A-5622/2010 - 2010-09-29 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

Case postale
CH-3000 Berne 14
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Numéro de classement : A-5622/2010
pac/fey
{T 0/2}

Décision incidente du 29 septembre 2010

En la cause

Parties
A._______,
représenté par Me Michel Tinguely,
recourant,

contre

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS,
autorité inférieure,

Objet
Résiliation des rapports de service.

Faits :

A.
A._______ (ci-après l'employé) est employé depuis le 1er juillet 2003 auprès des Forces terrestres de l'Armée suisse (ci-après l'employeur). Le 1er janvier 2006, il a été engagé en tant qu'aspirant sous-officier de carrière.

B.
Par décision du 23 février 2010, le commandant des Forces terrestres a licencié A._______ avec effet au 30 juin 2010 et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Le licenciement est motivé par le fait que l'une des conditions d'engagement - à savoir une réputation irréprochable - aurait disparu; en effet, à la fin de l'année 2006, l'employé a été condamné à une peine de 15 jours-amende avec sursis pendant 3 ans et 700 francs d'amende pour avoir conduit un véhicule alors qu'il était sous le coup d'un retrait de permis.

C.
Par mémoire du 29 mars 2010, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Secrétariat général du DDPS, demandant notamment son annulation et la restitution de l'effet suspensif à son recours.

Entre autres arguments, il a soutenu que l'inscription au casier judiciaire de la condamnation l'ayant sanctionné pour avoir conduit sans permis - retiré ensuite d'une surcharge pondérale lors d'un déménagement - ne suffisait pas à entacher sa réputation et donc à justifier son licenciement.

D.
A compter du 14 juin 2010, l'employé a été en incapacité le travail pour raisons médicales.

E.
Par décision du 6 juillet 2010, le DDPS (ci-après l'autorité inférieure) a rejeté le recours de A._______, fixé la cessation des rapports de travail au 30 septembre 2010 et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

En substance, le DDPS a confirmé la décision de l'employeur, exposant que ce dernier n'aurait pas à tolérer la présence de "récidivistes" dans ses rang; il invoque par ailleurs que l'inscription d'un délit au casier judiciaire peut constituer un motif de licenciement valable.

S'agissant du retrait de l'effet suspensif, l'autorité inférieure invoque que le maintien de l'effet suspensif l'exposerait au risque de ne pas pouvoir récupérer d'éventuels salaires touchés indûment à compter du 1er octobre 2010. Elle expose également que l'intérêt de l'employé à continuer de percevoir son salaire ne serait pas prépondérant, dès lors que, même en cas d'admission du recours, les salaires pourraient évidemment être versés.

F.
En date du 6 août 2010, A._______ (ci-après le recourant) a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF) contre la décision susmentionnée. Il conclut principalement à l'annulation de l'acte attaqué ainsi qu'à la régularisation de "la situation [...] avec effet au 12 décembre 2009, respectivement au 1er janvier 2010 ou 13 mars 2010"; il formule en outre des conclusions ayant trait à la promotion de grade de sous-officier. Il a également requis la restitution de l'effet suspensif.

Le recourant reprend pour l'essentiel l'argumentation développée dans son recours au DDPS du 29 mars 2010. Il admet par ailleurs avoir conduit sans permis, lors d'un congé, pour aller voir une démonstration militaire.

S'agissant de la restitution de l'effet suspensif, il fait valoir que son intérêt à la poursuite des rapports de travail est évident et n'entraîne aucun inconvénient pour le DDPS.

G.
Invité à se prononcer sur la requête de restitution de l'effet suspensif précitée, le DDPS a conclu à son rejet.

Les motifs qu'il invoque sont les mêmes que ceux déjà développés dans l'acte attaqué.

H.
Le 7 septembre 2010, A._______ (ci-après le recourant) a déposé un complément à son mémoire de recours du 6 août 2010.

Il complète et précise les arguments développés dans ledit mémoire, et ne demande plus l'annulation de la décision du 23 février 2010, mais le constat de sa nullité. Il reformule par ailleurs des conclusions ayant trait à la question de la promotion au grade de sous-officier.

I.
Par courrier du 22 septembre 2010, le recourant a transmis au TAF un certificat médical du 20 septembre 2010 attestant de sa capacité de travail à 50% à compter du 1er octobre 2010; il ressort en outre de ce certificat qu'il ne sera en tous les cas pas complètement rétabli avant le 15 octobre 2010.

J.
En date du 28 septembre 2010, le recourant a transmis par fax au TAF la copie d'une correspondance de l'employeur, du 24 septembre 2010.

Il résulte de ce courrier que l'employeur doute des certificats médicaux fournis par l'employé et qu'il lui reproche également de ne pas avoir consulté, le 15 septembre 2010, le service médical de la Confédération, alors qu'il y avait été invité par courrier recommandé du 7 septembre 2010.

L'employeur fait également grief au recourant d'avoir utilisé son véhicule de service et pris des vacances entre le 22 juin et le 3 septembre 2010 sans en avoir averti l'employeur.

L'employeur conclut ce courrier en considérant que le recourant n'aurait pas apporté le preuve de son incapacité de travail, qu'il n'y aurait "pas de suspension du délai pour cause de maladie" et que la résiliation des rapports de service prendrait bien effet au 30 septembre 2010.

K.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit de la présente décision incidente.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. Dans le cas présent, l'organe interne est le DDPS (art. 110 let. a de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération [OPers, RS 172.220.111.3]). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours du 6 août 2010 et son complément du 7 septembre 2010 répondent aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Ils sont donc recevables.
Dans la présente décision incidente, il s'agit uniquement de se prononcer sur la demande de restitution de l'effet suspensif s'agissant des rapports de travail à proprement parler. En effet, la question de la promotion à un grade de sous-officier ne fait pas pour l'instant l'objet de la présente procédure et en tous les cas pas de la présente décision incidente.

2.
Conformément à l'art. 55 al. 1 PA, le recours a un effet suspensif. Le but de cette disposition est d'éviter que l'acte attaqué n'entre en vigueur tant que l'autorité de recours n'a pas tranché de sa conformité au droit. Il s'agit d'une protection légale accordée au recourant auquel l'on garantit ainsi que la situation antérieure à la décision perdurera jusqu'à droit connu sur le recours (ATF 130 II 149, consid. 2.2; Regina Kiener, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall, 2008, ad art. 55 PA, n.m. 3).

Lorsque la cause ne porte pas sur une prestation pécuniaire - et tel est bien le cas en l'espèce (ATF 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.2 et consid. 4.2.1. ci-dessous) - l'autorité inférieure, respectivement l'autorité de recours, peuvent retirer l'effet suspensif à un éventuel recours (art. 55 al. 2 PA). Le retrait de l'effet suspensif doit reposer sur des motifs convaincants, sans que ne soient toutefois nécessaire la réalisation de circonstances extraordinaires (Regina Kiener, op. cit. n.m. 15).
Lorsqu'elle est saisie d'un recours avec demande de restitution de l'effet suspensif, l'autorité de recours doit examiner de manière sommaire les arguments des parties, puis pondérer les différents intérêts en présence. L'examen du juge de l'effet suspensif est un examen de la situation telle qu'elle résulte des preuves à disposition (examen prima facie). Lorsque la situation juridique est déjà suffisamment claire, l'autorité de recours tiendra également compte de l'issue probable du litige (décision du Tribunal fédéral du 30 août 2005, 2A-426/2006, consid. 2.1 et les références citées; ATF 129 II 286, consid. 3.2; Regina Kiener, op. cit. ad art. 55 PA, n.m. 16).
Pour le surplus, la loi elle-même ne définit aucunement les conditions permettant le retrait de l'effet suspensif (arrêt partiel et décision incidente du TAF, du 7 novembre 2007, dans la cause A-4122/2007, consid. 5.1 et les références citées).

3.
Compte tenu du courrier de l'employeur, du 24 septembre 2010 (cf. lettre J de l'état de fait ci-dessus), il sied de préciser ce qui suit. A teneur de l'art. 54 PA, le recours a un effet dévolutif. Autrement dit, les compétences relatives à la cause passent de l'instance précédente à celle de recours. En principe et sous réserve de l'art. 58 PA qui permet une reconsidération de la part de l'autorité inférieure jusqu'au dépôt de sa réponse (et même au-delà, cf. arrêt du TAF, du 3 mai 2010 dans la cause A-4049/2009, consid. 9.2), seule l'autorité de recours saisie est en droit de se prononcer sur l'objet du litige. Cela vaut aussi pour l'effet suspensif.

Il découle de ce qui précède que l'employeur, dans son courrier du 24 septembre 2010, a outrepassé ses compétences en fixant à nouveau la fin des rapports de service au 30 septembre 2010. A supposer du reste que ce courrier doive être considéré comme une reconsidération au sens de l'art. 58 PA, cet écrit ne modifie en rien la décision entreprise en faveur du recourant, de sorte que le présent Tribunal doit continuer à traiter de la cause (August Mächler, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall, 2008, ad art. 58 PA, n.m. 16 ss), y compris de la demande de restitution de l'effet suspensif.

4.
Comme mentionné ci-dessus (consid. 2), l'autorité, lorsqu'elle doit se pencher sur la question du retrait de l'effet suspensif, tentera dans un premier temps de se baser sur un pronostic quant à l'issue de la cause, puis elle examinera la vraisemblance des motifs invoqués, avant de se livrer à une pesée des intérêts contradictoires, en particulier sous l'angle de la proportionnalité (REGINA KIENER, op. cit ad art. 55 PA, n.m. 17).

4.1 S'agissant du pronostic sur l'issue de la cause, il n'est pas possible d'en formuler un au stade actuel de la procédure. Ceci posé, il sied de prendre en considération les éléments de nature formelle et matérielle qui suivent.
4.1.1 La décision du 23 février 2010, par laquelle l'employeur a licencié le recourant avec effet au 30 juin 2010, est fondée sur l'art. 12 al. 6 let. f LPers. En vertu de cette disposition, après le temps d'essai, il y a notamment motif de résiliation ordinaire par l'employeur lorsque l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail disparaît.
La procédure est régie par l'art. 14 LPers. En particulier, l'employé doit, par courrier écrit, se prévaloir de manière plausible de la nullité auprès de son employeur dans un délai de 30 jours dès la connaissance de cette fausse application de l'art. 12 al. 6 LPers (art. 14 al. 1 LPers). Si l'employeur maintient vouloir résilier les rapports de travail, il peut, dans les 30 jours, après avoir reçu de l'employé le courrier écrit précité, demander à l'autorité de recours de vérifier la validité de la résiliation; à défaut d'une telle demande de constatation de validité, la résiliation est considérée comme nulle (art.14 al. 2 LPers).

Il résulte de l'acte attaqué (partie en fait) que, "le 29 mars 2010, le recourant a interjeté un recours contre la décision du 23 février 2010". Le DDPS considère ensuite que, "par opposition du 29 mars 2010, le recourant a fait valoir la nullité de la résiliation" et que "sur ces entrefaites, l'autorité précédente a demandé la confirmation de la validité de la résiliation". La décision ne dit rien en revanche du contenu d'une telle demande, et donc des motifs qui ont conduit l'employeur à rejeter les griefs de l'employé, pas plus qu'elle ne mentionne l'éventuelle transmission préalable à l'employeur, en tant qu'opposition, du recours du 29 mars 2010. Ensuite, il n'y a pas trace de ces documents parmi les pièces au dossier déposé par le DDPS. Enfin, "les compléments de l'état de fait" que le recourant apporte dans ses mémoires - prolixes - des 6 août et 7 septembre 2010 ne se réfèrent pas non plus aux documents en question. Il n'est dès lors pas certain que la procédure consacrée à l'art. 14 LPers ait été respectée, et donc possible que la résiliation du 23 février 2010 soit frappée de nullité.
4.1.2 S'agissant du fond, l'acte attaqué mentionne l'art. 7 al. 1 let. f de l'Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (OPers mil; RS 172.220.111.310.2), en vertu duquel peuvent être engagés comme sous-officiers de carrière, dès le début de l'instruction de base, les personnes qui jouissent d'une réputation irréprochable. Du point de vue du DDPS, la réputation irréprochable est une condition d'engagement fixée dans la loi ou dans le contrat de travail, dont la disparition constitue un motif de résiliation ordinaire au sens de l'art. 12 al. 6 let. f LPers).

Le DDPS admet que l'utilisation de la locution "réputation irréprochable", constituée de termes généraux et abstraits, réserve un large pouvoir d'appréciation qui doit être exercé en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas d'espèce. Le DDPS semble considérer pourtant que, en toutes hypothèses, c'est-à-dire sans égard à la typicité de l'infraction et à la quotité de la peine, la réputation d'un individu n'apparaît plus irréprochable, au sens de "bonne", lorsque des inscriptions figurent dans le casier judiciaire et n'ont pas été radiées. L'autorité inférieure a en effet estimé que l'armée n'avait pas à endurer la présence de "récidivistes" dans ses rangs. Cette question, qui concerne le fond de la cause, singulièrement la correcte application par l'autorité inférieure des art. 12 al. 6 let. f LPers et 7 al. 1 let. f OPers mil, n'a toutefois pas à être résolue dans l'immédiat.

4.2 Comme déjà considéré, en matière de retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours doit ensuite examiner les motifs des parties dans le cadre d'un examen prima facie, c'est-à-dire sur la base des seules pièces dont elle dispose (cf. consid. 2 ci-dessus et les références citées).
4.2.1 L'autorité inférieure motive le retrait de l'effet suspensif par le risque qu'une récupération des salaires versés après le 1er octobre 2010 - et en cas de rejet du recours - ne serait pas garantie.

Elle omet toutefois que le maintien des rapports de travail n'aurait pas pour seul effet d'entraîner le versement du salaire du recourant après le 30 septembre 2010, mais bel et bien d'obliger ce dernier à fournir également sa prestation de travail. Le contrat de travail - qu'il soit de droit public ou de droit privé - est un contrat synallagmatique en vertu duquel chacune des parties doit une prestation à l'autre.
Ni l'acte attaqué ni les observations de l'autorité inférieure ne précisent en revanche en quoi le fait que l'employé continue à exercer sa fonction serait préjudiciable à l'employeur. En l'espèce, l'intérêt de l'employeur à se séparer immédiatement de l'employé ne paraît pas établi, d'autant moins que les documents fournis par le recourant semblent indiquer que ses prestations donnaient plutôt satisfaction, ce qui n'est pas contesté non plus par l'employeur ou l'autorité inférieure.
4.2.2 S'agissant de l'intérêt du recourant à la restitution de l'effet suspensif, l'autorité inférieure le conteste: elle expose en effet qu'en cas d'admission du recours, le recourant n'aurait évidemment aucune peine à se faire verser les salaires éventuellement dus dès lors que la Confédération serait un débiteur fiable. C'est omettre, comme rappelé ci-dessus (consid. 4.2.1), qu'un contrat de travail ne comporte pas que le versement d'un salaire, mais bel et bien un emploi et l'intérêt de toute personne à pouvoir continuer une activité lucrative paraît assez évident.
4.2.3 Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure ne fournit guère de motifs convaincants en faveur du maintien du retrait de l'effet suspensif. Toutefois, le Tribunal examinera quand même la question de la pondération des intérêts en cause.

4.3 Comme déjà rappelé ci-dessus également, des motifs convaincants doivent justifier le retrait de l'effet suspensif, lesquels peuvent résider dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'exécution, respectivement à l'inexécution immédiate de la décision. Il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence, en tenant compte du principe de la proportionnalité (cf. consid. 2 ci-dessus et les références citées; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 405 s.).
4.3.1 Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question du retrait de l'effet suspensif dans le cadre d'un litige portant sur la résiliation d'un contrat de travail. Comme considéré ci-dessus, l'intérêt personnel de l'employé à maintenir son statut et son salaire doit être admis. Il est également possible, en revanche que l'administration puisse faire valoir un intérêt à une exécution immédiate de l'acte attaqué (arrêt du TAF, du 21 février 2008, A-8198/2007, consid. 2.1 et les références citées).
4.3.2 Comme rappelé ci-dessus (consid. 4.2.1), toutefois, l'autorité inférieure n'avance que son intérêt financier lié au risque de ne pouvoir récupérer les salaires éventuellement indûment versés. Elle n'invoque pas en quoi le maintien des rapports de travail engendrerait une situation inacceptable pour l'employeur. Par ailleurs, et comme déjà considéré également, elle ne conteste pas que les prestations de l'employé soient apparemment suffisantes, ni n'établit par exemple que les faits reprochés à l'employé l'empêcheraient d'exercer son activité. Le seul fait d'invoquer l'intérêt financier de l'employeur tout en niant l'intérêt de l'employé à maintenir son emploi n'est pas suffisant (ATF 2A.409/2004 du 22 juillet 2004 consid. 6).

4.4 Compte tenu de ce qui précède, l'intérêt personnel du recourant à préserver ses droits durant la procédure de recours et ainsi à lui maintenir son statut d'employé des Forces terrestres peut dès lors être considéré comme prépondérant, en tout cas jusqu'au terme de celle-ci. La requête de restitution de l'effet suspensif doit dès lors être admise.

5.
Il sera statué sur l'octroi d'une éventuelle indemnité de dépens et sur la fixation d'éventuels frais dans la décision au fond.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête de restitution de l'effet suspensif est admise.

2.
Il sera statué sur l'octroi d'une éventuelle indemnité de dépens et sur les frais de la présente décision incidente dans la décision au fond.

3.
La présente décision incidente est adressée :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 04-14 / 05-2010 ; Recommandé avec avis de réception)
au Commandant des Forces terrestres (Recommandé avec avis de réception)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge instructeur : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Yanick Felley

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Les décisions incidentes peuvent être contestées dans ces cas, pour autant que les conditions prévues à l'art. 93 LTF soient remplies.

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
¹	Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
²	Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 14 Auf Amtsdauer gewählte Personen - 1 Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
¹	Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
²	Fehlen spezialgesetzliche Regelungen, so gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Vorbehalt der folgenden Abweichungen:
^a	Das Arbeitsverhältnis wird durch Verfügung begründet, die der Zustimmung der gewählten Person bedarf.
^b	Die Vorschriften dieses Gesetzes und des OR47 über die ordentliche Kündigung sind nicht anwendbar.
^c	Die Wahlbehörde kann von einer Wiederwahl absehen, wenn dafür sachlich hinreichende Gründe vorliegen; verfügt sie nicht spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer die Nichtwiederwahl, so gilt die betreffende Person als wiedergewählt; im Beschwerdeverfahren sind Artikel 34b Absatz 1 Buchstabe a und 2 sowie Artikel 34c Absatz 1 Buchstaben a, b und d und 2 anwendbar.
^d	Die gewählte Person kann unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
³	Aus wichtigen Gründen kann das Arbeitsverhältnis fristlos gekündigt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.