A-1383/2015 - 2016-03-04 - Indirekte Steuern - Décision confirmée; TF 2C_307/2016 du 08.12.2016. TVA; télécommunications, remises sur factures, finder's fees; périodes du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1383/2015

Arrêt du 4 mars 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

Groupe TVA A._______,

Parties représenté par DS Tax Consulting,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet TVA; télécommunications, réductions sur factures, finder's fees; périodes du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012.

Faits :

A.
La société B._______ (anciennement dénommée C._______; ci-après : la société), sise à *** et inscrite au registre du commerce du canton de *** depuis le 20 janvier 1998, a pour but la fourniture de prestations de services en tout genre dans le domaine de la télécommunication en Suisse, notamment la création et l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile. Elle est inscrite au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en tant que chef du groupe d'imposition à la TVA A._______ (ci-après : l'assujetti ou le groupe), formé avec la société D._______.

B.
Suite à un courrier adressé à l'AFC le 20 septembre 2012 par un client de l'assujetti, indiquant qu'une réduction de Fr. 100.-- lui avait été accordée dans le cadre du programme mis en place par le groupe, intitulé "***", pour avoir recommandé à un tiers la conclusion d'un nouvel abonnement avec la société et ensuite de divers échanges de courriers, l'AFC procéda à un contrôle en date du 15 mars 2013. Elle constata à cette occasion que l'assujetti avait considéré les réductions allouées aux clients comme des diminutions de la contre-prestation et qu'il les avait portés au bilan en déduction de son chiffre d'affaires. Estimant pour sa part que ces montants étaient octroyés à titre de rémunération pour l'apport de nouveaux clients, l'AFC refusa cette diminution du chiffre d'affaires imposable et procéda dès lors à une correction de l'impôt à hauteur de Fr. 400'421. , plus intérêt moratoire, pour la période du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012.

C.
Par courriers des 27 mai et 13 décembre 2013, l'assujetti remit en cause le résultat du contrôle et conclut à son annulation. Il contesta en particulier que les "recommandations de nouveaux clients" puissent remplir les conditions de la notion de prestation. Par décision du 10 février 2015, l'AFC maintint que les réductions accordées ne pouvaient être déduites du chiffre d'affaires. Cependant, en tenant compte des clients assujettis à la TVA ayant participé au programme "***" et, par conséquent, au droit à la récupération de l'impôt préalable, elle fixa la créance fiscale à Fr. 390'472. , plus intérêt moratoire.

D.
Le 12 mars 2015, l'assujetti (ci-après : le recourant) a formé réclamation contre la décision du 10 février 2015, requérant que l'écriture soit transmise à titre de recours "omissio medio" au Tribunal administratif fédéral pour jugement de la cause. Il conclut principalement à la réformation de la décision de l'AFC (ci-après : l'autorité inférieure), en ce sens qu'il soit reconnu que le groupe a correctement porté en déduction de son chiffre d'affaires imposable les rabais accordés et que la créance fiscale est donc infondée. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure. Cette dernière a transmis le mémoire du recourant à l'autorité de céans par courrier du 13 mars 2015 et a conclu au rejet du recours par réponse du 7 mai 2015.

Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1

1.1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour connaître du présent litige.

1.1.2 S'agissant de la compétence fonctionnelle, il s'agit d'observer ce qui suit. La réclamation est conçue, non pas comme un moyen de droit dévolutif, mais comme un moyen de droit formel, par lequel une décision est soumise à nouveau à l'autorité décisionnelle en vue d'un nouvel examen. Cette procédure permet de clarifier des rapports de fait ou de droit complexes et de pondérer les intérêts divergents touchés par la décision (cf. ATF 132 V 368 consid. 6.1 et 131 V 407 consid. 2.1.2.1; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zürich/St-Gall 2016, n. marg. 1194). Dans le domaine de la TVA, la procédure de réclamation est traitée à l'art. 83 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Le recours "omissio medio" constitue une exception. Aux termes de l'art. 83 al. 4 LTVA, si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.

1.1.3 En l'occurrence, la réclamation a été déposée à titre de recours"omissio medio" et porte contre la décision de taxation du 10 février 2015, qui est suffisamment détaillée. Formée en date du 12 mars 2015, elle est intervenue dans le délai légal de recours de 30 jours (art. 50 al. 1 PA) et remplit en outre les exigences de forme et de contenu de l'art. 52 PA. En tant que destinataire de la décision attaquée, le recourant dispose au surplus de la qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Il convient dans ces conditions d'entrer en matière.

1.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. art. 49 PA; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149; Häfelin/
Müller/Uhlmann, op. cit., n. marg. 1146 ss).

1.3 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). L'autorité saisie se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; Alfred Kölz/Isabelle Häner/
Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135 s.).

1.4 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de droit matériel qu'elle contient sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance à compter de cette date, alors que les dispositions de l'ancien droit et leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Le droit en vigueur antérieurement découlait de l'ancienne loi sur la TVA du 2 septembre 1999 (aLTVA; RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. art. 94 al. 1 aLTVA; arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346; cf. ég. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6740/2012 du 6 juin 2012 consid. 1.2.1 et A-6299/2009 du 21 avril 2011 consid. 2.1). Sur le plan formel, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (cf. art. 113 al. 3 LTVA).

Dès lors que les périodes fiscales litigieuses s'étendent du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012, les faits de la présente cause doivent être examinés, s'agissant tant du droit matériel que de la procédure applicables, à la lumière de la LTVA.

2.

2.1 La TVA est un impôt général sur la consommation, qui trouve ses fondements à l'art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et frappe la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse. Elle vise la taxation de l'utilisation du revenu par le consommateur final (cf. Pierre-Marie Glauser, Les principes régissant la TVA: de l'utopie à la réalité, in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 84 97 p. 103). Conformément à l'art. 1 al. 2 let. a LTVA, la Confédération perçoit notamment, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; cf. ég. art. 18 al. 1 LTVA).

Une transaction est effectuée à titre onéreux, soit contre rémunération, s'il y a échange d'une prestation et d'une contreprestation- entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit - entre un ou plusieurs prestataires, dont l'un au moins est assujetti à la TVA, et un ou plusieurs bénéficiaires. La prestation et la contre-prestation doivent être directement liées par le but même de l'opération réalisée, ce qui est notamment le cas si l'échange repose sur un contrat synallagmatique (cf. ATF 138 II 239 consid. 3.2 et 132 II 353 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7032/2013 précité consid. 2.1 et 2.3, A-412/2013 du 4 septembre 2014 consid. 2.2.2 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 4.1; Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender/R. Jung/Simeon L. Probst, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., Berne 2012, n. marg. 594 ss p. 254 ss; Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, Bâle 2009, p. 214 s. n. marg. 166 à 168).

2.2 La contre-prestation est ainsi un élément constitutif de l'opération, au même titre que l'échange entre prestation et contre-prestation (cf. ATF 132 II 353 consid. 4.1 et 126 II 249 consid. 4a et 6a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 du 17 décembre 2015 consid. 2.2.2,
A-7032/2013 précité consid. 2.2 et A-412/2013 précité consid. 2.2.2; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 627 ss p. 262 s.; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Berne 1999, ch. 6, p. 223 ss, en particulier ch. 6.4.2, p. 239 ss) et sert de base au calcul de l'impôt (cf. art. 24 al. 1 LTVA). En d'autres termes, le caractère onéreux est une condition essentielle de l'opération imposable (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2008 du 8 avril 2009 consid. 2 et 2C_229/2008 du 13 octobre 2008 consid. 5.2).

Pour déterminer l'existence et l'étendue d'une prestation soumise à la TVA, il s'agit de considérer les choses sous un angle économique. Lorsqu'il s'agit d'évaluer la nature du lien entre la prestation et la contre-prestation, il faut en priorité se baser sur le point de vue du destinataire de la prestation imposable, ce qui correspond à la conception de la TVA comme impôt de consommation. Il convient en définitive de vérifier si la dépense est effectuée par le destinataire pour obtenir la prestation imposable de la part du fournisseur (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 du précité consid. 2.2.2 et 2.2.3, A-7032/2013 précité consid. 2.3 et A 6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.4; Sonja Bossart/Diego Clavadetscher, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Bundes-gesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle 2015 [ci-après cité : Zweifel/Beusch/
Glauser/Robinson], n°16 ad art. 18 LTVA; Felix Geiger, in : Geiger/
Schluckebier [éd.], MWSTG-Kommentar, Zurich 2012, n° 2c ad art. 18 LTVA; Riedo, op. cit., p. 230 ss.).

2.3 N'entrent ainsi pas dans le domaine de la TVA les opérations qui ne correspondent pas à un échange de prestations, comme les donations, les dommages-intérêts, les dividendes, les successions, les subventions, etc. On parlait, sous l'empire de l'aLTVA, de non-opération ou de non-chiffre d'affaires ("Nichtumsätze"; cf. ATF 132 II 353 consid. 4.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.2.3; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n°131 ad art. 18 LTVA), tandis que, sous le régime actuel de la LTVA, il est fait référence aux non contre-prestations ("Nicht-Entgelt"; cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n°131 ad art. 18 LTVA).

2.4 Bien qu'elles répondent aux conditions d'imposition susmentionnées, les opérations visées par l'art. 21 LTVA sont cependant distraites de l'imposition et - sous réserves des cas dans lesquels l'assujetti a opté pour leur imposition selon l'art. 22 LTVA - ne donnent par conséquent pas droit à la déduction de l'impôt préalable (cf. art. 29 LTVA). Le législateur a estimé, pour des motifs étrangers aux principes supérieurs de la TVA, comme de politique sociale ou de formation, que certaines opérations - au sens de l'art. 18 al. 1 LTVA et entrant dès lors dans le champ d'application au sens technique de la TVA - devaient être exonérées au sens impropre (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4388/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2.1.4; Anne Tissot Benedetto, in : Zweifel/Beusch/Glauser/
Robinson, n° 1 ad art. 21 LTVA). L'opération est ainsi - en soi - imposable, mais non imposée. Il sied de distinguer ces exonérations des non-opérations et des exemptions, qui concernent, pour ces dernières, l'assujettissement (cf. not. pour les distinctions : Mollard/Oberson/
Tissot Benedetto, op. cit., p. 236 n. marg. 252 ss).

2.5 Afin qu'une prestation soit soumise à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, il est nécessaire qu'elle soit fournie par un prestataire assujetti (cf. art. 18 al. 1 LTVA). Conformément à l'art. 10 al. 1 LTVA, est assujetti à la TVA sur territoire suisse quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi, pour autant qu'il ne soit pas libéré de l'assujettissement en vertu des art. 10 al. 2 ou 12 al. 3 LTVA. Exploite une entreprise quiconque, d'une part, exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence et, d'autre part, agit en son propre nom vis-à-vis des tiers (art. 10 al. 1 LTVA; concernant ce dernier point, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7032/2013 précité consid. 3.1 et les références citées). Est notamment libéré de l'assujettissement quiconque réalise sur le territoire suisse un chiffre d'affaire annuel inférieur à Fr. 100'000.-- provenant de prestations imposables qu'il fournit, pour autant qu'il ne renonce pas à être libéré de l'assujettissement (art. 10 al. 2 let. a LTVA).

2.6 Enfin, en vertu de l'art. 28 LTVA, tous les impôts préalables accumulés dans le cadre de l'activité entrepreneuriale, soit les impôts grevant les livraisons de biens et les prestations de services fournies à l'assujetti ("input") et lui permettant de réaliser son chiffre d'affaires ("output"), sont en principe déductibles. A contrario, les dépenses qui n'ont aucun rapport avec l'activité entrepreneuriale, comme les dépenses dans le domaine privé, ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable. Bien qu'elles entrent dans le cadre de l'activité entrepreneuriale, les prestations énumérées aux art. 29 et 33 LTVA demeurent réservées. Les charges grevées de TVA qui sont affectées à du chiffre d'affaires imposable mais non imposé - soit les opérations exonérées au sens impropre pour l'imposition desquelles l'assujetti n'a pas opté - ne donnent ainsi pas droit à la déduction de l'impôt préalable (cf. art. 29 LTVA; cf. ég. consid. 2.4 ci-avant), de même que les subventions obtenues par l'assujetti réduisent le droit de ce dernier à récupérer l'impôt ayant grevé, en amont, ses acquisitions de biens et de prestations de services ("input"; cf. art. 33 LTVA).

3.

3.1 La notion de prestation comprend aussi bien les livraisons de biens que les prestations de services. Elle est définie à l'art. 3 let. c LTVA comme "le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité". Il ressort de cette définition légale plusieurs éléments constitutifs de la prestation, à savoir : (i) un avantage économique consommable, (ii) octroyé à un tiers, (iii) dans l'expectative d'une contre-prestation. Une quatrième composante est souvent mentionnée par les auteurs, à savoir la volonté de fournir la prestation (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 42 ss ad art. 18 LTVA; Geiger, op. cit., n°14 ad art. 3 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/
Jung/Probst, op. cit., n. marg. 602 ss p. 256; Claudio Fischer/Claude Grosjean, Der Leistungsbegriff, in : Archives 78 701 p. 707 ss). Toutefois, le Tribunal administratif fédéral considère que cette dernière découle directement des notions d'octroi ("Einräumung") et d'expectative de contre-prestation, qui impliquent intrinsèquement que le prestataire doit fournir sa prestation intentionnellement, et qu'il n'est donc pas nécessaire de la relever en tant que telle (cf. ég. Fischer/Grosjean, op. cit., p. 707). Enfin, la notion de prestation s'examine sous l'angle du prestataire (cf. Bossart/
Clavadetscher, op. cit., n° 45 adart. 18 LTVA; cf. ég. Fischer/Grosjean, op. cit., p. 708, qui considèrent que l'octroi d'avantage économiquene peut être apprécié que du point de vue du destinataire).

3.1.1 Constitue un avantage économique consommable tout ce qui sert à satisfaire un besoin ou une demande du destinataire de la prestation sous une forme quelconque (cf. Geiger, op. cit., n° 13 ad art. 3 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 607 ss p. 257 s.; Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 concernant la simplification de la TVA, FF 2008 6277, 6330). Cette notion doit être comprise dans son sens large. Ainsi, la simple jouissance constitue aussi un avantage économique consommable (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 49 ad art. 18 LTVA; Ivo Baumgartner/Diego Clavadetscher/
Martin Kocher, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, Langenthal 2010, n. marg. 13 p. 118). Il en va de même des transferts de biens abstraits, tels que les goodwill et les know-how (cf. FF 2008 6277, 6330; Geiger, op. cit., n° 13 ad art. 3 LTVA). Ce concept inclut également les transferts de droits ainsi que les obligations de se prêter à l'inspection et de s'abstenir (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 49 ad art. 18 LTVA; FF 2008 6277, 6330).

Tout avantage doit être considéré comme économique dès lors qu'il peut être apprécié en argent d'une quelconque manière. En revanche, il n'est pas nécessaire que l'avantage économique aboutisse à un avantage pécuniaire (cf. FF 2008 6277, 6330; Geiger, op. cit., n° 13 ad art. 3 LTVA). Bien que la loi mentionne le terme consommable, l'avantage économique doit être consomptible. Sa substance doit se réduire par l'usage ou par le temps. Au sens de la TVA, le sol et l'argent, qui ne subissent pas une réduction de leur substance s'ils sont utilisés, ne sont donc pas considérés comme consomptibles (cf. FF 2008 6277, 6330; Fischer/Grosjean, op. cit., p. 708).

3.1.2 Le fait d'accorder l'avantage économique à un tiers suppose en premier lieu que le prestataire adopte un comportement volontaire (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 54 ad art. 18 LTVA; Fischer/
Grosjean, op. cit., p. 707; Geiger, op. cit., n° 14 ad art. 3 LTVA; cf. ég. consid. 3.1 ci-avant). Celui-ci s'exprime généralement par une manifestation de volonté, qui peut être écrite, orale ou résulter d'actes concluants. La condition de la volonté permet de distinguer le chiffre d'affaires du non-chiffre d'affaires et exclut également les transferts de biens en cas de vols, d'héritage, etc. (cf. Geiger, op. cit., n° 14 ad art. 3 LTVA; Fischer/Grosjean, op. cit., p. 707).

L'octroi à un tiers implique la participation de plusieurs personnes, physiques ou juridiques. Par ailleurs, une société de personnes sans personnalité juridique peut être considérée comme un sujet fiscal, et donc comme une personne distincte, si elle agit en tant que telle dans ses relations externes. Enfin, il découle de la conception large de la notion d'avantage économique consommable que son octroi à un tiers peut prendre diverses formes. Il n'est ainsi pas nécessaire que le destinataire reçoive un avantage patrimonial effectif ou que l'octroi de l'avantage soit percevable aux yeux du public (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 51 ad art. 18 LTVA), même s'il prendra usuellement la forme d'un acte de disposition de droit civil.

3.1.3 L'octroi à un tiers d'un avantage économique consommable ne suffit pas, à lui seul, pour qualifier l'accomplissement d'un acte - ou son abstention - de prestation au sens de la TVA. Il est au surplus nécessaire que cet acte soit entrepris dans l'optique d'obtenir une contre-prestation. Les prestations effectuées à titre gratuit, telles que les dons ou les transmissions successorales, sont ainsi explicitement exclues du champ d'application de l'impôt. Il n'est en revanche pas déterminant que la contre-prestation ait ou non été reçue. Seule l'expectative de cette dernière suffit pour qualifier l'acte de prestation au sens de l'art. 3 let. c LTVA (cf. FF 2008 6277, 6331; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 58 ss ad art. 18 LTVA; Geiger, op. cit., n° 16 s. ad art. 3 LTVA; Fischer/Grosjean, op. cit., p. 710 s.).

3.2 Les prestations d'apporteurs d'affaires ("finder's fees") sont en particulier présentes dans le secteur financier et dans le domaine des assurances. L'apport de nouveaux clients a été qualifié à plusieurs reprises de prestation de services dans le domaine de la publicité ou de la fourniture d'informations, par opposition à l'activité d'intermédiaire. La forme de la contre-prestation n'est à cet égard pas déterminante (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_979/2011 du 12 juin 2012 consid. 4 et 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 6.3 et 8; Info TVA 14 concernant le secteur finance, valable dès le 1er janvier 2010, ch. 5.10.2. let. c). La communication de noms de clients intéressés est un exemple de ce type de prestations, imposable en application de la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_612/2007 précité consid. 8).

3.3 La contre-prestation est un élément constitutif, non seulement d'une opération soumise à la TVA, mais également, en tant qu'expectative (cf. consid. 3.1.3 ci-avant), de la prestation elle-même. La notion de contre-prestation est définie à l'art. 3 let. f LTVA comme une "valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d'une prestation". La contre-prestation s'examine selon le point de vue du destinataire de la prestation. Elle se compose de deux éléments constitutifs, à savoir : (i) la remise de valeur patrimoniale, (ii) pour l'obtention de la prestation (lien économique étroit; cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-avant). L'art. 3 let. f LTVA définit qualitativement la notion de contre-prestation. L'étendue de la base de calcul, soit la dimension quantitative, est précisée à l'art. 24 LTVA (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n°74 ss ad art. 18 LTVA; Geiger, op. cit., n° 35 ss ad art. 3 LTVA; Camenzind/
Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 627 ss p. 262 s.;
cf. ég. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.3.2).

La contre-prestation peut être fournie aussi bien par le bénéficiaire de la prestation que par un tiers. Sa forme ne joue aucun rôle. La contre-prestation peut notamment être effectuée par paiement d'une somme d'argent, par un substitut monétaire, par une compensation de créance, ou encore par la fourniture d'une autre prestation au sens de la TVA (livraison de biens ou prestation de services). Elle peut même être versée à un tiers, par exemple à un créancier du prestataire (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 81 ad art. 18 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/
Probst, op. cit., n. marg. 632 ss p. 262 s.).

La contre-prestation doit obligatoirement être effectuée dans le but d'obtenir la prestation (cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-avant). Il n'est cependant pas nécessaire que la prestation soit effectivement fournie pour que la remise de valeurs patrimoniales puisse être qualifiée de contre-prestation (cf. consid. 3.1.3 ci-avant). En outre, cette relation étroite entre les deux composantes de l'opération soumise à la TVA ne doit pas obligatoirement reposer sur un rapport juridique. Un lien économique est suffisant. On relèvera à cet égard qu'un paiement volontaire n'est pas de nature à briser le lien entre une prestation et sa contre-prestation, pour autant que celle-ci ait été effectuée pour obtenir - ou dans l'optique d'obtenir - la prestation (cf. Pierre-Marie Glauser, Subventions, dons et sponsoring, in : Archives 79 1 p. 7 s.).

3.4 Les règles concernant les modifications de la contre-prestation sont stipulées à l'art. 41 LTVA, qui reprend et synthétise les art. 40 , 43 al. 4 et 44 al. 2 et 3 aLTVA (cf. Geiger, op. cit., n° 2 ad art. 41 LTVA; Marlise Rüegsegger, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson, n° 1 ad art. 41 LTVA). Le premier alinéa de cette disposition traite des corrections ultérieures de la dette fiscale due par le prestataire (avant déduction de l'éventuel impôt préalable), alors que le second alinéa porte sur la modification de la déduction de l'impôt préalable. Ainsi, lorsque la contre-prestation acquittée est inférieure à celle qui avait été convenue, notamment en raison d'un escompte, d'un rabais, d'une remise ou d'une ristourne, le prestataire assujetti est en droit, au moment de la comptabilisation de cette correction ou de l'encaissement effectif de la contre-prestation corrigée, de porter cette différence en déduction du chiffre d'affaires imposable (cf. art. 41 al. 1 LTVA; effet ex nunc; voir aussi art. 44 al. 2 aLTVA).

L'art. 41 al. 1 LTVA ne s'applique que si la diminution de la contre-prestation est en relation directe avec la prestation fournie au destinataire ou, en d'autres termes, avec le chiffre d'affaires réalisé. Si la réduction est octroyée en raison d'une nouvelle prestation fournie par le destinataire à l'assujetti, ce dernier ne peut alors pas porter la correction en déduction de son chiffre d'affaires imposable (cf. ATF 136 II 441 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.4 A 8534/2010 du 9 février 2012 consid. 2.4.3 et A-1386/2006 du 3 avril 2007 consid 2.4; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 123).

3.5 Si une autre prestation est à l'origine de la diminution de la contre-prestation, il sied de déterminer si elle est liée à la prestation originelle, ou s'il s'agit d'une nouvelle prestation indépendante. A cet égard, il convient de se référer aux principes qui permettent de déterminer si une prestation et une contre-prestation forment un rapport de prestation au sens de l'art. 18 LTVA (cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-avant). S'il n'existe aucun lien entre la prestation originelle et la nouvelle prestation, l'ensemble des conditions usuelles doivent être remplies pour que cette nouvelle prestation soit soumise à la TVA. En revanche, si un lien entre les deux prestations doit être constaté, l'opération prend alors la forme soit d'un échange tel que le prévoit l'art. 24 al. 3 LTVA, soit d'une prestation effectuée en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA.

3.5.1 Un échange consiste en la volonté commune de deux parties de procéder à la remise d'une prestation contre l'accomplissement d'une autre prestation. Le versement d'une somme d'argent peut également l'accompagner lorsque les parties estiment que la valeur des prestations n'est pas équivalente. Précisément, l'échange est composé de deux prestations distinctes. Ces dernières sont directement échangées au lieu de procéder réciproquement à la fourniture de chaque prestation contre le versement d'une contre-prestation en espèces. Chacune des prestations constitue la contre-prestation de l'autre prestation, et chacune est soumise à la TVA si les conditions d'imposition sont remplies. En d'autres termes, les deux parties sont considérées tant comme prestataires que destinataires d'une prestation. L'échange se distingue d'un rapport de prestations usuel uniquement en ce qui concerne la méthode de calcul de l'impôt (cf. ci-dessous). Au surplus, les règles légales usuelles en matière de TVA sont applicables. Ainsi, chaque rapport de prestations doit être examiné individuellement concernant, notamment, le lieu de la prestation, l'exonération au sens propre ou impropre, l'assujettissement du prestataire ou encore le taux de l'impôt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-975/2015 précité consid. 2.3.3.1; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 64 ss ad art. 24 LTVA; Geiger, op. cit., n° 15 s. ad art. 24 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 1486 p. 550).

Dans le cadre d'un échange, l'impôt ne se calcule pas sur la valeur subjective de la prestation fournie, soit la valeur mutuellement convenue par les parties - ou, en d'autres termes, le montant effectif de la contre-prestation (cf. art. 24 al. 1 LTVA) - mais, selon l'art. 24 al. 3 LTVA, sur la valeur objective de la prestation obtenue, soit, en principe, sa valeur marchande. Cette dernière correspond au prix qui aurait usuellement été payé par un client semblable, au même stade du marché (producteur, grossiste, détaillant, etc.). Etant donné qu'il s'agit de deux prestations distinctes - entrant, certes, dans un rapport d'échange -, il convient en principe de les évaluer indépendamment l'une de l'autre. La base d'imposition peut en conséquence diverger. Cependant, s'il est impossible d'estimer cette valeur marchande, la valeur d'une prestation peut également être déduite de la valeur de l'autre prestation. En effet, un échange de prestations implique, dans la règle, que les valeurs respectives des prestations s'équivalent. Il s'ensuit que la valeur de la prestation qui ne peut être déterminée est présumée correspondre à la valeur de l'autre prestation, présomption qui peut être renversée par la preuve du contraire ("présomption légale simple"; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-975/2015 précité consid. 2.3.3.1, A 1591/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3.2 et A-1376/2006 du 20 novembre 2007 consid. 3.3; Bossart/
Clavadetscher, n° 72 ss ad art. 24; Geiger, op. cit., n° 17 ad art. 24 LTVA). Enfin, si l'échange est accompagné d'un versement d'une somme d'argent, celle-ci s'ajoute à la base de calcul de l'impôt.

3.5.2 A l'instar de l'échange, la prestation en paiement d'une dette comporte deux prestations distinctes et deux rapports de prestations. Cependant, au contraire de l'échange, il n'existe pas de volonté originelle des parties de fournir une prestation pour en obtenir une autre. Au contraire, les parties conviennent par la suite que la contre-prestation peut être acquittée - partiellement ou entièrement - par la fourniture d'une prestation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.3.3.2; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 76 ss ad art. 24 LTVA; Geiger, op. cit., n° 20 ad art. 24 LTVA; Camenzind/Honauer/
Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 1487 p. 550 s.).

Cette distinction, qui peut être ardue, est fondamentale dans la mesure où les règles pour le calcul de l'impôt diffèrent. En effet, alors que la valeur marchande de la prestation obtenue fait foi en cas d'échange (cf. art. 24 al. 3 LTVA; consid. 3.5.1 ci-avant), lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, la base d'imposition - c'est-à-dire la contre-prestation - est égale à la part de la dette ainsi éteinte (cf. art. 24 al. 5 LTVA). La valeur réelle de la prestation n'est donc pas pertinente dans ce dernier cas. Pour le prestataire de la prestation initiale, la contre-prestation originellement prévue reste en outre déterminante pour le calcul de l'impôt (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.3.3.2; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 79 ad art. 24 LTVA; Geiger, op. cit., n° 21 ad art. 24 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/
Jung/Probst, op. cit., n. marg. 1487 p. 550 s.; concernant la distinction entre la notion de prestations en paiement d'une dette et celle d'escompte, de rabais, de remise ou de ristourne entrainant une modification de la dette d'impôt au sens de l'art. 41 LTVA [cf. consid. 3.4 ci-avant], cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.4 et 2-5 et la jurisprudence citée).

4.
En l'espèce, il s'agit essentiellement de déterminer si les réductions accordées par le recourant à ses clients dans le cadre du programme "***" s'inscrivent, ou non, dans un échange de prestations soumis à la TVA et d'en tirer les conséquences qui s'imposent (cf. consid. 4.1 à 4.3 ci-après). Le cas échéant, il conviendra ensuite d'examiner les arguments du recourant (cf. consid. 4.4 ci-après).

4.1

4.1.1 Le programme "***" est un programme de parrainage suivant lequel l'adhésion de nouveaux utilisateurs parrainés par un client existant est récompensée par un avantage financier, sous la forme d'une réduction sur le montant que ce dernier doit acquitter en contrepartie des prestations de services de télécommunications fournies par le recourant. Celui-ci bénéficie ainsi des contacts de ses clients pour accroître son nombre d'abonnés. Pour bénéficier de cette offre, le parrain doit remplir un formulaire ad hoc et le transmettre à un tiers, qui doit le compléter et se rendre dans un point de vente du groupe afin de souscrire un abonnement, en présentant ledit formulaire. Ce n'est que par la conclusion d'un nouveau contrat de télécommunications entre le tiers et le recourant que le client existant est mis au bénéfice d'une réduction sur sa facture. En participant au programme, celui-ci permet donc au recourant de gagner des parts de marchés. La clientèle étant, d'une manière générale, à l'origine du chiffre d'affaires d'une entreprise et étant - entre autres - le gage de sa prospérité, il est indéniable que l'apport d'un nouveau client constitue un avantage économique pour le recourant. Partant, il y a lieu de constater que le premier élément constitutif de la notion de prestation au sens de l'art. 3 let. c LTVA est en l'occurrence donné (cf. consid. 3.1 et 3.1.1 ci-avant).

4.1.2 L'existence d'une prestation au sens de la TVA suppose en second lieu que l'avantage économique en question soit octroyé à un tiers, ce qui implique la participation d'au moins deux personnes distinctes et la volonté de concéder un avantage économique, lequel doit en outre effectivement découler du comportement du prestataire (cf. consid. 3.1 et 3.1.2 ci-avant).

Concernant d'abord la participation de plusieurs personnes distinctes, il s'agit de noter que le programme "***" est ouvert à l'ensemble des clients du recourant, à l'exclusion des entreprises membre du groupe A._______ (cf. pièce AFC n° 7, annexe II: "recommandez ***"). Il s'ensuit que le premier élément de la notion d'octroi à un tiers est en l'occurrence satisfait.

Concernant ensuite le caractère volontaire du comportement du prestataire, il convient de rappeler que le parrain doit remplir un formulaire et le faire compléter par la personne parrainée (cf. consid. 4.1.1 ci-avant). En indiquant ainsi ses données personnelles et en transmettant le formulaire à un tiers prêt à souscrire un abonnement chez le recourant, il ne saurait être nié que le client existant souhaite apporter un nouveau client à l'intéressé et en est conscient. Seule la souscription d'un nouvel abonnement du parrainé permet au parrain d'obtenir la réduction promise par le recourant. Le client existant doit ainsi convaincre un tiers de recourir aux services du groupe. Certes, des considérations d'ordre financier sous-tendent sa démarche. Cependant, ce sont précisément ces considérations pécuniaires qui incitent le parrain à agir de la sorte. La volonté du client d'amener un tiers à souscrire un nouvel abonnement - et, ce faisant, de procurer un avantage économique au recourant - doit dès lors être retenue.

Enfin, il est nécessaire que la souscription d'un nouvel abonnement auprès du recourant par la personne parrainée trouve sa cause dans le comportement du parrain. A cet égard, le formulaire joue un rôle central dans le programme "***". Il doit être complété tant par le parrain que par le parrainé. Si la saisie, en tant que telle, du formulaire par le parrain est anecdotique, celui-ci doit chercher et trouver un tiers prêt à souscrire un abonnement auprès du recourant. Il lui appartient ainsi non seulement de recommander les services de l'intéressé, mais également de convaincre le parrainé. En outre, il doit s'assurer que le client potentiel se rend dans un point de vente du recourant avec le formulaire dûment complété et qu'il souscrit un abonnement. La prestation du parrain réside dans ces actes successifs.

Il est ainsi évident, tant du point de vue du recourant que de celui du client existant, que la réduction concédée sur le prix des prestations de télécommunications est octroyée en contrepartie des prestations de parrainage fournies par ce dernier. Si celui-ci ne remplit pas le formulaire et ne le transmet pas à une tierce personne intéressée par la conclusion d'un abonnement de télécommunications avec le recourant, le programme de parrainage ne peut aboutir. Le parrain adopte donc un comportement actif qui, en ce qu'il permet précisément au recourant d'obtenir de nouveaux clients, procure un avantage économique à ce dernier.

Certes, le parrain ne fournit pas lui-même directement au recourant les informations concernant le parrainé. Cependant, sa prestation a été réalisée en amont du contact entre ce dernier et le groupe : si le client existant n'avait pas trouvé un nouveau client potentiel et transmis à celui-ci le formulaire ad hoc dûment rempli par ses soins, en lui indiquant en outre la marche à suivre, ce tiers n'aurait - dans cette situation - sans doute pas contracté un abonnement de télécommunications avec le groupe. Le client existant est ainsi à l'origine de l'accroissement de la clientèle du recourant. A cet égard, un parallèle peut être établi avec les campagnes de publicité. Dans un tel cas de figure, il est indéniable que l'entreprise qui fournit la prestation publicitaire et/ou son support ne transmet aucune information concernant d'éventuels clients. Elle convainc cependant ces derniers d'obtenir les produits ou services mis en avant dans la publicité et d'entreprendre les démarches nécessaires à cet effet. Or, on ne saurait nier que, ce faisant, elle réalise une prestation au sens de la TVA - plus particulièrement une prestation de services en matière de publicité ou de fourniture d'informations (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1533/2006 du 18 mai 2010 consid. 2.2 i.f.; cf. ég. mémoire de recours, p. 7) - en faveur de l'entreprise qui fournit les produits ou services en question. Les actes du parrain sont comparables, étant donné que celui-ci recommande les produits du recourant et détermine ainsi des tiers à recourir aux services de ce dernier (cf. ég. consid. 3.2 ci-avant).

Dans la mesure où la souscription d'un nouvel abonnement dans le cadre du programme de parrainage procure également un avantage financier au parrainé, sous la forme d'une réduction de sa première facture, l'on ne saurait exclure que de nouveaux clients aient eux-mêmes sollicité un client existant afin de participer audit programme. Toutefois, même dans ce cas, le parrain demeure étroitement lié à la conclusion de l'abonnement. En effet, il est de toute façon nécessaire que ce dernier remplisse le formulaire et tolère que ses informations soient utilisées dans le cadre de la souscription du nouvel abonnement. En d'autres termes, le recourant obtient, malgré tout, un nouveau client par l'intermédiaire du parrain, de sorte que dans ce contexte également, ce dernier lui fournit une prestation.

4.1.3 Etant établi que, par son comportement, le client existant octroie effectivement un avantage économique à un tiers, à savoir le recourant, il reste encore à déterminer s'il a agi dans l'optique d'obtenir une contre-prestation (cf. consid. 3.1 et 3.1.3 ci-avant). A cet égard, on rappellera que l'apport d'un nouveau client au recourant dans le cadre du programme "***" permet au parrain d'obtenir une réduction de sa propre facture. Il est dès lors indubitable que ce dernier n'agit pas à titre gratuit, mais qu'il recommande les services du recourant pour bénéficier d'un avantage pécuniaire. Le recourant reconnaît d'ailleurs lui-même que le parrain est animé par des motifs financiers (cf. pièce AFC n° 7, ch. 2.1 p. 3). Il convient aussi de rappeler qu'il suffit que la prestation soit effectuée dans l'attente d'une contre-prestation, mais qu'il n'est pas nécessaire que le client existant obtienne effectivement la réduction promise (cf. consid. 3.1.3 ci-avant). Si le parrainé décide finalement de ne pas souscrire un abonnement, s'il fait par la suite appel à un autre client du recourant ou s'il s'avère que le parrain n'a pas droit à la réduction escomptée, le formulaire rempli par ce dernier atteste, dans tous les cas, de son expectative de contre-prestation.

Il suit de ce qui précède que l'ensemble des conditions énoncées à l'art. 3 let. c LTVA sont en l'espèce réunies. En recommandant les services du groupe et en amenant un tiers à souscrire un abonnement auprès de celui-ci, le parrain accorde au recourant un avantage économique dans l'attente d'obtenir une réduction de sa propre dette. Un client participant au programme intitulé "***" fournit donc une prestation au sens de la TVA.

4.2 Reste désormais à examiner si les réductions allouées aux parrains l'ont été en contrepartie des prestations d'apport de clients fournies par ceux-ci ou, au contraire, si elles ont été librement concédées. En d'autres termes, il s'agit à présent de déterminer si les conditions de la notion de contre-prestation sont remplies (cf. consid. 3.3 ci-avant).

A cet égard, il apparaît que le montant de Fr. 100.-- promis pour l'apport d'un nouveau client est porté en déduction de la dette de ce dernier envers le recourant par compensation de créances. Bien que ce montant ne soit pas versé directement au parrain, l'existence d'une remise de valeurs patrimoniales est dans ces conditions manifeste (cf. consid. 3.3 ci-avant; cf. ég. consid. 3.2 ci-avant). Celle-ci est accordée par le recourant si le parrainage aboutit, c'est-à-dire s'il débouche sur la conclusion d'un contrat de télécommunications avec un nouveau client. En effet, cela ressort clairement de la marche à suivre décrite par le formulaire de parrainage (cf. mémoire de recours du 12 mars 2015, Annexes III et IV). Par ailleurs, le recourant l'admet expressément, en exposant dans son courrier à l'AFC du 13 décembre 2013 que "si le parrainé ne se rend pas dans un magasin [du recourant] pour souscrire un nouvel abonnement, aucun crédit n'est accordé ni au parrain, ni au parrainé" (cf. pièce AFC n° 7, ch. 1 p. 1).

Il s'ensuit que la réduction n'est pas octroyé à tous les clients du recourant - bien qu'il soit, en principe, ouvert à l'ensemble de ceux-ci -, mais uniquement à ceux qui apportent un nouveau client. Il est ainsi manifeste que la prestation du parrain est fournie dans le but d'obtenir une réduction sur sa facture et que cette contre-prestation vise à rémunérer le parrainage effectué par le client. Il existe donc bien un lien économique étroit entre la prestation et la contre-prestation, qui s'inscrivent dès lors dans un échange de prestations au sens de la TVA, sans qu'il soit au surplus besoin de déterminer si cet échange repose, ou non, sur un contrat, l'existence d'un rapport juridique n'étant à cet égard pas décisif (cf. consid. 3.3 ci-avant).

Il résulte des considérants qui précèdent que les réductions accordées aux clients ayant participé au programme de parrainage ne sont pas directement liés aux prestations de télécommunications du recourant, mais résultent des prestations d'apport de clients fournies par les parrains en question. L'art. 41 al. 1 LTVA ne trouve par conséquent pas application (cf. consid. 3.4 ci-avant). Le recourant ne saurait dès lors déduire les réductions octroyées de son chiffre d'affaires imposable et la TVA correspondante doit en conséquence être réintégrée dans le calcul de la créance fiscale. En d'autres termes, ces réductions constituent des charges pour le recourant, sans incidence sur son chiffre d'affaires.

Il s'agit encore de déterminer si les rapports de prestations représentent des opérations imposables au sens de l'art. 18 LTVA. A cet égard, il est manifeste que les prestations d'apport de clients fournies par les parrains ne sont pas exonérées au sens impropre en vertu de l'art. 21 LTVA (cf. consid. 2.4 ci-avant) et qu'elles sont en outre localisées sur le territoire suisse au sens de l'art. 3 let. a LTVA (cf. consid. 2.1 ci-avant), de sorte que seul l'assujettissement du prestataire demeure décisif pour déterminer si ces prestations doivent, ou non, être soumises à la TVA (cf. consid. 2.5 ci-avant). Le cas échéant, le droit à la récupération de l'impôt préalable du recourant, en sa qualité de destinataire desdites prestations, doit être examiné.

Il ressort en l'occurrence du dossier qu'aussi bien des clients assujettis à la TVA que des clients non assujettis ont participé au programme "***". Les prestations fournies par ces derniers ne sont pas soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse de sorte que, les concernant, le droit à la récupération de l'impôt préalable n'entre pas en ligne de compte. Par contre, les prestations d'apporteur d'affaires fournies par les clients assujettis du recourant sont soumises à la TVA. A cet égard, il est indiscutable que les charges permettant d'obtenir de nouveaux clients, notamment les charges de marketing, entrent dans le cadre de l'activité entrepreneuriale. La TVA grevant ces charges peut donc être récupérée (cf. consid. 2.6 ci-avant).

4.3 Reste enfin à déterminer le montant de l'impôt préalable déductible. A cet égard, il doit être relevé que les réductionsont été allouées sur les factures relatives aux prestations de télécommunications fournies par le recourant. En d'autres termes, la prestation fournie par le client lui permet d'acquérir - du moins partiellement - ces services de télécommunications, de sorte qu'un lien entre les deux prestations doit être constaté. Par conséquent, il s'impose de déterminer s'il s'agit d'un échange au sens de l'art. 24 al. 3 LTVA ou d'une prestation en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA (cf. consid. 3.5 ci-avant).

Lors de la conclusion d'un abonnement de téléphonie, la contre-prestation convenue entre le fournisseur des services de télécommunications et le client prend la forme d'un versement périodique d'une somme d'argent déterminée ou, du moins, déterminable en fonction de l'utilisation effective des services. Un échange se caractérisant généralement par la volonté des parties de procéder à la fourniture d'une prestation contre l'accomplissement d'une autre prestation (cf. consid. 3.5.1 ci-avant), cette situation ne saurait être retenue ici. Au contraire, en tant que le programme permet au parrain de réduire le montant de sa facture en fournissant une prestation à son créancier, c'est-à-dire au recourant, il faut clairement admettre l'existence d'une prestation en paiement d'une dette. La base de calcul est donc composée de la part de la dette éteinte (cf. consid. 3.5.2 ci-avant), qui, en l'espèce, correspond à la réduction de Fr. 100.-- accordé pour chaque parrainage, soit, TVA déduite, au montant de Fr. 92.59 (100 - [100 x 8/108]). Concernant chacune des réductions consenties à ses clients assujettis, le recourant peut donc se prévaloir du droit à la récupération de l'impôt préalable à hauteur de Fr. 7.41 (100 - 92.59), de sorte que la TVA retenue par ce dernier sur lesdites réductions est compensée par le remboursement de la TVA préalable correspondante. Selon le dossier, pour l'ensemble des clients assujettis du recourant, l'impôt préalable déductible s'élève dès lors à Fr. 9'949.--, montant qu'il convient de soustraire du montant de la reprise fiscale de Fr. 400'421.--, comme l'a à juste titre retenu l'autorité inférieure. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

4.4 Concernant les arguments du recourant qui n'ont pas encore été traités, il sied de relever ce qui suit.

En premier lieu, le recourant allègue que les réductions accordées sont en relation directe avec son chiffre d'affaires potentiel. Pour appuyer ses propos, il avance que le taux de participants au programme qui n'ont pas reconduit leur abonnement à l'échéance de sa durée légale est inférieur au taux des autres clients ayant changé d'opérateur téléphonique. Il s'attache à démontrer que le programme de parrainage est une réussite en matière de fidélisation de ses clients et, ainsi, que ledit programme est en relation direct avec son futur chiffre d'affaires. Ce faisant, le recourant oublie que la réduction doit être en relation économique, non pas avec son chiffre d'affaires futur, mais avec le chiffre d'affaires qu'il a effectivement réalisé. En outre, il a été établi, plus haut (cf. consid. 4.1.5 ci-avant), que les réductions ont en l'occurrence été allouées en contrepartie des prestations fournies par ses clients, ce qui exclut l'application de l'art. 41 LTVA (cf. consid. 3.4 et 4.1.6 ci-avant).

En second lieu, le recourant prétend que les parrains ne lui fournissent pas de prestations. Il appuie cette assertion sur le fait que, d'une part, les participants au programme ne lui communiquent pas directement les noms des clients potentiels et, d'autre part, que les éléments constitutifs d'une prestation - élaborés par la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la LTVA - ne seraient en l'espèce pas réunis. Ces arguments ne résistent pas à l'examen. Il sied en effet de rappeler que le fait que les parrains ne transmettent pas - directement - au recourant les informations concernant les nouveaux clients (potentiels) n'est en soi pas décisif (cf. consid. 4.1.2.3 ci-avant). Par ailleurs, la loi contient désormais une définition - s'écartant de celle établie par la jurisprudence citée - de la notion de prestation, dont tous les éléments constitutifs sont en l'espèce réunis, ainsi que cela a été précédemment constaté (cf. consid. 4.1.1 à 4.1.4 ci-avant).

En résumé, le recourant n'était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d'affaires imposable les réductions accordées aux clients ayant parrainé de nouveaux clients. La TVA correspondant au montant de ces réductions doit donc être réintégrée, à hauteur de Fr. 400'421.--, dans les décomptes d'impôt pour les période fiscales du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Cependant, le montant de cette reprise ne prend pas en compte le droit du recourant à la récupération de l'impôt préalable versé à ses clients assujettis et doit par conséquent être diminué de Fr. 9'949.--. Le montant de la créance fiscale - sans compensation du solde créancier en compte auprès de l'AFC -, fixé par l'autorité inférieure à Fr. 390'472.--, plus intérêt moratoire dès le 31 décembre 2011 (échéance moyenne), doit donc être confirmé.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 7'500.--, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 7'500.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 83 Einsprache - 1 Verfügungen der ESTV können innert 30 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache angefochten werden.
¹	Verfügungen der ESTV können innert 30 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache angefochten werden.
²	Die Einsprache ist schriftlich bei der ESTV einzureichen. Sie hat den Antrag, dessen Begründung mit Angabe der Beweismittel sowie die Unterschrift des Einsprechers oder der Einsprecherin oder seiner oder ihrer Vertretung zu enthalten. Die Vertretung hat sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen. Die Beweismittel sind in der Einspracheschrift zu bezeichnen und ihr beizulegen.
³	Genügt die Einsprache diesen Anforderungen nicht oder lässt der Antrag oder dessen Begründung die nötige Klarheit vermissen, so räumt die ESTV dem Einsprecher oder der Einsprecherin eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf aufgrund der Akten zu entscheiden oder, wenn Antrag, Begründung, Unterschrift oder Vollmacht fehlen, auf die Einsprache nicht einzutreten.
⁴	Richtet sich die Einsprache gegen eine einlässlich begründete Verfügung der ESTV, so ist sie auf Antrag oder mit Zustimmung des Einsprechers oder der Einsprecherin als Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht weiterzuleiten.
⁵	Das Einspracheverfahren ist trotz Rückzugs der Einsprache weiterzuführen, wenn Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die angefochtene Verfügung den massgebenden Gesetzesbestimmungen nicht entspricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts - 1 Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
¹	Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
²	Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht.
³	Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 113 Anwendung des neuen Rechts - 1 Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
¹	Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
²	Die Bestimmungen über die Einlageentsteuerung nach Artikel 32 gelten auch für Leistungen, für die vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts kein Anspruch auf Vorsteuerabzug gegeben war.
³	Unter Vorbehalt von Artikel 91 ist das neue Verfahrensrecht auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 130 * - 1 Der Bund kann auf Lieferungen von Gegenständen und auf Dienstleistungen einschliesslich Eigenverbrauch sowie auf Einfuhren eine Mehrwertsteuer mit einem Normalsatz von höchstens 6,5 Prozent und einem reduzierten Satz von mindestens 2,0 Prozent erheben.
¹	Der Bund kann auf Lieferungen von Gegenständen und auf Dienstleistungen einschliesslich Eigenverbrauch sowie auf Einfuhren eine Mehrwertsteuer mit einem Normalsatz von höchstens 6,5 Prozent und einem reduzierten Satz von mindestens 2,0 Prozent erheben.
²	Das Gesetz kann für die Besteuerung der Beherbergungsleistungen einen Satz zwischen dem reduzierten Satz und dem Normalsatz festlegen.106
³	Ist wegen der Entwicklung des Altersaufbaus die Finanzierung der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung nicht mehr gewährleistet, so kann in der Form eines Bundesgesetzes der Normalsatz um höchstens 1 Prozentpunkt und der reduzierte Satz um höchstens 0,3 Prozentpunkte erhöht werden.107
^3bis	Zur Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur werden die Sätze um 0,1 Prozentpunkte erhöht.108
^3ter	Zur Sicherung der Finanzierung der Alters- und Hinterlassenenversicherung erhöht der Bundesrat den Normalsatz um 0,4 Prozentpunkte, den reduzierten Satz und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um je 0,1 Prozentpunkte, sofern der Grundsatz der Vereinheitlichung des Referenzalters von Frauen und Männern in der Alters- und Hinterlassenenversicherung gesetzlich verankert wird.109
^3quater	Der Ertrag aus der Erhöhung nach Absatz 3ter wird vollumfänglich dem Ausgleichsfonds der Alters- und Hinterlassenenversicherung zugewiesen.110
⁴	5 Prozent des nicht zweckgebundenen Ertrags werden für die Prämienverbilligung in der Krankenversicherung zu Gunsten unterer Einkommensschichten verwendet, sofern nicht durch Gesetz eine andere Verwendung zur Entlastung unterer Einkommensschichten festgelegt wird.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 1 Gegenstand und Grundsätze - 1 Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer). Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland.
¹	Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer). Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland.
²	Als Mehrwertsteuer erhebt er:
^a	eine Steuer auf den im Inland von steuerpflichtigen Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen (Inlandsteuer);
^b	eine Steuer auf dem Bezug von Leistungen von Unternehmen mit Sitz im Ausland durch Empfänger und Empfängerinnen im Inland (Bezugsteuer);
^c	eine Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen (Einfuhrsteuer).
³	Die Erhebung erfolgt nach den Grundsätzen:
^a	der Wettbewerbsneutralität;
^b	der Wirtschaftlichkeit der Entrichtung und der Erhebung;
^c	der Überwälzbarkeit.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 24 Bemessungsgrundlage - 1 Die Steuer wird vom tatsächlich empfangenen Entgelt berechnet. Zum Entgelt gehören namentlich auch der Ersatz aller Kosten, selbst wenn diese gesondert in Rechnung gestellt werden, sowie die von der steuerpflichtigen Person geschuldeten öffentlich-rechtlichen Abgaben. Die Absätze 2 und 6 bleiben vorbehalten.
¹	Die Steuer wird vom tatsächlich empfangenen Entgelt berechnet. Zum Entgelt gehören namentlich auch der Ersatz aller Kosten, selbst wenn diese gesondert in Rechnung gestellt werden, sowie die von der steuerpflichtigen Person geschuldeten öffentlich-rechtlichen Abgaben. Die Absätze 2 und 6 bleiben vorbehalten.
²	Bei Leistungen an eng verbundene Personen (Art. 3 Bst. h) gilt als Entgelt der Wert, der unter unabhängigen Dritten vereinbart würde.
³	Bei Tauschverhältnissen gilt der Marktwert jeder Leistung als Entgelt für die andere Leistung.
⁴	Bei Austauschreparaturen umfasst das Entgelt lediglich den Werklohn für die ausgeführte Arbeit.
⁵	Bei Leistungen an Zahlungs statt gilt als Entgelt der Betrag, der dadurch ausgeglichen wird.
⁶	Nicht in die Bemessungsgrundlage einbezogen werden:
^a	Billettsteuern, Handänderungssteuern sowie die auf der Leistung geschuldete Mehrwertsteuer selbst;
^b	Beträge, welche die steuerpflichtige Person von der die Leistung empfangenden Person als Erstattung der in deren Namen und für deren Rechnung getätigten Auslagen erhält, sofern sie diese gesondert ausweist (durchlaufende Posten);
^c	der Anteil des Entgelts, der bei der Veräusserung eines unbeweglichen Gegenstandes auf den Wert des Bodens entfällt;
^d	die im Preis für Entsorgungs- und Versorgungsleistungen eingeschlossenen kantonalen Abgaben an Wasser-, Abwasser- oder Abfallfonds, soweit diese Fonds daraus an Entsorgungsanstalten oder Wasserwerke Beiträge ausrichten.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 21 Von der Steuer ausgenommene Leistungen - 1 Eine Leistung, die von der Steuer ausgenommen ist und für deren Versteuerung nicht nach Artikel 22 optiert wird, ist nicht steuerbar.
¹	Eine Leistung, die von der Steuer ausgenommen ist und für deren Versteuerung nicht nach Artikel 22 optiert wird, ist nicht steuerbar.
²	Von der Steuer ausgenommen sind:
¹	die Beförderung von Gegenständen, die unter die reservierten Dienste nach Artikel 3 des Postgesetzes vom 30. April 199724 fällt;
¹⁰	die mit der Kultur- und Bildungsförderung von Jugendlichen eng verbundenen Leistungen von gemeinnützigen Jugendaustauschorganisationen; Jugendliche im Sinne dieser Bestimmung sind Personen bis zum vollendeten 25. Altersjahr;
¹¹	die folgenden Leistungen im Bereich der Erziehung und Bildung:26
^11a	die Leistungen im Bereich der Erziehung von Kindern und Jugendlichen, des Unterrichts, der Ausbildung, der Fortbildung und der beruflichen Umschulung einschliesslich des von Privatlehrern und Privatlehrerinnen oder an Privatschulen erteilten Unterrichts,
^11b	Kurse, Vorträge und andere Veranstaltungen wissenschaftlicher oder bildender Art; die Referententätigkeit ist von der Steuer ausgenommen, unabhängig davon, ob das Honorar der unterrichtenden Person oder ihrem Arbeitgeber ausgerichtet wird,
^11c	im Bildungsbereich durchgeführte Prüfungen,
^11d	Organisationsdienstleistungen (mit Einschluss der damit zusammenhängenden Nebenleistungen) der Mitglieder einer Einrichtung, die von der Steuer ausgenommene Leistungen nach den Buchstaben a-c erbringt, an diese Einrichtung,
^11e	Organisationsdienstleistungen (mit Einschluss der damit zusammenhängenden Nebenleistungen) an Dienststellen von Bund, Kantonen und Gemeinden, die von der Steuer ausgenommene Leistungen nach den Buchstaben a-c entgeltlich oder unentgeltlich erbringen;
¹²	das Zurverfügungstellen von Personal durch religiöse oder weltanschauliche, nichtgewinnstrebige Einrichtungen für Zwecke der Krankenbehandlung, der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, der Kinder- und Jugendbetreuung, der Erziehung und Bildung sowie für kirchliche, karitative und gemeinnützige Zwecke;
¹³	die Leistungen, die nichtgewinnstrebige Einrichtungen mit politischer, gewerkschaftlicher, wirtschaftlicher, religiöser, patriotischer, weltanschaulicher, philanthropischer, ökologischer, sportlicher, kultureller oder staatsbürgerlicher Zielsetzung ihren Mitgliedern gegen einen statutarisch festgesetzten Beitrag erbringen;
¹⁴	dem Publikum unmittelbar erbrachte oder, sofern nicht unmittelbar erbracht, von diesem unmittelbar wahrnehmbare kulturelle Dienstleistungen der nachstehend aufgeführten Arten:27
^14a	Theater-, musikalische und choreographische Aufführungen sowie Filmvorführungen,
^14b	Darbietungen von Schauspielern und Schauspielerinnen, Musikern und Musikerinnen, Tänzern und Tänzerinnen und anderen ausübenden Künstlern und Künstlerinnen, Leistungen von Personen, die an solchen Darbietungen künstlerisch mitwirken, sowie Leistungen von Schaustellern und Schaustellerinnen, einschliesslich der von diesen angebotenen Geschicklichkeitsspiele,
^14c	Besuche von Museen, Galerien, Denkmälern, historischen Stätten sowie botanischen und zoologischen Gärten,
^14d	Dienstleistungen von Bibliotheken, Archiven und Dokumentationsstellen, namentlich die Einsichtgewährung in Text-, Ton- und Bildträger in ihren Räumlichkeiten; steuerbar ist jedoch die Lieferung von Gegenständen (einschliesslich Gebrauchsüberlassung) solcher Institutionen;
¹⁵	für sportliche Anlässe verlangte Entgelte einschliesslich derjenigen für die Zulassung zur Teilnahme an solchen Anlässen (z. B. Startgelder) samt den darin eingeschlossenen Nebenleistungen;
¹⁶	kulturelle Dienstleistungen, die Lieferung von Werken kultureller Natur durch deren Urheber und Urheberinnen wie Schriftsteller und Schriftstellerinnen, Komponisten und Komponistinnen, Filmschaffende, Kunstmaler und Kunstmalerinnen, Bildhauer und Bildhauerinnen sowie Dienstleistungen, die von den Verlegern und Verlegerinnen und den Verwertungsgesellschaften zur Verbreitung dieser Werke erbracht werden; dies gilt auch für Werke zweiter Hand nach Artikel 3 des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 199230, die kultureller Natur sind;
¹⁷	die Leistungen bei Veranstaltungen wie Basaren, Flohmärkten und Tombolas von Einrichtungen, die von der Steuer ausgenommene Tätigkeiten auf dem Gebiet des nichtgewinnstrebigen Sports und Kulturschaffens, auf dem Gebiet der Krankenbehandlung, der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit und der Kinder- und Jugendbetreuung ausüben, sowie von gemeinnützigen Organisationen der Krankenpflege und der Hilfe zu Hause (Spitex) und von Alters-, Wohn- und Pflegeheimen, sofern die Veranstaltungen dazu bestimmt sind, diesen Einrichtungen eine finanzielle Unterstützung zu verschaffen, und ausschliesslich zu ihrem Nutzen durchgeführt werden; Leistungen von Einrichtungen der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, die diese mittels Brockenhäusern ausschliesslich zu ihrem Nutzen erbringen;
¹⁸	im Versicherungsbereich:
^18a	Versicherungs- und Rückversicherungsleistungen,
^18b	Sozialversicherungsleistungen,
^18c	die folgenden Leistungen im Bereich der Sozialversicherungen und Prävention:
^18d	Leistungen im Rahmen der Tätigkeit als Versicherungsvertreter oder Versicherungsvertreterin, als Versicherungsmakler oder Versicherungsmaklerin;
¹⁹	die folgenden Umsätze im Bereich des Geld- und Kapitalverkehrs:
^19a	die Gewährung und die Vermittlung von Krediten und die Verwaltung von Krediten durch die Kreditgeber und Kreditgeberinnen,
^19b	die Vermittlung und die Übernahme von Verbindlichkeiten, Bürgschaften und anderen Sicherheiten und Garantien sowie die Verwaltung von Kreditsicherheiten durch die Kreditgeber und Kreditgeberinnen,
^19c	die Umsätze, einschliesslich Vermittlung, im Einlagengeschäft und Kontokorrentverkehr, im Zahlungs- und Überweisungsverkehr, im Geschäft mit Geldforderungen, Checks und anderen Handelspapieren; steuerbar ist jedoch die Einziehung von Forderungen im Auftrag des Gläubigers (Inkassogeschäft),
^19d	die Umsätze, einschliesslich Vermittlung, die sich auf gesetzliche Zahlungsmittel (in- und ausländische Valuten wie Devisen, Banknoten, Münzen) beziehen; steuerbar sind jedoch Sammlerstücke (Banknoten und Münzen), die normalerweise nicht als gesetzliches Zahlungsmittel verwendet werden,
^19e	die Umsätze (Kassa- und Termingeschäfte), einschliesslich Vermittlung, von Wertpapieren, Wertrechten und Derivaten sowie von Anteilen an Gesellschaften und anderen Vereinigungen; steuerbar sind jedoch die Verwahrung und die Verwaltung von Wertpapieren, Wertrechten und Derivaten sowie von Anteilen (namentlich Depotgeschäft) einschliesslich Treuhandanlagen,
^19f	dem Anbieten von Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen gemäss Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200634 (KAG) und die Verwaltung von kollektiven Kapitalanlagen nach dem KAG durch Personen, die diese verwalten oder aufbewahren, die Fondsleitungen, die Depotbanken und deren Beauftragte; als Beauftragte werden alle natürlichen oder juristischen Personen betrachtet, denen die kollektiven Kapitalanlagen nach dem KAG oder dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201835 Aufgaben delegieren können; das Anbieten von Anteilen und die Verwaltung von Investmentgesellschaften mit festem Kapital nach Artikel 110 KAG richtet sich nach Buchstabe e;
²	die Spitalbehandlung und die ärztliche Heilbehandlung in Spitälern im Bereich der Humanmedizin einschliesslich der damit eng verbundenen Leistungen, die von Spitälern sowie Zentren für ärztliche Heilbehandlung und Diagnostik erbracht werden. Die Abgabe von selbst hergestellten oder zugekauften Prothesen und orthopädischen Apparaten gilt als steuerbare Lieferung;
²⁰	die Übertragung und die Bestellung von dinglichen Rechten an Grundstücken sowie die Leistungen von Stockwerkeigentümergemeinschaften an die Stockwerkeigentümer und Stockwerkeigentümerinnen, soweit die Leistungen in der Überlassung des gemeinschaftlichen Eigentums zum Gebrauch, seinem Unterhalt, seiner Instandsetzung und sonstigen Verwaltung sowie der Lieferung von Wärme und ähnlichen Gegenständen bestehen;
²¹	die Überlassung von Grundstücken und Grundstücksteilen zum Gebrauch oder zur Nutzung; steuerbar sind jedoch:
^21a	die Vermietung von Wohn- und Schlafräumen zur Beherbergung von Gästen sowie die Vermietung von Sälen im Hotel- und Gastgewerbe,
^21b	die Vermietung von Campingplätzen,
^21c	die Vermietung von nicht im Gemeingebrauch stehenden Plätzen für das Abstellen von Fahrzeugen, ausser es handle sich um eine unselbstständige Nebenleistung zu einer von der Steuer ausgenommenen Immobilienvermietung,
^21d	die Vermietung und Verpachtung von fest eingebauten Vorrichtungen und Maschinen, die zu einer Betriebsanlage, nicht jedoch zu einer Sportanlage gehören,

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 21 Von der Steuer ausgenommene Leistungen - 1 Eine Leistung, die von der Steuer ausgenommen ist und für deren Versteuerung nicht nach Artikel 22 optiert wird, ist nicht steuerbar.
¹	Eine Leistung, die von der Steuer ausgenommen ist und für deren Versteuerung nicht nach Artikel 22 optiert wird, ist nicht steuerbar.
²	Von der Steuer ausgenommen sind:
¹	die Beförderung von Gegenständen, die unter die reservierten Dienste nach Artikel 3 des Postgesetzes vom 30. April 199724 fällt;
¹⁰	die mit der Kultur- und Bildungsförderung von Jugendlichen eng verbundenen Leistungen von gemeinnützigen Jugendaustauschorganisationen; Jugendliche im Sinne dieser Bestimmung sind Personen bis zum vollendeten 25. Altersjahr;
¹¹	die folgenden Leistungen im Bereich der Erziehung und Bildung:26
^11a	die Leistungen im Bereich der Erziehung von Kindern und Jugendlichen, des Unterrichts, der Ausbildung, der Fortbildung und der beruflichen Umschulung einschliesslich des von Privatlehrern und Privatlehrerinnen oder an Privatschulen erteilten Unterrichts,
^11b	Kurse, Vorträge und andere Veranstaltungen wissenschaftlicher oder bildender Art; die Referententätigkeit ist von der Steuer ausgenommen, unabhängig davon, ob das Honorar der unterrichtenden Person oder ihrem Arbeitgeber ausgerichtet wird,
^11c	im Bildungsbereich durchgeführte Prüfungen,
^11d	Organisationsdienstleistungen (mit Einschluss der damit zusammenhängenden Nebenleistungen) der Mitglieder einer Einrichtung, die von der Steuer ausgenommene Leistungen nach den Buchstaben a-c erbringt, an diese Einrichtung,
^11e	Organisationsdienstleistungen (mit Einschluss der damit zusammenhängenden Nebenleistungen) an Dienststellen von Bund, Kantonen und Gemeinden, die von der Steuer ausgenommene Leistungen nach den Buchstaben a-c entgeltlich oder unentgeltlich erbringen;
¹²	das Zurverfügungstellen von Personal durch religiöse oder weltanschauliche, nichtgewinnstrebige Einrichtungen für Zwecke der Krankenbehandlung, der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, der Kinder- und Jugendbetreuung, der Erziehung und Bildung sowie für kirchliche, karitative und gemeinnützige Zwecke;
¹³	die Leistungen, die nichtgewinnstrebige Einrichtungen mit politischer, gewerkschaftlicher, wirtschaftlicher, religiöser, patriotischer, weltanschaulicher, philanthropischer, ökologischer, sportlicher, kultureller oder staatsbürgerlicher Zielsetzung ihren Mitgliedern gegen einen statutarisch festgesetzten Beitrag erbringen;
¹⁴	dem Publikum unmittelbar erbrachte oder, sofern nicht unmittelbar erbracht, von diesem unmittelbar wahrnehmbare kulturelle Dienstleistungen der nachstehend aufgeführten Arten:27
^14a	Theater-, musikalische und choreographische Aufführungen sowie Filmvorführungen,
^14b	Darbietungen von Schauspielern und Schauspielerinnen, Musikern und Musikerinnen, Tänzern und Tänzerinnen und anderen ausübenden Künstlern und Künstlerinnen, Leistungen von Personen, die an solchen Darbietungen künstlerisch mitwirken, sowie Leistungen von Schaustellern und Schaustellerinnen, einschliesslich der von diesen angebotenen Geschicklichkeitsspiele,
^14c	Besuche von Museen, Galerien, Denkmälern, historischen Stätten sowie botanischen und zoologischen Gärten,
^14d	Dienstleistungen von Bibliotheken, Archiven und Dokumentationsstellen, namentlich die Einsichtgewährung in Text-, Ton- und Bildträger in ihren Räumlichkeiten; steuerbar ist jedoch die Lieferung von Gegenständen (einschliesslich Gebrauchsüberlassung) solcher Institutionen;
¹⁵	für sportliche Anlässe verlangte Entgelte einschliesslich derjenigen für die Zulassung zur Teilnahme an solchen Anlässen (z. B. Startgelder) samt den darin eingeschlossenen Nebenleistungen;
¹⁶	kulturelle Dienstleistungen, die Lieferung von Werken kultureller Natur durch deren Urheber und Urheberinnen wie Schriftsteller und Schriftstellerinnen, Komponisten und Komponistinnen, Filmschaffende, Kunstmaler und Kunstmalerinnen, Bildhauer und Bildhauerinnen sowie Dienstleistungen, die von den Verlegern und Verlegerinnen und den Verwertungsgesellschaften zur Verbreitung dieser Werke erbracht werden; dies gilt auch für Werke zweiter Hand nach Artikel 3 des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 199230, die kultureller Natur sind;
¹⁷	die Leistungen bei Veranstaltungen wie Basaren, Flohmärkten und Tombolas von Einrichtungen, die von der Steuer ausgenommene Tätigkeiten auf dem Gebiet des nichtgewinnstrebigen Sports und Kulturschaffens, auf dem Gebiet der Krankenbehandlung, der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit und der Kinder- und Jugendbetreuung ausüben, sowie von gemeinnützigen Organisationen der Krankenpflege und der Hilfe zu Hause (Spitex) und von Alters-, Wohn- und Pflegeheimen, sofern die Veranstaltungen dazu bestimmt sind, diesen Einrichtungen eine finanzielle Unterstützung zu verschaffen, und ausschliesslich zu ihrem Nutzen durchgeführt werden; Leistungen von Einrichtungen der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, die diese mittels Brockenhäusern ausschliesslich zu ihrem Nutzen erbringen;
¹⁸	im Versicherungsbereich:
^18a	Versicherungs- und Rückversicherungsleistungen,
^18b	Sozialversicherungsleistungen,
^18c	die folgenden Leistungen im Bereich der Sozialversicherungen und Prävention:
^18d	Leistungen im Rahmen der Tätigkeit als Versicherungsvertreter oder Versicherungsvertreterin, als Versicherungsmakler oder Versicherungsmaklerin;
¹⁹	die folgenden Umsätze im Bereich des Geld- und Kapitalverkehrs:
^19a	die Gewährung und die Vermittlung von Krediten und die Verwaltung von Krediten durch die Kreditgeber und Kreditgeberinnen,
^19b	die Vermittlung und die Übernahme von Verbindlichkeiten, Bürgschaften und anderen Sicherheiten und Garantien sowie die Verwaltung von Kreditsicherheiten durch die Kreditgeber und Kreditgeberinnen,
^19c	die Umsätze, einschliesslich Vermittlung, im Einlagengeschäft und Kontokorrentverkehr, im Zahlungs- und Überweisungsverkehr, im Geschäft mit Geldforderungen, Checks und anderen Handelspapieren; steuerbar ist jedoch die Einziehung von Forderungen im Auftrag des Gläubigers (Inkassogeschäft),
^19d	die Umsätze, einschliesslich Vermittlung, die sich auf gesetzliche Zahlungsmittel (in- und ausländische Valuten wie Devisen, Banknoten, Münzen) beziehen; steuerbar sind jedoch Sammlerstücke (Banknoten und Münzen), die normalerweise nicht als gesetzliches Zahlungsmittel verwendet werden,
^19e	die Umsätze (Kassa- und Termingeschäfte), einschliesslich Vermittlung, von Wertpapieren, Wertrechten und Derivaten sowie von Anteilen an Gesellschaften und anderen Vereinigungen; steuerbar sind jedoch die Verwahrung und die Verwaltung von Wertpapieren, Wertrechten und Derivaten sowie von Anteilen (namentlich Depotgeschäft) einschliesslich Treuhandanlagen,
^19f	dem Anbieten von Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen gemäss Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200634 (KAG) und die Verwaltung von kollektiven Kapitalanlagen nach dem KAG durch Personen, die diese verwalten oder aufbewahren, die Fondsleitungen, die Depotbanken und deren Beauftragte; als Beauftragte werden alle natürlichen oder juristischen Personen betrachtet, denen die kollektiven Kapitalanlagen nach dem KAG oder dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201835 Aufgaben delegieren können; das Anbieten von Anteilen und die Verwaltung von Investmentgesellschaften mit festem Kapital nach Artikel 110 KAG richtet sich nach Buchstabe e;
²	die Spitalbehandlung und die ärztliche Heilbehandlung in Spitälern im Bereich der Humanmedizin einschliesslich der damit eng verbundenen Leistungen, die von Spitälern sowie Zentren für ärztliche Heilbehandlung und Diagnostik erbracht werden. Die Abgabe von selbst hergestellten oder zugekauften Prothesen und orthopädischen Apparaten gilt als steuerbare Lieferung;
²⁰	die Übertragung und die Bestellung von dinglichen Rechten an Grundstücken sowie die Leistungen von Stockwerkeigentümergemeinschaften an die Stockwerkeigentümer und Stockwerkeigentümerinnen, soweit die Leistungen in der Überlassung des gemeinschaftlichen Eigentums zum Gebrauch, seinem Unterhalt, seiner Instandsetzung und sonstigen Verwaltung sowie der Lieferung von Wärme und ähnlichen Gegenständen bestehen;
²¹	die Überlassung von Grundstücken und Grundstücksteilen zum Gebrauch oder zur Nutzung; steuerbar sind jedoch:
^21a	die Vermietung von Wohn- und Schlafräumen zur Beherbergung von Gästen sowie die Vermietung von Sälen im Hotel- und Gastgewerbe,
^21b	die Vermietung von Campingplätzen,
^21c	die Vermietung von nicht im Gemeingebrauch stehenden Plätzen für das Abstellen von Fahrzeugen, ausser es handle sich um eine unselbstständige Nebenleistung zu einer von der Steuer ausgenommenen Immobilienvermietung,
^21d	die Vermietung und Verpachtung von fest eingebauten Vorrichtungen und Maschinen, die zu einer Betriebsanlage, nicht jedoch zu einer Sportanlage gehören,

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 3 Begriffe - Im Sinne dieses Gesetzes bedeuten:
^a	Inland: das schweizerische Staatsgebiet mit den Zollanschlussgebieten nach Artikel 3 Absatz 2 des Zollgesetzes vom 18. März 20053 (ZG);
^b	Gegenstände: bewegliche und unbewegliche Sachen sowie Elektrizität, Gas, Wärme, Kälte und Ähnliches;
^c	Leistung: die Einräumung eines verbrauchsfähigen wirtschaftlichen Wertes an eine Drittperson in Erwartung eines Entgelts, auch wenn sie von Gesetzes wegen oder aufgrund behördlicher Anordnung erfolgt;
^d	Lieferung:
^d1	Verschaffen der Befähigung, im eigenen Namen über einen Gegenstand wirtschaftlich zu verfügen,
^d2	Abliefern eines Gegenstandes, an dem Arbeiten besorgt worden sind, auch wenn dieser Gegenstand dadurch nicht verändert, sondern bloss geprüft, geeicht, reguliert, in der Funktion kontrolliert oder in anderer Weise behandelt worden ist,
^d3	Überlassen eines Gegenstandes zum Gebrauch oder zur Nutzung;
^e	Dienstleistung: jede Leistung, die keine Lieferung ist; eine Dienstleistung liegt auch vor, wenn:
^e1	immaterielle Werte und Rechte überlassen werden,
^e2	eine Handlung unterlassen oder eine Handlung beziehungsweise ein Zustand geduldet wird;
^f	Entgelt: Vermögenswert, den der Empfänger oder die Empfängerin oder an seiner oder ihrer Stelle eine Drittperson für den Erhalt einer Leistung aufwendet;
^g	hoheitliche Tätigkeit: Tätigkeit eines Gemeinwesens oder einer von einem Gemeinwesen eingesetzten Person oder Organisation, die nicht unternehmerischer Natur ist, namentlich nicht marktfähig ist und nicht im Wettbewerb mit Tätigkeiten privater Anbieter steht, selbst wenn für die Tätigkeit Gebühren, Beiträge oder sonstige Abgaben erhoben werden;
^h	eng verbundene Personen:
^h1	die Inhaber und Inhaberinnen von mindestens 20 Prozent des Stamm- oder Grundkapitals eines Unternehmens oder von einer entsprechenden Beteiligung an einer Personengesellschaft oder ihnen nahestehende Personen,
^h2	Stiftungen und Vereine, zu denen eine besonders enge wirtschaftliche, vertragliche oder personelle Beziehung besteht; nicht als eng verbundene Personen gelten Vorsorgeeinrichtungen;
ⁱ	Spende: freiwillige Zuwendung in der Absicht, den Empfänger oder die Empfängerin zu bereichern ohne Erwartung einer Gegenleistung im mehrwertsteuerlichen Sinne; eine Zuwendung gilt auch dann als Spende, wenn:
ⁱ¹	die Zuwendung in einer Publikation in neutraler Form einmalig oder mehrmalig erwähnt wird, selbst wenn dabei die Firma oder das Logo des Spenders oder der Spenderin verwendet wird,
ⁱ²	es sich um Beiträge von Passivmitgliedern sowie von Gönnern und Gönnerinnen an Vereine oder an gemeinnützige Organisationen handelt; Beiträge von Gönnern und Gönnerinnen an gemeinnützige Organisationen gelten auch dann als Spende, wenn die gemeinnützige Organisation ihren Gönnern und Gönnerinnen freiwillig Vorteile im Rahmen des statutarischen Zwecks gewährt, sofern sie dem Gönner oder der Gönnerin mitteilt, dass kein Anspruch auf die Vorteile besteht;
^j	gemeinnützige Organisation: Organisation, die die Voraussetzungen erfüllt, welche gemäss Artikel 56 Buchstabe g DBG für die direkte Bundessteuer gelten;
^k	Rechnung: jedes Dokument, mit dem gegenüber einer Drittperson über das Entgelt für eine Leistung abgerechnet wird, gleichgültig, wie dieses Dokument im Geschäftsverkehr bezeichnet wird.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 18 Grundsatz - 1 Der Inlandsteuer unterliegen die im Inland durch steuerpflichtige Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen; sie sind steuerbar, soweit dieses Gesetz keine Ausnahme vorsieht.
¹	Der Inlandsteuer unterliegen die im Inland durch steuerpflichtige Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen; sie sind steuerbar, soweit dieses Gesetz keine Ausnahme vorsieht.
²	Mangels Leistung gelten namentlich die folgenden Mittelflüsse nicht als Entgelt:
^a	Subventionen und andere öffentlich-rechtliche Beiträge, auch wenn sie gestützt auf einen Leistungsauftrag oder eine Programmvereinbarung gemäss Artikel 46 Absatz 2 der Bundesverfassung ausgerichtet werden;
^b	Gelder, die Kur- und Verkehrsvereine ausschliesslich aus öffentlich-rechtlichen Tourismusabgaben erhalten und die sie im Auftrag von Gemeinwesen zugunsten der Allgemeinheit einsetzen;
^c	Beiträge aus kantonalen Wasser-, Abwasser- oder Abfallfonds an Entsorgungsanstalten oder Wasserwerke;
^d	Spenden;
^e	Einlagen in Unternehmen, insbesondere zinslose Darlehen, Sanierungsleistungen und Forderungsverzichte;
^f	Dividenden und andere Gewinnanteile;
^g	vertraglich oder gesetzlich geregelte Kostenausgleichszahlungen, die durch eine Organisationseinheit, namentlich durch einen Fonds, an Akteure und Akteurinnen innerhalb einer Branche geleistet werden;
^h	Pfandgelder, namentlich auf Umschliessungen und Gebinden;
ⁱ	Zahlungen für Schadenersatz, Genugtuung und dergleichen;
^j	Entschädigungen für unselbstständig ausgeübte Tätigkeiten wie Verwaltungsrats- und Stiftungsratshonorare, Behördenentschädigungen oder Sold;
^k	Erstattungen, Beiträge und Beihilfen bei Lieferungen ins Ausland, die nach Artikel 23 Absatz 2 Ziffer 1 von der Steuer befreit sind;
^l	Gebühren, Beiträge oder sonstige Zahlungen, die für hoheitliche Tätigkeiten empfangen werden.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 22 Option für die Versteuerung der von der Steuer ausgenommenen Leistungen - 1 Die steuerpflichtige Person kann unter Vorbehalt von Absatz 2 jede von der Steuer ausgenommene Leistung durch offenen Ausweis der Steuer oder durch Deklaration in der Abrechnung versteuern (Option).44
¹	Die steuerpflichtige Person kann unter Vorbehalt von Absatz 2 jede von der Steuer ausgenommene Leistung durch offenen Ausweis der Steuer oder durch Deklaration in der Abrechnung versteuern (Option).44
²	Die Option ist ausgeschlossen für:
^a	Leistungen nach Artikel 21 Absatz 2 Ziffern 18, 19 und 23;
^b	Leistungen nach Artikel 21 Absatz 2 Ziffern 20 und 21, wenn der Gegenstand vom Empfänger oder von der Empfängerin ausschliesslich für Wohnzwecke genutzt wird oder genutzt werden soll.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 29 Ausschluss des Anspruchs auf Vorsteuerabzug - 1 Kein Anspruch auf Vorsteuerabzug besteht bei Leistungen und bei der Einfuhr von Gegenständen, die für die Erbringung von Leistungen, die von der Steuer ausgenommen sind und für deren Versteuerung nicht optiert wurde, verwendet werden.
¹	Kein Anspruch auf Vorsteuerabzug besteht bei Leistungen und bei der Einfuhr von Gegenständen, die für die Erbringung von Leistungen, die von der Steuer ausgenommen sind und für deren Versteuerung nicht optiert wurde, verwendet werden.
^1bis	Der Vorsteuerabzug für Leistungen, die im Ausland erbracht wurden, ist im selben Umfang möglich, wie wenn sie im Inland erbracht worden wären und nach Artikel 22 für deren Versteuerung hätte optiert werden können.67
²	Ungeachtet von Absatz 1 besteht ein Anspruch auf Vorsteuerabzug im Rahmen der zum Vorsteuerabzug berechtigenden unternehmerischen Tätigkeit für das Erwerben, Halten und Veräussern von Beteiligungen sowie für Umstrukturierungen im Sinne von Artikel 19 oder 61 des BG vom 14. Dezember 199068 über die direkte Bundessteuer (DBG).
³	Beteiligungen sind Anteile am Kapital anderer Unternehmen, die mit der Absicht dauernder Anlage gehalten werden und einen massgeblichen Einfluss vermitteln. Anteile von mindestens 10 Prozent am Kapital gelten als Beteiligung.
⁴	Holdinggesellschaften können zur Ermittlung der abziehbaren Vorsteuer auf die zum Vorsteuerabzug berechtigende unternehmerische Tätigkeit der von ihnen gehaltenen Unternehmen abstellen.69

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 10 Grundsatz - 1 Steuerpflichtig ist, wer unabhängig von Rechtsform, Zweck und Gewinnabsicht ein Unternehmen betreibt und:
¹	Steuerpflichtig ist, wer unabhängig von Rechtsform, Zweck und Gewinnabsicht ein Unternehmen betreibt und:
^a	mit diesem Unternehmen Leistungen im Inland erbringt; oder
^b	Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte im Inland hat.12
^1bis	Ein Unternehmen betreibt, wer:
^a	eine auf die nachhaltige Erzielung von Einnahmen aus Leistungen ausgerichtete berufliche oder gewerbliche Tätigkeit selbstständig ausübt, unabhängig von der Höhe des Zuflusses von Mitteln, die nach Artikel 18 Absatz 2 nicht als Entgelt gelten; und
^b	unter eigenem Namen nach aussen auftritt.13
^1ter	Das Erwerben, Halten und Veräussern von Beteiligungen nach Artikel 29 Absätze 2 und 3 stellt eine unternehmerische Tätigkeit dar.14
²	Von der Steuerpflicht ist befreit, wer:
^a	innerhalb eines Jahres im In- und Ausland weniger als 100 000 Franken Umsatz aus Leistungen erzielt, die nicht nach Artikel 21 Absatz 2 von der Steuer ausgenommen sind;
^b	ein Unternehmen mit Sitz im Ausland betreibt, das im Inland, unabhängig vom Umsatz, ausschliesslich eine oder mehrere der folgenden Leistungsarten erbringt:
^b1	von der Steuer befreite Leistungen,
^b2	Dienstleistungen, deren Ort sich nach Artikel 8 Absatz 1 im Inland befindet; nicht von der Steuerpflicht befreit ist jedoch, wer Telekommunikations- oder elektronische Dienstleistungen an nicht steuerpflichtige Empfänger und Empfängerinnen erbringt,
^b3	Lieferung von Elektrizität in Leitungen, Gas über das Erdgasverteilnetz und Fernwärme an steuerpflichtige Personen im Inland;
^c	als nicht gewinnstrebiger, ehrenamtlich geführter Sport- oder Kulturverein oder als gemeinnützige Institution innerhalb eines Jahres im In- und Ausland weniger als 250 000 Franken Umsatz aus Leistungen erzielt, die nicht nach Artikel 21 Absatz 2 von der Steuer ausgenommen sind.16
^2bis	Der Umsatz berechnet sich nach den vereinbarten Entgelten ohne die Steuer.17
³	Der Sitz im Inland sowie alle inländischen Betriebsstätten bilden zusammen ein Steuersubjekt.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 12 Gemeinwesen - 1 Steuersubjekte der Gemeinwesen sind die autonomen Dienststellen von Bund, Kantonen und Gemeinden und die übrigen Einrichtungen des öffentlichen Rechts.
¹	Steuersubjekte der Gemeinwesen sind die autonomen Dienststellen von Bund, Kantonen und Gemeinden und die übrigen Einrichtungen des öffentlichen Rechts.
²	Dienststellen können sich zu einem einzigen Steuersubjekt zusammenschliessen. Der Zusammenschluss kann auf den Beginn jeder Steuerperiode gewählt werden. Er muss während mindestens einer Steuerperiode beibehalten werden.
³	Ein Steuersubjekt eines Gemeinwesens ist von der Steuerpflicht befreit, solange weniger als 100 000 Franken Umsatz pro Jahr aus steuerbaren Leistungen an Nichtgemeinwesen stammen. Der Umsatz bemisst sich nach den vereinbarten Entgelten ohne die Steuer.18
⁴	Der Bundesrat bestimmt, welche Leistungen von Gemeinwesen als unternehmerisch und damit steuerbar gelten.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 28 Grundsatz - 1 Die steuerpflichtige Person kann im Rahmen ihrer unternehmerischen Tätigkeit, unter Vorbehalt der Artikel 29 und 33, die folgenden Vorsteuern abziehen:
¹	Die steuerpflichtige Person kann im Rahmen ihrer unternehmerischen Tätigkeit, unter Vorbehalt der Artikel 29 und 33, die folgenden Vorsteuern abziehen:
^a	die ihr in Rechnung gestellte Inlandsteuer;
^b	die von ihr deklarierte Bezugsteuer (Art. 45-49);
^c	die von ihr entrichtete oder zu entrichtende Einfuhrsteuer, die mit unbedingter Forderung veranlagt wurde oder die mit bedingter Forderung veranlagt wurde und fällig geworden ist, sowie die von ihr für die Einfuhr von Gegenständen deklarierte Steuer (Art. 52 und 63).
²	Hat die steuerpflichtige Person bei nicht steuerpflichtigen Landwirten und Landwirtinnen, Forstwirten und Forstwirtinnen, Gärtnern und Gärtnerinnen, Viehhändlern und Viehhändlerinnen und Milchsammelstellen Erzeugnisse der Landwirtschaft, der Forstwirtschaft, der Gärtnerei, Vieh oder Milch im Rahmen ihrer zum Vorsteuerabzug berechtigenden unternehmerischen Tätigkeit bezogen, so kann sie als Vorsteuer 2,6 Prozent des ihr in Rechnung gestellten Betrags abziehen.64
³	Der Abzug der Vorsteuer nach Absatz 1 ist zulässig, wenn die steuerpflichtige Person nachweist, dass sie die Vorsteuer bezahlt hat.65

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 33 Kürzung des Vorsteuerabzugs - 1 Mittelflüsse, die nicht als Entgelte gelten (Art. 18 Abs. 2), führen unter Vorbehalt von Absatz 2 zu keiner Kürzung des Vorsteuerabzugs.
¹	Mittelflüsse, die nicht als Entgelte gelten (Art. 18 Abs. 2), führen unter Vorbehalt von Absatz 2 zu keiner Kürzung des Vorsteuerabzugs.
²	Die steuerpflichtige Person hat ihren Vorsteuerabzug verhältnismässig zu kürzen, wenn sie Gelder nach Artikel 18 Absatz 2 Buchstaben a-c erhält.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 41 - 1 Wird das vom Leistungsempfänger oder der Leistungsempfängerin bezahlte oder mit ihm oder ihr vereinbarte Entgelt korrigiert, so ist im Zeitpunkt, in dem die Korrektur verbucht oder das korrigierte Entgelt vereinnahmt wird, eine Anpassung der Umsatzsteuerschuld vorzunehmen.
¹	Wird das vom Leistungsempfänger oder der Leistungsempfängerin bezahlte oder mit ihm oder ihr vereinbarte Entgelt korrigiert, so ist im Zeitpunkt, in dem die Korrektur verbucht oder das korrigierte Entgelt vereinnahmt wird, eine Anpassung der Umsatzsteuerschuld vorzunehmen.
²	Wird das von der steuerpflichtigen Person aufgewendete Entgelt korrigiert, so ist im Zeitpunkt, in dem die Korrektur verbucht oder das korrigierte Entgelt bezahlt wird, eine Anpassung des Vorsteuerabzuges vorzunehmen.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 40 Entstehung der Steuerforderung - 1 Im Falle der Abrechnung nach vereinbarten Entgelten entsteht der Anspruch auf Vorsteuerabzug im Zeitpunkt des Empfangs der Rechnung. Die Umsatzsteuerschuld entsteht:
¹	Im Falle der Abrechnung nach vereinbarten Entgelten entsteht der Anspruch auf Vorsteuerabzug im Zeitpunkt des Empfangs der Rechnung. Die Umsatzsteuerschuld entsteht:
^a	mit der Rechnungsstellung;
^b	mit der Ausgabe der Teilrechnung oder mit der Vereinnahmung der Teilzahlung, wenn die Leistungen zu aufeinander folgenden Teilrechnungen oder Teilzahlungen Anlass geben;
^c	mit der Vereinnahmung des Entgelts bei Vorauszahlungen für nicht von der Steuer befreite Leistungen sowie bei Leistungen ohne Rechnungsstellung.
²	Im Falle der Abrechnung nach vereinnahmten Entgelten entsteht der Anspruch auf Vorsteuerabzug im Zeitpunkt der Bezahlung. Die Umsatzsteuerschuld entsteht mit der Vereinnahmung des Entgelts.
³	Der Anspruch auf Vorsteuerabzug aufgrund der Bezugsteuer entsteht im Zeitpunkt der Abrechnung über diese Bezugsteuer (Art. 47).
⁴	Der Anspruch auf Vorsteuerabzug aufgrund der Einfuhrsteuer entsteht am Ende der Abrechnungsperiode, in der die Steuer festgesetzt wurde.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 43 Rechtskraft der Steuerforderung - 1 Die Steuerforderung wird rechtskräftig durch:
¹	Die Steuerforderung wird rechtskräftig durch:
^a	eine in Rechtskraft erwachsene Verfügung, einen in Rechtskraft erwachsenen Einspracheentscheid oder ein in Rechtskraft erwachsenes Urteil;
^b	die schriftliche Anerkennung oder die vorbehaltlose Bezahlung einer Einschätzungsmitteilung durch die steuerpflichtige Person;
^c	den Eintritt der Festsetzungsverjährung.
²	Bis zum Eintritt der Rechtskraft können die eingereichten und bezahlten Abrechnungen korrigiert werden.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 44 Abtretung und Verpfändung der Steuerforderung - 1 Die steuerpflichtige Person kann ihre Steuerforderung nach den Vorschriften des Zivilrechts abtreten und verpfänden.
¹	Die steuerpflichtige Person kann ihre Steuerforderung nach den Vorschriften des Zivilrechts abtreten und verpfänden.
²	Die Rechte der ESTV, namentlich deren Einreden und die Massnahmen zur Steuersicherung, bleiben durch die Abtretung oder Verpfändung unberührt.77

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.