BVGE-2016-8 - 2016-01-25 - Abteilung II (Wirtschaft, Wettbewerb, Bildung)

9Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit
Economie - Coopération technique
Economia - Cooperazione tecnica

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Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause X. et Y. contre Office fédéral de l'agriculture
B 1090/2015 du 25 janvier 2016

Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Taxe pour le dépassement de l'effectif maximum. Reconnaissance d'exploitation agricole. Décision en constatation. Effet suspensif. Droit cantonal. Pouvoir de cognition.

Art. 5 al. 1 let. b et c, art. 25 , art. 49 et art. 55 al. 1 PA. Art. 29a , art. 30 et art. 33 OTerm. Art. 49 al. 1 Cst. Art. 84 CPJA.

1. Qualification de la décision de reconnaissance d'une exploitation agricole au sens de l'OTerm (consid. 4).

2. Conséquences de l'effet suspensif attaché au recours formé contre une décision en constatation. Pouvoir de cognition du Tribunal administratif fédéral s'agissant de l'examen du droit cantonal (consid. 5).

Bundesamt für Landwirtschaft (BLW). Abgabe wegen Überschreitung der Höchstbestände. Anerkennung eines landwirtschaftlichen Betriebes. Feststellungsverfügung. Aufschiebende Wirkung. Kantonales Recht. Kognition.

Art. 5 Abs. 1 Bst. b und c, Art. 25, Art. 49 und Art. 55 Abs. 1 VwVG. Art. 29a, Art. 30 und Art. 33 LBV. Art. 49 Abs. 1 BV. Art. 84 VRG.

1. Qualifikation eines Entscheids über die Anerkennung eines landwirtschaftlichen Betriebes im Sinne der LBV (E. 4).

2. Folgen der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde gegen eine Feststellungsverfügung. Kognition des Bundesverwaltungsgerichts bei der Prüfung der Anwendung kantonalen Rechts (E. 5).

Ufficio federale dell'agricoltura (UFAG). Tassa per il superamento degli effettivi massimi. Riconoscimento di un'azienda agricola. Decisione di accertamento. Effetto sospensivo. Diritto cantonale. Potere cognitivo.

Art. 5 cpv. 1 lett. b e c, art. 25 , art. 49 e art. 55 cpv. 1 PA. Art. 29a , art. 30 e art. 33 OTerm. Art. 49 cpv. 1 Cost. Art. 84 CPJA.

1. Qualifica della decisione di riconoscimento di un'azienda agricola ai sensi dell'OTerm (consid. 4).

2. Conseguenze dell'effetto sospensivo connesso al ricorso interposto contro una decisione di accertamento. Potere cognitivo del Tribunale amministrativo federale in materia d'esame del diritto cantonale (consid. 5).

Depuis le 1er janvier 2002, Y. détient des veaux à l'engrais dans une halle louée à X., également actif dans l'élevage de veaux à l'engrais, et sise sur le domaine agricole de celui-ci. L'exploitation de X. a été tacitement reconnue en tant qu'« exploitation OTerm PD » et l'unité d'élevage de Y. a été enregistrée dans le système d'information agricole de Berne, Fribourg et Soleure (système GELAN), dès le 1er janvier 2002, en tant qu'« exploitation non OTerm ».

Par décision du 25 juillet 2011, le Service de l'agriculture du canton de Fribourg (SAgri) a constaté que l'exploitation de X. était une exploitation autonome au sens de l'ordonnance sur la terminologie agricole du 7 décembre 1998 (OTerm, RS 910.91) avec effet au 1er janvier 2012, à laquelle était rattachée l'unité d'élevage de Y.

Le 24 août 2011, X. a recouru contre ladite décision auprès de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts de l'Etat de Fribourg (DIAF).

Le 13 mai 2014, la DIAF a rejeté le recours formé contre la décision du SAgri. Le recours formé auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg contre ladite décision a été déclaré irrecevable par décision du 25 août 2014, faute de paiement de l'avance de frais.

Se fondant sur la décision de reconnaissance du 25 juillet 2011, l'Office fédéral de l'agriculture OFAG (ci-après: autorité inférieure) a condamné, le 20 janvier 2015, X. et Y. (ci-après: recourants) au paiement d'une taxe d'un montant de 15'600 francs pour le dépassement de l'effectif maximal.

Le 20 février 2015, les recourants ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.

Extrait des considérants:

4. La question litigieuse est donc celle de savoir si l'autorité inférieure était habilitée à rendre sa décision pour l'année 2012 en se fondant sur la décision du SAgri du 25 juillet 2011 au sujet de la reconnaissance de l'exploitation, décision qui n'est entrée en force qu'en août 2014. Pour ce faire, il convient d'abord de qualifier ladite décision puis de déterminer quels effets le droit de procédure attribue à un recours formé à son encontre.

4.1 Le Conseil fédéral peut fixer l'effectif maximal par exploitation des différentes espèces d'animaux de rente (art. 46 al. 1 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]). Toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art. 46 LAgr doit verser une taxe annuelle (art. 47 al. 1 LAgr). Les partages d'exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d'effectifs maximaux ne sont pas reconnus (art. 47 al. 4 LAgr).

L'OTerm définit les notions qui s'appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent (art. 1 al. 1 OTerm), notamment celle d'exploitation au sens des art. 46 et 47 LAgr. Elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration interentreprises (art. 1 al. 2 let. a OTerm). Les cantons sont chargés de l'exécution de l'ordonnance (art. 33 OTerm).

A teneur de l'art. 29a OTerm, les différentes formes d'exploitations doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente (al. 1); dans une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11), seule une exploitation peut être reconnue (al. 2). Lorsqu'il statue sur une reconnaissance d'exploitation, le canton compétent vérifie si les conditions énoncées aux art. 6 12 OTerm sont remplies (cf. art. 30 al. 1 OTerm). La décision de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la demande (cf. art. 30 al. 2 OTerm). En outre, les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises; si tel n'est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée formellement ou tacitement (cf. art. 30a al. 1 OTerm). La procédure tacite de reconnaissance n'est pas prévue par l'art. 30 OTerm; seule la révocation d'une reconnaissance tacite est prévue à l'art. 30a OTerm. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de l'OTerm le 1er janvier 1999 (cf. art. 35 OTerm), la reconnaissance d'une exploitation ne peut plus intervenir tacitement (cf. arrêt du TAF B 4248/2013 du 24 mars 2015 consid. 3.1).

4.2 L'existence ou l'inexistence d'une exploitation agricole dépend ainsi de la réalisation des conditions fixées par le droit fédéral (cf.
art. 6 12 OTerm). Bien que la reconnaissance soit effectivement exécutée par les cantons, ceux-ci ne font que déterminer si l'exploitation remplit les critères établis par le législateur fédéral. Le droit cantonal n'est ainsi pas déterminant quant à l'existence ou non d'une exploitation; il permet uniquement la mise en oeuvre du droit fédéral dans le cadre de l'autonomie garantie aux cantons par la Constitution (cf. art. 46 et 47 Cst.). Les conditions pour une décision de reconnaissance dépendent ainsi exclusivement du droit fédéral; il en va donc logiquement de même s'agissant de la qualification juridique de celle-ci.

4.3 En l'occurrence, X. a bénéficié d'une reconnaissance tacite de son exploitation agricole. Au contraire, depuis le début de son activité, le 1er janvier 2002, Y. n'a jamais vu son activité reconnue, celle-ci figurant dans le système GELAN en tant qu'« exploitation non OTerm ». En outre, une éventuelle reconnaissance tacite de l'activité de ce dernier n'était pas possible, l'OTerm étant déjà en vigueur. Aussi, les recourants n'ont jamais bénéficié de la reconnaissance formelle de deux exploitations distinctes; ils ne le prétendent d'ailleurs pas. De plus, il convient de relever que ceux-ci n'avaient jamais soumis leur bail à ferme agricole aux autorités compétentes, lesquelles ne s'étaient dès lors pas prononcées sur le statut des exploitations du point de vue de la LDFR.

4.4 Dans sa décision du 25 juillet 2011, le SAgri a reconnu que l'exploitation de X. était une exploitation autonome au sens de l'art. 6 OTerm avec effet à partir du 1er janvier 2012 et y a rattaché le lieu de détention attribué à Y. Il a en outre constaté que la totalité des immeubles agricoles de X. faisait partie d'une seule exploitation agricole. Ce faisant, il constate l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et d'obligations fondés sur le droit public. De telles décisions doivent être prises, en vertu de l'art. 25 PA, sous la forme d'une décision en constatation.

4.5 Lorsque le SAgri se prononce sur la reconnaissance d'une exploitation au sens de l'OTerm, il ne fait que constater d'une façon claire et munie d'un caractère obligatoire une situation juridique déjà existante de par la loi (cf. art. 5 al. 1 let. b PA; décision incidente du TAF B 547/2008 du 19 mars 2008 consid. 3.1.2; Cléa Bouchat, L'effet suspensif en procédure administrative, 2015, p. 102ss no 273 277; Xaver Baumberger, Aufschiebende Wirkung bundesrechtlicher Rechtsmittel im öffentlichen Recht, 2006, p. 69s. no 234). Cette décision ne crée, ne modifie ou n'annule aucun droit ni obligation (cf. Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd. 2010, p. 201s. no 895). En effet, s'il n'est pas nié, en l'espèce, que les recourants ont organisé leur activité de manière séparée, cette situation de fait ne suffit pas à elle seule à emporter, pour chacune des activités, la qualification juridique d'exploitation autonome au sens de l'OTerm. En ne reconnaissant qu'une exploitation, le SAgri n'a dès lors pas révoqué la reconnaissance de deux exploitations pour n'en constater plus qu'une, comme pourrait le laisser entendre la décision de la DIAF du 13 mai
2014, mais a seulement constaté une situation juridique préexistante. La décision du SAgri n'est ainsi pas une décision formatrice, plus particulièrement une révocation, car aucune reconnaissance tacite ou expresse n'a jamais été délivrée pour l'activité de Y. Tout au plus, et bien que celui-ci n'ait formulé aucune demande en reconnaissance de son exploitation, ladite décision en tant qu'elle constate l'inexistence d'une exploitation agricole pourrait s'apparenter à une décision négative au sens de l'art. 5 let. c PA, le souhait des recourants étant que deux exploitations soient reconnues.

Il s'ensuit que, en l'espèce, la décision du SAgri du 25 juillet 2011 ne fait que constater l'existence d'une seule exploitation agricole autonome et, par là même, l'inexistence de deux exploitations distinctes. En conséquence, elle doit être qualifiée de décision en constatation au sens de l'art. 5 al. 1 let. b PA.

5. Les recourants se prévalent ensuite de l'effet suspensif lié aux recours formés auprès de la DIAF puis du Tribunal cantonal contre la décision du SAgri de sorte que celle-ci n'est entrée en force qu'en 2014. Ils reprochent dès lors à l'autorité inférieure de s'être fondée sur cette décision pour prélever une taxe pour l'année 2012.

5.1 La décision de reconnaissance ressortissant de la compétence des cantons, ceux-ci appliquent leur propre droit de procédure afin de mettre en oeuvre le droit fédéral. Les aspects formels de la procédure sont ainsi régis par le droit cantonal alors que matériellement la décision relève exclusivement du droit fédéral (cf. consid. 4.2).

5.2 En l'occurrence, les autorités cantonales fribourgeoises devant reconnaître une exploitation au sens de l'OTerm appliquent le Code de procédure et de juridiction administrative fribourgeois du 23 mai 1991 (CPJA, RSF 150.1); les effets dus aux recours formés à l'encontre de la décision du SAgri du 25 juillet 2011 doivent ainsi être examinés à l'aune de cette loi.

5.3 Le grief de la violation du droit cantonal n'est cependant pas un motif de recours prévu par l'art. 49 PA (...). Aussi, il ne peut pas en tant que tel être invoqué devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 49
PA en relation avec l'art. 95 LTF; arrêt du TAF C 4534/2012 du 2 décembre 2014 consid. 6.5; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfah-
ren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, p. 366s. n. 1034; Zibung/Hofstetter, in: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, no 10 ad art. 49 p. 979; Benjamin Schindler, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 24 ad art. 49 p. 672). Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 138 V 67 consid. 2.2; 134 II 349 consid. 3; arrêt C 4534/2012 consid. 6.5). Il suit de là que le Tribunal administratif fédéral examine avec un pouvoir de cognition restreint l'application du droit cantonal ainsi que ses effets.

5.4 En vertu de l'art. 84 al. 1 CPJA, le recours a effet suspensif. Celui-ci ne peut toutefois avoir pour objet qu'une décision positive qui confère un droit, impose une obligation ou constate l'existence de l'un ou de l'autre. Il est en outre exclu d'octroyer l'effet suspensif à une décision négative, écartant une demande; la suspension des effets de cette décision, faute d'impliquer l'admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (cf. arrêt 602 2012 23 du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 14 mars 2012 et réf. cit.).

En droit fédéral, le recours a également effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA). Les décisions en constatation sont également soumises aux règles établies sur l'effet suspensif; elles ne peuvent dès lors déployer aucun effet matériel durant la suspension. En d'autres termes, l'effet suspensif paralyse les effets de la décision et les conséquences légales liées à celle-ci mais ne saurait influencer matériellement la situation juridique constatée par celle-ci (cf. décision incidente B 547/2008 consid. 3.2 et réf. cit.; confirmée par l'arrêt du TF 2C_309/2008 du 13 août 2008 consid. 5.3.2; Bouchat, op. cit., p. 103 no 275s.).

Bien qu'en l'espèce l'effet suspensif s'examine selon le droit cantonal fribourgeois, l'application de celui-ci ne justifie pas de s'écarter des principes énoncés ci-dessus; à tout le moins, rien n'indique qu'il faille le faire. En effet, même si le droit cantonal ne prévoit rien de particulier s'agissant de l'application de l'art. 84 al. 1 CPJA à une décision constatatoire, la décision du SAgri du 25 juillet 2011, en tant qu'elle constate l'inexistence de la prétendue exploitation de Y., s'apparente à une décision négative telle que l'a définie la jurisprudence cantonale fribourgeoise (cf. consid. 4.5).

5.5 En l'occurrence, les recourants font essentiellement valoir que leurs recours à l'encontre de la décision du SAgri auraient fait perdurer, en raison de l'effet suspensif, l'existence de deux exploitations jusqu'à l'entrée en force de ladite décision. Ils se fondent en particulier sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.660/2004 du 14 juin 2005. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que, selon une approche pragmatique et in concreto de l'effet suspensif, un pharmacien autorisé à vendre des gouttes alcoolisées non fiscalisées continuait de bénéficier de cette prérogative durant la procédure de recours dirigée contre la révocation de ladite autorisation. Les recourants relèvent que leur situation n'est pas différente. Ils estiment que la taxe prononcée par l'autorité inférieure dépend de la reconnaissance par les autorités cantonales d'une ou de deux exploitations autonomes. Aussi, le recours formé contre la décision ne reconnaissant qu'une exploitation conduit au maintien de la situation antérieure à savoir l'existence de deux exploitations durant la procédure de recours. L'autorité inférieure ne pouvait dès lors pas prononcer une taxe pour l'année 2012, les veaux à l'engrais
devant être comptabilisés comme s'il existait deux exploitations jusqu'en 2014.

5.6 Il y a lieu tout d'abord de constater que la situation des recourants est différente de celle du pharmacien susmentionné. En effet, si ce dernier bénéficiait au préalable d'une autorisation, seule l'exploitation de X. était, en l'espèce, tacitement reconnue alors que Y. ne bénéficiait d'aucune reconnaissance tacite ou formelle de son activité (cf. consid. 4.3 et 4.5). Le SAgri n'a dès lors que constaté formellement que l'exploitation de X. était une exploitation autonome au sens de l'OTerm et que l'activité de Y. devait y être rattachée (cf. consid. 4.5). Aussi, contrairement à la jurisprudence précitée, aucune autorisation ou reconnaissance n'a été révoquée en défaveur des recourants.

5.7 Dans la mesure où la décision du SAgri constate de façon claire et obligatoire une situation juridique déjà existante, le fait que les recours formés à son encontre déploient un effet suspensif en vertu de l'art. 84 CPJA ne saurait modifier ladite situation juridique. Dans un tel cas, l'effet suspensif peut certes paralyser les effets de la décision en constatation
et toutes les conséquences légales liées à cette dernière, mais ne saurait influer matériellement sur la situation juridique (cf. décision incidente
B 547/2008 consid. 3.1.2; confirmée par l'arrêt 2C_309/2008 consid. 5.3.2; Bouchat, op. cit., p. 103 no 276; Baumberger, op. cit., no 234 p. 69). Dès lors, en cas de décisions en constatation contrairement à ce qui vaut pour les décisions formatrices le déploiement de l'effet suspensif ou son retrait n'a pas d'incidence matérielle. Ce faisant, les recourants ne sauraient se prévaloir par ce biais de la reconnaissance de deux exploitations distinctes pendant la durée de la procédure cantonale de recours alors même que cette situation juridique n'a jamais existé.

5.8 Par ailleurs, même à supposer que l'application du droit cantonal eût permis « la reconnaissance » de deux exploitations, notamment durant les procédures sur recours, ladite reconnaissance aurait été contraire au principe de la primauté du droit fédéral. En effet, la force dérogatoire du droit fédéral, garantie à l'art. 49 al. 1 Cst., fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 141 V 455 consid. 6.1 et réf. cit.). Or, en l'occurrence, la législation fédérale réglemente exhaustivement d'un point de vue matériel la reconnaissance des exploitations agricoles (cf. consid. 4.1); il n'est ainsi pas envisageable que le droit cantonal crée des conditions permettant une reconnaissance d'exploitation en sus de celles prévues par le droit fédéral.

5.9 Il suit de là que l'autorité inférieure était autorisée à prononcer une taxe pour le dépassement d'effectif relatif à l'année 2012. Le fait que la décision de reconnaissance soit entrée en force en 2014 n'a aucune incidence sur la situation juridique constatée pour 2012. Toutefois, c'est à juste titre qu'il a été attendu l'entrée en force de la décision du SAgri pour prononcer la taxe correspondant au dépassement de l'effectif autorisé, l'effet suspensif ayant paralysé les conséquences légales liées à ladite décision.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 910.91 Verordnung vom 7. Dezember 1998 über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen (Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, LBV) - Landwirtschaftliche Begriffsverordnung LBV Art. 29^a Anerkennung der Betriebsformen (Art. 6-9), der Betriebsgemeinschaften (Art. 10), der Betriebszweiggemeinschaften (Art. 12) - 1 Betriebe ab einem Mindestarbeitsbedarf von 0,20 SAK, Gemeinschaftsweidebetriebe und Sömmerungsbetriebe sowie Betriebs- und Betriebszweiggemeinschaften müssen von der zuständigen kantonalen Amtsstelle anerkannt sein.69
¹	Betriebe ab einem Mindestarbeitsbedarf von 0,20 SAK, Gemeinschaftsweidebetriebe und Sömmerungsbetriebe sowie Betriebs- und Betriebszweiggemeinschaften müssen von der zuständigen kantonalen Amtsstelle anerkannt sein.69
²	Auf einem landwirtschaftlichen Gewerbe nach dem Bundesgesetz vom 4. Oktober 199170 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) kann nur ein Betrieb anerkannt werden.
³	Die Miete oder Pacht einer Stallung nach Artikel 6 Absatz 2bis bedarf der Zustimmung durch die nach Artikel 32 zuständige Stelle.71

SR 910.91 Verordnung vom 7. Dezember 1998 über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen (Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, LBV) - Landwirtschaftliche Begriffsverordnung LBV Art. 30 - 1 Die Anerkennungsgesuche sind mit den nötigen Unterlagen dem zuständigen Kanton einzureichen. Der Kanton prüft, ob die Voraussetzungen nach den Artikeln 6-12 erfüllt sind.75
¹	Die Anerkennungsgesuche sind mit den nötigen Unterlagen dem zuständigen Kanton einzureichen. Der Kanton prüft, ob die Voraussetzungen nach den Artikeln 6-12 erfüllt sind.75
²	Der Anerkennungsentscheid gilt ab dem Datum der Gesuchseinreichung. Wurde für eine Gemeinschaftsform ein späterer Vertragsbeginn vereinbart, so gilt der Anerkennungsentscheid ab dem Datum des Vertragsbeginns.
³	...76

SR 910.91 Verordnung vom 7. Dezember 1998 über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen (Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, LBV) - Landwirtschaftliche Begriffsverordnung LBV Art. 33 Vollzug - 1 Die Kantone vollziehen diese Verordnung.
¹	Die Kantone vollziehen diese Verordnung.
²	Das Bundesamt für Landwirtschaft beaufsichtigt den Vollzug.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts - 1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
¹	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
²	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 46 Höchstbestände - 1 Der Bundesrat kann für die einzelnen Nutztierarten Höchstbestände je Betrieb festsetzen.
¹	Der Bundesrat kann für die einzelnen Nutztierarten Höchstbestände je Betrieb festsetzen.
²	Werden auf einem Betrieb verschiedene Nutztierarten gehalten, so darf die Summe der einzelnen prozentualen Anteile an den jeweiligen Höchstbeständen 100 Prozent nicht überschreiten.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen für:
^a	die Versuchsbetriebe und die landwirtschaftlichen Forschungsanstalten des Bundes sowie für die Geflügelzuchtschule in Zollikofen und die Mast- und Schlachtleistungsprüfungsanstalt in Sempach;
^b	Betriebe, die eine im öffentlichen Interesse liegende Entsorgungsaufgabe von regionaler Bedeutung erfüllen, indem sie Nebenprodukte von Milch- und Lebensmittelverarbeitungsbetrieben an Schweine verfüttern.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 47 Abgabe - 1 Bewirtschafter oder Bewirtschafterinnen von Betrieben, welche den Höchstbestand nach Artikel 46 überschreiten, müssen eine jährliche Abgabe entrichten.
¹	Bewirtschafter oder Bewirtschafterinnen von Betrieben, welche den Höchstbestand nach Artikel 46 überschreiten, müssen eine jährliche Abgabe entrichten.
²	Der Bundesrat setzt die Abgabe so fest, dass die Haltung überzähliger Tiere unwirtschaftlich ist.
³	Halten mehrere Bewirtschafter oder Bewirtschafterinnen Tiere im gleichen Betrieb, so bestimmt sich ihre Abgabe nach ihrem Anteil am gesamten Tierbestand.
⁴	Betriebsteilungen zur Umgehung der Höchstbestandesbestimmungen werden nicht anerkannt.

SR 910.91 Verordnung vom 7. Dezember 1998 über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen (Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, LBV) - Landwirtschaftliche Begriffsverordnung LBV Art. 1 - 1 Die in dieser Verordnung umschriebenen Begriffe gelten für das LwG und die gestützt darauf erlassenen Verordnungen.3
¹	Die in dieser Verordnung umschriebenen Begriffe gelten für das LwG und die gestützt darauf erlassenen Verordnungen.3
²	Die Verordnung regelt zudem das Verfahren für:
^a	die Anerkennung von Betrieben und von Formen der überbetrieblichen Zusammenarbeit;
^b	die Überprüfung und Abgrenzung von Flächen.

SR 910.91 Verordnung vom 7. Dezember 1998 über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen (Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, LBV) - Landwirtschaftliche Begriffsverordnung LBV Art. 30^a Überprüfung der Anerkennung - 1 Die Kantone prüfen periodisch, ob die Betriebe und Gemeinschaften die Voraussetzungen noch erfüllen. Ist dies nicht der Fall, so widerrufen sie die ausdrückliche oder stillschweigende Anerkennung. Der Kanton entscheidet, ab welchem Datum der Widerruf gilt.
¹	Die Kantone prüfen periodisch, ob die Betriebe und Gemeinschaften die Voraussetzungen noch erfüllen. Ist dies nicht der Fall, so widerrufen sie die ausdrückliche oder stillschweigende Anerkennung. Der Kanton entscheidet, ab welchem Datum der Widerruf gilt.
²	Die Kantone überprüfen die Anerkennung der Gemeinschaften insbesondere beim Wechsel von beteiligten Bewirtschaftern und Bewirtschafterinnen sowie bei einer Änderungen des bei der Anerkennung bestehenden Eigentums an den Produktionsstätten oder bei einer Änderung der bei der Anerkennung bestehenden Gewerbepachtverträge. Die Anerkennung wird insbesondere widerrufen, wenn:
^a	einer oder mehrere der an der Gemeinschaft beteiligten Betriebe die Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe b nicht mehr erfüllt; oder
^b	die Bewirtschafter und Bewirtschafterinnen die Produktionsstätten im Wesentlichen:
^b1	in gemeinsamem Eigentum (Miteigentum) halten, oder
^b2	gemeinsam pachten.
³	Massgebend für die Beurteilung der Verhältnisse nach Absatz 2 Buchstabe b sind die Eigentums-, Pacht- und Nutzungsverhältnisse bezüglich der Flächen und Gebäude sowie die Anteile am Ertragswert der Grundstücke und Produktionsstätten ohne Wohnungen. Die Ertragswerte der gemeinsam erstellten, gekauften oder gepachteten Gebäude werden anteilsmässig den beteiligten Bewirtschaftern und Bewirtschafterinnen angerechnet.78

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts - 1 Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
¹	Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
²	Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt.10
³	Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung.11

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 47 Eigenständigkeit der Kantone - 1 Der Bund wahrt die Eigenständigkeit der Kantone.
¹	Der Bund wahrt die Eigenständigkeit der Kantone.
²	Er belässt den Kantonen ausreichend eigene Aufgaben und beachtet ihre Organisationsautonomie. Er belässt den Kantonen ausreichende Finanzierungsquellen und trägt dazu bei, dass sie über die notwendigen finanziellen Mittel zur Erfüllung ihrer Aufgaben verfügen.12

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.