A/486/1996

ATA/13/1997 du 07.01.1997 ( FIN ) , REJETE


Descripteurs : IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; CEDULE HYPOTHECAIRE; NANTISSEMENT; FIN

Normes : LCP.66 litt.h

Parties : SI DIORAMA-CIRQUE / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Constitue une prestation gratuite aux actionnaires, au sens de l'art. 66 litt. h LCP, le nantissement auprès d'une banque d'une cédule hypothécaire grevant l'immeuble d'une société, en contrepartie d'un crédit bancaire accordé aux actionnaires. Les services des actionnaires rendus à la société ne peuvent être considérés comme des prestations de nature onéreuse.

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