SK.2011.34 - 2012-05-04 - Strafkammer - Blanchiment d'argent; Défaut de vigilance en matière d'opérations financières; Renvoi du Tribunal fédéral

Bundestrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2011.34

Jugement du 4 mai 2012 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Graziella de Falco Haldemann,

contre

A., défendu par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,

Objet

Blanchiment d’argent (art. 305bis CP) Défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) Renvoi du Tribunal fédéral

Faits:

A. Par jugement du 1er juin 2010, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a reconnu A. coupable de blanchiment d’argent et défaut de vigilance en matière d’opérations financières. Elle l’a en conséquence condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 300 le jour, avec sursis pendant deux ans, mettant à sa charge la moitié des frais de procédure, à hauteur de CHF 24'593,95 (SK.2010.10, TPF 43 950 004 ss).

B. A. a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral (ci-après: TF), qui a statué par arrêt du 8 décembre 2011. La Haute Cour a partiellement admis le recours, retenant que A. n’avait pas commis d’infraction de défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP). Elle a ainsi annulé le jugement attaqué en ce qu’il concernait la condamnation au sens de l’art. 305ter CP, rejeté le recours pour le surplus et renvoyé la cause au premier juge, afin qu’il fixe à nouveau la quotité de la peine et les frais et dépens de première instance (TPF 44 100 001 ss).

C. En date du 31 janvier 2012, au vu du renvoi clairement délimité par le TF et du fait qu’il ne serait procédé à l’administration d’aucune nouvelle preuve d’office autre que l’actualisation de la situation personnelle et financière de A. et la production d’un extrait de son casier judiciaire, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la possibilité de renoncer à tenir des débats. Elle les a, dans le même temps, invitées à présenter leurs éventuelles offres de preuves et conclusions écrites (TPF 44 410 001).

D. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a renoncé aux débats par lettre du 2 février 2012 (TPF 44 410 003).

E. Par mémoire du 17 février 2012, A. a renoncé à la tenue de débats, actualisé sa situation personnelle et financière, retournant le formulaire ad hoc complété et conclu à ce que la peine qui lui a été infligée soit «sensiblement diminuée», tout comme les frais de la première procédure (TPF 44 410 004 ss et TPF 44 251 005 ss).

F. Le 20 février, puis le 13 mars 2012, la Cour a requis de A. qu’il documente, puis complète les informations personnelles transmises, en fournissant son contrat de travail, son certificat de travail pour 2011, ses dernières déclarations fiscales et décisions de taxation, ainsi que les titres à l’appui des dettes fiscales et hypothécaires invoquées (TPF 44 251 009 et 030). A. a fourni la documentation requise en date des 28 février et 27 mars 2012 (TPF 44 251 011 ss et 031 ss ).

G. Invité à répliquer, le MPC y a renoncé, en date du 5 avril 2012 (TPF 44 510 002).

H. L’extrait actualisé du casier judiciaire de A., parvenu à la Cour en date du 22 février 2012, est vierge de condamnation autre que la procédure en cours (TPF 44 230 003).

Les précisions de fait nécessaires au prononcé du jugement de la cause seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. L’arrêt du TF du 8 décembre 2011 annule partiellement celui de la Cour du 1er juin 2010, en tant qu’il condamne A. pour violation de l’art. 305ter CP. La cause est ainsi renvoyée à la Cour, afin qu’elle fixe à nouveau la quotité de la peine ainsi que les frais et dépens de première instance. Le présent jugement est dès lors limité à l’examen de ces deux points. Avec le consentement des parties, il est rendu par écrit (v. supra let. D et E).

2.

2.1 La peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est notamment déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par la motivation et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un rapport déterminé entre la faute commise par le condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. Les critères déterminants sont dès lors la faute, d’une part, les antécédents et la situation personnelle, notamment la sensibilité du condamné à la peine, d’autre part. L’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur; plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et partant, sa faute; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid. 1a; Wiprächtiger, Commentaire bâlois, 2e éd, Bâle 2007, n° 90 ad art. 47 CP; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd, Berne 2006, § 6 n° 13). Parlant de la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’avenir du condamné, le texte de l’art. 47 CP codifie la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79; 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 121 IV 97 consid. 2c p. 101; 119 IV 125 consid. 3b p. 126 ss; 118 IV 337 consid. 2c p. 340, 342 et consid. 2f p. 349 ss). Sous réserve de ce que prévoient les dispositions relatives au sursis, cette considération de prévention spéciale n’autorise que des tempéraments marginaux, l’effet de la peine devant toujours rester proportionné à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1); le juge ne saurait, par exemple, renoncer à toute sanction en cas de délits graves (Stratenwerth/Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, n° 17-18 ad art. 47 CP; Schwarzenegger/Hug/Jositsch,
Strafrecht II. Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007, p. 104). L’art. 47 CP confère ainsi un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).

2.2 A teneur de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle.

2.3 Par ailleurs, si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction et est en outre lié par le maximum de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

2.4 En vertu de l’art. 50 CP, le juge doit indiquer de manière suffisante dans sa décision de quels éléments, relatifs à l’acte ou à l’auteur, il tient compte pour fixer la peine, de façon que l’on puisse vérifier si tous les aspects pertinents ont été pris en considération et, le cas échéant, comment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 26 ss). Le juge n’est pas obligé d’exprimer en chiffres ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite, mais la motivation de son jugement doit permettre aux parties et à l’autorité de recours de suivre le raisonnement qui l’a conduit à adopter le quantum de la peine prononcée (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105; Stratenwerth/Wohlers, op. cit., n° 2 ad

art. 50 CP), soit de vérifier s’il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1; ATF 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1).

2.5 Selon l’art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le montant du jour-amende doit être fixé en fonction des capacités financières de l’accusé. Il est de CHF 3’000 au plus et dépend de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Selon ces critères légaux, le TF a déduit les règles suivantes pour la détermination du jour-amende (arrêts du Tribunal fédéral du 13 mai 2008 6B_541/2007, consid. 6.4; 6B_200/2009, consid. 7; 6B_769/2008, consid. 1.4). La quotité du jour-amende doit être fixée conformément au principe du revenu net, soit celui que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu’en soit la source, ce qui inclut notamment les prestations d’aide sociale. Le principe du revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de l’abus de droit. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des obligations d’assistance pour autant que le condamné s’en acquitte effectivement. L’évaluation du revenu net peut, dans la règle, être effectuée sur la base des données de la déclaration d’impôts (art. 34 al. 3 CP). La notion pénale de revenu au sens de l’art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant pas avec celle du droit fiscal, ce qui peut notamment avoir une incidence sur les indépendants, les propriétaires d’habitations ou les bénéficiaires de bourses. Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire de se référer à une moyenne représentative des dernières années, sans que cela remette en cause le principe selon lequel la situation déterminante est celle existant au moment où le juge statue du fait (art. 34 al. 2 , 2e phrase CP). Cette règle ne signifie en effet rien d’autre que le tribunal doit établir de manière aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l’intéressé, en tenant compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra être payée. Il s’ensuit que les augmentations ou les diminutions attendues du revenu doivent être
prises en considération. Elles ne doivent toutefois l’être que si elles sont concrètes et imminentes (ATF 134 IV 60 consid. 6.1 in fine p. 69 et références citées). La situation financière concrète est toujours déterminante.

2.6 Selon l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (al. 3). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP (al. 4). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis sera de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents.

2.7 Dans son jugement du 1er juin 2010, la Cour a condamné A. pour des actes de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, commis entre le 6 juin et le 11 novembre 2003, ainsi que pour des actes de blanchiment d’argent, commis entre le 11 novembre 2003 et le 22 juin 2004. Elle avait retenu le concours réel selon l’art. 49 CP précité et A. était alors passible d’une peine privative de liberté de quatre ans et demi au plus. Suite à l’arrêt du TF du 8 décembre 2011, A. doit être acquitté du chef de défaut de vigilance en matière d’opérations financières. Il n’y a plus de concours d’infractions, puisque seul le blanchiment d’argent subsiste. La peine prononcée doit être revue en conséquence; A. est désormais passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus (art. 305bis CP). Lors du premier jugement, le blanchiment d’argent constituait la peine la plus grave des deux alors en concours. C’est donc le blanchiment d’argent qui avait servi de base au calcul du nombre de jours-amende (art. 49 CP), avant d’être augmenté dans une juste proportion, pour tenir compte de l’infraction à l’art. 305ter CP.

2.8 Les critères de fixation de la peine retenus par la Cour dans son jugement du 1er juin 2010 conservent pour l’essentiel leur pertinence (SK.2010.10, TPF 43 950 004 ss, consid. 5.5 et 5.6, p. 43 et 44). En effet, l’extrait de casier judiciaire actualisé au 21 février 2012 démontre toujours l’absence d’antécédent pénal de A.; quant à l’intérêt de l’Etat à punir, il demeure intact: l’attitude désinvolte du prévenu face aux impératifs nationaux et internationaux de transparence du secteur financier et de lutte contre la mauvaise utilisation de la place financière suisse et la prolifération de l’argent du crime (quand bien même elle n’a eu que peu de conséquences, puisque le compte a finalement été bloqué grâce à l’intervention d’une autre banque que celle où A. travaillait) doit être sanctionnée. A. a favorisé, pendant plus de sept mois, le blanchiment de plus de CHF 3 millions, résultat que, de par sa position au sein de la banque, il aurait facilement pu empêcher à tout moment. S’il n’a effectivement rien gagné, en termes pécuniaires, à agir illicitement, il aurait affaibli sa position tant vis-à-vis de ses supérieurs que de sa clientèle en adoptant l’attitude «proactive» que commande la loi.

2.9 L’unique élément considéré au stade du premier jugement et dont la pertinence pourrait désormais prêter à discussion est celui de sa bonne intégration professionnelle, puisque A. aurait été licencié par son employeur pour la fin juillet 2012. Toutefois, cet élément n’apparaît pas clairement à la Cour. Dans son mémoire du 17 février 2012, A. jouissait, d’après son conseil, d’une «très bonne intégration professionnelle»: «A. continue de se comporter de manière irréprochable et [qu’] il est toujours bien très bien intégré professionnellement» (TPF 44 410 006). Ce n’est que par la suite, dans une lettre du 27 février 2012, que l’information du licenciement de A. a été donnée, à sa requête, par son mandataire à la Cour, avec indication que A. sera rémunéré jusqu’à fin juillet et qu’aucune indemnité particulière n’est prévue, à la connaissance de son conseil; son employeur aurait souhaité qu’un terme soit mis à la relation de travail, suite au jugement de la Cour (TPF 44 521 001). A. n’a cependant pas fourni de pièce à l’appui de son licenciement, quand bien même il a transmis postérieurement au 27 février 2012 d’autres pièces émanant de son employeur (v. supra let. F). A relever ici que, si une décision judiciaire devait être la cause du licenciement allégué de A., il doit plus vraisemblablement s’agir de l’arrêt du TF du 8 décembre 2011 que de celui de la Cour, qui date du 1er juin 2010. Toujours est-il que, s’il perdait son emploi, A. aurait, à compter de février 2012 déjà, et a toujours, si ce n’est encore fait, tout le temps nécessaire pour retrouver une occupation professionnelle d’ici là. Sa très bonne intégration professionnelle et son comportement désormais irréprochable devraient jouer en sa faveur. Il avait d’ailleurs lui-même déclaré, lors des débats, avoir tiré enseignement de cette affaire et être devenu depuis plus que prudent (SK.2010.10, TPF 43 910 189), ce qui ne peut être que bénéfique pour son futur employeur. Dès lors, les risques pour A. de demeurer sans emploi, apparaissent à la Cour pour le moins modérés.

2.10 Au vu de ce qui précède, une peine de 60 jours-amende est infligée à A., la peine pécuniaire apparaissant en l’espèce toujours la plus adaptée vu la nature de l’infraction commise et la quotité de peine retenue. La Cour, qui avait fortement tenu compte, au stade du premier jugement déjà, de la durée de l’enquête et de la proximité de la prescription, a à nouveau pris en compte la durée de la procédure par devant le TF dans la quotité désormais retenue à l’encontre de A.

2.11 Quant au montant du jour-amende, fixé dans le premier jugement à CHF 300, il doit également être réexaminé, à la lueur de la situation financière actualisée de A. Toujours employé de la banque EE., A. gagne annuellement CHF 360'000 bruts, auxquels un bonus de CHF 640'000 s’est ajouté, pour les années 2009, 2010 et 2011 (TPF 44 251 032). Il verse mensuellement une pension de CHF 3'000 à ses enfants. Le total de ses dettes, hypothécaire et fiscale, s’élève à CHF 845'000 (TPF 44 251 005-6 et 023 ss). Sa situation financière doit ainsi à nouveau être qualifiée de confortable, même plus confortable qu’à l’époque du premier jugement. Dès lors, le montant de jour-amende est maintenu à CHF 300. Ce montant grève suffisamment ses finances pour permettre à A. de prendre définitivement conscience de la gravité de ses fautes et persiste dans son attitude stricte et conforme à la loi. Cette peine est assortie du sursis (art. 42 CP), le même pronostic favorable pouvant être posé concernant A., qui semble avoir tiré les leçons de ses manquements et adopté un comportement professionnel en adéquation avec ses obligations légales. Le délai d’épreuve est fixé à deux ans, rien ne justifiant d’en augmenter la durée minimale (art. 44 CP). La Cour renonce à prononcer une peine pécuniaire complémentaire, avec ou sans sursis, en sus (art. 42 al. 4 CP).

3.

3.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la police judiciaire fédérale et le ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance sont réglés aux art. 6 et 7 RFPPF. Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Il ne supporte pas les frais que la Confédération a occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés (art. 426 al. 3 let. a CPP), ni les frais imputables aux traductions rendues nécessaires du fait de sa langue (art. 68 et 426 al. 3 let. b CPP). Compte tenu de la situation du prévenu, les frais peuvent être réduits ou remis (art. 425 , 2e phrase CPP).

3.2 En l’espèce, selon le premier jugement, les frais de la cause s’élevaient à CHF 49'187,87 (émoluments totaux par CHF 29'000 et débours totaux par CHF 20'187,87). Cette somme comprenait les émoluments et débours du JIF (CHF 10'000 et CHF 8'631,22, après déduction des frais de traduction par CHF 4'165,13), du MPC pour la phase préliminaire (CHF 15'000 et CHF 8'991,10, après déduction du montant acquitté par la défense pour les copies du dossier, soit CHF 5’224,95) et pour la phase des débats (CHF 1'458,50), ainsi que ceux du TPF (CHF 4'000 et CHF 1'107.05, déduction faite des frais d’interprète par CHF 402). Vu l’issue de la procédure en juin 2010, soit l’acquittement partiel de l’accusé pour les faits ressortant à l’art. 251 CP, sa durée de quelques six années et le volume utile du dossier (42 classeurs dont seule une quinzaine au contenu pertinent), les frais avaient été mis par moitié à charge de A., soit à hauteur de CHF 24'593,95.

3.3 Compte tenu de l’acquittement pour l’infraction de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, il y a lieu de réduire encore la part des frais de procédure à charge de A., à hauteur de CHF 17'000.

4. A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu (art. 429 al. 2 CPP). En l’espèce A. n’a pas pris de conclusion en ce sens, aussi la Cour fixe-t-elle selon son appréciation l’indemnité due pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits dans la présente procédure à CHF 1'500 (art. 12 al. 2 RFFPPF, par analogie).

Par ces motifs, le dispositif du jugement de la Cour des affaires pénales du 1er juin 2010 est modifié comme suit,

La Cour prononce:

I.

1. A. est acquitté du chef d’accusation de faux dans les titres (art. 251 CP).

2. A. est acquitté du chef de défaut de vigilance en matière d’opérations financières au sens de l’art. 305ter al. 1 CP.

3. A. est reconnu coupable de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis al. 1 et 3 CP pour la période allant du 11 novembre 2003 au 22 juin 2004.

4. Il est condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 300.

5. Il est mis au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.

6. Il est condamné à participer aux frais de la procédure par CHF 17’000.

7. Une indemnité de CHF 1'500 lui est allouée à titre de dépens.

II. Les documents originaux sont conservés au dossier de la cause jusqu’à l’entrée en force du présent jugement.

Bellinzone, le 8 mai 2012

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération (service juridique) en tant qu’autorité d’exécution, ainsi qu’au MROS.

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Graziella de Falco Haldemann, Procureur fédéral

- Me Jean-Marc Carnicé

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.414

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.414

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.414

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.414

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
^a	der Täter gehandelt hat:
^a1	aus achtenswerten Beweggründen,
^a2	in schwerer Bedrängnis,
^a3	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
^a4	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
^b	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
^c	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
^d	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
^e	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 49 - 1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
¹	Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
²	Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären.
³	Hat der Täter eine oder mehrere Taten vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen, so dürfen diese bei der Bildung der Gesamtstrafe nach den Absätzen 1 und 2 nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 34 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze.24 Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze.24 Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
²	Ein Tagessatz beträgt in der Regel mindestens 30 und höchstens 3000 Franken.25 Das Gericht kann den Tagessatz ausnahmsweise bis auf 10 Franken senken, wenn die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dies gebieten.26 Es kann die maximale Höhe des Tagessatzes überschreiten, wenn das Gesetz dies vorsieht. Es bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum.27
³	Die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden geben die für die Bestimmung des Tagessatzes erforderlichen Auskünfte.
⁴	Zahl und Höhe der Tagessätze sind im Urteil festzuhalten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 42 - 1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
¹	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
²	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen.34
³	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
⁴	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.35

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 106 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken.
²	Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus.
³	Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist.
⁴	Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Busse nachträglich bezahlt wird.
⁵	Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind die Artikel 35 und 36 Absatz 2 sinngemäss anwendbar.147

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 44 - 1 Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren.
¹	Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren.
²	Für die Dauer der Probezeit kann das Gericht Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Das Gericht erklärt dem Verurteilten die Bedeutung und die Folgen der bedingten und der teilbedingten Strafe.
⁴	Die Probezeit beginnt mit Eröffnung des Urteils, das vollstreckbar wird.39

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 422 Begriff - 1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
¹	Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
²	Auslagen sind namentlich:
^a	Kosten für die amtliche Verteidigung und unentgeltliche Verbeiständung;
^b	Kosten für Übersetzungen;
^c	Kosten für Gutachten;
^d	Kosten für die Mitwirkung anderer Behörden;
^e	Post-, Telefon- und ähnliche Spesen.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Verfahrenskosten umfassen die Gebühren und die Auslagen.
¹	Die Verfahrenskosten umfassen die Gebühren und die Auslagen.
²	Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft, im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer, im Berufungsverfahren und im Revisionsverfahren von der Berufungskammer und in Beschwerdeverfahren gemäss Artikel 37 StBOG von der Beschwerdekammer durchgeführt oder angeordnet worden sind.4
³	Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung und die unentgeltliche Verbeiständung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten.
⁴	Für einfache Fälle können Pauschalgebühren vorgesehen werden, die auch die Auslagen abgelten.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 6 Gebühren im Vorverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. a StBOG)
¹	Die Gebühren für die polizeilichen Ermittlungen und für die Untersuchung umfassen die Ermittlungs- und Untersuchungskosten, die Kosten der Verfügungen und der anderen Verfahrenshandlungen sowie die Kosten des Endentscheides.
²	Die Gebühr für die Untersuchung umfasst die Kosten der im Rahmen der Untersuchung ausgeführten polizeilichen Tätigkeiten.
³	Für die polizeilichen Ermittlungen werden die folgenden Beträge als Gebühren erhoben:
^a	im Falle einer Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310 StPO10): 200-5000 Franken;
^b	im Falle der Eröffnung einer Untersuchung: 200-50 000 Franken.
⁴	Für die Untersuchung werden die folgenden Beträge als Gebühren erhoben:
^a	im Falle eines Strafbefehls (Art. 352 ff. StPO): 200-20 000 Franken;
^b	bei Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO): 200-40 000 Franken;
^c	im Falle einer Anklageerhebung (Art. 324 ff., 358 ff., 374 ff. StPO): 1000-100 000 Franken;
^d	bei Abschluss des Verfahrens durch anderweitigen Entscheid (Art. 316, 363 ff., 376 ff. StPO): 200-20 000 Franken.
⁵	Die Gebühr für die polizeilichen Ermittlungen und die Untersuchung darf den Betrag von 100 000 Franken nicht überschreiten.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 7 Gebühren im erstinstanzlichen Hauptverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. b StBOG)
^a	200-50 000 Franken vor dem Einzelgericht;
^b	1000-100 000 Franken vor der Kammer in der Besetzung mit drei Richterinnen oder Richtern.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 68 Übersetzungen - 1 Versteht eine am Verfahren beteiligte Person die Verfahrenssprache nicht oder kann sie sich darin nicht genügend ausdrücken, so zieht die Verfahrensleitung eine Übersetzerin oder einen Übersetzer bei. Sie kann in einfachen oder dringenden Fällen mit dem Einverständnis der betroffenen Person davon absehen, wenn sie und die protokollführende Person die fremde Sprache genügend beherrschen.
¹	Versteht eine am Verfahren beteiligte Person die Verfahrenssprache nicht oder kann sie sich darin nicht genügend ausdrücken, so zieht die Verfahrensleitung eine Übersetzerin oder einen Übersetzer bei. Sie kann in einfachen oder dringenden Fällen mit dem Einverständnis der betroffenen Person davon absehen, wenn sie und die protokollführende Person die fremde Sprache genügend beherrschen.
²	Der beschuldigten Person wird, auch wenn sie verteidigt wird, in einer ihr verständlichen Sprache mindestens der wesentliche Inhalt der wichtigsten Verfahrenshandlungen mündlich oder schriftlich zur Kenntnis gebracht. Ein Anspruch auf vollständige Übersetzung aller Verfahrenshandlungen sowie der Akten besteht nicht.
³	Akten, die nicht Eingaben von Parteien sind, werden soweit erforderlich schriftlich oder zuhanden des Protokolls mündlich übersetzt.
⁴	Für die Übersetzung der Befragung des Opfers einer Straftat gegen die sexuelle Integrität ist eine Person gleichen Geschlechts beizuziehen, wenn das Opfer dies verlangt und wenn dies ohne ungebührliche Verzögerung des Verfahrens möglich ist.
⁵	Für Übersetzerinnen und Übersetzer gelten die Bestimmungen über Sachverständige (Art. 73, 105, 182-191) sinngemäss.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...315

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86