6B_784/2011 - 2012-03-12 - Straftaten - Infraction à la LCR (identification du conducteur fautif)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_784/2011

Arrêt du 12 mars 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Michel Montini, avocat,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Infraction à la LCR (identification du conducteur fautif),

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 27 octobre 2011.

Faits:

A.
Le 11 juillet 2010 vers 17h40, la voiture Audi immatriculée NE xxx a été contrôlée par un radar sans interception à la vitesse de 112 km/h, après déduction d'une marge de sécurité de 6 km/h, alors qu'elle circulait route de Chaumont à Neuchâtel, sur un tronçon limité à 80 km/h.
X.________, détentrice du véhicule, a déclaré à la police que, dans l'après-midi du 11 juillet 2010, elle avait retrouvé deux membres de sa famille dans le Seeland pour y faire du vélo. Au retour, elle avait prêté son véhicule à l'un d'entre eux avec lequel elle était rentrée à son domicile aux environs de 17h-18h, trajet durant lequel l'excès de vitesse avait été commis par le conducteur qu'elle n'était pas tenue de dénoncer.
Par jugement du 27 avril 2011, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 174 fr. le jour, peine assortie d'un sursis de deux ans, pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR) à raison d'un excès de vitesse.

B.
Par jugement du 27 octobre 2011, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement et mis les frais d'appel à sa charge.
En bref, cette autorité a considéré, après avoir procédé à des investigations sur l'ensemble de l'entourage familial de la recourante, tel que celle-ci l'avait elle-même défini, que l'on ne voyait pas à quel membre de la famille, qu'elle était autorisée à ne pas désigner en vertu de son droit de se taire, elle aurait pu prêter le volant de son véhicule au retour d'une sortie à vélo, comme elle l'affirmait.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement au prononcé de son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité d'appel, sous suite de frais et dépens.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
La recourante invoque concurremment l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la violation de la présomption d'innocence en tant que l'autorité cantonale aurait procédé à un renversement du fardeau de la preuve.

1.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36 et les références citées).
1.1.1 En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37).
1.1.2 Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
1.1.3 Le Tribunal fédéral examine librement si ces principes ont été violés en tant que règles sur le fardeau de la preuve. Il examine uniquement sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88). Sous peine d'irrecevabilité, l'arbitraire allégué doit être démontré conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

1.2 En l'espèce, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait renversé la fardeau de la preuve, ni qu'elle aurait éprouvé un doute qu'elle aurait interprété en défaveur de l'accusée. Elle n'a pas déduit la culpabilité de la recourante de sa seule qualité de détentrice de la voiture, mais de l'ensemble des circonstances. Elle s'est livrée à un examen minutieux de la crédibilité de la version de la recourante au regard des témoignages recueillis auprès des membres de sa famille. Au terme de son raisonnement, elle a exclu que l'un ou l'autre d'entre eux ait conduit le véhicule au moment de l'infraction. Le grief est rejeté. La seule question est donc de savoir si la cour aurait dû éprouver un doute, ce qui relève de l'appréciation des preuves et ne peut être examiné que sous l'angle de l'arbitraire.

1.3 La critique de la recourante selon laquelle la cour pénale cantonale aurait dû émettre des réserves sur les témoignages recueillis, au motif qu'ils émanaient tous de proches, part de l'a priori que les personnes entendues ont vraisemblablement pour l'une ou l'autre d'entre elles tu leur culpabilité. Le raisonnement, qui repose sur une hypothèse, n'est pas apte à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation des témoignages recueillis et le défaut de crédibilité de la version de la recourante. Il ignore au surplus qu'aucun des témoins entendus ne s'est prévalu d'un droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche (art. 169 CPP) ou en raison de ses relations personnelles avec la recourante (art. 168 CPP).
Quand la recourante fait valoir que la cour cantonale n'a pas entendu tous les membres proches de sa famille, en particulier sa s?ur ou les membres de la parenté de son compagnon, sa critique est irrecevable si tant est qu'elle porte sur une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., faute de motivation circonstanciée et détaillée (art. 106 al. 2 LTF). Il ressort en outre du jugement cantonal que l'instruction de la cause a porté sur l'ensemble de l'entourage familial de la recourante tel qu'elle-même l'avait défini. En particulier, la cour cantonale a renoncé à investiguer plus avant du côté de membres de la famille de son compagnon, dès lors que la recourante elle-même avait exclu tout prêt de son véhicule à l'un d'entre eux.
Contrairement à ce que la recourante soutient péremptoirement, la cour cantonale a fondé sa conviction, non seulement sur le fait qu'on ne voyait pas à quel membre de sa famille elle aurait pu prêter le volant de son véhicule au retour d'une sortie à bicyclette, mais aussi sur d'autres éléments en particulier le peu de cohérence de la version de la recourante. A cet égard, la cour pénale cantonale n'a pas jugé crédible qu'après une balade à vélo d'une heure et demie, elle aurait encore effectué avec un proche le trajet Seeland - Neuchâtel, toujours à vélo, pour aller rechercher sa voiture qu'elle aurait laissée à son bureau en ville de Neuchâtel. Il paraissait également peu crédible, alors qu'elle avait conduit elle-même sa voiture ce jour-là, qu'elle soit ensuite rentrée à son domicile avec cette personne au volant de son véhicule, elle-même ayant pris place comme passagère, sans être en mesure de se souvenir pour quelle raison elle ne conduisait pas sur le chemin du retour. Il ressortait en outre de ses déclarations et de celles de son ami qu'elle ne prêtait qu'occasionnellement sa voiture. Enfin, il y avait une incohérence entre ses propos et ceux de son ami puisque le premier avait déclaré qu'il ne voulait pas compromettre un
membre de sa famille alors que la recourante prétendait de son côté vouloir préserver l'anonymat de sa propre famille. Or, la recourante ne formule aucune critique circonstanciée établissant l'arbitraire sur l'appréciation des différents éléments retenus par la cour cantonale qui l'ont conduite à fonder sa conviction de la culpabilité de la recourante.
1.4
Il résulte de ce qui précède que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 12 mars 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 90 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
³	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
^3bis	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB235 vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat.236
^3ter	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde.237
⁴	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
^a	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
^b	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
^c	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
^d	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt.238
⁵	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches239 findet in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 169 Zeugnisverweigerungsrecht zum eigenen Schutz oder zum Schutz nahe stehender Personen - 1 Eine Person kann das Zeugnis verweigern, wenn sie sich mit ihrer Aussage selbst derart belasten würde, dass sie:
¹	Eine Person kann das Zeugnis verweigern, wenn sie sich mit ihrer Aussage selbst derart belasten würde, dass sie:
^a	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnte;
^b	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnte, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
²	Das Zeugnisverweigerungsrecht besteht auch dann, wenn die Person mit ihrer Aussage eine ihr im Sinne von Artikel 168 Absätze 1-3 nahe stehende Person belasten würde; vorbehalten bleibt Artikel 168 Absatz 4.
³	Eine Person kann das Zeugnis verweigern, wenn ihr oder einer ihr im Sinne von Artikel 168 Absätze 1-3 nahe stehenden Person durch ihre Aussage eine erhebliche Gefahr für Leib und Leben oder ein anderer schwerer Nachteil droht, welcher mit Schutzmassnahmen nicht abgewendet werden kann.
⁴	Ein Opfer einer Straftat gegen die sexuelle Integrität kann in jedem Fall die Aussage zu Fragen verweigern, die seine Intimsphäre betreffen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 168 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund persönlicher Beziehungen - 1 Das Zeugnis können verweigern:
¹	Das Zeugnis können verweigern:
^a	die Ehegattin oder der Ehegatte der beschuldigten Person oder wer mit dieser eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^b	wer mit der beschuldigten Person gemeinsame Kinder hat;
^c	die in gerader Linie Verwandten oder Verschwägerten der beschuldigten Person;
^d	die Geschwister und Stiefgeschwister der beschuldigten Person sowie die Ehegattin oder der Ehegatte eines Geschwisters oder Stiefgeschwisters;
^e	die Geschwister und Stiefgeschwister der durch Ehe mit der beschuldigten Person verbundenen Person, sowie die Ehegattin oder der Ehegatte eines Geschwisters oder Stiefgeschwisters;
^f	die Pflegeeltern, die Pflegekinder und die Pflegegeschwister der beschuldigten Person;
^g	die für die beschuldigte Person zur Vormundschaft oder zur Beistandschaft eingesetzte Person.
²	Das Zeugnisverweigerungsrecht nach Absatz 1 Buchstaben a und f besteht fort, wenn die Ehe aufgelöst wird oder wenn bei einer Familienpflege81 das Pflegeverhältnis nicht mehr besteht.
³	Die eingetragene Partnerschaft ist der Ehe gleichgestellt.
⁴	Das Zeugnisverweigerungsrecht entfällt, wenn:
^a	sich das Strafverfahren auf eine Straftat nach den Artikeln 111-113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 oder 191 StGB83 bezieht; und
^b	sich die Tat gegen eine Person richtete, zu der die Zeugin oder der Zeuge nach den Absätzen 1-3 in Beziehung steht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.