E-2273/2014 - 2014-12-04 - Asyl - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr); décision de l'ODM du 11 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2273/2014

Arrêt du 4 décembre 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Esther Karpathakis, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Erythrée,

représenté par
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

en la personne de E._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr) ;
Objet
décision de l'ODM du 11 avril 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 janvier 2012, B._______ a déposé, au Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso, une demande d'asile pour elle et ses quatre plus jeunes enfants (soit [...]). Sa fille aînée (...) en a également déposé une.
Entendue audit centre, le 18 janvier 2012 par l'ODM, B._______ a déclaré qu'elle était orthodoxe et qu'elle s'était mariée (religieusement) le 15 janvier 1994 avec A._______, le recourant.

Elle a exposé qu'en janvier 2008, le recourant avait été arrêté à leur domicile, alors qu'il était en permission. Il aurait été détenu à C._______ durant six mois environ. Depuis lors, elle ne l'aurait plus revu, malgré ses deux tentatives de lui rendre visite, ni obtenu de nouvelles. Par la suite, elle aurait été arrêtée à plusieurs reprises, en lieu et place de son époux ; on lui aurait dit qu'il avait disparu et qu'elle devait faire en sorte qu'il revienne se présenter aux autorités. En mars 2011, avec ses cinq enfants, elle aurait gagné l'Ethiopie avec l'aide d'un ami du recourant pour le passage de la frontière. Ils se seraient rendus dans un camp de personnes déplacées. Ils n'y seraient restés qu'une semaine et auraient pu se rendre à Addis Abeba où ils auraient vécu dans une maison louée, pour eux, par le frère aîné du recourant, résidant aux Etats-Unis. Celui-ci aurait organisé leur départ d'Ethiopie. Le 29 ou le 30 décembre 2011, accompagnés par un passeur, ils auraient pris un vol à Addis Abeba pour une destination finale inconnue avec une escale en un lieu lui aussi inconnu, conformément aux arrangements passés par le frère du recourant. Après quelques nuits passées dans une grande ville, ils auraient voyagé en voiture durant deux à trois heures avant d'arriver à Chiasso où ils ont finalement déposé leurs demandes d'asile.

A l'appui de sa demande, elle a produit un certificat de mariage religieux, cinq certificats de baptême ainsi qu'une photocopie d'une carte d'identité érythréenne.

Sa fille aînée a confirmé ses déclarations. Comme motifs d'asile, elle a invoqué que, suite à la disparition de son père, elle avait été victime de mesures de représailles consistant à la perte de son droit d'être scolarisée, de coupons de rationnement, voire à la confiscation de biens.

Par décision du 16 février 2012, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié à titre originaire à B._______ et à titre dérivé à chacun de ses cinq enfants et leur a octroyé l'asile.

B.
Le 18 juillet 2012, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.
Il ressort des résultats du 19 juillet 2012 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, qu'il a déposé une demande d'asile en Italie le 17 novembre 2009.

C.
Entendu le 18 juillet 2012 par l'ODM, le recourant a déclaré qu'il avait quitté l'Erythrée en février 2009 après son évasion à l'occasion d'un transfert de prison. Il se serait rendu au Soudan, puis en Libye et enfin en Italie, où il serait arrivé le 26 octobre 2009. Il y aurait été reconnu comme réfugié. Il aurait reçu de la préfecture de Bari un permis de séjour et un titre de voyage, qui lui auraient été volés par la suite. Il aurait travaillé dans des exploitations agricoles du sud de l'Italie. Il serait entré clandestinement en Suisse le 18 juillet 2012 par voie ferroviaire, dans l'espoir, sur la base de renseignements provenant d'une source non fiable, d'y retrouver celle qui serait son épouse depuis le 15 janvier 1994 (mariage religieux), B._______, ainsi que leurs cinq enfants. Il n'aurait plus revu son épouse depuis l'époque où elle était enceinte de leur cinquième enfant. Elle lui aurait rendu visite à la prison de C._______. Il aurait quitté l'Erythrée avant la naissance de leur dernier enfant. Il serait sans nouvelle du lieu de séjour de son épouse depuis deux ans et souhaiterait vivre auprès d'elle et de leurs enfants.

A l'appui de sa demande, le recourant a produit, en original, une carte d'identité érythréenne, un laissez-passer militaire valable pour une permission du 7 au 27 février 2009, ainsi qu'un permis de conduire une machine de chantier.

D.
Par décision du 27 juillet 2012, l'ODM a attribué le recourant au canton de D._______.

E.
Suite aux demandes de l'ODM, l'Unité Dublin du Ministère italien de l'intérieur l'a informé, les 26 septembre et 24 octobre 2012, que le recourant s'était vu délivrer en Italie un permis de séjour au titre de la protection internationale (statut de réfugié) arrivant à expiration le 3 février 2015 et qu'elle n'était pas compétente pour traiter d'une éventuelle demande de reprise de cette personne.

F.
Suite à une demande du 25 avril 2013 de l'ODM, le Service de la police des frontières et des étrangers de la Direction centrale de l'immigration et de la police des frontières (ci-après : l'autorité italienne compétente) a admis, le 10 juin 2013, la réadmission du recourant. Il a précisé que la mise en oeuvre du transfert du recourant devait intervenir dans les six mois (soit jusqu'au 10 décembre 2013), faute de quoi il appartiendrait à l'ODM de déposer une requête formelle de réadmission, à des fins d'actualisation de la situation administrative et pénale en Italie de l'intéressé.

G.
Entendu le 20 août 2013 par l'ODM, le recourant a déclaré qu'après son mariage religieux en 1994, son épouse et lui-même s'étaient installés dans un logement commun qui lui appartenait et y avaient vécu ensemble. Toutefois, comme il aurait accompli un service militaire de durée indéterminée, il ne l'aurait vue que durant les permissions. C'est le 1er janvier 2008 qu'il l'aurait vue pour la dernière fois. Il aurait connu ses quatre premiers enfants qu'il aurait fait baptiser. Son épouse, à l'époque enceinte de son cinquième enfant, lui aurait rendu visite en prison, deux ou trois fois, mais n'aurait pu la voir que de loin. En automne 2008, il se serait évadé ; il se serait d'abord caché dans un village durant 60 jours, puis se serait mis en route pour le Soudan, sans donner de nouvelles à son épouse. En février 2009, il serait arrivé au Soudan. Il serait arrivé en Italie le 26 octobre 2009, après un passage par la Libye. Ce serait en avril 2010, après être resté six mois dans un camp, qu'il se serait vu reconnaître la qualité de réfugié par les autorités italiennes. Il n'aurait jamais eu d'emploi rétribué en Italie. Il se serait rendu en Suède en avril 2011, puis au Soudan en mai 2011 dans l'espoir d'y retrouver son épouse. Il aurait perdu ses documents de voyage au Soudan. Il aurait entendu dire à son retour en Italie depuis le Soudan d'une personne résidant en Suède que sa famille se trouvait en Suisse. Il aurait demandé à l'ODM à son arrivée en Suisse de l'aider à retrouver son épouse. Il aurait déposé une demande d'asile en Suisse pour pouvoir y vivre avec son épouse et leurs enfants. Il n'aurait pas envisagé de déposer une demande de regroupement familial en Italie en raison des conditions de vie très difficiles connues sur place. Depuis le mois d'août 2012, il vivrait en ménage commun avec sa famille.

Il a produit une photo de famille sur laquelle il figure en compagnie de ses deux aînés, alors âgés de trois ans et six mois. Il a spontanément offert de se soumettre à un test ADN pour prouver sa paternité sur ses cinq enfants.

H.
A la suite d'une demande de l'ODM du 23 août 2013, l'autorité italienne compétente a répondu, le 28 octobre 2013, que sur la base de recherches effectuées dans une banque de données, B._______ et ses cinq enfants n'étaient pas titulaires d'un permis de séjour en Italie.

I.
Par décision du 11 avril 2014 (notifiée le 22 avril 2014), l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a considéré qu'en date du 10 juin 2013, l'autorité italienne compétente avait accepté la réadmission du recourant et que celui-ci, réfugié reconnu en Italie, pouvait y retourner sans avoir à y craindre un renvoi en violation du principe de non-refoulement. Par conséquent, il a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31).

Il a examiné la question du droit au respect de la vie familiale sous l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi. Il a relevé qu'il existait un faisceau d'indices selon lesquels le recourant devait avoir rétabli par deux fois le contact avec sa compagne, la première fois avant 2010, la seconde en juillet 2012, ou du moins été en mesure de le rétablir par l'intermédiaire des membres de leur famille au sens large. Partant, le recourant aurait dû entreprendre en Italie les démarches en vue d'une réunification familiale dans ce pays. En outre, l'ODM a constaté que le recourant n'avait pas non plus entrepris de démarches en vue d'un mariage civil avec sa partenaire ; de la sorte, il ne pouvait se prévaloir que d'un éventuel concubinage. Il a indiqué que la vie commune entre le recourant et son épouse coutumière avait été inexistante dans leur pays d'origine et qu'elle avait duré moins de deux ans en Suisse. Il a retenu qu'en l'absence d'un vécu en ménage commun au moins égal à deux ans, le recourant n'avait pas vécu en concubinage de manière durable avec sa partenaire. Il a estimé que, par conséquent, faute de pouvoir justifier d'une relation étroite et effective avec sa famille séjournant en Suisse, le recourant ne pouvait pas invoquer une violation de l'art. 8 CEDH.

J.
Par communication du 22 avril 2014, l'ODM a soumis à l'autorité italienne compétente une requête "formelle" de réadmission du recourant en faisant référence à la réponse du 10 juin 2013 de ladite autorité.

K.
Par acte daté du 25 avril 2014 (posté le 28 avril suivant), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision du 11 avril 2014 de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de sa cause à l'ODM pour nouvelle décision.

Le recourant a fait valoir que la décision de l'ODM de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, de renvoi en Italie et d'exécution de cette mesure emportait violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. La motivation de la décision attaquée serait erronée. L'absence d'un vécu en ménage commun en Erythrée avec celle qu'il aurait épousée le 15 janvier 1994 et leurs enfants ne lui serait pas imputable à faute, puisqu'elle aurait résulté de ses obligations liées à l'accomplissement du service national actif. Il y aurait, du reste, lieu de prendre en considération son vécu pendant quasiment deux ans en Suisse, en ménage commun avec sa femme et leurs cinq enfants. De plus, les cinq enfants communs seraient la preuve de la solidité de son couple. Eu égard à ces faits, il existerait une relation étroite et effective entre lui et les membres de sa famille en Suisse que l'ODM chercherait à éluder.

L.
A l'invitation du Tribunal, l'ODM a déposé sa réponse au recours, le 26 mai 2014.

Il a observé qu'aucun document original n'avait été produit devant lui que ce soit par le recourant ou son épouse. Il a estimé que les questions liées à la preuve du mariage et de la paternité pouvaient toutefois demeurer indécises, dans la mesure où il n'existait aucune relation étroite et effective entre les intéressés.

Il a mis en évidence que le recourant avait obtenu le statut de réfugié en Italie en 2010, soit avant le dépôt, le 4 janvier 2012, d'une demande d'asile en Suisse par sa partenaire. Il a estimé non vraisemblables les déclarations du recourant sur son incapacité à informer à l'époque sa partenaire de sa présence et de son statut en Italie. En particulier, le fait que son frère, domicilié aux Etats-Unis, ait réussi à se mettre en contact avec sa compagne en 2011 pour organiser son voyage d'Afrique en Europe, ne devait pas être inconnu de lui. L'ODM a répété qu'il aurait appartenu au recourant de se concerter avec sa compagne et les membres de sa famille au sens large afin de permettre une réunification familiale en Italie en 2012. Il a relevé que le comportement du recourant consistant à invoquer l'art. 8 CEDH afin de pouvoir demeurer en Suisse, alors qu'il n'a pas entrepris de démarches en vue d'une réunification familiale en Italie et qu'il a attendu que sa partenaire obtienne la qualité de réfugié en Suisse pour l'y rejoindre, pouvait être considéré comme un abus.

Il a maintenu son point de vue selon lequel le recourant n'avait pas de relation étroite et effective protégée par l'art. 8 CEDH que ce soit avec sa compagne ou avec ses enfants, dès lors qu'il n'avait jamais vécu en ménage commun avec eux avant son entrée en Suisse. Il a indiqué que le statut du recourant lui permettait de voyager pour rendre visite à sa famille et donc de maintenir des liens avec elle, même en cas de renvoi en Italie.

Il a ajouté que le dépôt d'une demande d'asile en Suisse ne devait pas permettre au recourant de contourner les règles ordinaires du droit suisse des étrangers prévues pour le regroupement familial avec une personne titulaire d'une autorisation de séjour. Il a indiqué qu'il sera loisible au recourant, à son retour en Italie, de déposer une demande de regroupement familial avec sa compagne et ses enfants que ce soit en Suisse, par l'entremise de la représentation diplomatique ou consulaire de Suisse en Italie, ou en Italie. Il a ajouté qu'il était également loisible à sa partenaire d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'autorité cantonale afin de bénéficier d'un regroupement familial.

M.
Par communication du 3 juin 2014, l'autorité italienne compétente a répondu à la requête "formelle" de l'ODM du 22 avril 2014 de réadmission qu'il appartenait à celui-ci d'apprécier s'il ne convenait pas, au regard du droit fondamental au respect de la vie familiale des réfugiés, de maintenir l'unité de la famille en Suisse, eu égard au fait que l'épouse et les cinq enfants du recourant étaient des réfugiés reconnus en Suisse et des inconnus sur le territoire italien, et qu'ils formaient la plus grande partie du noyau familial.

N.
A l'invitation du Tribunal, le recourant a produit, le 17 juin 2014, une attestation d'assistance financière datée du 13 juin 2014. Il n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal à déposer une réplique.

O.
Par une communication du 7 juillet 2014, l'ODM a invité l'autorité italienne compétente à confirmer la réadmission du recourant.

L'autorité italienne a répondu, par communication du 29 juillet 2014, que le 10 juin 2013 elle avait accepté la réadmission du recourant en tant qu'homme célibataire, que, le 23 août 2013, elle avait appris que l'épouse et les cinq enfants du recourant avaient été reconnus réfugiés en Suisse en date du 16 février 2012, et qu'à la lumière de ce fait qui lui était précédemment inconnu, elle maintenait sa position exprimée dans sa communication du 3 juin 2014.

P.
Par décision incidente du 22 octobre 2014, le Tribunal a admis la demande du recourant tendant à la nomination de E._______ comme défenseur d'office au sens de l'art. 110a LAsi.

Q.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3èmeéd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2eéd., Bâle 2013, ch. 1.55, p. 25; Kölz/Häner/Bertschi,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 3èmeéd., Zurich 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

2.

2.1 Il convient d'examiner d'abord si c'est à bon droit que l'ODM a fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et, par conséquent, de l'art. 44 LAsi.

2.2 L'art. 31a al. 1 let. a LAsi, prévu par la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, est entré en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357). Selon ses termes, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a , al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant.

2.3 Selon le Conseil fédéral, le nouvel art. 31a al. 1 let. a LAsi reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle. En revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions auprononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris par la modification législative précitée. Les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié manifeste) ont été abrogées, au motif qu'aucune obligation de droit international n'exigeait de la Suisse qu'elle traite matériellement, au regard du principe de l'Etat tiers sûr, les demandes d'asile de personnes susceptibles d'être protégées par un tel Etat, y compris lorsque celles-ci ont des proches parents en Suisse. La troisième exception autrefois prévue à l'al. 3 let. c (présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 , al. 1) a été maintenue. L'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement. Néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique "clairement que l'ODM est libre de traiter matériellement les demandes d'asile" par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposent à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4074 s.).

2.4 Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne, dont l'Italie, et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne sur : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home.html Accueil DFJP > Documentation > Communiqués > Communiqués 2007 > Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs [consulté le 25.8.2014]).

2.5 La possibilité pour le recourant de retourner en Italie au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie. A défaut, les autorités suisses ne pourraient en effet pas procéder à l'exécution du renvoi dans cet Etat et il serait donc inutile de prévoir cette possibilité (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). Il convient donc d'examiner ci-après si la réadmission du recourant par l'Italie est garantie.

2.5.1 C'est en se fondant sur l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980 (RS 0.142.305, ci-après : Accord) que l'ODM a demandé à l'Italie la réadmission du recourant.

2.5.2 Comme il est indiqué dans son préambule, cet Accord a pour objet de faciliter l'application de l'art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réf.), et des par. 6 et 11 de son annexe. Il vise l'adoption de règles uniformes permettant de déterminer quel Etat assume la responsabilité d'un réfugié, en particulier pour la délivrance du titre de voyage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la responsabilité de délivrer le titre de voyage est transférée d'une Partie à une autre lorsque le réfugié change de résidence (cf. le résumé de l'Accord et son rapport explicatif sur le site officiel des traités du Conseil de l'Europe http://conventions.coe.int/ > Liste complète > no 107 > Résumé / Rapport explicatif [consulté le 4.11.2014]).

L'art. 4 par. 1 de l'Accord prévoit que, tant qu'il n'y a pas eu transfert de responsabilité conformément à l'art. 2, par. 1 et 2, le réfugié sera réadmis à tout moment sur le territoire du premier Etat, même après l'expiration du titre de voyage, à condition que la demande de réadmission soit présentée dans les six mois suivant l'expiration de ce titre.

Aux termes de l'art. 2 par. 1 de l'Accord, le transfert de responsabilité est considéré comme ayant eu lieu à l'expiration d'une période de deux ans de séjour effectif et ininterrompu dans le second Etat avec l'accord des autorités de celui-ci ou, auparavant, si le second Etat a admis le réfugié à demeurer sur son territoire soit d'une manière permanente, soit pour une durée excédant la validité du titre de voyage. Cette période de deux ans court à compter de la date de l'admission du réfugié sur le territoire du second Etat ou, si une telle date ne peut être établie, à compter de la date à laquelle le réfugié s'est présenté aux autorités du second Etat. L'art. 2 par. 2 de l'Accord indique comment est calculée la période de deux ans visée au premier paragraphe. Ses lettres a et b énumèrent les catégories de séjours qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période précitée, car ne traduisant pas de la part du réfugié une volonté de s'établir sur le territoire du second Etat.

Conformément à la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile, dans le calcul de la période des deux ans doit être inclus la période durant laquelle le réfugié a été autorisé à résider sur le territoire du second Etat dans l'attente qu'une décision soit prise sur sa demande d'autorisation ordinaire (cf. JICRA 2002 no 10 consid. 4c et 4d ; voir également arrêt du Tribunal E-843/2013 du 29 juillet 2014 consid. 2.3.2).

Bien que l'art. 5 de l'Accord concerne le transfert de la responsabilité de délivrer un titre de voyage, il implique que le second Etat doit, à la suite de ce transfert, accorder au réfugié les droits et avantages résultant de la Conv. réfugiés (ch. 31 du rapport explicatif de l'Accord).

Pour faciliter l'application de l'Accord, les administrations compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles ; de tels contacts directs sont également prévus lorsqu'il s'agit de régler les difficultés qui pourraient naître entre Parties contractantes. Une telle procédure devrait permettre de trouver rapidement dans la plupart des cas une solution pratique équitable. Il convient d'ajouter que l'art. 15 de l'Accord prévoit une procédure d'arbitrage pour le règlement des différends qui n'auraient pu être réglés par voie de négociation (ch. 14 du rapport explicatif de l'Accord).

2.5.3 En l'occurrence, la tolérance de la présence du recourant sur le territoire helvétique durant la procédure d'asile et de renvoi fondée sur l'art. 42 LAsi ne saurait valoir changement de résidence et établissement régulier sur le territoire helvétique au sens de l'art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réf.), et du par. 11 de son annexe, ni non plus séjour effectif et ininterrompu dans le second Etat avec l'accord des autorités de celui-ci au sens de l'art. 2 par. 1 de l'Accord. Il n'y a donc pas eu de transfert de la responsabilité à la Suisse au sens de l'Accord.

2.5.4 En l'absence d'un transfert de la responsabilité à l'égard du recourant, l'Italie reste tenue de le réadmettre, conformément à l'art. 4 par. 1 de l'Accord. Toutefois, le Tribunal ne peut que constater que l'acceptation de l'autorité italienne compétente du 10 juin 2013 à la réadmission du recourant est caduque (en l'absence de mise en oeuvre du renvoi dans les six mois), qu'elle l'était déjà au moment où l'ODM a statué, et que, dans ses communications des 3 juin et 29 juillet 2014, ladite autorité n'a ni accepté ni refusé la nouvelle requête "formelle" de l'ODM de réadmission du recourant. Ce n'est pas l'affaire du Tribunal d'interpréter ces communications qui traduisent l'indécision de l'autorité italienne compétente, étant rappelé que seul l'ODM (à l'exclusion du Tribunal) est compétent pour communiquer directement avec elle et prévenir voire régler un éventuel différend (cf. art. 7 et 15 de l'Accord). Par conséquent, l'appréciation de l'ODM, selon laquelle la réadmission du recourant par l'Italie est garantie sur la base de l'accord du 10 juin 2013 de l'autorité italienne compétente, est insoutenable. Au contraire, une appréciation correcte des faits de la cause ne peut qu'aboutir à la conclusion qu'en l'état la réadmission du recourant par l'Italie n'est pas garantie.

2.5.5 Par conséquent, la condition de la possibilité pour le recourant de retourner en Italie, au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas remplie.

2.5.6 Aussi, en rendant une décision de non-entrée en matière fondée sur cette disposition, l'ODM a violé le droit fédéral. Le refus d'entrer en matière n'est, pour cette raison déjà, pas fondé en droit, de sorte que le prononcé du renvoi et l'ordre d'exécuter cette mesure ne le sont pas non plus (cf. art. 44 LAsi). La décision attaquée doit donc être annulée pour violation du droit fédéral (à savoir les art. 31a al. 1 let. a et 44 LAsi) et la cause renvoyée à l'ODM, à charge pour lui de trouver une entente avec l'autorité italienne compétente. Il appartiendra donc à l'ODM d'entreprendre des négociations avec l'Italie pour régler ce qui semble constituer, en l'état, un différend entre les deux Etats.

3.

3.1 Le recourant reproche à l'ODM d'avoir prononcé une décision de non-entrée en matière qui emporterait violation de l'art. 8 CEDH. Il importe d'examiner ce grief d'autant plus que c'est pour des motifs tirés du droit au respect de la vie familiale que l'Italie n'a, pour le moment, pas confirmé son accord à la réadmission du recourant (cf. Faits, let. M).

3.2 Toutefois, dès lors que la décision de non-entrée en matière doit être annulée pour les motifs qui précèdent, la question de savoir si elle devrait l'être en l'espèce également avec le renvoi et l'exécution de cette mesure en cas d'admission du grief du recourant et de constatation d'une violation du droit au respect de sa vie familiale, peut demeurer indécise. Le Tribunal se borne à rappeler ici que le Conseil fédéral a indiqué, dans son message précité, que l'ODM était libre de traiter matériellement une demande d'asile, par exemple lorsque le droit constitutionnel ou le droit international s'opposait à un renvoi ; le gouvernement a encore précisé que la licéité et l'exigibilité de l'exécution du renvoi devait systématiquement être vérifiée (cf. consid. 2.3 ; cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4074 s.).

3.3 Conformément à la jurisprudence, le grief relatif à la protection, garantie par l'art. 8 CEDH, de la relation avec des personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de l'asile, et donc d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 122 II 1 consid. 2e), ne peut pas conduire au prononcé d'une admission provisoire fondée sur les art. 44 LAsi et 83 et 84 LEtr (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.1 ; JICRA 2005 no 3 consid. 3.1 à 3.3). En effet, dans l'hypothèse où, sur demande des personnes intéressées, le regroupement familial avec une personne au bénéfice d'une autorisation cantonale de séjour est admis, c'est l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour qui est prévue par la loi (cf. art. 44 LEtr).

3.4 Le droit suisse donne une compétence primaire aux cantons tant pour l'examen d'une demande de délivrance d'une autorisation de séjour que pour le refus d'une telle autorisation, qui doit, le cas échéant, être accompagné de mesures de renvoi (cf. en particulier, art. 33 , 36 , 37 al. 1 , 64 al. 1 , 69 al. 1 LEtr). Ce principe vaut sous réserve de la compétence de l'ODMd'approuver, pour certaines catégories d'étrangers, l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour (cf. art. 99 LEtr). Toutefois, l'art. 14 al. 1 LAsi prévoit qu'à moins qu'il n'y ait droit, un requérant d'asile débouté ne peut engager une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour avant d'avoir quitté la Suisse (principe dit de l'exclusivité de la procédure d'asile). Conformément à la jurisprudence, une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que lorsque le requérant d'asile peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Pour que cette exception soit admise et la demande d'octroi d'une autorisation de séjour recevable, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable ; le point de savoir si les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial sont effectivement réunies relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 ; 136 II 177 consid. 1.1 p. 179 ; arrêt 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 1.1 ; voir aussi ATAF 2013/37 consid. 4.4.2 et 4.4.2.1).

3.5 Aux termes de l'art. 32 let. a OA 1, le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable.

3.5.1 Le 17 septembre 2001, la Commission suisse de recours en matière d'asile a jugé que l'expression "est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable" comprise à l'art. 32 let. a OA 1 précité devait être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne pouvait être prononcé lorsque le requérant d'asile pouvait prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire et de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2001 no 21 consid. 9a).

3.5.2 D'après cette même jurisprudence JICRA 2001 no 21 (cf. consid. 11a), l'autorité qui est saisie d'un recours contre une décision de renvoi de l'ODM fondée sur l'art. 44 al. 1 LAsi annule cette décision aux trois conditions cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH (autrement dit si elle estime à titre préjudiciel qu'il n'existe pas de motif d'irrecevabilité au sens de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 de l'ancienne OJ, remplacé par l'art. 83 let. c ch. 2 LTF) ; (2) le recourant a saisi l'autorité cantonale compétente de police des étrangers d'une demande d'autorisation de séjour ; (3) et sa demande est encore pendante.

3.5.3 Dans son ATAF 2013/37 consid. 4.4.2.1 et 4.4.2.2, le Tribunal a considéré que cette jurisprudence était toujours d'actualité.

3.6 En l'occurrence, le Tribunal estime que l'ODM n'était pas fondé à déterminer si la relation entre le recourant et ceux que celui-ci a désignés être son épouse et ses enfants, avec lesquels il a dit vivre en ménage commun depuis août 2012, et qui sont titulaires d'autorisations cantonales de séjour, pouvait s'analyser en une "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, en laissant indécises "les questions liées à la preuve du mariage et de la paternité" (sur la validité du mariage religieux en Erythrée, cf. arrêt du Tribunal D-265/2013 du 14 octobre 2013, consid. 4.3.2). Cela étant, à la connaissance du Tribunal, aucune demande tendant à la délivrance au recourant d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial n'a été déposée par les personnes intéressées auprès de l'autorité cantonale compétente de police des étrangers. Par conséquent, le recourant n'est pas fondé à invoquer que la décision de l'ODM de renvoi en Italie et d'exécution de cette mesure fondée sur l'art. 44 LAsi et les art. 83 et 84 LEtr est contraire à l'art. 8 CEDH. En effet, la question de savoir s'il y a lieu d'admettre, à titre préjudiciel, une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ne se serait posée à l'ODM, respectivement sur recours au Tribunal, que dans l'hypothèse où l'autorité cantonale compétente de police des étrangers aurait été saisie (cf. consid. 3.4 ci-avant), ce qui n'est pas le cas. C'est le lieu de rappeler au recourant qu'avant de pouvoir valablement invoquer devant l'ODM, respectivement le Tribunal, une violation du droit au respect de la vie familiale, il doit respecter les règles du droit interne en matière de procédure et de compétence des autorités concernant le regroupement familial des étrangers. Il appartiendra donc au recourant de déposer, s'il s'estime fondé à le faire, auprès de l'autorité cantonale compétente de police des étrangers une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial et, dans l'hypothèse où il déposerait une telle demande, d'en informer immédiatement l'ODM.

3.7 En conclusion, en l'état, le recourant ne peut pas valablement contester la décision de l'ODM pour des motifs qu'il tire du droit au respect de sa vie familiale, alors même qu'aucune demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial n'a été déposée devant l'autorité cantonale compétente de police des étrangers.

4.

4.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

4.2 L'ODM qui succombe partiellement ou totalement n'a pas à supporter d'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 2 PA), mais doit en revanche verser une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 PA). Le Tribunal ne paie au défenseur d'office du recourant une indemnité à titre d'honoraires et de débours que dans la mesure où celui-ci n'a pas gain de cause (cf. art. 64 al. 2 PA ; voir aussi Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 4.123 et jurisprudence citée). Conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF, l'indemnité à titre de dépens est fixée sur la base du décompte de prestations du 24 avril 2014, auquel s'ajoute un montant équitable pour les frais ultérieurs nécessaires (cf. art. 8 par. 2, art. 12 , art. 14 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au SAJE, représenté par E._______, une indemnité de 700 francs.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG65 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 33 Aufenthaltsbewilligung - 1 Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
¹	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 147 vorliegen.
⁴	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt.48
⁵	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.49

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 37 Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton - 1 Wollen Personen mit einer Kurzaufenthaltsbewilligung oder einer Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, so müssen sie im Voraus eine entsprechende Bewilligung des neuen Kantons beantragen.
¹	Wollen Personen mit einer Kurzaufenthaltsbewilligung oder einer Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, so müssen sie im Voraus eine entsprechende Bewilligung des neuen Kantons beantragen.
²	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung haben Anspruch auf den Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 vorliegen.
³	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf den Kantonswechsel, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
⁴	Für einen vorübergehenden Aufenthalt in einem anderen Kanton ist keine Bewilligung erforderlich.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen124 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.125

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 69 Anordnung der Ausschaffung - 1 Die zuständige kantonale Behörde schafft Ausländerinnen und Ausländer aus, wenn:
¹	Die zuständige kantonale Behörde schafft Ausländerinnen und Ausländer aus, wenn:
^a	diese die Frist, die ihnen zur Ausreise gesetzt worden ist, verstreichen lassen;
^b	deren Weg- oder Ausweisung sofort vollzogen werden kann;
^c	diese sich in Haft nach den Artikeln 76 und 77 befinden und ein rechtskräftiger Aus- oder Wegweisungsentscheid oder ein rechtskräftiger Entscheid über die Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB165 oder Artikel 49a oder 49abis MStG166 vorliegt.
²	Haben Ausländerinnen oder Ausländer die Möglichkeit, rechtmässig in mehrere Staaten auszureisen, so kann die zuständige Behörde sie in das Land ihrer Wahl ausschaffen.
³	Die zuständige Behörde kann die Ausschaffung um einen angemessenen Zeitraum aufschieben, wenn besondere Umstände wie gesundheitliche Probleme der betroffenen Person oder fehlende Transportmöglichkeiten dies erfordern. Die zuständige Behörde bestätigt der betroffenen Person den Aufschub der Ausschaffung schriftlich.167
⁴	Die zuständige Behörde stellt vor der Ausschaffung von unbegleiteten minderjährigen Ausländerinnen und Ausländern sicher, dass diese im Rückkehrstaat einem Familienmitglied, einem Vormund oder einer Aufnahmeeinrichtung übergeben werden, welche den Schutz des Kindes gewährleisten.168

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 100 - 1 Die Beschwerdebehörden führen ein Informationssystem zur Registrierung der bei ihnen eingereichten Beschwerden, zur Führung einer Geschäftskontrolle und zum Erstellen von Statistiken.
¹	Die Beschwerdebehörden führen ein Informationssystem zur Registrierung der bei ihnen eingereichten Beschwerden, zur Führung einer Geschäftskontrolle und zum Erstellen von Statistiken.
²	Das Informationssystem kann besonders schützenswerte Personendaten enthalten, soweit dies zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgabe notwendig ist.317
^2bis	Unrichtige Daten sind von Amtes wegen zu berichtigen. Sind die unrichtigen Daten auf eine Verletzung der Mitwirkungspflicht einer Person zurückzuführen, so können dieser die Kosten für die Berichtigung in Rechnung gestellt werden.318

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.254
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.255
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.256
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.