E-2841/2019 - 2020-11-30 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2841/2019

Arrêt du 30 novembre 2020

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch et Muriel Beck Kadima, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,

Parties représenté par Fouad Kermo,

Übersetzungs- und Rechtsberatungsbüro im Asylwesen, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 3 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 14 juin 2017, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Le requérant, de nationalité syrienne, a été entendu au CEP, le 13 juillet 2017, sur ses motifs, ainsi que sur la question de l'attribution cantonale ; il l'a ensuite été de façon approfondie par le SEM, le 21 février 2018. Il a expliqué appartenir à la communauté kurde et être né et avoir vécu avec sa famille à Damas, dans le quartier de C._______. Plusieurs cousins, ainsi que sa soeur, résident en Suisse ; sa soeur y a reçu l'admission provisoire.

L'intéressé a expliqué qu'il avait cessé l'école après la 6e année et avait commencé à travailler comme plâtrier avec un cousin, exécutant des mandats confiés par un architecte. Vers 2010, il aurait également été engagé par un magasin comme producteur de jus de fruits. Il aurait mené parallèlement ces deux activités. En 2012, il a obtenu la délivrance d'une carte d'identité syrienne, qu'il a produite ; en effet, sa nationalité syrienne a été reconnue, du fait que ses parents, ayant quitté le statut d'« ajanib » qui excluait les Kurdes de la citoyenneté, s'étaient vu reconnaître celle-ci. Il n'aurait jamais entretenu aucune activité politique, et sa famille n'aurait pas rencontré de problèmes avec les autorités syriennes.

En 2013, selon la version présentée lors de l'audition du SEM, ou en 2014, d'après ses dires au CEP, il se serait rendu au centre de recrutement D._______, situé dans sa région d'origine en zone kurde, pour y recevoir son livret militaire (dont il a produit des photographies reçues sur son téléphone) ; ce dernier porte la date du 10 mars 2013. Craignant qu'une fois inscrit sur les rôles de l'armée il ne soit immédiatement exposé au risque d'être interpellé et envoyé au service militaire une fois contrôlé sur la voie publique, il se serait arrangé avec un ami, du nom de E._______, pour que celui-ci vienne le chercher à la porte arrière du bâtiment.

Au CEP, le requérant a expliqué qu'il s'était cassé la jambe en 2013 dans un accident. Entendu par le SEM, il a expliqué, de manière plus précise, que lui-même et E._______ étaient partis D._______ en voiture en direction de F._______ (localité également appelée G._______) où résidait un oncle de l'intéressé, agriculteur de profession ; le requérant aurait décidé de s'y installer pour ne pas être interpellé par les autorités militaires. Peu après leur départ, un accident serait survenu, l'ami de l'intéressé y laissant la vie. Le requérant, dont la jambe avait été fracturée, aurait été transporté à l'hôpital de H._______, y restant trois mois (ou de vingt à trente jours, selon une autre version) ; son oncle serait ensuite venu le chercher pour l'emmener à F._______, l'intéressé ne se remettant qu'après plusieurs mois. Il aurait ensuite aidé son oncle dans son exploitation.

Au CEP, le requérant a affirmé qu'une convocation militaire lui avait été adressée en 2015, alors qu'il était chez son oncle ; ses parents l'en auraient informé. Entendu à l'audition fédérale directe du 21 février 2018, il a en revanche exposé qu'à partir de 2016, il avait craint d'être enrôlé par les YPG(Unités de protection du peuple, en kurde : Yekîneyên Parastina Gel), section militaire du PYD (Parti de l'union démocratique, en kurde Partiya Yekîtiya Demokrat), le parti autonomiste kurde qui contrôlait la région ; tel aurait été le sort de plusieurs habitants du village. Cette perspective l'aurait incité à quitter la Syrie.

Avec l'aide d'un passeur recruté par sa famille, laquelle aurait dépensé US$ 5000 pour payer son voyage, le requérant aurait passé la frontière turque en janvier ou juillet 2016, selon les versions. Il serait resté durant trois mois à I._______. Franchissant la frontière grecque, là aussi avec l'aide d'un passeur, il aurait reçu des autorités compétentes l'avis écrit de quitter le pays dans les six mois. Selon le système « Eurodac », l'intéressé a été enregistré à J._______, le 19 octobre 2016. C'est à ce moment qu'il aurait appris l'existence de la convocation militaire à lui adressée. Après huit mois en Grèce, il aurait réussi, à la troisième tentative, à prendre un vol pour Zurich, le 12 juin 2017, porteur d'un passeport irakien remis par le passeur ; il l'aurait détruit après son arrivée.

C.
Le 7 août 2017, le SEM a décidé de trancher de la demande de l'intéressé dans le cadre d'une procédure nationale.

D.
En date du 9 avril 2018, le Service de renseignement de la Confédération, dans un avis destiné au SEM, a émis l'avis que le requérant ne présentait pas de risques pour la sécurité de l'Etat.

E.
Par décision du 3 mai 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée et ordonné le renvoi de Suisse du requérant, au vu tant de l'invraisemblance que du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

L'autorité de première instance a en substance considéré que les déclarations de l'intéressé étaient affectées de plusieurs contradictions de nature à en amoindrir la crédibilité ; de plus, les autorités syriennes ne procédaient plus à des recrutements dans la zone kurde depuis 2012, et le risque d'être recruté par les YPG - auquel le recourant n'avait d'ailleurs pas été exposé - ne constituait pas une menace de persécution.

F.
Dans le recours interjeté, le 7 juin 2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé conclut d'une part à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause pour violation grave du droit d'être entendu et constatation inexacte des faits pertinents, d'autre part à l'octroi de l'asile, respectivement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant fait valoir que le SEM n'a pas tenu compte du fait qu'un livret militaire lui avait été délivré ; il serait ainsi susceptible d'être considéré comme un réfractaire, avec les risques qui en découlent. Dans ce contexte, son départ illégal serait de nature à le mettre en danger, les citoyens syriens tenus au service militaire, nés de 1985 à 1991, ayant fait l'objet de restrictions de sortie.

L'intéressé fait également grief au SEM de n'avoir pas tenu compte des dangers auxquels l'exposaient les activités de plusieurs de ses proches résidant en Suisse. Par ailleurs, les imprécisions et contradictions de ses dires seraient explicables par le caractère sommaire de l'audition menée au CEP et par son état perturbé au moment de son arrivée en Suisse.

Enfin, selon l'intéressé, le régime syrien avait poursuivi des recrutements en zone kurde jusqu'en 2015 et entretenait des relations pacifiques avec le PYD. Le gouvernement de fait dirigé par ce dernier était également susceptible de procéder à des enrôlements forcés.

G.
Par ordonnance du 14 juin 2019, le juge instructeur alors en charge de la procédure a invité le recourant à produire une preuve de son incapacité à assumer les frais de la procédure.

En l'absence de réponse de sa part, il a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 3 juillet 2019, et astreint l'intéressé au versement d'une avance de frais de 750 francs ; celle-ci a été versée en date du 16 juillet 2019.

H.
Dans sa réponse du 16 août 2019, le SEM retient que le refus de servir dans l'armée syrienne ne peut entraîner un risque de persécution qu'en présence de facteurs de risque spécifiques, tel qu'un engagement politique de la personne intéressée, de nature à faire apparaître celle-ci comme favorable à l'opposition ; de tels facteurs seraient absents en l'espèce.

Par ailleurs, le recourant n'aurait jamais fait référence à l'engagement de ses proches ni mis ses problèmes en rapport avec celui-ci ; de plus, ses cousins installés en Suisse seraient des parents éloignés, et sa soeur ne bénéficierait que d'une simple admission provisoire, ce qui indiquerait qu'elle n'était pas menacée de persécution, faute de motifs d'asile convaincants.

En outre, l'intéressé n'aurait jamais été recruté avant son départ, n'ayant jamais été recensé, et le risque qu'il le soit apparaît infondé. Enfin, son départ illégal ne constitue pas un facteur de risque, quand bien même il a déposé une demande d'asile en Suisse.

I.
Dans sa réplique du 26 août 2019, le recourant réaffirme qu'il court un risque de persécution en tant que réfractaire et que son départ illégal de Syrie est de nature, dans le contexte du cas d'espèce, à le mettre en danger. Par ailleurs, la décision du SEM ne ferait pas mention de la situation de ses proches.

J.
Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

K.
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Ce grief ne peut cependant être accueilli, son argumentation faisant clairement apparaître qu'il remet en réalité en cause l'appréciation de ses motifs effectuée par le SEM ; il s'agit dès lors d'arguments en rapport avec le fond, qui seront examinés ci-après.

3.2 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître la pertinence et la crédibilité de ses motifs.

3.3 Le Tribunal admet certes que les incohérences et divergences de détail apparaissant dans le récit du recourant, essentiellement au sujet de la chronologie des événements, sont de peu d'importance et peuvent s'expliquer par son état de tension au moment de son arrivée en Suisse (cf. à ce sujet procès-verbal [p-v] de l'audition du 21 février 2018, question 152) ; de plus, la jurisprudence a retenu qu'en raison du caractère sommaire de l'audition effectuée au CEP, les déclarations qui y sont faites n'ont qu'une portée probatoire réduite (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993, no 3).

En conséquence, le fait que le recourant ait affirmé avoir reçu son livret militaire en 2013 ou 2014, ou avoir quitté la Syrie en janvier ou juillet 2016, n'est pas décisif.

3.4 C'est sur un plan plus global que le récit apparaît dénué de crédibilité.

En effet, même à admettre que l'intéressé ait reçu son livret militaire - produit uniquement en copie - au centre de recrutement D._______, il n'est pas vraisemblable qu'il ait prévu de sortir en cachette du bâtiment et ait organisé, avec un ami, sa fuite immédiate ; en effet, s'il craignait d'être aussitôt arrêté, il lui suffisait de ne pas se rendre dans ce centre. Il ressort d'ailleurs de ses dires qu'il aurait quitté les lieux sans encombres ; après l'accident de la route dont il aurait été victime, il serait resté hospitalisé durant plusieurs semaines, ou plusieurs mois, dans un hôpital public, sans que les autorités militaires paraissent le rechercher. Il ne s'est en outre pas montré constant sur la durée de cette hospitalisation (cf. p-v de l'audition du 21 février 2018, questions 77 et 105).

Le Tribunal n'est ainsi pas convaincu que le recourant se soit réellement rendu au centre D._______ en mars 2013 ; dans la mesure où il était alors domicilié à Damas, il est en revanche plausible que son livret militaire lui ait été remis dans la capitale, ce d'autant plus qu'il est aujourd'hui en possession de ses parents, qui y sont toujours domiciliés (cf. p-v de l'audition du 21 février 2018, questions 4 à 6).

En outre, le fait que le recourant se soit ensuite rendu chez son oncle à G._______, en zone kurde, et y soit resté pendant plusieurs mois, le mettait à l'abri de toute mesure coercitive des autorités militaires, celles-ci ne pouvant l'interpeller en zone kurde, ainsi que le SEM l'a retenu ; en effet, les autorités syriennes, contrairement aux arguments du recours, se sont retirées de cette région depuis 2012, si bien qu'elles ne peuvent plus y agir, quand bien même il est possible qu'elles continuent à y envoyer des convocations militaires ou d'autres décisions officielles.

3.5 Quant à la convocation militaire que l'intéressé aurait reçue, et qui n'a pas été produite, même en copie, son existence est douteuse ; l'intéressé s'est d'ailleurs contredit sur le moment où il a appris son existence, soit lorsqu'il était chez son oncle (cf. p-v de l'audition du 13 juillet 2017, pt 7.01), soit lorsqu'il se trouvait en Grèce (cf. p-v de l'audition du 21 février 2018, question 155).

3.6 Dans ce contexte, il n'est pas vraisemblable que l'intéressé soit un réfractaire au service militaire.

Quand bien même tel serait le cas, le Tribunal rappelle que le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente en matière d'asile si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43 ss). S'il est rendu vraisemblable, ce qui n'est pas le cas ici, un refus de servir peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2. Les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque la personne concernée peut elle-même être identifiée comme tel à cause de ses actions ou opinions avant son insoumission ou sa désertion ou à cause de son comportement après son départ de Syrie (cf. ATAF 2015/3).

En l'espèce, l'intéressé a expressément déclaré qu'il n'avait entretenu aucun engagement politique et n'avait jamais eu d'ennuis avec les autorités syriennes ; il en allait de même de sa famille (cf. p-v de l'audition du 21 février 2018, questions 20, 121 et 122). Rien ne permet dès lors de retenir qu'il serait sanctionné d'une manière particulièrement sévère.

3.7 L'intéressé soutient, par ailleurs, qu'il serait exposé à un risque du fait de l'engagement de ses proches installés en Suisse.

Il y a toutefois lieu de rappeler, en l'occurrence, que le recourant n'a aucunement mis ses motifs d'asile personnels en rapport avec l'activité de sa parenté et ne s'y est jamais référé.

Si les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, peuvent en effet s'en prendre aux membres de la famille pour le délit commis par l'un de ses membres (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2303/2015 du 24 mai 2018 ; OSAR, Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung et les réf. citées, janvier 2017), la vraisemblance de ce risque dépend non seulement du degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, etc.) qui pourraient fonder objectivement une suspicion des autorités à l'encontre des membres de la famille (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020 consid. 5).

En l'espèce, ainsi qu'il a déjà été relevé, il n'est pas crédible que le recourant soit un réfractaire au service militaire, et il ne s'est jamais manifesté comme opposant avant son départ de Syrie ; de plus, aucun membre de sa famille resté dans le pays n'entretient un quelconque engagement politique, et ses parents, qui apparaissent toujours se trouver à Damas, n'ont apparemment rencontré aucune difficulté avec les autorités syriennes.

A cela s'ajoute que ses cinq cousins présents en Suisse sont des parents éloignés, dont il n'est pas même attesté que les autorités syriennes connaissent le lien de famille avec le recourant. Sa soeur, de son côté, admise provisoirement en Suisse, et dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, n'apparaît pas avoir fait état de motifs d'asile pertinents. Le Tribunal relève en outre, à ce sujet, que la référence à un frère faite par le SEM dans sa réponse résulte manifestement d'une erreur.

Le Tribunal en arrive dès lors à la conclusion que le risque d'une persécution réfléchie n'est en l'espèce pas vraisemblable.

3.8 Le recourant a en outre fait valoir le risque d'être recruté de force par les YPG.

Il faut toutefois constater que ce risque ne s'est pas concrétisé avant le départ du recourant, celui-ci ayant seulement appris par ouï-dire que des habitants de F._______ avaient connu ce sort.

Dans le Kurdistan syrien ("Rojava"), l'obligation de servir a certes été imposée par décret, sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes âgés de 18 à 30 ans. Cependant, le Tribunal a plusieurs fois considéré que le recrutement par les YPG et l'obligation de servir dans leurs rangs ne constituaient pas en soi une persécution, à moins que la personne visée se soit signalée comme opposante active au pouvoir du PYD (cf. arrêts du Tribunal E-2083/2018 du 20 mars 2020 consid. 3.4 ; E-4549/2017 du 5 octobre 2020 et réf. cit.), ce qui n'est pas le cas du recourant. En outre, le refus de servir au sein des YPG ne fonde pas en soi un risque de persécution déterminant en matière d'asile, faute d'intensité suffisante (cf. arrêt de référence du Tribunal D-5329/2014 consid. 5.3).

3.9 Enfin, l'intéressé a fait valoir que son départ illégal de Syrie était de nature à le mettre en danger.

Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur ; seule la qualité de réfugié peut lui être reconnue. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens cette dernière disposition.

Le Tribunal doit cependant constater que la plus grande partie des ressortissants syriens ayant quitté leur pays depuis le début des affrontements, en 2011, l'a fait de manière illégale, et que les autorités ne peuvent guère en pratique être informées de tous ces départs. En outre, ainsi qu'il a été retenu plus haut, dans la mesure où la qualité de réfractaire de l'intéressé n'est pas vraisemblable, il n'y a pas de motifs que son départ clandestin l'ait mis en danger.

Par ailleurs, tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger ne risquent pas de sérieux préjudices en cas de retour. L'intérêt des autorités syriennesse concentre pour l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et occupent des fonctions ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. arrêt du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020, consid. 6 et réf. cit.).

En l'espèce, le recourant s'étant abstenu de toute activité politique et de toute manifestation d'opposition depuis son arrivée en Suisse, il n'y a aucune raison qu'il ait attiré l'attention des autorités de son pays d'origine.

3.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant. Cette question n'a donc pas à être tranchée (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; ATAF 2009/51 consid. 5.4).

5.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est compensé avec l'avance de frais versée le 16 juillet 2019.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant, versée le 16 juillet 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Deborah D'Aveni Antoine Willa

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
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³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
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^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.