2C_717/2010 - 2011-04-21 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - aLTVA; livraison de biens ou prestation de services; lieu de l'opération; voyance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_717/2010
{T 0/2}

Arrêt du 21 avril 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffière: Mme Dupraz.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Mes Nicolas Buchel et Anne Tissot Benedetto, avocats,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.

Objet
aLTVA: livraison de biens ou prestation de services, lieu de l'opération, voyance,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 15 juillet 2010.

Faits:

A.
La société anonyme X.________ SA (ci-après: X.________ ou la Société) est inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 8 avril 2005. Elle a pour but la vente par correspondance de tous produits en relation avec l'édition et la commercialisation de fichiers et d'adresses.

X.________ est spécialisée dans la voyance à distance, fournissant des rituels et divers objets dits magiques. Dès avril 2005, la Société a fait parvenir plus de 100'000 mailings à des particuliers domiciliés dans la plupart des pays constituant son rayon d'activité, soit notamment en Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, France, Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande, au Canada et aux Etats-Unis. Ces courriers sont établis sur le papier à en-tête de Y.________, qualifié de "Maître Spirite", "Grand Mage du Conseil des 12" et "Spécialiste des visions d'argent" et sont signés par celui-ci. Ils promettent une amélioration de la situation (financière, personnelle, amoureuse, etc.) difficile du destinataire par le biais de différents procédés. Ces moyens, proposés par X.________ sous l'enseigne et la marque Y.________, s'intitulent, entre autres, l'"Alliance Sacrée" (mailing 270), les "Multi-Contacts Déclencheurs de Chance" (mailing 280), l'"Activateur Perpétuel de Chance" (mailing 290), l'"Huile magique de Tobie et la Fiole Vénitienne" (mailing 300), l'"Agenda Personnel de Chance Datée" (mailing 310). A chacun de ces envois est joint un bon permettant au destinataire, moyennant paiement de 47 euros, de profiter des effets bénéfiques
promis et d'acquérir l'un des objets mentionnés dotés des pouvoirs conférés par Y.________. Les destinataires ayant passé commande reçoivent une nouvelle série de mailings leur proposant notamment d'autres objets et procédés dits magiques, tels le "Déclencheur Universel de Chance Immédiate" (mailing 1022), le "Grand Bouclier Magique d'Hermès" (mailing 1033) ou l'"Arbre à Souhaits" (mailing 1052). D'autres courriers subséquents sont ensuite envoyés, proposant toujours plus d'aide et de produits censés favoriser la chance et ce, toujours à titre onéreux.

B.
Le 16 juin 2005, X.________ a remis à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) un questionnaire pour l'enregistrement comme contribuable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une demande d'assujettissement volontaire. Le 11 juillet 2005, l'AFC a donné suite à cette demande et immatriculé X.________ au registre des contribuables avec effet au 1er avril 2005 en qualité d'assujettie volontaire.

A la suite d'un contrôle concernant les deux premiers décomptes remis par X.________, qui portaient sur les 2ème et 3ème trimestres 2005, l'AFC a constaté que les chiffres d'affaires s'élevant respectivement à 700'387,09 fr. et à 853'069,27 fr. déclarés en tant que prestations à l'étranger étaient liés à des prestations de services fournies sur le territoire suisse. Considérant que X.________ remplissait les conditions de l'assujettissement obligatoire dès le 1er avril 2005, l'AFC a établi, le 24 novembre 2005, un décompte complémentaire no 603536 portant sur un montant de 109'723 fr. plus intérêt moratoire, à titre de TVA pour les périodes fiscales des 2ème et 3ème trimestres 2005.

C.
X.________ ayant formé une contestation, l'AFC a confirmé, par décision du 10 mai 2006, le bien-fondé du décompte complémentaire précité, fixant la créance fiscale due à titre de TVA pour les périodes des 2ème et 3ème trimestre 2005 à 108'570,75 fr., soit 109'723 fr. moins 1'152,25 fr. correspondant au solde créditeur résultant du décompte du 3ème trimestre 2005, plus intérêt moratoire par 7 fr.

Le 14 avril 2008, l'AFC a rejeté la réclamation formée par X.________ et confirmé la reprise d'impôt découlant du décompte complémentaire no 603536, sous déduction du solde créditeur.

Par arrêt du 15 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par X.________ à l'encontre de la décision sur réclamation.

D.
Contre l'arrêt du 15 juillet 2010, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt précité et à ce qu'il soit dit que les opérations qu'elle a réalisées ne sont pas soumises à la TVA suisse. A titre subsidiaire, elle propose le renvoi de la cause à l'AFC.

Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. L'AFC conclut au rejet du recours avec suite de frais.

Considérant en droit:

1.
Le premier janvier 2010 est entrée en vigueur la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20), qui a remplacé la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 2000 1300 et les modifications ultérieures; ci-après: aLTVA). Hormis les questions de procédure et sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 113 LTVA), l'ancien droit reste applicable aux faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant le 1er janvier 2010 (cf. art. 112 al. 1 et 2 LTVA). L'aLTVA s'applique dès lors au présent litige, qui porte sur les périodes fiscales correspondant aux 2ème et 3ème trimestres 2005.

2.
Dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), le présent recours en matière de droit public est en principe recevable. Interjeté par la Société directement touchée par l'arrêt attaqué et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, été déposé en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (cf. art. 42 LTF) et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF.

3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Le recourant ne peut demander une rectification de l'état de fait que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

La recourante semble perdre de vue ces principes, exposant comme devant une autorité d'appel sa propre version des faits, notamment s'agissant du fonctionnement de son activité et des tâches qu'elle confie à d'autres sociétés. Dans la suite du raisonnement, il ne sera donc pas tenu compte des faits présentés dans le recours qui s'écartent des constatations figurant dans l'arrêt attaqué, sans que la recourante ne soutienne que ces dernières seraient manifestement inexactes ou arbitraires.

4.
Le litige porte sur le bien-fondé de la reprise d'impôt découlant du décompte complémentaire no 603536. Pour savoir si le montant de 108'570,75 fr. plus intérêt moratoire réclamé est ou non dû, il convient de s'interroger dans un premier temps sur la qualification des opérations effectuées par la recourante. Le Tribunal administratif fédéral a retenu qu'elles constituaient des prestations de services, alors que la recourante soutient qu'il s'agirait pour la plupart de livraisons de biens.

4.1 Selon l'art. 6 al. 1 aLTVA, il y a livraison de biens lorsque le pouvoir de disposer économiquement d'un bien est accordé à une personne en son propre nom. L'art. 7 al. 1 aLTVA définit la prestation de services comme toute prestation qui ne constitue pas la livraison d'un bien. Ce libellé sous forme de clause générale permet d'éviter toute lacune, dès l'instant où la prestation entre dans le champ d'application de l'impôt, ce qui suppose qu'elle ne relève pas des opérations exclues par l'art. 18 aLTVA (PASCAL MOLLARD ET AL., Traité TVA, 2009, p. 228 n. 217 ss; ALOÏS CAMENZIND ET AL., Handbuch zum MWSTG, 2e éd. 2003, p. 112 s. n. 275 ss).

4.2 Lorsque, comme en l'espèce, plusieurs prestations sont fournies ensemble, leur qualification suppose de savoir si, du point de vue de la TVA, elles doivent être traitées comme un tout ou séparément. A cet égard, l'art. 36 al. 4 aLTVA a consacré le principe de l'unité de la prestation (arrêt 2A.499/2004 du 1er novembre 2005 consid. 3.2, in RF 61/2006 p. 553). Il en découle que les prestations qui sont étroitement liées du point de vue économique et qui se combinent de telle manière qu'elles doivent être considérées comme un tout indissociable sont réputées constituer une opération économique unique (art. 36 al. 4 1ère phrase aLTVA; ci-après: prestation globale). Les différentes composantes de la prestation globale sont soumises au même régime juridique concernant par exemple le lieu de la prestation, le taux de l'impôt ou une éventuelle exonération au sens propre (arrêt 2C_807/2008 du 19 juin 2009 consid. 2.2, traduit in RDAF 2010 II p. 51). Quant aux prestations accessoires, elles suivent le sort fiscal de la prestation principale (cf. art. 36 al. 4 in fine aLTVA). Par conséquent, tant les prestations globales que les prestations principales assorties de prestations accessoires (prestations complexes) sont traitées de manière
unique sur le plan de la TVA. En cas de prestations globales, l'élément déterminant pour définir le traitement TVA dépend de la prestation qui, d'un point de vue économique, se trouve au premier plan. S'il s'agit d'une prestation principale à laquelle sont rattachées une ou plusieurs prestations accessoires, la prestation principale constitue le noyau de la prestation devant être fournie et détermine le traitement TVA. En revanche, en l'absence de prestations complexes (soit d'une prestation globale ou d'une prestation principale/accessoire), on se trouve en présence de plusieurs prestations indépendantes qui doivent être traitées séparément du point de vue de la TVA (arrêts 2C_807/2008 consid. 2.2, traduit in RDAF 2010 II p. 51, 2C_639/2007 du 24 juin 2008 consid. 2.2 et 2A.567/2006 du 25 avril 2007 consid. 4.3).

Pour déterminer la nature des prestations complexes, il faut se fonder sur une approche économique, qui l'emporte sur la qualification du droit privé (arrêts 2A.40/2007 du 14 novembre 2007 consid. 2.2 et 2A.452/2003 du 4 mars 2004 consid. 3.1, traduit in RDAF 2004 II p. 441). En outre, la TVA étant un impôt sur la consommation, l'appréciation doit se faire en priorité du point de vue du destinataire (arrêt 2C_458/2009 du 16 mars 2010 consid. 2.1.1 et la référence à CAMENZIND ET AL., op. cit., p. 84 n. 182).

4.3 En l'espèce, l'arrêt attaqué retient que, du point de vue du destinataire, les procédés proposés par la recourante englobent dans la plupart des cas la livraison d'objets ésotériques, ainsi qu'une aide de voyance. En retournant le bon de commande et en s'acquittant des sommes requises, le destinataire entend recevoir une prestation comprenant non seulement l'acquisition d'un ou plusieurs objets dits magiques, mais aussi et surtout bénéficier d'un soutien de voyance ou d'autres éléments en fonction du type de procédés. Il s'agit donc déjà d'une prestation complexe. En outre, cette dernière ne doit pas être appréciée individuellement, car elle est économiquement liée à d'autres opérations. En effet, il ressort du système mis en place par la recourante que, dès qu'un destinataire donne suite au premier mailing et renvoie un bon de commande, il reçoit d'autres mailings lui proposant toujours plus d'aide et de produits censés favoriser la chance. Il obtient par exemple une "Action Divinatoire Secrète des Numéros de Chance", offrant de lui communiquer une liste de numéros à jouer afin de gagner aux jeux de loteries, à condition qu'il retourne le bon de commande et s'acquitte de 46 euros (arrêt attaqué p. 20) et ainsi de suite.

Il ressort de ce descriptif qu'il n'y a pas une succession d'offres indépendantes, mais la mise en place d'un processus commercial organisé qui s'amplifie et se modifie en fonction de la réponse du consommateur. Sur la base de ces constatations de fait, on ne peut reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir considéré qu'il s'agissait de prestations complexes. Partant, elles doivent, en vertu du principe de l'unité de la prestation, être soumises au même régime fiscal.
Sur la base des éléments précités, la position de la recourante, qui soutient que chaque mailing doit s'examiner de manière individuelle et qu'à part la livraison d'objets nécessitant l'intervention du voyant, qui constitue une opération composite, on aurait affaire à une succession d'opérations indépendantes, ne peut être suivie.

4.4 Les prestations complexes doivent se qualifier en fonction de la nature de leur aspect prédominant (en l'occurrence prestation de services ou livraison de biens). Comme le relève le Tribunal administratif fédéral, le point de savoir si l'on est en présence d'une prestation principale avec des prestations accessoires ou d'une prestation globale peut demeurer indécis, dès lors que cela n'a pas d'influence sur la qualification de la prestation déterminante.
4.4.1 Alors que les juges précédents ont retenu que le caractère prédominant des opérations en cause relevait d'une prestation de services, la recourante soutient que les opérations, qu'elle analyse à tort individuellement (cf. supra, consid. 4.3), consistent pour la plupart dans la livraison d'un objet magique et que, même dans les cas où l'opération est composite, car elle nécessite l'intervention du voyant, l'élément prédominant est celui de la livraison de biens. Elle reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir fondé son appréciation sur l'opinion subjective du destinataire effectif et non sur la pratique commerciale habituelle d'un groupe déterminé de consommateurs. Or, de l'avis de la recourante, les premiers mailings ne sont que des argumentaires de vente de nature publicitaire décrivant un objet ésotérique. Le consommateur visé par ces envois souhaite avant tout obtenir l'objet proposé et les bienfaits que ce dernier pourrait lui apporter. Le fait que les envois contiennent des indications sur la manière d'utiliser les objets livrés n'y change rien, les indications du voyant étant de simples informations sur les qualités de l'objet vendu.
4.4.2 Contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'arrêt attaqué prend en considération l'impression générale du consommateur. Certes, il mentionne une fois la réaction concrète d'une cliente, mais uniquement pour confirmer le bien-fondé de son appréciation générale.

Pour déterminer l'élément prédominant des prestations en cause, le Tribunal fédéral se limitera aux faits constatés dans l'arrêt entrepris (cf. supra, consid. 3). Il en ressort que l'ensemble des mailings envoyés par la recourante est établi sur le papier à en-tête de Y.________, qui est désigné comme "Maître Spirite", "Grand Mage du Conseil des 12 " et "Spécialiste des visions d'argent" et signe les courriers. Le consommateur reçoit donc une lettre comportant la signature d'un voyant, ce qui va déjà au-delà d'un simple envoi publicitaire courant. Quant à la prestation fournie dans ces envois, elle consiste principalement à donner des indications, à apporter du réconfort, respectivement à promettre de l'aide, à leurs destinataires, et non pas à leur livrer des objets. Dans ces circonstances, on ne voit pas que les juges précédents aient violé le droit fédéral en considérant que l'élément central des opérations consistait dans une prestation de services et non dans la livraison de biens. Il apparaît en effet que la remise des objets n'a de sens qu'en raison de l'intervention du voyant, qui leur confère leur caractère dit magique, explique au destinataire leur utilisation adéquate et aide mentalement celui-ci au moyen de différentes
actions à distance. Du reste, le prix demandé pour la valeur de l'objet ne peut se justifier objectivement pour le consommateur que s'il est doté de pouvoirs conférés par le voyant et qu'il lui permet de concrétiser l'aide que promet de lui apporter Y.________. Dans ces circonstances, l'aspect prestation de services l'emporte sur la livraison de biens.

5.
Il convient de préciser que l'intervention du voyant est en l'espèce sans incidence sur la qualité de fournisseur de la recourante. Selon un contrat du 30 mars 2005, le voyant Y.________ (A.________ de son vrai nom) exécute les prestations de voyance de la recourante, mais cette dernière demeure le fournisseur des destinataires. Par conséquent, le voyant doit être qualifié de sous-traitant au sens de la TVA (cf. sur cette notion, MOLLARD ET AL., op. cit., p. 149 n. 479 s.), ce que ne conteste pas la recourante. Par conséquent, seule cette dernière doit être considérée comme le fournisseur du client final du point de vue de la TVA (arrêt 2A.215/2003 du 20 janvier 2005 consid. 3.5, in RDAF 2005 II p. 150), ce qu'elle admet du reste expressément. Il faut en outre relever que la présente procédure ne concerne que les prestations de voyance fournies par la recourante aux destinataires, mais non les relations entre X.________ et le voyant, ainsi que d'éventuels autres sous-traitants.

6.
Reste à s'interroger sur la localisation des prestations de services fournies par la recourante, afin de vérifier que les opérations sont effectivement imposables en Suisse.

6.1 Dès lors que les prestations en cause ne relèvent pas d'une livraison de biens, elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 5 let. a aLTVA, selon lequel, pour être soumises à l'impôt, les livraisons de biens doivent avoir été faites à titre onéreux sur le territoire suisse. Il importe donc peu que les objets ésotériques transmis aient ou non transité en Suisse ou que la clientèle réside à l'étranger. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs de la recourante relatifs au fait que le Tribunal administratif fédéral a retenu qu'elle n'avait pas prouvé à satisfaction de droit que les objets en cause ne transitaient pas par le territoire suisse ni que les destinataires étaient tous domiciliés à l'étranger. De telles critiques ne sont en effet pas de nature à modifier le résultat de l'arrêt attaqué (cf. arrêt 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3.3).

6.2 Selon l'art. 5 let. b aLTVA, sont notamment soumises à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du champ de l'impôt (art. 18 aLTVA), les prestations de services fournies à titre onéreux sur le territoire suisse. L'art. 14 aLTVA permet de localiser les prestations de services en fixant des critères de rattachement. L'alinéa 1 de cette disposition prévoit que, sous réserve des alinéas 2 et 3, est en particulier réputé lieu de la prestation de services l'endroit où le prestataire a le siège de son activité économique. Ce lieu se situe à l'endroit où la société exerce effectivement son activité (MOLLARD ET AL., op. cit., p. 208 n. 143), ce qui correspond en principe au lieu de son siège social (CAMENZIND ET AL., op. cit., p. 197 n. 537). Cette précision permet de ne pas tenir compte d'un siège purement formel (PER PROD'HOM, La définition des services immatériels, L'Expert-comptable suisse 2002 p. 120), par exemple d'une société boîte aux lettres (XAVIER OBERSON, Qualification et localisation des services internationaux en matière de TVA, Archives 69 p. 410). L'art. 14 al. 2 aLTVA prévoit des règles spécifiques de localisation en relation avec des services se rattachant à un lieu précis (OBERSON, op. cit.,
p. 411). Quant à l'art. 14 al. 3 aLTVA, il s'écarte du principe de l'alinéa 1 en définissant, pour certaines prestations dites immatérielles, le lieu de rattachement non pas en fonction de son prestataire, mais de son destinataire (cf. ATF 133 II 153 consid. 5.1 p. 160 s.). Ainsi, lorsque le destinataire se trouve à l'étranger, les prestations visées à l'art 14 al. 3 aLTVA sont réputées se situer à l'étranger et ne sont par conséquent pas imposables en Suisse (cf. ATF 133 II 153 consid. 5.1 p. 161; CAMENZIND ET AL., op. cit., p. 217 in fine n. 600).

6.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante exerce son activité économique depuis la Suisse, lieu de son siège. Les prestations de services offertes sont donc en principe localisées en Suisse en vertu de l'art. 14 al. 1 aLTVA, à moins qu'elles ne tombent sous le coup d'une des dérogations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'art. 14 aLTVA. Les activités déployées ne relevant pas de l'alinéa 2, reste l'éventuelle application de l'art. 14 al. 3 aLTVA. Selon cette disposition, sont soumises à la localisation en fonction du destinataire de la prestation notamment les prestations des conseillers et les prestations analogues (cf. let. c) ou la fourniture d'informations et les prestations de services analogues (cf. let. d). Par prestations analogues, il faut comprendre les prestations qui sont en lien étroit avec les activités mentionnées par les dispositions topiques (CAMENZIND ET AL., op. cit., p. 219 n. 604), de sorte qu'elles peuvent être assimilées à celles-ci (PROD'HOM, op. cit., p. 120).
6.3.1 Les prestations des conseillers visées à l'art. 14 al. 3 let. c aLTVA supposent que des conseils soient dispensés. Selon la jurisprudence, il faut pour cela que les parties concluent un accord qui est adapté au client de manière individuelle; en outre, le fournisseur des prestations doit procéder à une analyse de la situation et élaborer, sur cette base, des propositions en vue de résoudre des problèmes existants voire, éventuellement, se charger de la réalisation des mesures proposées (cf. arrêt 2A.269/2005 consid. 3.2, in RDAF 2007 II 325, qui a fixé certains critères à l'occasion de la délimitation entre les prestations d'enseignement et les prestations de conseil). C'est à tort que la recourante considère cette jurisprudence comme trop restrictive. D'une part, sous l'angle de l'ancien droit applicable en l'espèce, la règle voulait que la prestation de services soit localisée en fonction du prestataire (art. 14 al. 1 aLTVA), ce qui impliquait d'interpréter restrictivement les exceptions, notamment l'art. 14 al. 3 let. c aLTVA. Cette règle correspondait d'ailleurs largement à la législation qui prévalait à l'époque dans l'Union européenne (cf. ATF 133 II 153 consid. 5.1 p. 161). D'autre part, le fait que cette
jurisprudence ait été posée pour distinguer les conseils de la formation ne change rien à la notion même de conseil qui s'en dégage.
6.3.2 Le point de savoir si les prestations de voyance appartiennent ou non aux activités de conseil n'a pas été tranché dans la jurisprudence. En droit suisse, un auteur, cité par le Tribunal administratif fédéral, après avoir admis que l'astrologie et la voyance sont des services difficiles à cataloguer, exclut la qualification de conseil pour la voyance, considérant que cette prestation possède un rapport trop lointain avec l'activité de conseil, de sorte qu'elle tombe sous le coup de l'art. 14 al. 1 aLTVA, (PROD'HOM, op. cit., p. 122). La recourante se prévaut pour sa part d'un commentaire allemand qui assimile la voyance à une prestation de conseil (GÜNTER RAU/ERICH DÜRRWÄCHTER, Kommentar zum Umsatzsteuergesetz, 8e éd., n° 533 ad § 3a nF, version octobre 2010). Contrairement à ce qu'elle soutient, on ne saurait pour autant déduire de ce seul avis qu'en Europe, la voyance est reconnue de manière générale comme une prestation de conseil.

Il n'y a au demeurant pas à entrer plus avant dans l'assimilation de la voyance aux prestations des conseillers, notamment par comparaison avec la situation européenne, comme le préconise la recourante. En effet, tous les mailings et envois opérés par la Société contiennent des documents largement standardisés et pratiquement identiques pour tous les destinataires. Les variations dépendent du hasard. Par exemple, l'"Agenda Personnel de Chance Datée" est distribué en différentes versions qui comportent les mêmes paragraphes, mais qui sont simplement attribués à des mois différents selon les destinataires. Sous réserve parfois de la date de naissance, la recourante n'a en outre pas connaissance de la situation particulière du destinataire lors des envois. Elle se contente de distribuer des courriers au contenu plus ou moins identique à un nombre indéterminé de destinataires. Par conséquent, de tels envois ne relèvent pas de la voyance ni d'une activité qui pourrait y être assimilée. Ces caractéristiques excluent au surplus de qualifier ces opérations de prestations de conseillers ou de prestations analogues visées à l'art. 14 al. 3 let. c aLTVA. On ne peut donc reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir refusé d'appliquer
cette disposition.
6.3.3 C'est enfin à juste titre que l'art. 14 al. 3 let. d aLTVA a été écarté. La fourniture d'informations visée par cette disposition suppose un transfert de connaissances de nature à être utilisées dans les domaines technique ou économique, de même que les prestations de services analogues. Ces dernières comprennent la communication de noms et d'adresses de clients potentiels moyennant contre-prestation (notice AFC n° 6, Prestations de services transfrontalières, valable jusqu'au 1er janvier 2009, ch. 3.2.5 p. 13).

Il se trouve que les courriers faisant état de procédés dits magiques permettant d'apporter une amélioration à la situation personnelle des destinataires n'entrent pas dans cette définition. La recourante admet du reste elle-même qu'une telle assimilation serait difficile.

6.4 En résumé, les opérations en cause doivent être localisées en fonction du prestataire, soit de la recourante, en vertu de l'art. 14 al. 1 aLTVA. Par conséquent, elles sont soumises à l'impôt en Suisse, dès lors qu'il a à juste titre été retenu qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 18 aLTVA (cf. art. 5 let. b aLTVA).

6.5 Il convient encore de souligner que l'objectif des règles de localisation, en particulier de l'art. 14 al. 3 aLTVA, est d'éviter une absence d'imposition ou une double imposition (cf. OBERSON, op. cit., p. 403 et 407). C'est du reste dans cette optique que le législateur s'est largement inspiré, en adoptant l'art. 14 al. 3 aLTVA, du droit de l'Union européenne alors applicable (cf. ATF 133 II 153 consid. 5.1 p. 160 s. et les références). Or, il a été retenu, ce qui n'est pas contesté, que la recourante n'était imposée dans aucun des autres Etats faisant partie de son rayon d'activité, s'agissant des prestations litigieuses.

7.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 21 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Dupraz

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 113 Anwendung des neuen Rechts - 1 Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
¹	Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
²	Die Bestimmungen über die Einlageentsteuerung nach Artikel 32 gelten auch für Leistungen, für die vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts kein Anspruch auf Vorsteuerabzug gegeben war.
³	Unter Vorbehalt von Artikel 91 ist das neue Verfahrensrecht auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts - 1 Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
¹	Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
²	Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht.
³	Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts - 1 Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
¹	Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
²	Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht.
³	Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.