A-3951/2015 - 2016-04-26 - Amts- und Rechtshilfe - assistance administrative (CDI-FR)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3951/2015

Arrêt du 26 avril 2016

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Pascal Maurer,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-FR).

Vu

la demande d'assistance administrative en matière fiscale du 20 juin 2014 déposée par la Direction Générale des Finances Publiques française (ci-après: autorité requérante française) devant l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure),

la désignation dans la demande de B._______ en France et C._______ en Suisse comme personnes concernées,

la décision finale de l'AFC du 28 octobre 2014 - "en la cause B._______ [...] (Personne concernée) et A._______ ([ci-après: recourant] Personne habilitée à recourir 1) et C._______ (Personne habilitée à recourir 2) et D._______ (Personne habilitée à recourir 3)" - par laquelle l'AFC a donné une suite favorable à la demande d'assistance administrative,

le recours déposé par le recourant contre dite décision le 3 décembre 2014,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7076/2014 du 1er avril 2015 constatant la nullité de la décision,

l'arrêt précité, selon lequel la cause a été renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle statue à nouveau, après avoir procédé conformément aux considérants,

la décision finale du 20 mai 2015, concernant la demande d'assistance administrative du 20 juin 2014, "en la cause B._______ [...] (Personne concernée) et [recourant] (Personne habilitée à recourir)",

ladite décision, par laquelle l'AFC a décidé d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant la société B._______ et de transmettre auxdites autorités les informations demandées et reçues des détenteurs d'informations, E._______ (ci-après: banque) et l'Administration fiscale cantonale ***,

le recours déposé le 22 juin 2015 par le recourant contre cette décision, en concluant en substance à ce que l'assistance administrative soit refusée,

la réponse du 24 juillet 2015 de l'AFC, qui conclut au rejet du recours,

la transmission au recourant, par pli de l'AFC du 21 octobre 2015 (clé USB), des pièces du dossier jointes à la réponse ainsi que celles produites ultérieurement,

la réplique du 9 décembre 2015, par laquelle le recourant souligne en particulier, après consultation du dossier, que l'AFC a envoyé, le 28 novembre 2014, les informations litigieuses à l'autorité requérante française, ce avant même le dépôt du recours du 3 décembre 2014, ce qui viderait de son sens tout recours,

la duplique du 14 janvier 2016 de l'AFC, qui ne conteste pas que la transmission d'informations du 28 novembre 2014 soit intervenue de manière indue, tout en précisant avoir informé l'autorité requérante française sans délai - le 5 décembre 2014 - du dépôt du recours du 3 décembre 2014, en lui demandant de ne pas utiliser les informations transmises,

et considérant

1.

1.1.
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

que les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance administrative fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF),

que la LAAF est applicable en l'espèce (art. 24 LAAF a contrario), puisque la demande d'assistance litigieuse a été déposée le 20 juin 2014, soit après l'entrée en vigueur de la LAAF le 1er février 2013,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 49 et art. 62 al. 4 PA),

1.2.

que le recours respecte les exigences formelles (art. 50 al. 1 PA et 52 al. 1 PA),

que le recourant dispose en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF),

qu'il y a lieu ainsi d'entrer en matière,

2.

qu'après l'échéance du délai de recours, les conclusions ne peuvent être amplifiées,

qu'elles peuvent tout au plus être précisées, réduites ou retirées (arrêt du TF 2C_258/2011 du 30 août 2012 consid. 1.2.2; arrêts du TAF A-2588/2013 du 4 février 2016 consid. 1.3.1, C-32/2013 du 17 août 2015 consid. 3.2 confirmé par arrêt du TF 9C_707/2015 du 9 février 2016; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.218),

3.

3.1.
que le droit d'être entendu, prévu à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101) et garantissant aux parties à une procédure le droit d'être entendues, est de nature formelle, ce qui signifie que sa violation suffit, si elle est particulièrement grave, à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 134 V 97, 127 V 431 consid. 3d/aa; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3),

que, pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF, qui prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces,

que de manière générale, la personne concernée doit être informée de la demande d'assistance après son dépôt, mais en tous cas avant que la décision finale ne soit prise par l'AFC (arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.2; Charlotte Schoder, Praxiskommentar StAhiG, Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 159 ad art. 14 LAAF),

que la preuve de cette notification incombe à l'AFC (arrêts du TAF A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1, A-6624/2010 du 25 février 2011 consid. 2.3 et 5),

3.2.

que la notification de la procédure par la voie de la Feuille fédérale a un caractère subsidiaire par rapport à une notification par l'entremise de l'autorité requérante ou par l'AFC, procédant avec l'assentiment de la première (arrêt du TAF A-688/2015 du 22 février 2016 [non définitif] consid. 2),

que la notification - lorsqu'elle est conforme à la loi - par la voie de la Feuille fédérale entraîne la fiction que les personnes visées par la notification ont eu connaissance de cette dernière (arrêts du TAF A-5540/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 2.2.2),

3.3.
qu'en l'occurrence, dans son arrêt A-7076/2014 précité, le Tribunal de céans a jugé que le droit d'être entendue de B._______ avait été violé, puisqu'elle avait été évincée de la procédure alors même qu'elle était concernée par cette dernière,

que cette violation a entraîné la constatation par le Tribunal de céans de la nullité de la décision du 28 octobre 2014 vis-à-vis de B._______,

que cette nullité devait être constatée à l'égard de B._______, sans préjudice de ce qui concernait les deux autres sociétés, C._______ et D._______, pour lesquelles les renseignements faisaient défaut au dossier,

que la notification de la décision par la voie de la Feuille fédérale ne changeait rien à cette conclusion,

qu'il aurait fallu, pour que B._______ puisse exercer son droit d'être entendue - à défaut de pouvoir faire appel au détenteur de renseignements - soit que l'AFC l'informe de la procédure par l'intermédiaire de l'autorité requérante française et lui fixe un délai pour désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir les communications, soit qu'elle l'en avise directement elle-même avec le consentement de l'autorité requérante française ou le cas échéant par publication dans la Feuille fédérale (voir à cet égard aussi arrêt du TF 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 3),

que le Tribunal a ainsi jugé que la violation du droit d'être entendu était grave et irréparable devant lui,

que le dossier de la cause devait être renvoyé à l'autorité inférieure, afin qu'elle notifie correctement l'existence de la procédure d'assistance administrative à la société B._______, en lui octroyant un délai raisonnable pour prendre position avant le prononcé d'une nouvelle décision finale, afin de respecter son droit d'être entendue,

que, compte tenu des particularités de la procédure d'assistance administrative, qui impliquait la transmission à l'autorité requérante française d'informations touchant des parties étroitement liées entre elles, la nullité de la décision attaquée valait à l'égard de toutes les parties en présence, soit également à l'égard du recourant (arrêt du TAF A-7076/2014 précité consid. 3.3),

4.

4.1.
qu'il convient de procéder à l'examen du respect du droit d'être entendu, en tant qu'il s'agit d'une condition formelle qui doit être examinée en premier lieu,

que l'examen du respect des conditions formelles à l'égard des personnes touchées par la décision litigieuse - même si elles n'ont pas recouru - s'avère d'autant plus pressant dans le cadre de la présente procédure que l'arrêt du TAF A-7076/2014 précité a constaté plusieurs lacunes à cet égard,

4.2.
que la décision a été rendue à l'encontre de B._______,

que le 18 juillet 2014, suite à l'ordonnance de production du 3 juillet 2014, l'Administration fiscale cantonale *** a indiqué à l'AFC que B._______ était inconnue de ses services,

que B._______ dispose ainsi de la qualité de partie en général et du droit d'être entendue en particulier,

que l'AFC indique avoir cherché à déterminer, après la notification de l'arrêt du TAF A-7076/2014 précité, si Me Maurer avait la possibilité de faire office d'adresse de notification, dans le cadre de la présente procédure, pour l'ensemble des personnes habilitées à recourir domiciliées à l'étranger,

que le 21 avril 2015, Me Maurer a fait suite par écrit à un entretien téléphonique au sujet de la représentation de C._______, sans que B._______ ne soit toutefois mentionnée,

que l'AFC allègue que B._______ n'a pas pu être contactée,

que, par notification dans la Feuille fédérale du *** (FF ***), B._______ a été invitée à désigner, sous 10 jours dès publication, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications, respectivement à transmettre à l'AFC une adresse actuelle en Suisse,

que cette publication visait à informer B._______ de la présente procédure, étant précisé que la mention de son nom dans cette publication n'est pas problématique, puisque la demande d'assistance du 20 juin 2014 indique déjà son nom (pour les publications anonymes de demandes groupées, cf. art. 14a al. 4 LAAF; Message sur la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale du 16 octobre 2013, FF 2013 7501, 7509; Schoder, op. cit., n. 182 ad art. 14a LAAF),

que B._______ ne s'est pas manifestée,

que la décision d'accorder l'assistance administrative concernant B._______ a été publiée dans la Feuille fédérale le *** (FF ***),

qu'on peut se demander si la fiction de la notification de la procédure doit être retenue ici, compte tenu du caractère subsidiaire de la notification par la voie de la Feuille fédérale,

que la question peut rester ouverte ici, vu ce qui suit,

qu'il convient en effet d'appliquer le principe de célérité de la procédure avec une acuité particulière dans le domaine de l'assistance administrative internationale,

que la présente procédure a en l'occurrence été prolongée en raison du prononcé de l'arrêt du TAF A-7076/2014 précité et du renvoi de la cause à l'AFC, qui a rendu une nouvelle décision relative à la demande d'assistance administrative initiale,

qu'il convient en outre de tenir compte du principe d'économie de procédure,

que le Tribunal de céans a ainsi, le 30 juin 2015, écrit à B._______ en France - par voie diplomatique et par courrier A - pour l'informer de ce qu'un recours avait été déposé contre la décision du 20 mai 2015,

que B._______ a, par courrier du 31 juillet 2015 et depuis la France, accusé réception de la correspondance susvisée et demandé une copie de la décision finale de l'AFC,

que le 22 septembre 2015, le Tribunal a informé B._______ par courrier A qu'elle devait désigner, dans un délai échéant au 13 octobre 2015, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications si elle souhaitait prendre part à la procédure, et, partant, recevoir copie de la décision litigieuse,

que B._______ n'a pas donné suite à cette communication,

qu'il n'en demeure pas moins que B._______ a été effectivement informée de l'existence de la présente procédure, puisqu'elle a écrit au Tribunal de céans le 31 juillet 2015,

que l'absence de manifestation de B._______ dûment avertie, après son courrier du 31 juillet 2015, dénote un désintérêt pour la présente procédure,

qu'elle n'a ainsi pas été évincée de la présente procédure, et que le motif de nullité de la décision de l'AFC, tel que constaté dans l'arrêt du TAF A-7076/2014 précité, n'existe dès lors plus,

que le Tribunal de céans dispose du même pouvoir de cognition que l'AFC,

qu'en conséquence, toute violation du droit d'être entendu relative à B._______ qui aurait eu lieu devant l'AFC - à supposer que la notification par voie de la Feuille fédérale ait été entreprise de manière indue - a été réparée,

4.3.

qu'en outre, le 18 juillet 2014, l'Administration fiscale cantonale *** a communiqué à l'AFC que C._______ était inconnue de ses services,

qu'ainsi, l'AFC envisage d'informer l'autorité requérante française C._______ n'est pas connue au registre du commerce en Suisse, mais que la société était établie au ***, selon les informations publiques disponibles sur internet,

que l'AFC a l'intention aussi d'indiquer que cette société était titulaire du compte n. ***,

que cette information ressort de la lettre de la banque du 17 octobre 2014 faisant suite à l'ordonnance de production du 7 octobre 2014,

qu'il convient donc d'examiner si la présente procédure a valablement été notifiée à C._______,

que Me Maurer a indiqué à l'AFC le 21 avril 2015 qu'il s'adresserait au dernier signataire autorisé sur le compte de C._______ pour savoir à qui reviendrait la défense de ses intérêts,

que Me Maurer a informé l'AFC le 11 mai 2015 de ce que la société C._______, selon les dires de son ancien administrateur, avait été dissoute le 7 octobre 2013, de sorte que le premier ne saurait représenter la seconde, ainsi radiée,

que la question d'une substitution de parties ne se pose pas (arrêt du TAF A-7161/2009 du 22 août 2011 consid. 1.2.1), puisqu'il ne ressort pas du dossier que l'activité de C._______ aurait été reprise par une autre personne, en particulier par voie de fusion,

qu'en tout état de cause, pour autant qu'on puisse concevoir que des ayants droit hypothétiques de C._______ aient un intérêt quelconque dans la présente procédure, il faut retenir qu'ils n'ont pas été privés de la possibilité de se manifester, compte tenu des prises de contact initiées par Me Maurer,

4.4.

qu'enfin, F._______ a écrit à l'AFC le 17 avril 2015, après avoir pris connaissance de la décision du 28 octobre 2014, pour lui indiquer que son ancienne raison sociale était D._______,

que l'AFC envisage, selon la décision litigieuse, d'informer l'autorité requérante française de ce que D._______ (actuellement F._______) était signataire autorisée du compte n. ***, comme cela ressort de la lettre de la banque du 17 octobre 2014,

que le 7 mai 2015, l'AFC a notifié à F._______, à son adresse ***, les informations que l'autorité requérante française envisageait de transmettre,

que F._______ ne s'est pas manifestée par la suite,

que l'AFC a notifié à F._______, à son adresse à ***, la décision du 20 mai 2015 d'accorder l'assistance administrative concernant B._______ "en la cause B._______ [...] (Personne concernée) et D._______ (actuellement F._______) [...] (Personne habilitée à recourir)",

4.5.
que l'AFC a notifié le 7 mai 2015 au recourant, par le biais de son Conseil, les informations à transmettre à la France, avant de lui notifier la décision litigieuse le 21 mai 2015,

4.6.

qu'en définitive, ni le recourant, ni B._______, ni C._______, pas plus que D._______ (actuellement F._______) n'ont été évincés de la présente procédure,

qu'il n'existe donc à l'égard de la notification de la procédure, respectivement de la décision litigieuse, pas d'obstacle à la validité de celle-ci,

qu'il convient à présent de procéder à l'examen de l'autre aspect du droit d'être entendu pertinent, à savoir le droit d'accès au dossier,

5.

que le recourant se plaint dans son recours de ne pas avoir eu accès à une copie de la demande d'assistance administrative, mais seulement à un résumé de celle-ci,

qu'il sied de souligner que le recourant a demandé à plusieurs reprises d'accéder à la demande du 20 juin 2014,

qu'il a eu, le 21 octobre 2015, accès au dossier, y compris à la demande d'assistance,

qu'un délai - prolongé deux fois sur requête - lui a été octroyé pour qu'il dépose ses observations après consultation du dossier mis à sa disposition,

que le recourant s'est exprimé par écriture du 9 décembre 2015 sur le dossier ainsi consulté,

que toute violation du droit d'être entendu a été réparée suite à cette consultation du dossier, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas dans son écriture susvisée,

que le grief d'arbitraire, qui n'a aucune portée propre ici, ne change rien à cette conclusion,

6.

que le recourant s'est enfin plaint, le 9 décembre 2015, de ce que les informations litigieuses ont été transmises à la France avant même l'échéance de la procédure suisse,

que l'autorité requérante française a néanmoins confirmé le 12 janvier 2016 que les informations envoyées par l'AFC n'avaient pas été utilisées par les services fiscaux français, la transmission au service local ayant été bloquée "sans doute" après la première demande de l'AFC du 5 décembre 2014,

que, dès lors et contrairement à ce qu'indique le recourant, le recours n'est pas vidé de son sens,

qu'en effet, l'autorité requérante française attend l'issue de la présente procédure avant de faire usage des informations - en cas d'échec du recours - qu'elle a déjà reçues,

que peut rester ouverte la question de savoir pourquoi le recourant aurait "découv[ert] avec consternation en consultant le dossier" - comme il l'indique le 9 décembre 2015 - que l'AFC a procédé à une transmission d'informations hâtive, puisque l'AFC a précisément exposé dans sa réponse du 27 février 2015 déjà qu'elle avait procédé de la sorte,

que par une conclusion du 9 décembre 2015, le recourant veut que l'AFC soit condamnée à récupérer auprès des autorités compétentes françaises les informations qu'elles ont reçues par pli du 28 novembre 2015,

que cette conclusion est postérieure au dépôt du recours,

que sa recevabilité s'avère fortement douteuse,

que, au vu de ce qui précède, cette conclusion doit de toute manière être rejetée,

que la conclusion du recourant en vue d'obtenir de l'autorité requérante française la confirmation de la destruction desdites informations, ainsi que l'engagement à ne pas les utiliser, doit au même titre être rejetée,

7.

que toute violation du droit d'être entendu qui serait intervenue dans la procédure conduite par l'AFC a ainsi été réparée,

que cette réparation amoindrit indubitablement l'intérêt du recourant dans la présente procédure, puisque dans son recours, il insiste lourdement sur l'absence d'accès à la demande d'assistance originale, qui, on l'a vu, lui a précisément été transmise postérieurement au dépôt de son recours,

qu'en tout état, il n'existe à ce stade du raisonnement aucun obstacle de nature formelle empêchant le Tribunal de procéder à un examen du fond de l'affaire,

8.

8.1.
que l'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (RO 2010 5683),

8.2.
que les relations internationales sont basées sur la confiance entre Etats (arrêt du TAF A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6),

que la pratique et la jurisprudence reconnaissent que des obligations spécifiques d'informer et de coopérer liant les Etats contractants découlent du principe de la bonne foi et que ce principe renforce la confiance mutuelle de ces Etats et protège les justes attentes d'un Etat contractant (arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.4.3 [non définitif]),

que la bonne foi des Etats est présumée aussi longtemps qu'il n'existe pas d'indices clairs qui remettent celle-ci en cause (ATF 107 Ib 264 consid. 4b, arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 2.1.3; arrêts du TAF A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 3.2),

que le principe de la bonne foi impose à l'Etat requis le devoir de se fier en principe aux indications que lui fournit l'Etat requérant (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 2.1.3 et 2.4),

8.3.

que la demande d'assistance administrative doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

8.4.

que, sur le plan formel, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'informations (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),

8.5.

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etat contractants,

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche indéterminée de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements; ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),

que l'interdiction des "fishing expeditions" correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), qui doit être impérativement respecté en tant que principe constitutionnel régissant l'activité de l'Etat (arrêts du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5, A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.2),

que le Tribunal fédéral a récemment rendu une série d'arrêts précisant les contours de la notion de vraisemblable pertinence, prévue dans les différentes conventions internationales calquées sur le Modèle de convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune (notamment arrêts du TF 2C_594/2015 du 1er mars 2016 [destiné à la publication], 2C_216/2015 du 8 novembre 2015, 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 141 II 436], 2C_1174/2014 précité),

9.

9.1.
qu'en l'espèce, les dispositions modifiées de la CDI-F par l'Avenant du 27 août 2009 s'appliquent à la présente demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-6339/2014 du 10 mars 2015 consid. 2), qui concerne l'année 2011,

qu'il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance reposerait sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.5 [non définitif]),

9.3.

que l'autorité requérante française a déclaré que sa demande était conforme aux termes de la CDI-F,

qu'on peut déduire de cette déclaration, à tout le moins en l'absence d'indices contraires, que la demande est conforme aux pratiques administratives ayant cours en France (arrêt du TAF A-688/2015 du 22 février 2016 [non définitif] consid. 7),

9.4.
qu'il n'y a rien à redire à l'allégation de l'autorité requérante française selon laquelle la réalité des prestations effectuées par C._______ n'aurait pas été corroborée par des justificatifs,

que le recourant critique cette assertion dans sa réplique, alors même qu'il en avait connaissance avant le dépôt de son recours (pièce 13, courrier de l'AFC du 13 mai 2015),

que cette manière de procéder ne saurait apporter du crédit au recours,

que le recourant soutient qu'il ne serait pas en mesure d'évaluer si l'autorité requérante française a usé de tous les moyens à sa disposition avant de déposer la demande d'assistance administrative,

qu'il allègue en d'autres termes une violation du principe de subsidiarité,

que la recherche de justificatifs relatifs aux prestations alléguées de C._______ démontrent justement que des démarches ont été entreprises pour confirmer ou infirmer une allégation factuelle que l'autorité requérante française estime pertinente,

que de toute façon, la demande expose que les moyens de collecte du renseignement, prévus par la procédure fiscale interne et utilisables à ce stade, ont été épuisés,

qu'il n'existe aucun élément au dossier permettant de douter de la véracité de cette indication (principe de la confiance entre Etats),

qu'on peut en déduire que les autorités de l'Etat requérant ont épuisé toutes les sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (arrêt du TAF A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 6),

que le principe de subsidiarité a ainsi été respecté par l'autorité requérante française,

qu'il convient d'examiner la forme de la demande,

10.

que dans sa demande, l'autorité requérante française a indiqué que B._______ faisait l'objet d'un contrôle fiscal,

qu'il est indiqué aussi que ce contrôle porte sur l'impôt sur les sociétés pour l'année 2011,

que la personne concernée en France est B._______,

que la personne concernée en Suisse est C._______,

que la demande indique que B._______ a effectué en 2011 deux virements de EUR 50'000.- en faveur de C._______ dans le cadre d'un accord commercial lié avec la construction d'un centre commercial à ***,

que la demande fournit les références bancaires du compte destinataire de ces montants (notamment l'IBAN) ainsi que de la banque auprès de laquelle le compte est ouvert,

que l'autorité requérante française souhaite en particulier savoir si C._______ est connue des autorités suisses, ce afin d'obtenir notamment ses statuts, la répartition du capital et les détails de son activité, y compris sa comptabilité, sa déclaration d'impôt et avis d'imposition pour 2011,

que l'autorité requérante française souhaite aussi savoir si des contrats ont été signés entre les deux sociétés évoquées,

qu'elle souhaite savoir qui étaient les titulaires du compte concerné ou ayants droit économiques, ainsi que l'identité des autres personnes autorisées,

que l'autorité requérante française évoque la nécessité d'établir la déductibilité fiscale des prestations facturées par la société suisse à la société française, ce compte tenu des critères légaux applicables aux dépenses déductibles de la base fiscale soumise à l'impôt,

que la demande remplit ainsi les conditions formelles,

que l'autorité requérante française ne procède pas à une recherche indéterminée de preuves, compte tenu de la précision des indications de la demande,

que la condition de la vraisemblable pertinence des informations à fournir à la France doit désormais être examinée,

11.

qu'il faut remarquer à titre préalable que l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande et non à titre spontané (ch. XI par. 5 du Protocole additionnel; art. 4 al. 1 LAAF),

que le recourant n'apparaît pas dans la demande d'assistance administrative,

que son nom figure néanmoins dans les informations remises par la banque le 17 octobre 2014,

qu'il convient ainsi d'examiner si la condition de la vraisemblable pertinence est remplie à la lumière du contrôle fiscal dont B._______ fait l'objet,

11.1.
que l'autorité requérante évoque l'utilité des informations demandées afin d'"apprécier la réalité et la normalité des transactions entre les deux entités afin de contrôler le montant des impôts dus en France",

que, dans ce cadre, les renseignements que l'AFC envisage de transmettre paraissent vraisemblablement pertinents pour apprécier la nature des versements intervenus entre B._______ et C._______, afin de procéder au contrôle fiscal de la première,

11.2.
qu'en effet, l'autorité requérante française n'allègue certes pas que C._______ serait visée par le contrôle fiscal français,

que des informations sont néanmoins explicitement demandées à son sujet,

que son compte bancaire a été crédité de versements de B._______, ce qui est établi compte tenu du principe de la confiance applicable dans les relations entre Etats,

que la titularité de C._______ sur le compte n. *** figure dans la demande, en tant que l'IBAN fournit dans celle-ci, à savoir le n. ***, comporte des similitudes avec le compte n. ***,

que C._______ ne peut donc pas être qualifiée de tiers qui n'a rien à voir avec la question fiscale motivant la demande (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.1),

que l'information selon laquelle C._______ n'est pas connue des autorités suisses constitue la réponse à la première question posée par l'autorité requérante française,

que l'information relative au siège *** de cette société est disponible publiquement,

qu'il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce qu'il serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 2.1.1),

qu'ainsi, on ne voit guère de motif qui s'oppose à la transmission des informations relatives à C._______,

que le recourant ne conteste d'ailleurs pas que les informations contractuelles et comptables demandées soient vraisemblablement pertinentes pour le contrôle fiscal de B._______,

qu'il conteste en revanche que son identité soit utile pour examiner les transactions intervenues entre les deux sociétés et les impôts dus par B._______,

11.3.

que la qualité d'ayant droit économique du recourant sur le compte bancaire de C._______ ressort des informations transmises par la banque le 17 octobre 2014,

que la France demande cette information explicitement,

qu'il vient d'être exposé que les informations du compte bancaire de C._______ pouvaient être transmises,

que le Tribunal administratif fédéral considérait jusqu'à récemment que l'AFC devait respecter les règles de la procédure fiscale suisse lorsqu'elle mettait en oeuvre l'assistance administrative (arrêts du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.4.1 et 3.3, A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1),

que cette jurisprudence a été révisée par le Tribunal fédéral (arrêts du TF 2C_963/2014 précité [= ATF 141 II 436], 2C_1174/2014 précité),

qu'il convient, sur la base de l'art. 28 par. 3 CDI-F, tel qu'encadré par le par. 5 dudit article, de considérer désormais que l'AFC n'est pas liée par les règles de la procédure fiscale suisse, notamment l'art. 127 LIFD, compte tenu de la primauté du droit international (arrêts du TF 2C_963/2014 précité [= ATF 141 II 436] consid. 6.1.1, 2C_1174/2014 précité consid. 4.5 s.),

que l'argumentation du recourant fondée sur l'arrêt du TAF A-3294/2014 précité est ainsi mise en échec, puisqu'une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 135 II 78 consid. 3.2),

qu'en général, le formulaire A sur lequel figure usuellement l'identité de l'ayant droit économique fait partie de la documentation bancaire dont la transmission est prévue par la loi, si la condition de la vraisemblable pertinence s'avère remplie,

qu'en l'occurrence, la qualité d'ayant droit économique du recourant ne ressort pas d'un formulaire A, puisque la banque n'a pas remis de documentation bancaire,

que cette qualité ressort néanmoins du courrier de la banque,

que la véracité du contenu dudit courrier n'est pas contestée,

qu'il faut relever que l'art. 4 al. 3 LAAF ne fait pas obstacle à ce que les noms de tiers qui apparaissent dans des écritures de compte soient aussi transmis aux autorités requérantes (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.2),

qu'ainsi, même si le recourant devait être qualifié de tiers, rien ne s'opposerait à ce que son nom soit transmis, compte tenu en particulier de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.5.2 et 4.6),

qu'on ne peut retenir, à ce stade, que le recourant n'a rien à voir avec la question fiscale motivant la demande requérantes (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.1),

que son identité et sa qualité d'ayant droit économique du compte peuvent donc être transmises à l'autorité requérante française,

que cette transmission est conforme au principe de proportionnalité,

11.4.

qu'au surplus, la qualité de D._______ (actuellement F._______) de "signataire autorisée du compte" - en d'autres termes, sa qualité de titulaire d'une procuration - est aussi vraisemblablement pertinente, puisqu'on ne peut retenir que le nom du titulaire d'une procuration sur un compte n'apparaît que par hasard dans la documentation bancaire (arrêt du TF 2C_963/2014 précité [= ATF 141 II 436] consid. 6.2),

que la transmission de cette information est conforme aux dispositions légales applicables,

11.5.
qu'enfin, l'AFC n'envisage pas de transmettre de documentation bancaire, de sorte que la question de la transmission de listes de transactions mentionnant le nom de tiers ne se pose pas (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.1 s.),

12.

que partant, c'est à bon droit que l'AFC a décidé de transmettre à l'autorité requérante française que C._______ n'était pas connue des services suisses, qu'elle était titulaire du compte n. ***, dont le recourant était ayant droit économique et D._______ (actuellement F._______) titulaire d'un pouvoir de signature,

que le recours s'avère ainsi mal fondé et doit être rejeté,

que le recourant supportera les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA, art 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-nités fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que ceux-ci sont arrêtés à Fr. 3'000.-,

que le recourant a versé une avance de frais de Fr. 10'000.-,

que le montant de Fr. 3'000.- sera imputé sur l'avance de frais, le solde de celle-ci, soit Fr. 7'000.- devant être restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

qu'une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF),

13.
que les parties qui sont domiciliées à l'étranger dans un Etat où le droit international ne permet pas la notification par voie postale sont tenues d'élire en Suisse un domicile de notification (art. 11b al. 1 PA),

qu'on ne voit pas que le droit international permette une telle notification ici (décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 7 novembre 2001, in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 66.36 consid. 2a; Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 6 ad art. 11b note 15),

que B._______ a son siège en France,

que B._______ n'a pas élu de domicile de notification en Suisse,

qu'elle n'a donc pas de mandataire atteignable en Suisse,

que B._______ a pourtant été informée de la présente procédure,

qu'elle a fait preuve de désintérêt en tant qu'elle ne s'est d'aucune manière manifestée après son courrier du 31 juillet 2015,

qu'il convient dès lors de lui notifier le présent arrêt par la voie de la Feuille fédérale (art. 36 let. b PA) en tant que l'assistance administrative est accordée à son sujet,

(Le dispositif de l'arrêt se trouve sur la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 3'000.- (trois mille francs). Ils sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) déjà fournie. Le solde de cette avance, soit Fr. 7'000.- (sept mille francs), sera restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

- À B._______ par la voie de la Feuille fédérale

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 15 Mitwirkungsrecht und Akteneinsicht - 1 Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
¹	Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
²	Soweit die ausländische Behörde Geheimhaltungsgründe hinsichtlich gewisser Aktenstücke glaubhaft macht, kann die ESTV einer beschwerdeberechtigten Person die Einsicht in die entsprechenden Aktenstücke nach Artikel 27 VwVG35 verweigern.36

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 14 Information der beschwerdeberechtigten Personen - 1 Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
¹	Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
²	Sie informiert die weiteren Personen, von deren Beschwerdeberechtigung nach Artikel 19 Absatz 2 sie aufgrund der Akten ausgehen muss, über das Amtshilfeverfahren.28
³	Ist eine Person nach Absatz 1 oder 2 (beschwerdeberechtigte Person) im Ausland ansässig, so ersucht die ESTV die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber, diese Person aufzufordern, in der Schweiz eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist.
⁴	Sie kann die im Ausland ansässige beschwerdeberechtigte Person direkt informieren, wenn:
^a	es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen; oder
^b	die ersuchende Behörde diesem Vorgehen im Einzelfall ausdrücklich zustimmt.29
⁵	Kann eine beschwerdeberechtigte Person nicht erreicht werden, so informiert die ESTV sie auf dem Weg der ersuchenden Behörde oder durch Veröffentlichung im Bundesblatt über das Ersuchen. Sie fordert sie auf, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist von zehn Tagen.30

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 14^a Information bei Gruppenersuchen - 1 Auf Verlangen der ESTV muss die Informationsinhaberin oder der Informationsinhaber die von einem Gruppenersuchen betroffenen Personen identifizieren.
¹	Auf Verlangen der ESTV muss die Informationsinhaberin oder der Informationsinhaber die von einem Gruppenersuchen betroffenen Personen identifizieren.
²	Die ESTV informiert die beschwerdeberechtigten Personen mit Sitz oder Wohnsitz in der Schweiz über das Ersuchen.
³	Sie ersucht die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber darum, die beschwerdeberechtigten Personen mit Sitz oder Wohnsitz im Ausland über das Ersuchen zu informieren und sie gleichzeitig aufzufordern, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person in der Schweiz zu bezeichnen.
^3bis	Sie kann die im Ausland ansässige beschwerdeberechtigte Person direkt informieren, wenn:
^a	es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen; oder
^b	die ersuchende Behörde diesem Vorgehen im Einzelfall ausdrücklich zustimmt.32
⁴	Sie informiert zudem die vom Gruppenersuchen betroffenen Personen ohne Namensnennung durch Publikation im Bundesblatt:
^a	über den Eingang und den Inhalt des Ersuchens;
^b	über ihre Pflicht, der ESTV eine der folgenden Adressen anzugeben:
^b1	ihre inländische Adresse, sofern sie ihren Sitz oder Wohnsitz in der Schweiz haben,
^b2	ihre ausländische Adresse, sofern es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen, oder
^b3	die Adresse einer zur Zustellung bevollmächtigten Person in der Schweiz;
^c	über das vereinfachte Verfahren nach Artikel 16; und
^d	darüber, dass eine Schlussverfügung für jede beschwerdeberechtigte Person erlassen wird, sofern diese nicht dem vereinfachten Verfahren zugestimmt hat.
⁵	Die Frist zur Angabe der Adresse nach Absatz 4 Buchstabe b beträgt 20 Tage. Sie beginnt am Tag nach der Publikation im Bundesblatt zu laufen.34
⁶	Kann die ESTV eine Schlussverfügung den beschwerdeberechtigten Personen nicht zustellen, so notifiziert sie diesen die Verfügung ohne Namensnennung durch Mitteilung im Bundesblatt. Die Beschwerdefrist beginnt am Tag nach der Notifikation im Bundesblatt zu laufen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 4 Grundsätze - 1 ...11
¹	...11
²	Das Amtshilfeverfahren wird zügig durchgeführt.
³	Die Übermittlung von Informationen zu Personen, die nicht betroffene Personen sind, ist unzulässig, wenn diese Informationen für die Beurteilung der Steuersituation der betroffenen Person nicht voraussichtlich relevant sind oder wenn berechtigte Interessen von Personen, die nicht betroffene Personen sind, das Interesse der ersuchenden Seite an der Übermittlung der Informationen überwiegen.12

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 127 - 1 Gegenüber dem Steuerpflichtigen sind zur Ausstellung schriftlicher Bescheinigungen verpflichtet:
¹	Gegenüber dem Steuerpflichtigen sind zur Ausstellung schriftlicher Bescheinigungen verpflichtet:
^a	Arbeitgeber über ihre Leistungen an Arbeitnehmer;
^b	Gläubiger und Schuldner über Bestand, Höhe Verzinsung und Sicherstellung von Forderungen;
^c	Versicherer über den Rückkaufswert von Versicherungen und über die aus dem Versicherungsverhältnis ausbezahlten oder geschuldeten Leistungen;
^d	Treuhänder, Vermögensverwalter, Pfandgläubiger, Beauftragte und andere Personen, die Vermögen des Steuerpflichtigen in Besitz oder in Verwaltung haben oder hatten, über dieses Vermögen und seine Erträgnisse;
^e	Personen, die mit dem Steuerpflichtigen Geschäfte tätigen oder getätigt haben, über die beiderseitigen Ansprüche und Leistungen.
²	Reicht der Steuerpflichtige trotz Mahnung die nötigen Bescheinigungen nicht ein, so kann sie die Veranlagungsbehörde vom Dritten einfordern. Das gesetzlich geschützte Berufsgeheimnis bleibt vorbehalten.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11^b
¹	Parteien, die in einem Verfahren Begehren stellen, haben der Behörde ihren Wohnsitz oder Sitz anzugeben. Wenn sie im Ausland wohnen, haben sie in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen, es sei denn, das Völkerrecht oder die zuständige ausländische Stelle gestatte der Behörde, Schriftstücke im betreffenden Staat direkt zuzustellen.33
²	Die Parteien können überdies eine elektronische Zustelladresse angeben und ihr Einverständnis erklären, dass Zustellungen auf dem elektronischen Weg erfolgen. Der Bundesrat kann vorsehen, dass für elektronische Zustellungen weitere Angaben der Parteien notwendig sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 36 - Die Behörde kann ihre Verfügungen durch Veröffentlichung in einem amtlichen Blatt eröffnen:74
^a	gegenüber einer Partei, die unbekannten Aufenthaltes ist und keinen erreichbaren Vertreter hat;
^b	gegenüber einer Partei, die sich im Ausland aufhält und keinen erreichbaren Vertreter hat, wenn die Zustellung an ihren Aufenthaltsort unmöglich ist oder wenn die Partei entgegen Artikel 11b Absatz 1 kein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnet hat;
^c	in einer Sache mit zahlreichen Parteien;
^d	in einer Sache, in der sich die Parteien ohne unverhältnismässigen Aufwand nicht vollzählig bestimmen lassen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.