A-2712/2017 - 2018-03-13 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - Non-entrée en matière TF 8C_287/2018 du 04.06.2018. Décision attaquée. Paiement d'une prime de fidélité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2712/2017

Arrêt du 14 mars 2018

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Jérôme Candrian, Kathrin Dietrich, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

Parties (...)

recourant,

contre

Office fédéral des assurances sociales OFAS,

Effingerstrasse 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Paiement d'une prime de fidélité.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l'employé), né [en] 1952, a été engagé par la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS ou l'employeur), comme stagiaire dans le secteur "Conventions du domaine des Affaires internationales", par contrat de travail de durée déterminée du 28 mars 2007. Les rapports de travail ont débuté le 1er avril 2007 et étaient limités au 30 septembre 2007.

B.
Le 3 septembre 2007, l'employé a conclu un nouveau contrat de travail, de durée indéterminée dès le 1er octobre 2007, comme collaborateur spécifique dans le secteur "Conventions du domaine des Affaires internationales".

C.
Le 28 octobre 2016, l'employé et l'employeur ont conclu une convention (ci-après : la Convention) dont le contenu est le suivant :

"1. [L'employé] partira en retraite le 30 juin 2017, à l'âge ordinaire, mettant ainsi fin à ses rapports de travail.

2. A partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2017, fin des rapports de travail, [l'employé] est mis en congé. Pendant cette période, [l'employé] percevra son salaire selon le contrat de travail du 3 septembre 2007.

3. Avec le paiement du salaire pendant la période de congé, les droits aux vacances et autres congés sont réglés pour solde de tous comptes.

4. [L'employé] remettra à I'OFAS, pour le 31 décembre 2016 au plus tard, les moyens de travail mis à sa disposition comme l'ordinateur portable, la carte de légitimation et le badge d'accès, ainsi que tout autre matériel appartenant à l'OFAS.

5. De par la signature de cette convention les deux parties renoncent à toutes autres prétentions. Aucune autre prétention ultérieure ne pourra être faite valoir.

[...]"

D.
Par courriel du 27 mars 2017, l'employé a requis le paiement d'une prime de fidélité pour ses 10 ans de service.

E.
Par décision du 5 avril 2017, le service du personnel de l'OFAS a rejeté la demande de paiement d'une prime de fidélité, au motif que la Convention stipulait que "de par la signature de cette convention les deux parties renoncent à toutes autres prétentions. Aucune autre prétention ultérieure ne pourra être faite valoir".

F.
Par mémoire du 17 avril 2017, l'employé a déposé un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, requérant dit département de reconsidérer la décision du 5 avril 2016 ou de transférer son recours au Tribunal de céans

Par mémoire du 11 mai 2017, A._______ (ci-après aussi : le recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision du 5 avril 2017, joignant également une copie de son recours du 17 avril 2017.

Le prénommé a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision précitée et au versement de la prime de fidélité requise.

G.
Par courrier du 6 juin 2017, le recourant a déclaré ne pas voir de motifs de récusation à l'égard du collège, sous réserve que ce dernier comprenne et maîtrise à suffisance la langue française et ses subtilités.

H.
Dans sa réponse du 17 juin 2017, l'autorité inférieure s'est référée à la Convention et a, en substance, estimé qu'il était possible de renoncer à des prétentions découlant du contrat de travail en application de l'art. 341 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220).

I.
Par acte du 4 juillet 2017, le recourant a notamment estimé que l'autorité inférieure n'avait pas répondu à ses arguments et a contesté avoir renoncé à sa prime de fidélité par la Convention. De même, il a requis le paiement de sa prime de fidélité avec des intérêts à hauteur de 12.9%, correspondant au taux d'intérêt d'un crédit à la consommation qu'il avait contracté début janvier 2017.

J.
Par acte du 21 décembre 2017, le recourant a déposé ses observations finales.

K.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, qui n'est pas réalisée ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'employeur fédéral. En l'espèce, l'acte attaqué du 5 avril 2017, rendu par l'employeur du recourant, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision de résiliation, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux(cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou de problèmes liés à la collaboration au sein du service et des relations de confiance. Il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3750/2016 du 7 février 2017 consid. 1.4.1 ; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 2.160).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moser et al., op. cit., n° 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.3 L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si, par la convention du 28 octobre 2016, le recourant a valablement renoncé à la prime de fidélité pour ses dix ans de service auprès de l'OFAS.

Il peut déjà être ici relevé que les allégués du recourant s'agissant de ses relations avec d'autres autorités fédérales au cours des années nonante sont extrinsèques au présent litige qui est déterminé par la décision dont est recours et donc irrecevables. Il en va de même de ses allégués relatifs au refus de l'autorité inférieure d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'endroit des personnes ayant rendu la décision du 5 avril 2017.

3.

3.1 En premier lieu, il y a lieu de relever que le recourant estime que l'autorité inférieure n'a pas motivé à suffisance sa décision du 5 avril 2017, notamment parce qu'elle n'avait pas répondu à tous ses arguments. Bien que le recourant n'ait pas soulevé de grief formel à cet égard, le Tribunal examine si le droit d'être entendu du recourant a été respecté.

3.2

3.2.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. arrêts du TAF
A-2787/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.1 ; Waldmann/Bickel, in : Waldmann/Weissenberg, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz, 2ème éd., 2016, art. 29 n ° 28ss p. 630 et n° 106ss p. 658).

3.2.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu et administration des preuves) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3).

3.2.3 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer ultérieurement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépendent de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et réf. cit. ; cf. également ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.). Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du TAF C-661/2011 du 6 juin 2012 consid. 4.2.1 et réf. cit.). De plus, la motivation peut résulter d'une communication écrite séparée. De même, une référence à des plans séparés est autorisée (cf. Uhlmann/Schiling-Schwank, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), op. cit., n° 13 ad art. 35 PA).

3.2.4 En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité précédente. Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Le droit d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsque le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 et réf. cit.).

3.3

3.3.1 En l'espèce, la motivation de l'autorité inférieure est certes succincte. Toutefois, il appert de dite décision que l'autorité inférieure a estimé que le recourant avait, par la convention du 28 octobre 2016, renoncé à toutes prétentions, dont la prime de fidélité, envers son employeur et ce en application de l'art. 341 CO. En invoquant l'art. 341 CO, l'autorité inférieure n'a pas contesté que les conditions pour l'octroi d'une telle prime (dont les 10 ans de service ; cf. consid. 5.2 infra) étaient réalisées et n'avait donc pas à traiter des circonstances de l'engagement du recourant. Dès lors, force est de constater que l'autorité inférieure a mentionné au moins brièvement les motifs qui l'ont amenée à refuser l'octroi de la prime de fidélité. De même, elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés.

3.3.2 Il appert des arguments du recours que le recourant estime bien plutôt que la motivation n'est pas convaincante. Selon lui, il n'était pas possible de compenser des créances au sens de l'art. 120 CO, car il n'existe pas de lien d'identité entre dites créances. Cet argumentaire n'est pas de nature à fonder une violation du droit d'être entendu. De plus, le recourant a été en mesure d'exprimer son appréciation juridique de la décision querellée et de présenter tous ses arguments devant l'instance de recours.

3.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant, dans la mesure où ce dernier s'en serait prévalu.

4.

4.1 Au sens de l'art. 6 al. 1 LPers, le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation. Si la LPers et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du Code des obligations s'appliquent par analogie aux rapports de travail (al. 2). Les rapports de travail du recourant sont donc soumis à la LPers et subsidiairement au Code des obligations à titre de droit public supplétif (cf. par exemple, arrêt du TAF A-2846/2016 du 18 avril 2017 consid. 2.2).

4.2 Les principales normes d'exécutions de la LPers sont l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) et l'ordonnance du 6 décembre 2001 du Département fédéral des finances concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-Opers, RS 172.220.111.31). Celles-ci subissent des modifications fréquentes, de sorte qu'il convient d'ici préciser que c'est leur version au 1er janvier 2016, soit celles qui régissaient les rapports de travail du recourant lors de la conclusion de la Convention, qui trouvent application au cas d'espèce.

5.

5.1 L'art. 32 let. b LPers prescrit que les dispositions d'exécution peuvent prévoir des primes de fidélité. Dès lors, le droit formel ne régit pas l'octroi de primes de fidélité, mais délègue cette compétence au Conseil fédéral, lequel doit notamment en définir les conditions d'octroi et la nature.

5.2 Selon l'art. 73 OPers (état au 1er janvier 2016), une prime de fidélité est octroyée après 10 années de travail puis tous les 5 ans jusqu'à ce que l'employé ait accompli 45 années de travail (al. 1). La prime de fidélité consiste en la moitié du salaire mensuel après 10 années et 15 années de travail et en un salaire mensuel après chaque nouvelle tranche de 5 années de travail (al. 2 let. b et c). La prime de fidélité est en principe versée en espèces. En accord avec le supérieur hiérarchique, elle peut, à titre exceptionnel, être prise sous la forme d'un congé payé (al. 3). L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 OPers peut refuser de verser tout ou partie de la prime de fidélité aux employés dont les prestations ou le comportement ne donnent que partiellement satisfaction (al. 4).

5.3 L'art. 52 O-OPers prescrit en substance que la prime de fidélité est échue le jour où l'employé a accompli les années de travail nécessaires (al. 1). Le congé payé doit être pris dans les cinq années qui suivent la date à laquelle la prime est échue (al. 2). Le montant en espèces est fonction des éléments du salaire assurable selon l'annexe 2 OPers perçus par l'employé le jour de l'échéance. La prime de prestations selon l'annexe 2 let. h OPers n'est pas prise en compte.

La lecture de ces dispositions ne permet pas d'établir clairement si le droit à la prime de fidélité relève du droit impératif, partiellement impératif ou dispositif. Cela étant, dans la mesure où la prime est due en raison du simple écoulement du temps passé au service de la Confédération (cf. art. 73 al. 1 OPers et 52 al. 1 O-OPers) et que le législateur a déterminé une seule exception à son octroi (cf. art. 73 al. 4 OPers), il y a lieu de considérer qu'il s'agit de droit impératif, à tout le moins de droit partiellement impératif. S'agissant des modalités de versement de cette prime, l'art. 73 al. 3 OPers prévoit qu'en principe il est fait en espèces. Exception à ce principe, si l'employé en fait la demande, la prime peut être versée sous forme d'octroi d'un congé-payé, et ce uniquement en accord avec le supérieur hiérarchique.

5.4 En l'espèce, le fait que le recourant était un employé de la Confédération au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LPers et que son contrat relevait du droit public n'a pas été remis en cause. L'autorité inférieure n'a pas contesté les dix ans de service du recourant, de même qu'elle n'a pas invoqué l'exception de l'art. 73 al. 4 OPers. De la sorte, le recourant remplit les conditions d'octroi d'une prime de fidélité et ce depuis le 1er avril 2017.

6.
Il sied donc d'examiner si, par la Convention, le recourant a renoncé à cette prime de fidélité, cas échéant si une telle renonciation était conforme au droit.

6.1

6.1.1 La LPers ne contient aucune norme réglant la renonciation à des prétentions résultant du contrat de travail, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'art. 341 al. 1 CO par renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers.

6.1.2 Aux termes de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat ni durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. L'art. 341 al. 1 CO prohibe une renonciation unilatérale à des droits qu'il protège. En revanche, il ne fait pas obstacle à une renonciation du travailleur dans le cadre d'une transaction ; encore faut-il qu'il y ait une équivalence appropriée des concessions réciproques, c'est-à-dire que les prétentions auxquelles chaque partie renonce soient de valeur comparable (cf. ATF 136 III 467 consid. 4.5 ; 118 II 58 consid. 2b ; 110 II 168 consid. 3b ; arrêt du TF 4A_96/2017 du 14 décembre 2017 consid. 6.2 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3ème éd, 2014, p. 269). Ainsi, une quittance pour solde de comptes, en tant que reconnaissance négative de dette, est une déclaration unilatérale de volonté (cf. ATF 127 III 444 consid. 1a) ; si elle est signée par le travailleur dans la période de protection de l'art. 341 al. 1 CO, elle ne vaut pas remise de dette (art. 115 CO) pour les prétentions résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective (cf. arrêt du TF 4A_453/2012 du 3 décembre 2012 consid. 2.3). Tel ne sera toutefois pas le cas si la quittance pour solde de comptes est incluse dans une transaction (cf. ATF 127 III 444 consid. 1a) et que la contrepartie fournie par l'employeur est appropriée.

6.1.3 Il sied ici de préciser qu'une renonciation au sens de l'art. 341 CO ne se rattache juridiquement pas à une compensation de créance au sens de l'art. 120 CO. Bien plutôt, l'art. 341 al. 1 CO déroge à l'art. 115 CO traitant de la remise conventionnelle (cf. arrêt du TF 4A_96/2017 précité consid. 3.1 ; Wyler/Heinzer, op. cit. p. 266, Portmann/Rudolph, in : Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6ème éd. 2015, art. 341 n° 5 p. 2158 ; Bonhnet/Dietschy, in : Dunand/Mahon (éd.), Commentaire du contrat de travail, 2013, art. 341 n ° 3 p. 869).

6.2 Au préalable, il y a lieu de procéder à l'interprétation la convention du 28 octobre 2016.

6.2.1 La LPers ne contient pas de normes servant à l'interprétation des contrats de travail de droit public. Toutefois, par renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers, il y a lieu d'appliquer le Code des obligations au titre de droit dispositif (cf. consid. 4.1 supra).

6.2.1.1 Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (interprétation dite subjective) ; cette recherche débouchera sur une constatation de fait (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2).

6.2.1.2 Si le juge ne parvient pas à déterminer ainsi la volonté intime et concordante des parties ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, il recherchera quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de la confiance, interprétation dite objective) ; il résoudra ainsi une question de droit (cf. ATF 125 III 305 consid. 3.2 et réf. cit.). Cette interprétation objective se fera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées et accompagnées (cf. ATF 140 III 86 consid. 4.1 et réf. cit.).

S'agissant du principe de la confiance, le juge cherche comment les parties, lorsque leur accord s'est formé, pouvaient comprendre de bonne foi les clauses adoptées par elles, en fonction du contexte dans lequel elles ont traité (cf. ATF 135 III 295 consid. 2b). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres éléments du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne corresponde pas à leur volonté (cf. ATF 131 III 606 consid. 4.2). Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2).

6.2.2 Dans un premier temps, le Tribunal examine s'il peut établir la réelle et commune intention des parties (interprétation dite subjective).

6.2.2.1 La Convention (cf. let. C supra) stipule qu'à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2017, fin des rapports de travail, l'employé est mis en congé. Pendant cette période, l'employé percevra son salaire selon le contrat de travail du 3 septembre 2007 (ch. 2). Avec le paiement du salaire pendant la période de congé, les droits aux vacances et autres congés sont réglés pour solde de tous comptes (ch. 3). L'employé remettra à I'OFAS, pour le 31 décembre 2016 au plus tard, les moyens de travail mis à sa disposition comme l'ordinateur portable, la carte de légitimation et le badge d'accès, ainsi que tout autre matériel appartenant à l'OFAS (ch. 4). De par la signature de cette Convention les deux parties renoncent à toutes autres prétentions. Aucune autre prétention ultérieure ne pourra être faite valoir (ch. 5).

6.2.2.2 Il ressort de la Convention que l'employeur et l'employé ont convenu que ce dernier était libéré de son obligation de travailler, tout en continuant à percevoir son salaire pendant les six derniers mois de sa carrière professionnelle, soit jusqu'à sa retraite (ch. 1 et 2). Le chiffre 3 de la Convention entérine ce principe dans la mesure où le recourant renonce expressément à son droit aux vacances et aux congés pendant cette période. De même, cette libération de travailler pouvait être considérée comme définitive dans la mesure où le recourant devait remettre ses moyens de travail et son badge d'accès.

La Convention n'a ainsi pas mis, et ne visait pas à mettre, un terme aux rapports de travail du recourant (par une résiliation fondée sur l'art. 10 al. 3 LPers), ni régler un litige. Il appert bien au contraire que la Convention avait pour but de régler l'exécution du contrat pendant les six derniers mois de la relation contractuelle, soit entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, date à laquelle le contrat de durée indéterminée du recourant a pris fin sans résiliation, conformément à l'art. 10 al. 1 LPers, car le recourant a atteint l'âge de la retraite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

Si les clauses 1 à 4 de la Convention règlent expressément la libération de l'obligation de travailler, du droit au salaire et des congés et vacances s'y rapportant, force est de constater que le chiffre 5 de la Convention (De par la signature de cette Convention les deux parties renoncent à toutes autres prétentions [ ; a]ucune autre prétention ultérieure ne pourra être faite valoir) constitue une quittance pour solde de comptes. Dans ce sens, les parties ont renoncé à des prétentions qui n'étaient pas encore nées au moment de la conclusion de la Convention.

6.2.2.3 Ainsi, seule est litigieuse la question de savoir si, en signant le chiffre 5 de la Convention, le recourant et son employeur ont transigé sur l'octroi ou non de la prime de fidélité. Le recourant estime n'avoir jamais eu l'intention de renoncer à sa prime de fidélité, notamment parce qu'il lui aurait suffi de travailler 3 mois de plus pour l'obtenir, de sorte qu'il conteste que le chiffre 5 de la Convention couvre également la prime de fidélité. Quant à l'autorité inférieure, elle entendait régler le départ à la retraite du recourant et considérait que le chiffre 5 de la Convention visait à régler l'ensemble des prétentions pouvant naître des rapports de travail, dont la prime de fidélité (cf. réponse de l'autorité inférieure du 13 juin 2017).

Il peut donc être ici constaté que les positions du recourant et de l'autorité inférieure sont inconciliables s'agissant de savoir si la quittance pour solde de comptes englobait également la prime de fidélité ou pas.

6.2.3 Il y a donc lieu dans un second temps d'examiner la situation sous l'angle du principe de la confiance (interprétation dite objective).

6.2.3.1 S'agissant du contexte général dans lequel les parties ont signé la Convention, seul le recourant amène quelques éléments, qui n'ont été ni admis ni contestés par l'autorité inférieure.

Environ dix-huit mois avant la conclusion de la Convention (le moment précis n'étant pas déterminé, ni déterminant), le recourant avait demandé à être mis en préretraite dès janvier 2017, ce qui lui aurait été refusé. Au cours des discussions précédant la conclusion de la Convention, le recourant aurait demandé à pouvoir faire du travail à domicile pendant les six derniers mois de son contrat de travail. Cette solution lui aurait été refusée, car l'OFAS changeait de système informatique au 1er janvier 2017 et que faire du travail à domicile ne semblait pas rationnel dans la mesure où le recourant aurait dû être formé sur les nouveaux programmes, ce qui représentait un investissement trop lourd et disproportionné pour l'OFAS. De même l'OFAS aurait eu besoin du bureau du recourant pour y installer deux nouveaux informaticiens. Enfin, la clause aurait été insérée par le service du personnel sans préciser à quoi elle se rapportait, ni par oral ni par écrit (cf. recours du 17 avril 2017 ch. 4 p. 4) et dit service aurait demandé au recourant de signer rapidement la convention (cf. déterminations du recourant du 4 juillet 2017 ch. 2 p. 2).

Considérant le silence de l'autorité inférieure face aux allégations du recourant, il n'y a, certes, pas lieu de remettre en doute les circonstances dans lesquelles la Convention a été signée. Cela étant, il sied de rappeler que la convention du 28 octobre 2016 avait pour unique but de régler les droits et obligations des parties au contrat de travail depuis le 1er janvier 2017 et ce jusqu'au départ à la retraite du recourant (cf. consid. 6.2.2.2 supra), soit de régler à futur les prétentions - lesquelles ne se réduisent pas uniquement à la notion de conclusions en justice (cf. consid. 6 supra) - découlant du contrat de travail.

6.2.3.2 Il sied ensuite d'examiner comment le recourant pouvait comprendre de bonne foi la clause conventionnelle litigieuse.

La formulation de la clause litigieuse - De par la signature de cette Convention les deux parties renoncent à toutes autres prétentions. Aucune autre prétention ultérieure ne pourra être faite valoir - est très claire et ne laisse aucun doute sur sa nature de quittance pour solde de comptes, même pour un profane.

A cet égard il sied de souligner que le recourant, comme il le rappelle dans toutes ses écritures, a une formation de juriste et un brevet d'avocat. Il y a donc lieu d'écarter son argumentation selon laquelle il aurait signé de bonne foi une clause dont il ne comprenait pas le sens. En effet, si, malgré sa formation et son parcours professionnel, le recourant, à 8 mois de la retraite, signe un acte juridique dont il ne comprend pas les tenants et aboutissants sans requérir de précision auprès du cocontractant, il fait au minimum montre d'une grave négligence. Ce d'autant plus que le recourant, en sus de ne pas pouvoir ignorer l'adage "nul n'est censé ignoré la loi", reconnaît au surplus qu'il avait déjà été informé le 12 mars 2012 qu'une prime de fidélité pourrait lui être octroyée en avril 2017 pour ses dix ans de service (cf. recours du 17 avril 2017 ch. 6 p. 4). Or, le recourant a retrouvé ce courrier lorsqu'il a rangé son bureau, soit avant l'entrée en vigueur de la Convention. Il n'a toutefois ni allégué ni démontré avoir interpelé son employeur à ce propos et a ainsi renoncé à se départir de la Convention dans l'hypothèse où il aurait estimé préférable de travailler trois mois de plus pour percevoir sa prime de fidélité, s'élevant à un demi salaire, que de bénéficier d'un congé payé de six mois.

En conséquence, il y a lieu de considérer que le recourant ne pouvait pas, de bonne foi, ne pas comprendre qu'il renonçait à toutes éventuelles futures prétentions contre son employeur, dont la prime de fidélité. Au surplus il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants, dans la mesure où il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne corresponde pas à leur volonté.

6.3 Dans un dernier temps, il sied de procéder à une pesée des intérêts et de vérifier que les prétentions auxquelles chaque partie a renoncé étaient de valeur comparable.

6.3.1 L'autorité inférieure estime avoir, en libérant le recourant de son obligation de travailler, renoncé aux prestations de travail du recourant. Cette renonciation s'élève donc aux salaires payés sans contrepartie de l'employé, soit les salaires versés entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017. Elle considère que les renonciations du recourant sont constituées par son droit aux vacances et à sa prime de fidélité et les charges sociales relatives à la prime de fidélité.

Renonciations employeur Renonciations employé

Salaire brut 48'298.80 Vacances (17.5 jours) 8'104.35

Part au 13ème salaire 3'720.00 Prime de fidélité (montant) 4'340.40

Charges sociales 12'248.10 Charges sociales (sur la prime de fidélité) 1'022.15

Total 64'266.90 Total 13'466.90

Le recourant conteste avoir renoncé à quoi que ce soit et n'amène aucun autre élément à prendre en considération dans le calcul.

6.3.2 Le Tribunal considère que vu que les prétentions objectivement établies auxquelles l'employeur a renoncé par rapport à celles auxquelles l'employé a renoncé, que la transaction était manifestement en faveur de l'employé. Il peut donc être renoncé à entrer plus dans le détail et à instruire la question de savoir si d'autres renonciations (notamment les frais de trajet, de repas à l'extérieur, de formation sur le nouveau logiciel, le gain immatériel à pouvoir bénéficier de 6 mois de vacances avec un plein salaire) devaient entrer dans le calcul.

A toute fin utile, il peut être précisé que le crédit bancaire contracté par le recourant en janvier 2017 ne saurait être pris en considération, dit crédit n'ayant aucun lien juridique avec l'employeur, respectivement résulte d'un contrat de droit privé qui ne lie que le recourant avec l'institut concerné.

6.3.3 Il résulte de ce qui précède qu'en signant la convention du 28 octobre 2016, le recourant a valablement renoncé à une prétention future et encore non exigible envers son employeur. Cette renonciation, contenue dans une transaction, est conforme à l'art. 341 al. 1 CO et se révèle même plutôt très favorable à l'employé. En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du 5 avril 2017 de l'autorité inférieure et de rejeter le recours.

7.

7.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

7.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est ni perçu de frais de procédure, ni octroyé de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 341 - 1 Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten.
¹	Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten.
²	Die allgemeinen Vorschriften über die Verjährung sind auf Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 32 Weitere Massnahmen und Leistungen - Die Ausführungsbestimmungen können zusätzlich vorsehen:
^a	Massnahmen und Leistungen zur Gewinnung, zur Erhaltung und zur Auszeichnung von Personal;
^b	Treueprämien;
^c	Massnahmen und Leistungen zur Förderung von Erfindungen und zur Auszeichnung von Verbesserungsvorschlägen;
^d	Massnahmen und Leistungen zu Gunsten eines ökologischen, gesundheitsbewussten und sicherheitsfördernden Verhaltens bei der Arbeit;
^e	den Betrieb oder die Unterstützung von Einrichtungen zu Gunsten des Personals;
^f	die Beschaffung von Unterkünften an Arbeitsorten, an denen kein genügendes Wohnangebot besteht oder wo besondere Arbeitsumstände es erfordern, sowie die Unterstützung beim Kauf und bei der Miete von Wohnraum;
^g	Vergünstigungen auf Leistungen und Erzeugnissen des Bundes.

SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) BPV Art. 73 Treueprämie - (Art. 32 Bst. b BPG)
¹	Nach 10 Anstellungsjahren und jeweils nach 5 weiteren Anstellungsjahren wird bis zur Vollendung des 45. Anstellungsjahres eine Treueprämie ausgerichtet.231
²	Die Treueprämie besteht aus:
^a	...
^b	der Hälfte des Monatslohns nach zehn und nach 15 Anstellungsjahren;
^c	einem Monatslohn nach jeweils fünf weiteren Anstellungsjahren.233
³	Die Treueprämie wird grundsätzlich als Barbetrag ausgerichtet. Die Angestellten können sie im Einvernehmen mit den Vorgesetzten ausnahmsweise ganz oder zur Hälfte als bezahlten Urlaub beziehen.234
⁴	Die zuständige Stelle nach Artikel 2 kann die Treueprämie Angestellten, deren Leistungen oder Verhalten nur teilweise genügen, ganz oder teilweise verweigern.
⁵	Für die Berechnung der Anzahl Anstellungsjahre zählen unabhängig vom Beschäftigungsgrad die ununterbrochenen Arbeitsverhältnisse bei Arbeitgebern nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben f und g BPG sowie in Verwaltungseinheiten nach Artikel 1. Die Lehrzeit nach der Gesetzgebung über die Berufsbildung und die damit verbundenen Praktika werden nicht berücksichtigt.235

SR 172.220.111.31 Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 zur Bundespersonalverordnung (VBPV) VBPV Art. 52 Treueprämie - (Art. 73 BPV)
¹	Die Treueprämie wird am Tag der Vollendung der erforderlichen Anstellungsjahre fällig.115
²	Der bezahlte Urlaub ist ab Fälligkeit innerhalb von fünf Jahren zu beziehen.
³	Der Barbetrag richtet sich nach den Bestandteilen des versicherbaren Lohnes nach Anhang 2 BPV, die am Tag der Fälligkeit von der angestellten Person bezogen werden. Die Leistungsprämie nach Anhang 2 Buchstabe h BPV wird dabei nicht berücksichtigt.116
⁴	Bei unregelmässiger Arbeit oder unterschiedlichem Beschäftigungsgrad wird die Treueprämie entsprechend dem durchschnittlichen Beschäftigungsgrad der letzten fünf Jahre ausgerichtet. Basis für die Berechnung des Barbetrages ist der im Zeitpunkt der Fälligkeit auf 100 Prozent aufgerechnete Jahreslohn.
⁵	Liegt der Beschäftigungsgrad der angestellten Personen zum Zeitpunkt der Ausrichtung der Treueprämie tiefer als ihr durchschnittlicher Beschäftigungsgrad der letzten fünf Jahre, so kann höchstens die folgende Anzahl Tage bezahlter Urlaub gewährt werden:
^a	...
^b	11 Tage nach zehn oder fünfzehn Anstellungsjahren;
^c	22 Tage nach jeweils fünf weiteren Anstellungsjahren.118
⁶	Der Rest der Treueprämie nach Absatz 5 wird als Barbetrag ausgerichtet.119
⁷	Bei einer Änderung des Beschäftigungsgrads wird zur Berechnung der Urlaubstage die gesamte Sollarbeitszeit der noch nicht bezogenen Urlaubstage nach altem Beschäftigungsgrad durch die tägliche Sollarbeitszeit nach neuem Beschäftigungsgrad dividiert. Die Absätze 5 und 6 kommen betreffend maximal möglicher Anzahl Urlaubstage sinngemäss zur Anwendung.120

SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) BPV Art. 73 Treueprämie - (Art. 32 Bst. b BPG)
¹	Nach 10 Anstellungsjahren und jeweils nach 5 weiteren Anstellungsjahren wird bis zur Vollendung des 45. Anstellungsjahres eine Treueprämie ausgerichtet.231
²	Die Treueprämie besteht aus:
^a	...
^b	der Hälfte des Monatslohns nach zehn und nach 15 Anstellungsjahren;
^c	einem Monatslohn nach jeweils fünf weiteren Anstellungsjahren.233
³	Die Treueprämie wird grundsätzlich als Barbetrag ausgerichtet. Die Angestellten können sie im Einvernehmen mit den Vorgesetzten ausnahmsweise ganz oder zur Hälfte als bezahlten Urlaub beziehen.234
⁴	Die zuständige Stelle nach Artikel 2 kann die Treueprämie Angestellten, deren Leistungen oder Verhalten nur teilweise genügen, ganz oder teilweise verweigern.
⁵	Für die Berechnung der Anzahl Anstellungsjahre zählen unabhängig vom Beschäftigungsgrad die ununterbrochenen Arbeitsverhältnisse bei Arbeitgebern nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben f und g BPG sowie in Verwaltungseinheiten nach Artikel 1. Die Lehrzeit nach der Gesetzgebung über die Berufsbildung und die damit verbundenen Praktika werden nicht berücksichtigt.235

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 120 - 1 Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
¹	Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
²	Der Schuldner kann die Verrechnung geltend machen, auch wenn seine Gegenforderung bestritten wird.
³	Eine verjährte Forderung kann zur Verrechnung gebracht werden, wenn sie zurzeit, wo sie mit der andern Forderung verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war.

SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) BPV Art. 2 Zuständige Stelle - (Art. 3 BPG)
¹	Der Bundesrat ist zuständig für die Begründung, Änderung und Beendigung des Arbeitsverhältnisses:
^a	der Staatssekretäre und Staatssekretärinnen;
^b	der Amtsdirektoren und Amtsdirektorinnen und von Personen, die in den Departementen vergleichbare Verantwortung tragen;
^c	der höheren Stabsoffiziere;
^d	der Generalsekretäre und Generalsekretärinnen der Departemente;
^e	der Vizekanzler und Vizekanzlerinnen der Bundeskanzlei;
^f	der Missionschefs und Missionschefinnen;
^g	der oder des Delegierten für digitale Transformation und IKT-Lenkung;
^h	...
^1bis	Der Departementsvorsteher oder die Departementsvorsteherin ist zuständig für die Begründung, Änderung und Beendigung des Arbeitsverhältnisses der Stellvertreter und Stellvertreterinnen der Staatssekretäre und Staatssekretärinnen, der Amtsdirektoren und Amtsdirektorinnen sowie der Generalsekretäre und Generalsekretärinnen der Departemente.18
²	Der Bundesrat entscheidet über die Versetzung der Missionschefs und Missionschefinnen.
³	Alle weiteren Arbeitgeberentscheide für das Personal nach den Absätzen 1 und 1bis treffen die Departemente, soweit diese Verordnung oder andere Erlasse nichts anderes bestimmen.19
⁴	Die Departemente regeln die Zuständigkeit für sämtliche Arbeitgeberentscheide für ihr übriges Personal, soweit das BPG, andere übergeordnete Erlasse, diese Verordnung oder andere Erlasse des Bundesrates nichts anderes bestimmen.
⁵	Die Zuständigkeit für Arbeitgeberentscheide im Sinne von Absatz 4 wird bei den Bundesämtern oder den ihnen gleichzustellenden Organisationseinheiten vermutet, sofern die Departemente nichts anderes bestimmen.20

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für das Personal:
¹	Dieses Gesetz gilt für das Personal:
^a	der Bundesverwaltung nach Artikel 2 Absätze 1 und 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 19973 (RVOG);
^b	der Parlamentsdienste nach dem Parlamentsgesetz vom 13. Dezember 20025;
^c	...
^d	der Schweizerischen Bundesbahnen nach dem Bundesgesetz vom 20. März 19987 über die Schweizerischen Bundesbahnen;
^e	der dezentralisierten Verwaltungseinheiten nach Artikel 2 Absatz 3 RVOG, sofern die spezialgesetzlichen Bestimmungen nichts anderes vorsehen;
^f	des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts und des Bundespatentgerichts, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 20059, das Strafbehördenorganisationsgesetz vom 19. März 201010 und das Patentgerichtsgesetz vom 20. März 200911 nichts anderes vorsehen;
^g	des Bundesgerichts nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200513;
^h	des Sekretariats der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
ⁱ	der Bundesanwaltschaft nach Artikel 22 Absatz 2 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010;
^j	der eidgenössischen Schätzungskommissionen, das hauptamtlich tätig ist (Kommissionsmitglieder und Personal der ständigen Sekretariate).
²	Es gilt nicht:
^a	für die von der Bundesversammlung nach Artikel 168 der Bundesverfassung gewählten Personen;
^b	für die Lehrlinge, die dem Berufsbildungsgesetz vom 13. Dezember 200218 unterstehen;
^c	für das im Ausland rekrutierte und eingesetzte Personal;
^d	für das Personal der Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts ausserhalb der Bundesverwaltung, die mit Verwaltungsaufgaben betraut werden, mit Ausnahme der Schweizerischen Bundesbahnen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
¹	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
²	Die Ausführungsbestimmungen können:
^a	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
^b	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
^c	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
^d	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
^e	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
^f	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 21 Referenzalter und Altersrente - 1 Personen, die das 65. Altersjahr vollendet haben (Referenzalter), haben Anspruch auf eine Altersrente ohne Abzüge und Zuschläge.
¹	Personen, die das 65. Altersjahr vollendet haben (Referenzalter), haben Anspruch auf eine Altersrente ohne Abzüge und Zuschläge.
²	Der Anspruch entsteht am ersten Tag des Monats, welcher dem Erreichen des Referenzalters folgt. Er erlischt mit dem Tod.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.