E-2758/2010 - 2010-11-04 - Asyl - Décision sur réexamen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-2758/2010
{T 0/2}

Arrêt du 4 novembre 2010

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, née le (...),
et ses enfants, B._______, né le (...),
et C._______, né le (...),
Syrie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 19 mars 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 juillet 2008, A._______ et ses enfants, B._______ et C._______, ont demandé l'asile à la Suisse.

Entendue au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Bâle, le 4 août 2008, puis à Berne-Wabern, le 15 janvier 2009, la requérante a dit être syrienne, d'ethnie kurde. Mariée à un compatriote de la même ethnie qu'elle, elle et son époux auraient habité avec leurs deux enfants au (...) du quartier D._______ à E._______.

Le 20 mars 2008, à F._______, dans le nord-est du pays où la famille s'était rendue pour les festivités du Newroz, son mari aurait été arrêté pour avoir frappé un policier dans des heurts entre des manifestants kurdes et la police syrienne. Sommé, lors de sa détention, au cours de laquelle il aurait été battu et maltraité, de collaborer avec les autorités en fournissant des renseignements sur les agitateurs kurdes moyennant, éventuellement, récompense, il aurait d'abord refusé de se plier à cette injonction avant de s'y résigner. C'est ainsi qu'au bout de vingt-huit jours, il aurait fini par être libéré grâce à l'intervention d'un tiers payé par la famille. Vers la mi-juin, le couple serait retourné à E._______ ; selon une autre version il serait reparti vers la mi-mai. Deux semaines plus tard, un soir que le mari de la recourante était à son travail, quatre hommes à sa recherche seraient passés au domicile des époux. Ne l'ayant point trouvé, ils auraient demandé à la requérante de dire à son mari de se présenter à la section d'enquêtes de Fayha'a à Damas. La section en question étant particulièrement redoutée, le mari de la recourante, que celle-ci avait pu joindre au téléphone, aurait alors renoncé à rentrer chez lui et serait parti se mettre à l'abri chez un ami à G._______. Quatre jours plus tard, emmenés par l'officier qui lui avait déjà parlé, quatre hommes seraient réapparus chez la requérante. Faute d'y trouver son époux, ils auraient entrepris de fouiller la maison, attirant l'attention des voisins par leurs cris. Finalement, ils auraient fait savoir à la requérante que son mari avait vingt-quatre heures pour s'annoncer à la section d'enquêtes de Fayha'a sans quoi c'est elle qu'ils emmèneraient avec eux. Le lendemain, la requérante serait partie chez sa belle-soeur à H._______, tandis que son mari allait se mettre à l'abri à I._______. Au bout d'une semaine, la requérante - à qui sa belle-famille, à E._______, et une voisine auraient dit que des agents de la sécurité étaient repassés deux fois à son domicile - aurait fini par rejoindre son mari chez un oncle maternel à J._______, près de I._______. En vain, ils auraient essayé de trouver un intermédiaire en mesure de régler leur problème avec les autorités, lesquelles, selon un frère de la recourante, reprochaient à son mari d'être pour les partis d'opposition et contre le "Baas". Faute d'avoir trouvé un tel intermédiaire, son mari, soutenu par l'oncle qui les hébergeait, aurait convaincu la recourante, très réticente à cette idée, que le mieux pour eux était de quitter le pays. Le 10 juillet 2008, la requérante serait partie à K._______ avec ses deux enfants pour y retrouver le passeur chargé de leur faire quitter le pays clandestinement. Le
mari de la requérante n'aurait pas été avec eux car il voulait rester auprès de sa mère sur le point d'être opérée ; il aurait aussi été retenu par la liquidation de la succession de son défunt père. En tant que fils aîné, il aurait en effet hérité de tous les biens du défunt qu'il risquait de voir confisquer par l'Etat, aux dépens des intérêts de ses frères, s'il ne réglait pas la succession dans les formes prévues à cet effet. Un frère et une soeur de la requérante accompagnaient par contre celle-ci et ses enfants. Sa soeur, divorcée, aurait fui la Syrie pour empêcher son ex-mari de s'emparer de leur enfant - dont elle avait la garde- avec la complicité de sa belle-famille, le frère de la requérante pour échapper à la police après avoir poignardé (à l'épaule) un frère de l'ex-mari de son autre soeur lors d'une dispute familiale.

Interrogée sur le nom de l'endroit où son mari avait été détenu vingt-huit jours à F._______, la requérante a d'abord dit n'en rien savoir. Lors de son audition fédérale, elle a par contre déclaré que, selon ce que son frère lui avait rapporté, c'était à la sécurité d'Etat (Amn Al-Dawla).

B.
Le 14 septembre 2009, l'ODM a adressé à l'Ambassade de Suisse en Syrie une demande de renseignements sur la requérante.

C.
Le 5 février 2010, l'ODM a invité la requérante à se prononcer sur la réponse de l'Ambassade de Suisse en Syrie du 22 décembre 2009 à sa demande de renseignements du 14 septembre précédent. La requérante n'a pas répondu.

D.
Par décision du 19 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, motif pris que ses déclarations ne réalisaient pas les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. L'ODM n'a notamment pas jugé vraisemblable la volonté des autorités syriennes de faire du mari de la recourante un informateur du moment que les époux n'étaient pas domiciliés à F._______ même et qu'aucun d'eux n'était engagé politiquement. L'ODM a aussi considéré que la pression des autorités syriennes sur la recourante aurait été bien plus forte que ce qu'en a dit celle-ci, si ces autorités avaient vraiment voulu mettre la main sur son mari et celui-ci ne se serait assurément pas risqué à demeurer encore dans le pays pour entreprendre des démarches destinées à régler la succession de feu son père tant ces démarches étaient de nature à le faire repérer. Enfin, si l'époux de la recourante avait vraiment été recherché, l'Ambassade de Suisse à Damas n'aurait pas manqué de le signaler dans son rapport.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse de la recourante, mesure dont l'ODM a estimé licite l'exécution en dépit de la précarité de la situation des droits de l'homme en Syrie, la recourante, qui ne s'était rendue coupable d'aucun délit politique, encourant tout au plus, selon cette autorité, une amende pour avoir quitté le pays sans déclarer son départ. Enfin, compte tenu du réseau familial, très dense, de la recourante en Syrie et des moyens à disposition des membres de ce réseau, l'ODM a aussi tenu pour raisonnablement exigible l'exécution de son renvoi.

E.
Dans son recours interjeté le 21 avril 2010, A._______ fait valoir que son mari avait chargé un avocat d'entreprendre les démarches nécessaires au règlement de la succession de feu son père, ce qui explique pourquoi il n'avait pas été repéré par les autorités syriennes. Quoi qu'il en soit, elle relève qu'il y a quelques mois son mari l'a appelé de Turquie. Elle dit d'ailleurs en attendre d'autres nouvelles ; c'est pourquoi elle n'a aucune raison de rentrer en Syrie où elle risque d'être régulièrement importunée par les autorités, voire arrêtée tant que son mari n'y sera pas appréhendé. Elle dit aussi avoir appris que son mari avait fait l'objet d'un jugement que, dans la mesure du possible, elle se propose d'obtenir dans les meilleurs délais pour le faire suivre au Tribunal. Enfin, pour elle, ses motifs de fuite sont d'autant plus crédibles qu'en Syrie, les gens de son ethnie sont systématiquement discriminés comme vient encore de le démontrer la disparition récente d'un Kurde syrien tout juste rapatrié d'Allemagne. Elle conclut donc à l'octroi de l'asile.

F.
Par décision incidente du 12 mai 2010, le juge chargé d'instruire le recours a autorisé la recourante à attendre en Suisse avec ses enfants l'issue de la procédure. Il lui a aussi imparti un délai de trente jours pour produire le jugement annoncé dans son mémoire de recours.

G.
Dans une lettre du 10 juin 2010, la recourante a fait savoir au Tribunal que les démarches - délicates et périlleuses pour la sécurité de sa famille - entreprises par son beau-frère en Syrie pour tenter d'obtenir ce jugement n'avaient pas abouti jusqu'à présent. Elle a toutefois assuré le Tribunal que dès qu'elle aurait d'autres nouvelles, elle ne manquerait pas de lui en faire part.

H.
Le 21 septembre 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours dans une détermination transmise à la recourante le surlendemain pour information.
Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 A._______ a qualité pour recourir pour elle-même et pour ses enfants. Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (cf. 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, pour être crédibles, des déclarations doivent être logiques, en ce sens qu'à l'examen, elles doivent révéler une certaine cohérence entre elles. Tel n'est pas vraiment le cas de celles de la recourante. En effet, une fois acquise, après un premier refus, la collaboration du mari de la recourante, l'intérêt des services de sécurité syriens aurait été de relâcher leur prisonnier au plus vite pour qu'il puisse se livrer aux activités d'informateur convenues sans que l'intervention d'un tiers, grassement payé par la famille du détenu - comme la recourante l'a laissé entendre - eût encore été nécessaire. Certes, on ne peut exclure que ce soit à la suite de l'intervention d'un tiers que ses geôliers aient consenti à la relaxe du mari de la recourante moyennant collaboration de sa part. Cela étant, compte tenu de la lourdeur des contraintes mises à cet élargissement, le paiement d'une forte somme d'argent à cet intermédiaire ne paraît alors guère justifié. Quoi qu'il en soit, en l'état, on peut tirer de la jurisprudence en matière d'asile concernant les Kurdes syriens qu'en pratique, un risque de persécution ne découlerait que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6922/2008 du 9 juin 2010 consid. 6.5ss et les références citées). Sont donc surtout exposés à la persécution les activistes particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements interdits (à l'exception des principaux dirigeants, protégés par leur notoriété), ainsi que les personnes ayant activement milité en exil, mais non les simples membres de ces mouvements. En l'occurrence, selon les déclarations de la recourante, ni elle ni son mari n'ont jamais été engagés politiquement. Aussi est-ce à bon escient que l'ODM a considéré que le mari de la recourante ne pouvait guère présenter d'intérêt pour les services de sécurité syriens, cela d'autant moins que le couple était domicilié à E._______ et non pas dans le nord-est du pays, majoritairement peuplé de Kurdes et haut lieu des revendications de cette minorité.

Par ailleurs, plus de trois mois après l'échéance qui lui avait été fixée pour produire le jugement annoncé dans son recours, la recourante n'a produit aucun document de ce genre. Or le Tribunal estime que si jugement il y a véritablement eu, elle aurait pu l'obtenir simplement en s'adressant à l'avocat mandaté par son mari pour entreprendre les démarches destinées à régler la succession du père de ce dernier plutôt qu'à son beau-frère comme elle l'a prétendu sans toutefois le démontrer.

A l'instar de l'ODM, le Tribunal considère aussi que si les autorités avaient recherché le mari de la recourante avec l'acharnement que celle-ci leur prête, son mari ne se serait pas risqué à différer son départ, s'il est jamais parti, à cause de sa mère sur le point d'être opérée auprès de laquelle il voulait rester. Vu les risques encourus, il n'aurait pas non plus cherché à voir la recourante, surveillée le cas échéant par les services syriens, chez l'oncle où elle se trouvait à J._______.

En outre, le Tribunal note que la recourante ne soutient pas que ses parents, avec lesquels elle est en contact et dont elle dit qu'ils vont bien (cf. pièce A11/15, p. 8), feraient l'objet d'une surveillance de la part des autorités syriennes depuis qu'elle-même a quitté la Syrie. La recourante n'a par conséquent pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs. En définitive, étant donné le comportement adopté par les autorités syriennes envers les mouvements kurdes et leurs adhérents, rappelé ci-dessus, il n'est pas vraisemblable que la recourante risque de manière hautement probable d'être arrêtée sur le territoire syrien à cause de son mari.

Enfin, il est notoire que les personnes d'origine syrienne qui ont quitté la Syrie illégalement et qui y retournent, spécialement après un long séjour à l'étranger sont en règle générale soumises à un interrogatoire serré par les services de sécurité. N'ayant pas établi qu'elle remplissait les conditions de la qualité de réfugié au moment de sa fuite, ni allégué des activités politiques contre le gouvernement syrien à l'étranger, la recourante - sans profil politique particulier et qui n'est pas recherchée dans son pays selon l'Ambassade de Suisse à Damas - n'entre pas dans la catégorie des dissidents politiques auxquels pourraient s'en prendre les autorités en cas de retour (cf. Syrie, Mise à jour de la situation, Septembre 2001-mai 2004, rapport de l'OSAR, Berne, mai 2004, p. 15 s.; Syrie, Mise à jour : développements actuels, rapport de l'OSAR, Berne, 20 août 2008, p. 18; Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Syrie : Information sur l'attitude du gouvernement à l'égard des citoyens qui ont présenté une demande d'asile, et le traitement qui leur est réservé [...], 1er mai 2008).

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
6.4
6.4.1 Selon l'Ambassade de Suisse à Damas, le départ de la recourante et de ses enfants n'a pas été enregistré par les autorités compétentes. Il faut donc se demander si la sanction que la recourante encourt à son retour à cause de son départ clandestin correspond à ce qu'en a dit l'ODM.
6.4.2 De fait, les Kurdes de Syrie sont répartis en trois catégories : ceux qui ont la nationalité syrienne, ceux qui ont le statut d'étrangers en étant inscrits dans les registres d'état civil de leur commune d'origine (Kurdes " ajanib ") et ceux qui ont le statut d'étrangers sans être enregistrés dans les registres officiels (Kurdes " maktumin "). Les autorités syriennes n'accordent aucun droit civil et politique aux deux dernières catégories. Les " Ajanib " obtiennent une pièce d'identité orange qui, en l'absence d'autres autorisations accordées à des conditions restrictives, ne leur donne pas le droit de quitter le territoire syrien. Quant aux " Maktumin ", ils n'ont pas d'existence légale sur le territoire syrien. La seule pièce d'identité dont ils disposent est une attestation établie par les autorités locales, soit par le responsable de la commune (" Mukhtar ") où ils vivent, en présence de témoins et avec approbation de la police locale. Ce document ne leur donne toutefois aucun droit et semble n'être pas toujours reconnu par les autorités syriennes.

En l'occurrence, selon l'Ambassade suisse à E._______, la recourante, qui ne l'a pas contesté, a droit à un passeport syrien. Titulaire de la nationalité syrienne, elle est par conséquent soumise aux dispositions de la loi n° 42 du 31 décembre 1975 relative au règlement des passeports, à l'entrée et à la sortie des Arabes syriens. Selon cette loi, les ressortissants syriens n'ont pas le droit de quitter le territoire syrien, sauf s'ils ont un passeport ou des documents de voyage délivrés en vertu de ses dispositions. En outre, le Ministre de l'Intérieur peut, par un arrêté, obliger les ressortissants syriens à obtenir un visa de sortie avant leur départ. En cas de non-respect de ces dispositions, les ressortissants syriens encourent une peine de trois mois d'emprisonnement au maximum et une amende de 500 livres syriennes, ou l'une de ces deux peines (FAWAZ SALEH, La migration irrégulière en droit syrien, CARIM notes d'analyse et de synthèse 2008/56, Robert Schuman Centre for Advanced Studies, p. 6). En tant que telles, ces sanctions ne peuvent être assimilées à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH. Aussi, pour cette raison et plus encore pour celle développée sous chiffre 3.1 i. f., le Tribunal ne saurait tenir pour établi un véritable risque concret et sérieux, pour la recourante et ses enfants, d'être exposés à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans leur pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss) même si l'on ne peut exclure que la recourante soit brièvement détenue à son retour.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que la Syrie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 Pour les motifs retenus à bon escient dans la décision disputée de l'ODM auxquels le Tribunal renvoie les recourants, cette mesure apparaît aussi raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). Il ne ressort en effet du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un risque concret pour les recourants consécutivement à l'exécution de leur renvoi. Notamment, l'autorité de céans relève que la recourante, qui est jeune, n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers, ni pour elle ni pour ses enfants. Dans son pays, en particulier à E._______, la recourante peut aussi compter sur un réseau social stable.

8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Infondé, le recours est rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal décide toutefois de renoncer à la perception de ces frais dans la mesure où les recourants sont indigents et du fait qu'au moment du dépôt du recours, leurs conclusions initiales n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). Il n'est donc pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117