21).

Le chapitre 2 de l'OIBT règle le régime des autorisations pour les travaux d'installations électriques. L'art. 6 OIBT prévoit que celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection. Il est ensuite distingué entre le régime de l'autorisation générale d'installer (art. 7 à 11 OIBT), celui des autorisations d'installer limitées (art. 12 à 15 OIBT) et celui des travaux d'installation ne nécessitant pas d'autorisation (art. 16 OIBT). Finalement, le chapitre 2 de l'OIBT prévoit des dispositions communes à tous ces régimes (art. 17 à 21 OIBT).

En particulier, l'art. 12 al. 1 let. c OIBT prévoit que l'Inspection peut délivrer des autorisations d'installer limitées pour le raccordement de matériels électriques (art. 15 OIBT). L'art. 15 al. 1 OIBT précise que l'autorisation de raccordement est accordée à une entreprise qui confie l'exécution des travaux à des personnes remplissant les mêmes conditions que les électriciens d'exploitation (art. 13 al. 1 OIBT). Selon cette disposition, les électriciens d'exploitation doivent soit posséder le certificat fédéral de capacité de monteur-électricien et justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier (let. a), soit posséder le certificat fédéral de capacité d'une profession apparentée à celle de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien ou un diplôme équivalent et justifier d'une activité pratique d'au moins cinq ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier (let. b), soit avoir réussi l'examen d'électricien d'exploitation (let. c).

L'art. 8 al. 1 OIBT définit ce qu'il faut comprendre par personne du métier. En substance, ce titre est reconnu aux personnes qui ont suivi des formations spécifiques dans le domaine de l'électricité, sanctionnées par un diplôme (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 2.2.2). L'occupation d'une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique), constitue une condition pour qu'une entreprise puisse obtenir une autorisation générale d'installer (art. 9 al. 1 let. a OIBT). L'entreprise doit affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d'installations (art. 10 al. 1 OIBT).

Finalement, l'art. 15 al. 3 OIBT prévoit que l'Inspection peut, dans des cas particuliers, accorder des autorisations de raccordement à des entreprises qui ne répondent pas entièrement aux conditions requises. L'autorisation est octroyée à condition que les membres du personnel prévus pour accomplir les travaux réussissent un examen organisé par l'Inspection.

4.3.1.2 En l'espèce, la restriction à la liberté économique de la recourante a ainsi été correctement fondée sur la loi et ses dispositions d'application.

4.3.2 Il s'agit à présent de se pencher sur l'intérêt public à la restriction de la liberté économique de la recourante.

4.3.2.1 Les règles prévues par la LIE et l'OIBT ont pour but de garantir la sécurité des personnes et des choses ainsi que de prévenir les dangers (cf. Michael Merker, op. cit., art. 3 LIE n° 9 ; Riccardo Jagmetti, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band VII, Energierecht, Bâle 2005, n° 6201). Le Conseil fédéral a jugé utile que la sécurité des installations électriques soit garantie en premier lieu lors de la réalisation des installations électriques (cf. art. 6 OIBT). C'est en effet le moment où les contrôles et les interventions sont les plus simples et les plus efficients. Les installations mises en service sont alors fondamentalement sûres et sans défauts et il n'est pas nécessaire de les contrôler à nouveau peu de temps après leur mise en marche. Le législateur délégué a dès lors souhaité préserver « l'instrument des autorisations pour les installations » (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.3 ; Commentaire du projet du 10 octobre 2000 sur la révision de l'ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension [OIBT], n° 1). Ainsi, ce n'est pas l'installation mais les capacités de l'installateur qui sont contrôlées (cf. Riccardo Jagmetti, op. cit., n° 6214). L'installateur-électricien est soumis à la surveillance de l'ESTI pour l'exercice de sa profession et il doit être au bénéfice d'une autorisation d'installer (cf. art. 6 OIBT ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.3 ; Dario Marty, Exécution de travaux d'installations électriques en Suisse par des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, in : Bulletin électrosuisse 101 2010/1, p. 4 ch. 2 ; Commentaire du projet du 10 octobre 2000 sur la révision de l'ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension [OIBT], n° 2.4).

4.3.2.2 En l'espèce, la restriction à la liberté économique de la recourante vise à protéger l'intérêt public à la sécurité des personnes et des choses. Cet intérêt public peut être qualifié d'intérêt de police. Il est prépondérant par rapport à l'intérêt privé de la recourante à pouvoir exercer en toute liberté le raccordement et le remplacement des matériels électriques raccordés à demeure.

4.3.3 Demeure à examiner si le rejet de la demande d'autorisation de raccordement, déposée par la recourante le 23 mars 2016, et l'admission simultanée de C._______ à l'examen de raccordement de matériels électriques à basse tension, respectent le principe de la proportionnalité.

4.3.3.1 Le principe de la proportionnalité, consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure étatique restrictive des droits soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 403 consid. 5.6.3, 142 I 76 consid. 3.5, 138 I 331 consid. 7.4.3.1 ; ATAF 2016/36 consid. 6.1, 2013/19 consid. 4.2, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 7.1).

4.3.3.2 En l'espèce, il est établi que le membre du personnel de la recourante prévu pour accomplir les travaux possède le certificat fédéral de capacité de monteur-électricien. L'unique condition litigieuse est celle de l'activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier. Il convient ici de relever que la recourante n'allègue pas que son employé a travaillé pendant trois ans dans une entreprise ayant engagé une personne du métier comme responsable technique.

Contrairement à ce que soutient la recourante, si l'on peut admettre qu'un employé, titulaire d'un certificat fédéral de capacité de monteur-électricien et exerçant cette profession depuis 17 ans de manière conforme à la législation pertinente, est susceptible de disposer de sérieuses connaissances en matière d'électricité, celles-ci ne sauraient remplacer l'exercice d'une activité pratique de trois ans au moins dans le domaine des installations électriques sous la surveillance d'une personne du métier. En effet, comme vu ci-dessus, une telle personne du métier, qui a suivi une formation spécifique dans le domaine de l'électricité, est intégrée dans une entreprise de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation qui y sont effectués, y compris ceux des monteurs-électriciens. Une surveillance effective par une personne disposant de connaissances approfondies en matière d'électricité a été jugée apte par le Conseil fédéral à ce que la personne surveillée acquière le savoir indispensable pour garantir de manière efficace la sécurité des personnes et des biens lorsqu'elle raccorde ou remplace du matériel électrique raccordé à demeure. Un suivi en toute complaisance par une personne du métier n'est en revanche pas suffisant pour protéger l'intérêt public en cause.

Par ailleurs, l'engagement de monteurs-électriciens doit être distingué de l'engagement d'une personne du métier, condition nécessaire à l'obtention d'une autorisation générale d'installer. Partant, même si les sociétés F._______ et G._______ peuvent engager des monteurs-électriciens, cela ne signifie pas encore qu'elles disposent d'une autorisation générale d'installer. Or, pendant l'activité de C._______ auprès d'elles, elles n'employaient pas une personne du métier ni ne disposaient d'une autorisation générale d'installer.

Ensuite, ni la certification ISO 9001, dont bénéficie la société G._______, ni les contrôles effectués chaque année par des inspecteurs dans cette société, ne permettent de pallier l'absence de surveillance effective pendant trois ans par une personne du métier des travaux d'installations électriques effectués par un monteur-électricien.

4.3.3.3 Cependant, cette exigence n'est pas la seule mesure prévue par le Conseil fédéral pour s'assurer que le membre du personnel, prévu pour l'accomplissement de travaux de raccordement et de remplacement, dispose du savoir nécessaire pour préserver l'intérêt public à la protection des personnes et des biens. L'autorité inférieure a, à juste titre, autorisé C._______ à passer l'examen organisé par elle dans le but de s'assurer que celui-ci maîtrise les règles de l'art, les normes et les prescriptions essentielles applicables aux installations électriques. Cette mesure est moins restrictive que la précédente puisqu'elle permet à la recourante d'obtenir l'autorisation demandée sans que son employé ne doive exercer une activité pratique pendant trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier. La recourante ne fait pas valoir de mesure encore moins incisive permettant de vérifier que son employé dispose du savoir nécessaire. Cette limitation ne va pas au-delà du but visé et est dans un rapport raisonnable avec l'intérêt privé de la recourante.

4.3.3.4 Enfin, les conditions simples posées par le législateur permettent de respecter l'égalité de traitement entre les détenteurs d'une autorisation de raccordement par le biais de règles destinées à garantir la sécurité des installations électriques. Si l'on peut comprendre que toute société souhaite pourvoir à son développement, cela ne saurait se faire au détriment du standard de sécurité voulu par le Conseil fédéral. Au vu de l'intérêt public en jeu, il importe que les exigences prévues par la loi soient garanties de manière objective et égale à toutes les entreprises désirant obtenir une autorisation de raccordement.

Ainsi, la solution retenue par l'autorité inférieure respecte le principe de la proportionnalité.

4.4 En résumé, il peut être retenu que la restriction à la liberté économique de la recourante repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt public prépondérant et se limite à ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité des personnes et des biens face aux dangers liés au raccordement et au remplacement des matériels électriques raccordés à demeure.

5.

Sur le vu des considérants qui précèdent, la recourante ne remplit pas les conditions d'octroi d'une autorisation d'installer limitée au raccordement et au remplacement de matériels électriques raccordés à demeure. Partant, l'autorité a, à juste titre, rejeté sa demande d'autorisation, tout en admettant C._______ à l'examen y relatif. Le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure sont mis en règle générale à la charge de la partie qui succombe. Ils sont calculés en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties, de leur situation financière et de la valeur litigieuse (cf. art. 63 al. 4bis PA et art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, la recourante succombe, de sorte que les frais de procédure de la cause doivent être mis à sa charge. Les frais de procédure sont arrêtés à 800 francs. Il convient de prélever cette somme sur l'avance de frais du même montant déjà versée.

6.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Johanna Hirsch

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 16
¹	Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
²	Genehmigungsbehörde ist:
^a	das Inspektorat;
^b	das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte;
^c	die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen.
³	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
⁴	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34
⁵	Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35
⁶	Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist.
⁷	Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 3
¹	Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Vermeidung von Gefahren und Schäden, welche durch Stark- und Schwachstromanlagen entstehen.7
²	Er regelt:8
^a	die Erstellung und Instandhaltung sowohl der Schwachstrom- als der Starkstromanlagen;
^b	die Massnahmen, die bei der Parallelführung und bei der Kreuzung elektrischer Leitungen unter sich, und bei der Parallelführung und der Kreuzung elektrischer Leitungen mit Eisenbahnen zu treffen sind;
^c	die Erstellung und Instandhaltung elektrischer Bahnen;
^d	den Schutz des Fernmeldeverkehrs und des Rundfunks (Art. 37 des Fernmeldegesetzes vom 21. Juni 199110) vor elektromagnetischen Störungen.
³	Der Bundesrat hat bei Aufstellung und Ausführung dieser Vorschriften auf Wahrung des Fabrikgeheimnisses Bedacht zu nehmen.
⁴	...11

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen für das Arbeiten an elektrischen Niederspannungsinstallationen (elektrische Installationen) und die Kontrolle dieser Installationen.
¹	Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen für das Arbeiten an elektrischen Niederspannungsinstallationen (elektrische Installationen) und die Kontrolle dieser Installationen.
²	Sie gilt für elektrische Installationen, die:
^a	mit Starkstrom, höchstens jedoch mit 1000 V Wechselspannung oder 1500 V Gleichspannung, betrieben werden;
^b	mit Spannungen nach Buchstaben a gespeist, jedoch mit Hochspannung betrieben werden (Röntgen-, Neon-, Ionisations-, Lackierungs-, Viehhütinstallationen usw.).
³	Für elektrische Installationen mit einer maximalen Betriebsspannung von 50 V Wechselspannung oder 120 V Gleichspannung und einem maximalen Betriebsstrom von 2 A gelten nur die allgemeinen Bestimmungen (Art. 1-5) dieser Verordnung. Können solche Installationen Personen oder Sachen gefährden, gilt die Verordnung im vollen Umfang.
⁴	Können einzelne Bestimmungen dieser Verordnung nur unter ausserordentlichen Schwierigkeiten befolgt werden oder erweisen sie sich für die technische Entwicklung als hinderlich, so kann das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK3) oder in weniger bedeutenden Fällen das Eidgenössische Starkstrominspektorat (Inspektorat) auf begründetes Gesuch hin Abweichungen bewilligen.
⁵	Die Verordnung gilt nicht für:
^a	die elektrischen Anlagen nach Artikel 42 Absatz 1 der Eisenbahnverordnung vom 23. November 19834;
^b	die elektrischen Anlagen von Seilbahnen nach der Seilbahnverordnung vom 21. Dezember 20065;
^c	die Beleuchtung von Strassen und öffentlichen Plätzen.6

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 3 Grundlegende Anforderungen an die Sicherheit - 1 Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8
¹	Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8
²	Als anerkannte Regeln der Technik gelten insbesondere die Normen von IEC9 und CENELEC10. Wo international harmonisierte Normen fehlen, gelten die schweizerischen Normen11.
³	Bestehen keine spezifischen technischen Normen, so sind sinngemäss anwendbare Normen oder allfällige technische Weisungen zu berücksichtigen.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 8 Fachkundigkeit im Installationsbereich - 1 Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat.
¹	Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat.
²	Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und:
^a	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt;
^b	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder
^c	ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt.
³	Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen.
⁴	Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 200319.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 7 Bewilligung für natürliche Personen - Natürliche Personen, die in eigener Verantwortung Installationsarbeiten ausführen, erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn:
^a	sie fachkundig sind;
^b	ihr Ausbildungsstand dem neuesten Stand der Technik entspricht und ihre Weiterbildung gewährleistet ist; und
^c	sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 11 Ersatzbewilligung - 1 Beschäftigt ein Betrieb vorübergehend keine fachkundige Person, so kann ihm das Inspektorat eine Ersatzbewilligung erteilen, wenn er mindestens eine kontrollberechtigte Person oder eine Person beschäftigt, welche die Voraussetzungen für die Erteilung einer Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen (Art. 13) erfüllt. Diese Person ist in der Ersatzbewilligung aufzuführen.25
¹	Beschäftigt ein Betrieb vorübergehend keine fachkundige Person, so kann ihm das Inspektorat eine Ersatzbewilligung erteilen, wenn er mindestens eine kontrollberechtigte Person oder eine Person beschäftigt, welche die Voraussetzungen für die Erteilung einer Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen (Art. 13) erfüllt. Diese Person ist in der Ersatzbewilligung aufzuführen.25
²	Die Ersatzbewilligung ist sechs Monate gültig; sie kann um höchstens sechs Monate verlängert werden.
³	Solange der Betrieb eine Ersatzbewilligung besitzt, muss das Inspektorat dessen Installationstätigkeit besonders beaufsichtigen. Der Inhaber der Ersatzbewilligung trägt die Kosten.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 12 Arten - 1 Das Inspektorat kann eingeschränkte Installationsbewilligungen erteilen:
¹	Das Inspektorat kann eingeschränkte Installationsbewilligungen erteilen:
^a	für Arbeiten an betriebseigenen Installationen (Art. 13);
^b	für Installationsarbeiten an besonderen Anlagen (Art. 14);
^c	für den Anschluss von elektrischen Erzeugnissen (Art. 15);
²	Betriebe können gleichzeitig eingeschränkte Bewilligungen nach Absatz 1 Buchstaben b und c innehaben, wenn die in der Bewilligung aufgeführten Personen nicht identisch sind.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 15 Anschlussbewilligung - 1 Die Anschlussbewilligung wird einem Betrieb erteilt, der zur Ausführung der Arbeiten Betriebsangehörige einsetzt, die:
¹	Die Anschlussbewilligung wird einem Betrieb erteilt, der zur Ausführung der Arbeiten Betriebsangehörige einsetzt, die:
^a	die Voraussetzungen für die Erteilung einer Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen (Art. 13 Abs. 1) erfüllen; oder
^b	eine vom Inspektorat durchgeführte Prüfung bestanden haben.
²	Diese Bewilligung berechtigt zum Anschliessen und Auswechseln von den in ihr aufgeführten fest anzuschliessenden oder fest angeschlossenen elektrischen Erzeugnissen.
³	Artikel 13 Absatz 4 Buchstabe a und b gilt sinngemäss.
⁴	Betriebsangehörige, die nicht in der Bewilligung aufgeführt sind, dürfen Service- und Reparaturarbeiten an funktionsrelevanten, hinter einem Anlageschalter direkt an eine Steuerung angeschlossenen Komponenten von Anlagen der Sanitär-, Heizungs-, Kälte-, Lüftungs- und Klimatechnik ausführen, wenn sie einen vom Inspektorat anerkannten Kurs für solche Arbeiten an den jeweiligen Anlagen im Umfang von mindestens 40 Lektionen Elektrosicherheit im Betrieb oder bei einer qualifizierten Ausbildungsstätte absolviert haben. Die Arbeiten sind mit einer Kontrolle der ausgeführten Arbeiten abzuschliessen. Das Ergebnis dieser Kontrolle ist zu dokumentieren.30

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 16 - 1 Keine Installationsbewilligung benötigen fachkundige Personen nach Artikel 8, kontrollberechtigte Personen nach Artikel 27 sowie Elektroinstallateure EFZ für Installationsarbeiten in von ihnen bewohnten oder in ihrem Eigentum stehenden Wohnräumen und in den zugehörigen Nebenräumen.31
¹	Keine Installationsbewilligung benötigen fachkundige Personen nach Artikel 8, kontrollberechtigte Personen nach Artikel 27 sowie Elektroinstallateure EFZ für Installationsarbeiten in von ihnen bewohnten oder in ihrem Eigentum stehenden Wohnräumen und in den zugehörigen Nebenräumen.31
²	Keine Installationsbewilligung benötigen Personen, die:
^a	einzelne Steckdosen und Schalter in bestehenden Installationen in von ihnen bewohnten Wohnräumen und in den zugehörigen Nebenräumen hinter Verbraucherüberstromunterbrechern an einphasigen Endstromkreisen mit Fehlerstromschutzeinrichtungen für maximal 30 mA Nennauslösestrom installieren;
^b	Beleuchtungskörper und zugehörige Schalter in von ihnen bewohnten Wohnräumen und zugehörigen Nebenräumen montieren und demontieren.32
³	Elektrische Installationen nach Absatz 1 und Absatz 2 Buchstabe a müssen vom Inhaber einer Kontrollbewilligung kontrolliert werden. Die kontrollierende Person muss dem Eigentümer den Sicherheitsnachweis übergeben.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 17 Inhalt der Installationsbewilligung - 1 Die allgemeine Installationsbewilligung für Betriebe legt fest:
¹	Die allgemeine Installationsbewilligung für Betriebe legt fest:
^a	den Bewilligungsinhaber;
^b	den fachkundigen Leiter und dessen Beschäftigungsgrad sowie die kontrollberechtigten Personen nach Artikel 10 Absatz 2; und
^c	die weiteren fachkundigen Personen, die der Betrieb zur Unterschrift gegenüber den Netzbetreiberinnen ermächtigt hat.
²	Die eingeschränkten Installationsbewilligungen legen fest:
^a	den Bewilligungsinhaber;
^b	die Person, welche die für die Erteilung der Bewilligung verlangten Fachkenntnisse besitzt; und
^c	Art und Umfang der bewilligten Installationsarbeiten und gegebenenfalls die Erzeugnisse und Anlagen, für welche die Bewilligung gilt.34
³	In Bewilligungen für innerbetriebliche Installationsarbeiten wird überdies die akkreditierte Inspektionsstelle festgelegt, welche die fachliche Betreuung nach Artikel 13 Absatz 4 sicherstellt.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 21 Prüfungen - 1 Das Inspektorat führt die Prüfungen durch, die zur Erlangung der eingeschränkten Installationsbewilligungen (Art. 13 Abs. 1 Bst. c, 14 Abs. 1 Bst. b und 15 Abs. 3) erforderlich sind.
¹	Das Inspektorat führt die Prüfungen durch, die zur Erlangung der eingeschränkten Installationsbewilligungen (Art. 13 Abs. 1 Bst. c, 14 Abs. 1 Bst. b und 15 Abs. 3) erforderlich sind.
²	Das UVEK regelt in Zusammenarbeit mit den OdA die Prüfungsanforderungen.37

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 13 Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen - 1 Eine Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen wird einem Betrieb erteilt, der zur Ausführung dieser Arbeiten Betriebsangehörige (Betriebselektriker) einsetzt, die:
¹	Eine Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen wird einem Betrieb erteilt, der zur Ausführung dieser Arbeiten Betriebsangehörige (Betriebselektriker) einsetzt, die:
^a	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis als «Elektroinstallateur EFZ» besitzen und zusätzlich mindestens drei Jahre praktische Tätigkeit in elektrischen Installationen unter Aufsicht einer fachkundigen Person nachweisen können;
^b	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis in einem dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Beruf besitzen oder einen gleichwertigen Abschluss haben und zusätzlich mindestens fünf Jahre praktische Tätigkeit in elektrischen Installationen unter Aufsicht einer fachkundigen Person nachweisen können; oder
^c	eine vom Inspektorat durchgeführte Prüfung bestanden haben.
²	Über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe und die Gleichwertigkeit des Abschlusses nach Absatz 1 Buchstabe b entscheidet das Inspektorat.
³	Die Bewilligung berechtigt zu folgenden Arbeiten an betriebseigenen Installationen:
^a	Unterhaltsarbeiten und Beseitigung von Störungen;
^b	Änderung der Installation nach einem Bezügerüberstromunterbrecher oder einer Überstrom-Schutzeinrichtung für Endstromkreise;
^c	Installationsarbeiten nach der Netztrennstelle bei temporären Installationen wie auf Baustellen und Märkten oder in Zirkus- und Schaustellerbetrieben.
⁴	Der Inhaber der Bewilligung sorgt dafür, dass:
^a	die Ausbildung der in der Bewilligung aufgeführten Betriebsangehörigen dem neuesten Stand der Technik entspricht;
^b	die Personen nach Buchstabe a die erforderliche Weiterbildung absolvieren; und
^c	die berufsbegleitende fachliche Betreuung der Personen nach Buchstabe a durch eine akkreditierte Inspektionsstelle ununterbrochen gewährleistet ist.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn:
¹	Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn:
^a	sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter);
^b	der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und
^c	sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten.
²	Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen.
³	Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn:
^a	dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt;
^b	dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und
^c	er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 10 Betriebsorganisation - 1 Betriebe müssen pro 20 in der Installation beschäftigte Personen mindestens einen fachkundigen Leiter vollzeitlich beschäftigen.
¹	Betriebe müssen pro 20 in der Installation beschäftigte Personen mindestens einen fachkundigen Leiter vollzeitlich beschäftigen.
²	Ein Betrieb kann jedem fachkundigen Leiter höchstens drei kontrollberechtigte Personen nach Artikel 27 Absatz 1 unterstellen, die ihrerseits zusätzlich höchstens je 10 Personen beaufsichtigen dürfen.22
³	Zweigniederlassungen müssen wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. Sie können sich nach Absatz 2 organisieren.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.