BB.2013.186 - 2014-07-24 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Admission du conseil juridique (art. 107 et 127 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2013.186 + BB.2013.187 (Procédures secondaires: BP.2013.79 + BP.2013.80)

Décision du 24 juillet 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Mes Matteo Pedrazzini et Delphine Jobin, avocats,

B., représenté par Me Philippe Prost, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

C. BV, succursale de Genève, D. SA, toutes deux représentées par Mes Paul-Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats,

parties adverses

Objet

Admission du conseil juridique (art. 107 et 127 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête SV.11.0300 contre les recourants et inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP) et abus de confiance (art. 138 CP; BB.2013.186, act. 1.9; BB.2013.187, act. 1.2).

B. Sont plaignantes dans cette procédure les sociétés C. BV, succursale de Genève et D. SA (BB.2013.186, act. 1.9; BB.2013.187, act. 1.2).

C. Les plaignantes sont représentées par Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats près l'étude Schellenberg Wittmer (ci-après: SW; BB.2013.186, act. 1.9; BB.2013.187, act. 1.2).

D. Le 28 novembre 2013, sur requête des recourants afin d'exclure de la procédure les conseils des plaignantes en raison d'un potentiel conflit d'intérêts, le MPC a dit qu'il n'existait, en l'état, aucun empêchement à la représentation des plaignantes par les avocats de l'étude SW (BB.2013.186, act. 1.9, p. 5; BB.2013.187, act. 1.2, p. 5).

E. Les prévenus ont recouru contre cette ordonnance le 9 décembre 2013, concluant quant à B. (BB.2013.186, act. 1, p. 2):

A la forme

déclarer le présent recours recevable;

Au fond

Préalablement

1. restituer l'effet suspensif au présent recours.

Principalement

2. annuler l'Ordonnance du Ministère public de la Confédération du 28 novembre 2013;

3. dire qu'il existe en l'état un empêchement à la représentation par les avocats de Schellenberg Wittmer S.A., en tant que conseils juridiques, pour le compte de C. BV, succursale de Genève et D. SA;

4. faire interdiction à Schellenberg Wittmer S.A. de continuer à représenter quelque partie que ce soit dans la procédure pénale;

5. ordonner à Schellenberg Wittmer S.A. de fournir l'intégralité de la documentation relative à l'enquête interne menée pour le compte de C. BV, succursale de Genève et de D. SA;

6. condamner la Confédération en tous les frais et dépens de la procédure, lesquels comprendront une indemnité équitable au titre d'honoraires de l'avocat soussigné;

7. débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions.

et quant à A. (BB.2013.187, act. 1, p. 22-23):

A la forme:

- déclarer le présent recours recevable

Au fond:

Préalablement:

- restituer l'effet suspensif au présent recours

Principalement:

- annuler l'ordonnance en matière de Conseil juridique délivrée par le Ministère public de la Confédération le 28 novembre 2013 dans le cadre de la procédure SV.11.0300.

- dire qu'en l'état, il existe un empêchement à la représentation par l'étude SCHELLENBERG WITTMER, en qualité de conseils juridiques, des sociétés D. SA et C. BV.

- prononcer l'exclusion de l'étude SCHELLENBERG WITTMER des débats dans le cadre de la procédure SV.11.0300 en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts.

- constater que les avocats de l'étude SCHELLENBERG WITTMER qui ont participé à l'enquête interne menée au sein de C. BV et D. SA pourront être entendus comme témoins dans le cadre de la procédure SV.11.0300 sans se prévaloir de leur secret professionnel.

- ordonner à l'Etude SCHELLENBERG WITTMER de produire tous les documents et notes relatifs au déroulement de l'enquête interne diligentée au sein de C. BV et D. SA et à l'achèvement de celle-ci, en particulier les notes d'entretien relatives à l'audition des employés de C. BV et D. SA par l'Etude SCHELLENBERG WITTMER.

- condamner la Confédération aux frais et dépens de la procédure, lesquels comprendront une équitable indemnité de participation aux honoraires des conseils soussignés.

- débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions.

F. Par ordonnances BP.2013.79 et BP.2013.80 du 8 janvier 2014, les requêtes d'effet suspensif ont été partiellement déclarées sans objet, partiellement rejetées (BB.2013.186, act. 5; BB.2013.187, act. 7).

G. Les conseils des plaignantes et le MPC ont été invités à prendre position (BB.2013.186 et BB.2013.187, act. 2). Le MPC n'a pas formulé d'observations (BB.2013.186, act. 4; BB.2013.187, act. 6), tandis que les conseils des plaignantes ont répondu le 10 janvier 2014 (BB.2013.186, act. 6; BB.2013.187, act. 8), concluant en substance à l'irrecevabilité des recours, respectivement à leur rejet, à la confirmation de l'ordonnance querellée et à la confirmation de la position des conseils des plaignantes. Invités à répliquer, les recourants se sont exécutés le 27 janvier 2014 (BB.2013.186, act. 8; BB.2013.187, act. 10). Les conseils des plaignantes ont spontanément dupliqué (BB.2013.186, act. 10; BB.2013.187, act. 12), puis A. a spontanément pris position sur la duplique (BB.2013.187, act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les recours ayant été formés dans la même procédure, contre la même décision et, tant dans leurs conclusions que leurs allégués, étant largement semblables, l'économie de procédure justifie de les lier et les traiter dans une seule et même décision (art. 30 CPP).

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les références citées).

1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjetés le 11 décembre 2013 à l'encontre de décisions datées du 28 novembre 2013 les recours ont été formés en temps utile.

1.4 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 1 ad art. 382; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO; ci-après: Kommentar StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 7 ad art. 382; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2ème éd., Zurich 2013, n° 1458; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, thèse, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 232 ss). En outre, il doit être actuel (Guidon, op. cit., n° 244 et doctrine et jurisprudence citées).

1.4.1 La décision querellée porte sur le constat de l'absence d'empêchement à la représentation des plaignantes; par conséquent, les conclusions allant au-delà de cet objet (BB.2013.187, act. 1, p. 23; v. également BB.2013.186, act. 1, p. 2, en substance identiques), soit notamment

- prononcer l'exclusion de l'étude SCHELLENBERG WITTMER des débats dans le cadre de la procédure SV.11.0300 en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts.

- constater que les avocats de l'étude SCHELLENBERG WITTMER qui ont participé à l'enquête interne menée au sein de C. BV et D. SA pourront être entendus comme témoins dans le cadre de la procédure SV.11.0300 sans se prévaloir de leur secret professionnel.

- ordonner à l'Etude SCHELLENBERG WITTMER de produire tous les documents et notes relatifs au déroulement de l'enquête interne diligentée au sein de C. BV et D. SA et à l'achèvement de celle-ci, en particulier les notes d'entretien relatives à l'audition des employés de C. BV et D. SA par l'Etude SCHELLENBERG WITTMER.

sont d'emblée irrecevables; il n'appartient pas à la Cour de céans, autorité de recours, de statuer sur des objets au sujet desquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée. En outre, quand bien même seraient-elles recevables, les conclusions tendant à ordonner à l'autorité inférieure de faire, de ne pas faire ou de constater un acte devraient être rejetées, la loi n'autorisant la Cour de céans à donner des instructions au MPC que lorsqu'elle revient sur une ordonnance de classement (art. 397 al. 3 CPP) ou sanctionne un déni de justice ou un retard injustifié (art. 397 al. 4 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.42-45 du 27 mai 2014, consid. 1.5 et BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.4).

1.4.2 En l'occurrence, les recours sont formés par les prévenus, qui estiment que les conseils des plaignantes sont en situation de conflit d'intérêts eu égard à des tâches excédant le mandat d'avocat qu'ils auraient effectuées pour le compte des plaignantes et voient leur intérêt protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP dans les dispositions y relatives de la LLCA et de l'art. 127 CPP (BB.2013.186, act. 1, p. 8; BB.2013.187, act. 1, n° 38). Les conseils des plaignantes auraient, outre leurs activités d'avocat en faveur des plaignantes, assisté des employés des plaignantes lors de leurs auditions comme personnes appelées à fournir des renseignements, exécuté, respectivement mandaté des sociétés tierces pour diligenter une enquête interne au sein des plaignantes qui aurait abouti au dépôt d'une plainte pénale contre les recourants et entendu des employés des plaignantes (décision querellée, p. 3if – 4ii; BB.2013.186 et BB.2013.187, act. 1.4).

Dans ses arrêts 1B_376/2013 du 18 novembre 2013, consid. 3 et 1B_420/2011 du 21 novembre 2011, consid. 1.2.1, le Tribunal fédéral a dit, au sujet du préjudice de nature juridique éventuellement causé à une autre partie par le fait qu'un avocat représente plusieurs clients, que les règles susmentionnées (soit l'art. 127 al. 3 CPP et la LLCA) visent en premier lieu à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Il a nié qu'une autre partie puisse encourir un préjudice de nature juridique qu'un jugement final favorable ne pourrait pas réparer, du fait de cette représentation multiple (v. également Bohnet, Conflit d'intérêts de l'avocat et qualité pour recourir du client et de son adversaire: derniers développements, in RSJ 110/2014, p. 234 et 237).

Le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_149/2013 du 5 septembre 2013, consid. 2.4.2) a également exposé que, hormis les cas où le conflit d'intérêts est dénoncé par les clients ou les anciens mandants de l'avocat, la constatation du conflit peut être soulevée par une autorité judiciaire ou par les autorités disciplinaires (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1; Valticos, Commentaire romand, Loi sur les avocats, Bâle 2010, nos 179 et 186 ad art. 12 LLCA). Le Tribunal fédéral a en particulier reconnu la capacité d'agir du justiciable qui se trouve privé de l'avocat de son choix en raison de l'interdiction de plaider rendue à l'encontre de son mandataire, ainsi qu'à la partie qui se retrouve face à un ancien conseil en raison de la décision concluant à l'absence de conflit d'intérêts (ATF 138 II 162 consid. 2).

La Cour de céans, pour sa part, a reçu – mais rejeté – la plainte d'un avocat interdit de représenter son client par l'autorité inférieure en raison d'un conflit d'intérêts avec d'autres clients (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.98 du 27 décembre 2010, consid. 1.2 et 8).

Ainsi les dispositions invoquées par les recourants peuvent-elles fonder, à la lueur de la jurisprudence, l'intérêt à recourir du client et de son propre avocat, présent ou passé, contre des décisions relatives à leurs rapports. En revanche, il n'apparaît pas d'emblée en quoi d'autres parties à la procédure pourraient subir un préjudice au sens de l'art. 382 al. 1 CPP du fait d'un tel conflit d'intérêts, réel ou supposé, sauf si le conflit d'intérêts invoqué les touche directement (Bohnet, op. cit.; Pellaton, Capacité de postuler de l'avocat: revirement de jurisprudence, in Commentaires de jurisprudence numériques, Push-Service des arrêts, publié le 16 mars 2012, n° 14). Or si les recourants invoquent un « mélange des genres » et la « schizophrénie » entre les différentes activités exécutées par les conseils des plaignantes pour le compte de celles-ci (BB.2013.187, act. 1, par. 45-57), ils peinent à démontrer en quoi ils subissent un préjudice juridique, direct et actuel du fait de la décision querellée. En effet, si le MPC a justement distingué, entre les activités fournies par les conseils des plaignantes, celles qui relevaient des activités typiques de l'avocat et celles qui y échappaient (décision querellée, p. 4im), il relève que rien, à ce stade, ne permet de conclure à un manquement au sens de la LLCA. A fortiori, on peine à suivre comment certains éléments « à charge » relevés par les recourants – soit le conflit d'intérêts généré par la contradiction potentielle entre les éléments recueillis dans l'enquête interne et la défense des intérêts des plaignantes au pénal (BB.2013.186, act. 1, par. C/1/a p. 12) et la double représentation des plaignantes et de certains de ses employés (BB.2013.186, act. 1, C/2 p. 16) – pourraient léser les recourants au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, faute de les toucher directement. Quant à l'audition par les conseils des plaignantes de certains de ses employés (BB.2013.186, act. 1, C/3/2 p. 18), aucun élément concret ne permet de supposer que lesdites auditions auraient été menées de sorte à influencer les personnes entendues avant leur éventuelle audition par le MPC; en tout état de cause, le MPC a été informé, au préalable et par après, des activités de l'étude SW pour le compte des plaignantes (BB.2013.187, act. 1.2, p. 4im et act. 1.14; BB.2013.186, act. 1.8,
p. 22if). Il lui était loisible, notamment lors de ses propres auditions des personnes interrogées par l'étude SW – auditions auxquelles pouvaient participer les conseils des recourants – de vérifier quelle avait été la teneur des entretiens menés par SW et s'ils avaient été susceptibles de fausser l'enquête pénale. Tel n'a pas été le cas (BB.2013.187, act. 1.2, p. 5).

Par conséquent, les recours sont irrecevables.

2. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente décision, fixés à CHF 2'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), sont solidairement mis par CHF 2'500.-- (y compris les frais de l'ordonnance sur l'effet suspensif) à la charge des recourants qui succombent.

3. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense. Comme les plaignantes n'ont pas chiffré leurs prétentions, il leur est accordé une indemnité de CHF 1'500.-- ex aequo et bono, solidairement à la charge des recourants qui succombent.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2013.186 et BB.2013.187 sont jointes.

2. Les recours sont irrecevables.

3. Les frais sont mis par CHF 2'500.-- solidairement à la charge des recourants.

4. Il est accordé à C. BV, succursale de Genève et D. SA une indemnité de CHF 1'500.-- mise solidairement à la charge des recourants.

Bellinzone, le 30 juillet 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Prost, avocat

- Mes Matteo Pedrazzini et Delphine Jobin, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 127 - 1 Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
¹	Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
²	Die Parteien können zwei oder mehrere Personen als Rechtsbeistand beiziehen, soweit dadurch das Verfahren nicht ungebührlich verzögert wird. In diesem Fall haben sie eine von ihnen als Hauptvertreterin oder Hauptvertreter zu bezeichnen, die oder der zu den Vertretungshandlungen vor den Strafbehörden befugt ist und deren oder dessen Domizil als einzige Zustelladresse gilt.
³	Der Rechtsbeistand kann in den Schranken von Gesetz und Standesregeln im gleichen Verfahren die Interessen mehrerer Verfahrensbeteiligter wahren.
⁴	Die Parteien können jede handlungsfähige, gut beleumundete und vertrauenswürdige Person als Rechtsbeistand bestellen; vorbehalten bleiben die Beschränkungen des Anwaltsrechts.
⁵	Die Verteidigung der beschuldigten Person ist Anwältinnen und Anwälten vorbehalten, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200060 berechtigt sind, Parteien vor Gerichtsbehörden zu vertreten; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen der Kantone für die Verteidigung im Übertretungsstrafverfahren.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe192 bestraft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
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²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
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^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.27
²	...28
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist (Art. 395 StPO29 bzw. Art. 38 StBOG). Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.