A-2766/2016 - 2016-05-09 - Internationale Amtshilfe

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

Case postale

CH-9023 St-Gall

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Numéro de classement : A-2766/2016

may/pal

Décision incidente
du 10 mai 2016

En la cause

A._______,
Parties
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet assistance administrative,

vu

les art. 21 et 38 LTAF en relation avec l'art. 36 LTF,

l'art. 63 al. 4 PA,

et considérant

qu'il convient d'accuser réception du recours, de communiquer aux parties le collège de juges appelés à traiter de la présente cause ainsi que de demander une avance de frais au recourant,

qu'il convient en outre de traiter la conclusion préalable du recourant tendant à obtenir l'interdiction de toute transmission d'informations à l'autorité requérante française ainsi qu'à la constatation de l'illégalité alléguée de la transmission,

1. Conclusion préalable en "interdiction immédiate" à l'AFC de transmettre des informations

que le recourant conclut sous ch. 2 de ses conclusions préalables à ce qu'il soit fait interdiction immédiate à l'AFC de "continuer de transmettre toute forme d'informations à [l'autorité requérante française] portant sur la présente procédure, y compris notamment s'agissant du dépôt du présent recours",

que l'art. 56 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, prévoit qu'après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés,

que cet article prévoit en particulier la prise de mesures superprovisionnelles (voir aussi art. 30 al. 2 let. e PA) contre une partie avant qu'elle ne s'exprime sur cette mesure (Hansjörg Seiler, in Waldmann/Weissberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 69 ad art. 56),

qu'en l'espèce, le recourant se plaint de ce que l'envoi de tableaux synoptiques à l'autorité requérante française constitue une transmission d'informations anticipée,

que l'autorité française serait ainsi informée, par déduction, de l'existence d'une ou de plusieurs relations bancaires du recourant,

que le recourant se plaint en particulier d'une violation des règles relatives à l'effet suspensif du recours ainsi qu'à l'interdiction de procéder à l'assistance administrative automatique ou spontanée,

qu'il est d'avis que l'autorité requérante française n'aurait pas le droit d'accéder au dossier (il cite notamment l'art. 8 al. 4 LAAF),

qu'il allègue la violation de son droit constitutionnel à un recours effectif,

que l'AFC soutient dans la décision attaquée que la communication du statut de la procédure ne fait qu'expliquer la durée de la procédure, sans toucher le recourant, dont les informations ne seraient pas transmises à titre anticipé,

que le recourant produit notamment les pièces ***, qui sont des e-mails de l'AFC des *** visiblement envoyés à l'autorité requérante française pour l'informer de l'état notamment de la présente procédure (status updates),

que selon ces pièces, l'AFC serait en mesure de transmettre les informations sollicitées en ***,

qu'il s'agit apparemment d'une pratique habituelle de l'AFC, qui informe les autorités requérantes de l'état des procédures qu'elle mène à leur instance en établissant des tableaux synoptiques à cet effet,

qu'en ce qui concerne le recourant, l'AFC a informé l'autorité requérante française à plusieurs reprises (cf. communications des ***) de la date envisagée du transfert d'informations,

qu'ainsi, l'AFC a indirectement fait savoir à l'autorité requérante qu'il existait potentiellement des informations à lui transmettre,

que, certes, il ne s'agit que d'un sous-entendu involontaire,

que celui-ci est néanmoins inévitable, même si l'intention de l'autorité inférieure était simplement d'informer l'autorité requérante de l'état de la procédure,

que la CDI-F, conformément au modèle de convention de l'OCDE, ne prévoit à l'égard de l'autorité requise ni obligation ni droit d'informer l'autorité requérante de l'état d'avancement d'une procédure,

que la LAAF ne contient également ni obligation ni droit de ce type,

que l'art. 6 al. 3 LAAF invite certes l'AFC à informer l'autorité requérante du fait que sa demande ne remplit pas les conditions légales, lorsque tel est le cas,

qu'ici, il ne s'agit toutefois nullement d'une communication à ce sujet,

que, à l'inverse, l'art. 8 al. 4 LAAF indique explicitement que l'autorité requérante ne peut se prévaloir du droit de consulter les pièces du dossier ou d'assister aux actes de procédure exécutés en Suisse,

que les communications litigieuses de l'AFC lui donne pourtant un aperçu indirect du dossier,

que celles-ci paraissent ainsi difficilement compatibles avec l'interdiction qui résulte de l'art. 8 al. 4 LAAF,

que, dans le même sens, l'art. 15 LAAF confirme que l'autorité requérante n'a pas le droit de prendre part à la procédure et de consulter le dossier, puisqu'elle n'est pas habilitée à recourir (art. 14 al. 2 LAAF sur ce point),

que, selon l'art. 20 al. 1 LAAF, c'est une fois que la décision finale de l'AFC ou la décision sur recours est entrée en force que l'AFC transmet les renseignements à l'autorité requérante,

que, en d'autres termes, les communications des *** étaient prématurées, puisqu'elles contenaient déjà, implicitement, des indications sur le résultat de la collecte de renseignements, alors qu'aucune décision n'était encore entrée en force,

qu'ainsi, le recourant se plaint à bon droit des communications effectuées par l'autorité inférieure,

qu'il s'agit d'éviter que d'autres communications de ce genre aient lieu à l'avenir,

que, s'agissant plus spécifiquement de l'information - non encore transmise à l'autorité requérante, à en juger d'après les pièces produites par le recourant - selon laquelle une procédure de recours a été introduite, il faut relever ce qui suit,

que, s'il n'y avait aucune information à transmettre aux autorités françaises, le recourant n'aurait normalement pas besoin de faire recours,

que, si elle procédait à une telle communication, l'autorité inférieure répondrait déjà en partie, sans le vouloir certes, à la question du fisc français, avant même que la procédure d'assistance soit terminée,

que, pourtant, le recours a effet suspensif (art. 19 al. 3 LAAF), du moins tant qu'aucune décision contraire n'a été prise (art. 55 al. 2 ss PA),

qu'en l'occurrence, aucune décision levant l'effet suspensif n'a été rendue,

que cela ne peut donc que signifier que l'AFC ne doit pas transmettre d'informations qui fassent l'objet de la procédure de recours avant que celle-ci ne soit terminée,

que, de plus, il existe des pays, à tout le moins les Etats-Unis, qui cherchent à dissuader leurs résidents d'user des voies de droit prévues par le droit suisse (arrêt du TF 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 4),

que, si l'AFC informe systématiquement les autorités requérantes des recours qui sont déposés contre ses décisions, les personnes concernées risquent d'être exposées à des sanctions dans leur pays ou de devoir subir des inconvénients pour avoir simplement agi dans le cadre de la procédure fédérale,

qu'il ne serait pas cohérent que la Suisse ne cherche pas empêcher ce genre de conséquences,

que, bien sûr, les autorités requérantes ne manqueront pas d'inférer du temps écoulé depuis le dépôt d'une demande que la procédure fait l'objet d'un recours,

que, toutefois, elle n'en auront pas strictement la preuve,

que, si l'AFC leur fournit une communication officielle dans laquelle elle dévoile ce fait, les autorités requérantes auront la preuve formelle qu'il existe potentiellement des renseignements à leur transmettre et que la personne concernée s'y oppose,

que, autrement dit, l'effet du recours s'en trouverait partiellement annihilé,

qu'enfin, une telle communication de l'AFC ne reposerait sur aucune base légale, comme cela a déjà été exposé en relation avec les communications des ***,

que, dès lors, il n'y a aucune base légale justifiant que l'autorité requérante soit avisée du recours, bien au contraire,

que partant, l'AFC ne doit pas informer les autorités requérantes des recours qui sont déposés contre ses décisions,

que la requête du recourant doit dès lors être admise,

qu'il convient par conséquent d'ordonner à titre superprovisionnel à l'autorité inférieure dans le cas présent de ne plus donner d'informations sur le déroulement de la procédure aux autorités françaises avant qu'une décision ne soit rendue et entrée en force au sujet de leur demande d'assistance,

2. Délai à impartir à l'AFC pour faire valoir son droit d'être entendue

que la partie contre qui une mesure superprovisionnelle a été ordonnée doit avoir la possibilité d'exercer son droit d'être entendue, avant que le Tribunal ne confirme la mesure superprovisionnelle par une mesure provisionnelle ordinaire ou ne l'infirme (Seiler, op. cit., n. 69 ad art. 56),

qu'en l'occurrence, le Tribunal octroiera à l'AFC la possibilité de s'exprimer sur la mesure superprovisionnelle en interdiction de transmission des informations à l'autorité requérante française,

3. Conclusion préalable en constatation de l'illicéité de la pratique de l'AFC

que le recourant conclut en outre sous ch. 2 de ses conclusions préalables à ce que le Tribunal dise en constate que les correspondances des *** constituent des violations des diverses dispositions conventionnelles, constitutionnelles et légales citées par le recourant,

que l'on peut se demander dans quelle mesure la requête du recourant n'est pas déjà satisfaite par les considérations sous ch. 1 ci-dessus, lesquelles consistent certes ici en un prononcé superprovisionnel, mais seront confirmées ou infirmées dans le cadre d'une décision incidente ultérieure,

que quoi qu'il en soit, une conclusion en constatation ne saurait a priori faire l'objet d'une mesure superprovisionnelle et que la question de savoir s'il y a lieu d'en connaître de manière incidente sera abordée dans un prononcé ultérieur, une fois que l'AFC se sera déterminée,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il est accusé réception du recours du *** 2016.

2.
Les juges Marie-Chantal May Canellas (juge instructeur ou juge unique), TN_2NAME Michael Beusch et TN_2NAME Daniel Riedo, Michael Beusch et Daniel Riedo sont désignés comme membres du collège appelé à statuer sur le fond de la cause. Lysandre Papadopoulos est désigné comme greffier.

3.
Une éventuelle demande de récusation à l'encontre des personnes susmentionnées doit être adressée par écrit au Tribunal administratif fédéral jusqu'au *** 2016.

4.
L'avance sur les frais de procédure présumés est fixée à Fr. 5'000.-. Cette avance devra être versée jusqu'au *** 2016 sur le compte du Tribunal.

5.
A défaut de versement dans le délai précité, le recours sera déclaré irrecevable, sous suite de frais. Le délai sera considéré comme observé si, avant son échéance, ce montant est versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.

6.
A titre de mesure superprovisionnelle, il est fait interdiction à l'autorité inférieure de transmettre d'autres informations aux autorités françaises sur la présente procédure avant qu'il ait été statué sur la demande d'assistance par une décision entrée en force.

7.
L'autorité inférieure est invitée à déposer jusqu'au *** 2016 sa détermination en deux exemplaires sur la mesure superprovisionnelle ordonnée sous ch. 6.

8.
Dit que si l'autorité inférieure ne se détermine pas dans le délai imparti, elle sera censée y avoir renoncé et la procédure suivra son cours.

9.
La présente décision incidente est adressée :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception ; annexe : bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

La présidente du collège : Le greffier:

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, en particulier celles qui résultent des art. 84 al. 2 , 84a et 93 LTF, la présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 21 Besetzung
¹	Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
²	Sie entscheiden in Fünferbesetzung, wenn der Präsident beziehungsweise die Präsidentin dies im Interesse der Rechtsfortbildung oder der Einheit der Rechtsprechung anordnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 36 Ausstandsbegehren - 1 Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Gerichtsperson hat sich über die vorgebrachten Ausstandsgründe zu äussern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 8 Grundsätze - 1 Zur Beschaffung von Informationen dürfen nur Massnahmen durchgeführt werden, die nach schweizerischem Recht zur Veranlagung und Durchsetzung der Steuern, die Gegenstand des Ersuchens sind, durchgeführt werden könnten.
¹	Zur Beschaffung von Informationen dürfen nur Massnahmen durchgeführt werden, die nach schweizerischem Recht zur Veranlagung und Durchsetzung der Steuern, die Gegenstand des Ersuchens sind, durchgeführt werden könnten.
²	Informationen, die sich im Besitz einer Bank, eines anderen Finanzinstituts, einer beauftragten oder bevollmächtigten Person, einer Treuhänderin oder eines Treuhänders befinden oder die sich auf Beteiligungen an einer Person beziehen, können verlangt werden, wenn das anwendbare Abkommen ihre Übermittlung vorsieht.
³	Die ESTV wendet sich zur Beschaffung der Informationen an die Personen und Behörden nach den Artikeln 9-12, von denen sie annehmen kann, dass sie über die Informationen verfügen.
⁴	Die ersuchende Behörde hat keinen Anspruch auf Akteneinsicht oder Anwesenheit bei den Verfahrenshandlungen in der Schweiz.
⁵	Die Kosten aus der Informationsbeschaffung werden nicht erstattet.
⁶	Anwältinnen und Anwälte, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200023 (BGFA) zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt sind, können die Herausgabe von Unterlagen und Informationen verweigern, die durch das Anwaltsgeheimnis geschützt sind.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 15 Mitwirkungsrecht und Akteneinsicht - 1 Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
¹	Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
²	Soweit die ausländische Behörde Geheimhaltungsgründe hinsichtlich gewisser Aktenstücke glaubhaft macht, kann die ESTV einer beschwerdeberechtigten Person die Einsicht in die entsprechenden Aktenstücke nach Artikel 27 VwVG35 verweigern.36

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 14 Information der beschwerdeberechtigten Personen - 1 Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
¹	Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
²	Sie informiert die weiteren Personen, von deren Beschwerdeberechtigung nach Artikel 19 Absatz 2 sie aufgrund der Akten ausgehen muss, über das Amtshilfeverfahren.28
³	Ist eine Person nach Absatz 1 oder 2 (beschwerdeberechtigte Person) im Ausland ansässig, so ersucht die ESTV die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber, diese Person aufzufordern, in der Schweiz eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist.
⁴	Sie kann die im Ausland ansässige beschwerdeberechtigte Person direkt informieren, wenn:
^a	es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen; oder
^b	die ersuchende Behörde diesem Vorgehen im Einzelfall ausdrücklich zustimmt.29
⁵	Kann eine beschwerdeberechtigte Person nicht erreicht werden, so informiert die ESTV sie auf dem Weg der ersuchenden Behörde oder durch Veröffentlichung im Bundesblatt über das Ersuchen. Sie fordert sie auf, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist von zehn Tagen.30

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 20 Abschluss des Verfahrens - 1 Ist die Schlussverfügung oder der Beschwerdeentscheid rechtskräftig geworden, so übermittelt die ESTV die zum Austausch bestimmten Informationen an die ersuchende Behörde.
¹	Ist die Schlussverfügung oder der Beschwerdeentscheid rechtskräftig geworden, so übermittelt die ESTV die zum Austausch bestimmten Informationen an die ersuchende Behörde.
²	Sie weist die ersuchende Behörde auf die Einschränkung der Verwendbarkeit der übermittelten Informationen sowie auf die Geheimhaltungspflichten nach den Amtshilfebestimmungen des anwendbaren Abkommens hin.
³	Sieht das anwendbare Abkommen vor, dass die im Rahmen des Amtshilfeverfahrens erhaltenen Informationen auch für andere Zwecke als für Steuerzwecke verwendet oder an einen Drittstaat weitergeleitet werden dürfen, sofern die zuständige Behörde des ersuchten Staates dieser Verwendung oder Weiterleitung zustimmt, so erteilt die ESTV nach entsprechender Prüfung ihre Zustimmung.41 Sollen die erhaltenen Informationen an Strafbehörden weitergeleitet werden, so erteilt die ESTV die Zustimmung im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Justiz.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.