E-7275/2018 - 2021-06-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Asile (recours demande multiple/réexamen); décision du SEM du 27 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7275/2018

Arrêt du 14 juin 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Gérard Scherrer et David R. Wenger, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), son épouse,

B._______, née le (...) et leurs enfants,

C._______, né le (...),

D._______, né le (...), et

Parties E._______, née le (...),

Syrie,

représentés par Othman Bouslimi,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (recours demande multiple/réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 27 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
B._______ (ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante), accompagnée de ses enfants, C._______ et D._______, a déposé une demande d'asile en Suisse, le 25 juillet 2008.

A.a La requérante a alors fait valoir que son mari, A._______(ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant), avait été arrêté par la police à F._______ en 2008, lors d'une manifestation, avant d'être libéré contre une promesse de collaboration. Plus tard, il aurait toutefois été recherché et obligé de se cacher ; son épouse, menacée d'arrestation, en aurait fait de même. Les intéressés n'auraient pas été en mesure de démontrer à la police qu'ils n'étaient pas des opposants.

L'intéressée a alors quitté la Syrie avec ses deux enfants. Le mari serait resté dans le pays, parce qu'il devait s'occuper de sa mère malade et régler la succession de son père.

A.b Par décision du 19 mars 2010, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODM ; aujourd'hui : le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) a rejeté la demande d'asile de la requérante ainsi que de ses enfants, en raison du manque de crédibilité du récit présenté, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a en particulier relevé qu'il ressortait de l'enquête diligentée par la représentation suisse en Syrie qu'elle n'était pas recherchée, estimant pour le reste que, si son époux l'était, ladite représentation n'aurait pas manqué de le signaler.

A.c Dans son arrêt du 4 novembre 2010 (E-2758/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours de l'intéressée, en raison de l'invraisemblance des motifs soulevés ; il a en outre constaté que le jugement pénal condamnant le mari et dont l'existence avait été avancée dans le recours, n'avait pas été produit, en dépit du délai fixé pour ce faire.

A.d Le 2 décembre 2010, la requérante a déposé une demande de révision de l'arrêt du Tribunal du 4 novembre 2010, concluant principalement à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire et produisant à l'appui un extrait d'un jugement du 23 février 2010 condamnant son époux.

A.e Le 30 novembre 2011, l'ODM a modifié sa décision du 19 mars 2010 et prononcé l'admission provisoire de la requérante et de ses enfants, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

A.f La demande de révision du 2 décembre 2010 a été déclarée irrecevable par arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 (E-8352/2012), l'avance de frais n'ayant pas été versée.

B.

B.a Le requérant a déposé une demande d'asile en Suisse, le 23 août 2011. Comme son épouse, il est issu de la communauté kurde ; la famille aurait habité Damas. Il a exposé qu'il avait été arrêté en (...) 2008 à F._______, où il s'était rendu pour la fête de (...) et accusé d'atteinte à la propriété de l'Etat. Il aurait ensuite été relâché. A nouveau recherché, il se serait caché et aurait gagné la Turquie en 2009. Il aurait été condamné par défaut à douze années de détention ainsi qu'à une amende. Il serait revenu en Syrie en (...) 2011 et en serait reparti deux mois plus tard.

L'intéressé a déclaré appartenir au parti kurde Yekiti et avoir pris part à plusieurs manifestations après son arrivée en Suisse.

B.b Le 2 mars 2012, la requérantea déposé une seconde demande d'asile, basée sur la nouvelle situation découlant de l'arrivée en Suisse de son époux.

B.c Par décision du 6 mai 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant, en raison du manque de pertinence et de l'invraisemblance des motifs invoqués, et a prononcé l'admission provisoire du requérant, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. L'autorité inférieure a par ailleurs rappelé que, selon les résultats de l'enquête de la représentation suisse du (...) novembre 2011, l'extrait produit lors de la procédure de l'épouse du jugement condamnant l'intéressé était un faux ; en tout état de cause, la condamnation aurait été incompatible avec le peu de gravité de l'infraction reprochée.

B.d Par une seconde décision, également datée du 6 mai 2014, l'ODM a considéré qu'il avait été saisi par la requérante d'une demande de réexamen et l'a rejetée.

B.e Dans son arrêt du 23 décembre 2016 (E-3354/2014), le Tribunal a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision rejetant la demande d'asile de l'époux, en raison du manque de pertinence et de l'invraisemblance des motifs soulevés.

B.f En outre, le Tribunal a rejeté le recours interjeté par l'épouse dans son arrêt du 23 décembre 2016 (E-3316/2014), se référant pour le reste à l'arrêt du même jour rejetant celui du mari. Il a constaté que l'autorité inférieure aurait probablement dû considérer la demande du 2 mars 2012 comme une demande d'asile multiple, mais a laissé cette question indécise.

C.
Le 13 mars 2017, les intéressés ont déposé une « demande de réexamen » ; ils ont conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile.

A l'appui de leurs conclusions, ils ont rappelé qu'il avait été fait référence à la mort du père de l'épouse, dans le recours contre la décision du SEM du 6 mai 2014 rejetant la demande du mari ; ils ont expliqué qu'ils n'avaient alors pas jugé utile de produire de pièces à l'appui, le premier mandataire ayant déposé un cédérom comportant cette information.

Ils ont déposé l'attestation de décès du père de l'épouse, G._______, survenu le (...) juin 2013 ; elle émane de l'office de l'état civil H._______ (province de I._______) et est datée du (...) juin suivant. La traduction jointe a été effectuée le 4 février 2017.

Les requérants ont également produit une attestation manuscrite du (...) janvier 2017, émanant de la « (...) », ainsi que sa traduction, selon laquelle J._______, membre du « (...) », avait été arrêté et était décédé en détention. Sa traduction du (...) février 2017 a été jointe.

Les intéressés ont enfin déposé la copie de plusieurs décisions de l'autorité d'asile (...) reconnaissant la qualité de réfugiés à K._______, mère de la requérante, et à ses deux frères L._______ et M._______ ; ces décisions sont respectivement datées des (...) juillet 2013, (...) août 2013 et (...) novembre 2015. Des copies de leurs titres de séjour allemands ont également été produites.

Les requérants ont expliqué que les deux frères de l'intéressée s'étaient soustraits au service militaire. La requérante courrait ainsi un risque de persécution réflexe.

D.
Par décision du 27 novembre 2018, le SEM a rejeté la demande de réexamen et mis à la charge des intéressés un émolument de 600 francs.

L'autorité inférieure a relevé que la demande pouvait être tenue pour tardive, les intéressés ayant eu connaissance du décès de G._______ bien avant son dépôt ; elle a toutefois laissé cette question indécise.

Sur le fond, le SEM a retenu que les pièces produites étaient des copies, à la force probatoire restreinte. En outre, rien ne permettait d'admettre que le décès du père de l'épouse ou ses activités politiques supposées, très anciens, représentaient encore pour la requérante un quelconque danger. Par ailleurs, le risque de persécution réflexe apparaissait invraisemblable, les buts visés par celle-ci ne correspondant pas à la situation des intéressés ; la requérante avait d'ailleurs cessé de vivre avec sa famille depuis 2004, si bien que le danger invoqué ne pouvait être retenu. Le SEM constatait également que les motifs d'asile invoqués par les intéressés avaient été considérés comme invraisemblables, ce qui diminuait ainsi la probabilité d'un risque les menaçant personnellement.

Enfin, les motifs d'asile invoqués par la mère et les frères de l'intéressée n'étaient pas connus et leur étaient personnels ; ses frères auraient d'ailleurs fait valoir un refus du service militaire, soit un motif sans rapport avec ceux soulevés par la requérante.

E.
Dans le recours interjeté, le 22 décembre 2018, contre cette décision auprès du Tribunal, les intéressés concluent à la reconnaissance de la qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

Ils reprennent en substance leur argumentation antérieure selon laquelle l'intéressée court un risque de persécution réflexe en raison de la mort de son père en détention et de la qualité de réfractaires de ses deux frères ; ce danger serait d'autant plus important que ces derniers, ainsi que leur mère, se sont vus reconnaître la qualité de réfugié par les autorités (...).

Dans un complément au recours du 9 janvier 2019, les intéressés relèvent que le frère de l'époux, N._______, a obtenu l'asile en Suisse en raison de sa qualité de réfractaire, par décision du SEM du 16 mai 2018.

F.
Par ordonnance du 6 mars 2019, le juge chargé de l'instruction a admis la requête d'assistance judiciaire partielle, les recourants ayant fourni les renseignements requis à cet effet.

G.
Dans sa réponse du 14 mars 2019, le SEM maintient sa position et propose le rejet du recours ; une copie en a été transmise aux recourants pour information.

H.
Dans leur lettre du 22 novembre 2019, les intéressés indiquent que l'armée syrienne a repris le contrôle de la région autonome kurde, ce qui peut accroître le risque pesant sur eux.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Il y a demande multiple lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse, à l'instar des intéressés, se prévaut de faits nouveaux propres à motiver la qualité de réfugié intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 4.6 ainsi que réf. cit.).

Dans la mesure où il était saisi de motifs d'asile postérieurs à sa décision du 6 mai 2014, la qualification juridique par le SEM de la demande du 13 mars 2017 apparaît erronée : en effet, les intéressés - admis provisoirement en Suisse - y faisaient état de nouveaux motifs visant à faire constater par le SEM leur qualité de réfugiés, non des obstacles à l'exécution du renvoi ; dès lors, cette demande ne pouvait viser au réexamen au sens de l'art. 111b LAsi (cf. ATAF 2014/39 précité consid. 4.4 à 4.6).

Par ailleurs, il apparaît que le certificat de décès du père de l'épouse est daté du (...) juin 2013 et se trouve ainsi antérieur aux deux arrêts du Tribunal du 23 décembre 2016 ; il en va de même des décisions de l'autorité (...) reconnaissant la qualité de réfugiés à la mère et aux deux frères de l'intéressée. Ainsi, seule l'attestation du (...) janvier 2017 émanant de la « (...) » aurait pu valablement motiver une demande multiple ; les deux autres pièces auraient dû être transmises au Tribunal comme preuves à l'appui d'une demande de révision.

Cependant, cette erreur de l'autorité inférieure est sans incidence, dans la mesure où les recourants n'en ont subi aucun préjudice, leurs motifs ayant été appréciés au fond. En outre, même si la demande avait été qualifiée de demande multiple au sens de l'art. 111c LAsi, et non de demande de réexamen, le SEM n'aurait pas apprécié différemment son contenu, les dispositions légales applicables prévoyant des règles en partie analogues (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3). La demande remplit en outre les conditions légales d'une demande multiple, puisque déposée moins de cinq ans après l'entrée en force de la décision prise en procédure ordinaire (art. 111c al. 1 LAsi).

Dès lors, par économie de procédure, le Tribunal considère qu'il y a lieu de trancher du recours déposé le 22 décembre 2018.

3.

3.1 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également Andrea Pfleiderer, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n° 9 s. ad art. 58 PA, p. 1214) ou invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7).

3.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également Karin Scherrer Reber, Praxiskommentar VwVG, op.cit., n° 26 ad art. 66 PA, p. 1357, et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond.

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contestée ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen ("demande de réexamen qualifiée" ; cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 et réf. cit.).

3.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 et jurisp. cit.).

3.4 La demande dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi).

4.
En l'espèce, les diverses pièces jointes à la demande sont parvenues en mains des recourants à une date indéterminée. La traduction des pièces rédigées en arabe date du (...) février 2017, soit plus de trente jours avant le dépôt de la demande ; la date à laquelle les intéressés l'ont reçue ne peut toutefois pas être précisée. La recevabilité de la demande de réexamen est dès lors sujette à caution.

Toutefois, en raison des considérations qui suivent, ce point n'est pas décisif et son examen laissé de côté.

5.

5.1 Sur le fond, la première question qui se pose est celle de déterminer si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés des recourants à ce moment ou de faits dont ils ne pouvaient ou n'avaient pas de raison de se prévaloir à l'époque.

En l'espèce, la mort du père de la recourante est antérieure à la fin de la procédure ordinaire, close par les deux arrêts du 23 décembre 2016 ; il en va de même de l'acte de décès. Il ressort en outre des dires des intéressés que cet événement leur était alors déjà connu lors de la procédure ordinaire (cf. p. 5 de la demande).

Par ailleurs, les décisions des autorités (...) reconnaissant la qualité de réfugiés de la mère et des deux frères de la recourante sont antérieures à la fin de la procédure ordinaire ; il n'est cependant pas possible de déterminer à quelle date les intéressés en ont eu connaissance.

En revanche, l'attestation de la « (...) » est postérieure à cette date et peut dès lors motiver un réexamen, ainsi qu'il a déjà été relevé.

La recevabilité des motifs de réexamen invoqués n'est ainsi pas établie pour chacun d'eux ; deux d'entre eux, comme mentionné, constituent en réalité des motifs de révision. Toutefois, dans la mesure où l'autorité inférieure a apprécié leur portée sur le fond, ce point peut être laissé indécis.

5.2 Dans ce contexte, la seconde question à résoudre est celle de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente.

5.2.1 La mort du père de la recourante remonterait à 2013, soit à huit ans déjà, et rien ne permet de déterminer les causes et les circonstances de ce décès. Dans cette mesure, il n'y a aucun motif de considérer qu'il puisse aujourd'hui être une source de danger pour les recourants ; eux-mêmes l'admettent d'ailleurs explicitement (cf. p. 6 du recours).

5.2.2 Il en va de même de l'attestation de la « (...) ». En effet, il s'agit en l'occurrence d'une organisation politique, fondée au O._______ en 2012 et siégeant aujourd'hui au P._______, qui prétend constituer un gouvernement syrien en exil et coordonne plusieurs mouvements d'opposition. Il apparaît ainsi peu crédible qu'elle ait pu être informée d'un décès survenu en 2013, dans les prisons syriennes, et soit en mesure d'en connaître les circonstances, les sources auxquelles elle aurait pu recourir dans ce but n'étant pas connues. Les intéressés n'ont en outre jamais prétendu que le père de la recourante avait des relations avec ce groupe.

5.3 Par ailleurs, l'intéressée fait valoir que la qualité de réfugiés reconnue à sa mère et à ses deux frères, ces derniers étant de surcroît des réfractaires au service militaire, serait de nature à l'exposer à une persécution réflexe.

5.3.1 Il ressort de renseignements recueillis (cf. arrêt E-2841/2019 du 30 novembre 2020 consid. 3.7 et réf. cit.) que les autorités syriennes s'en prennent, hors de tout cadre légal, aux proches des opposants et des personnes recherchées, y compris de ceux qui se sont soustraits aux obligations militaires, pratiquant ainsi une persécution réflexe (Sippenhaft). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu'à obtention du résultat recherché. Ce risque est d'autant plus important que la personne en cause a entretenu, elle aussi, un engagement politique d'opposition.

L'intensité du risque de persécution réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas d'espèce. Dans l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale du pays d'origine en matière de droits humains, des modèles de persécution « usuellement » appliqués ainsi que du comportement général des organes étatiques à l'égard de personnes ou groupes de personnes dont la situation est comparable à celle du requérant d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.).

5.3.2 En l'espèce, ce risque n'apparaît pas crédible. En effet, les motifs pour lesquels la mère de l'intéressée a obtenu l'asile reste inconnus. Quant à ses frères, réfugiés en Q._______, les autorités syriennes connaissent forcément leur situation et leur localisation ; elles n'ont ainsi aucun motif d'exercer des pressions sur l'intéressée pour les retrouver. Par ailleurs, les recourants n'ont jamais entretenu d'activité politique depuis leur départ de Syrie.

5.4 Le fait que les autorités syriennes aient repris le contrôle d'une grande partie de la zone kurde est en l'occurrence sans incidence, les intéressés ayant toujours vécu à Damas ; les modifications de la situation intervenues dans cette région ne sauraient ainsi les affecter.

5.5 Enfin, la qualité de réfugié reconnue au frère du recourant constitue un point qui n'a pas été invoqué dans la « demande de réexamen » et sur lequel le SEM ne s'est ainsi pas prononcé ; le Tribunal ne saurait dès lors le prendre en considération.

6.
Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi. Partant, le recours est rejeté.

7.
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
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^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^c Mehrfachgesuche - 1 Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.389
¹	Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.389
²	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Mehrfachgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117