RR.2014.245 - 2015-01-27 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2014.245-250

Arrêt du 27 janvier 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat

Parties

A. Ltd, B. Ltd, C. LTD, D. LTD, E. LTD, F. LTD, représentées par Me Pierre de Preux, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. A la suite d'une demande d'entraide présentée par la Suisse aux Pays-Bas le 30 novembre 2012 (dans le cadre d'une enquête diligentée par le Ministère public de la Confédération [ci-après: le MPC]), respectivement d'une transmission spontanée d'informations de la première aux seconds, du 7 mai 2013 (v. act. 15), le Functioneel Parket d'Amsterdam (Pays-Bas; ci-après: le Functioneel Parket ou l'autorité requérante) a requis par commission rogatoire du 14 juin 2013 la coopération des autorités suisses (act. 15.1.1).

L'autorité requérante a exposé que le dénommé G., administrateur depuis juillet 2005 de la société H., était chargé de la gestion des fonds de la société en question. Cette dernière s'était vue confier plusieurs dizaines de millions de dollars américains, aux fins d'investissement, par des organismes publics libyens, activité pour laquelle elle touchait une commission annuelle représentant 2.5% de la masse sous gestion. Plus des deux tiers des montants reçus à ce titre étaient reversés sur un compte détenu en Suisse auprès de la banque I. par J. Ltd – dont le dénommé K., beau-frère de G., était l'ayant droit économique – en vertu d'un consultancy agreement passé le 16 août 2007 entre les deux entités précitées. Ladite convention avait été signée par un backoffice manager de la société H. alors que, compte tenu de son importance, elle aurait dû l'être par des gérants réguliers de cette société, notamment les dénommés L. et M., qui en avaient été les directeurs entre juillet 2006 et janvier 2012. Les sommes créditées sur le compte auprès de la banque I. susmentionné, soit au total USD 28.5 mios, avaient été reversées, presque immédiatement, sur des comptes bancaires ouverts par K. auprès de la banque I. et par les sociétés D. Ltd et A. Ltd auprès de la banque N. De là, elles avaient transité par des comptes bancaires ouverts par K., respectivement par les sociétés B. Ltd, F. Ltd et C. Ltd – lesquelles avaient pour ayants droit économiques, à l'instar de D. Ltd et A. Ltd, K. ainsi que le père et les frères de G., étant précisé que ce dernier disposait de la procuration sur les comptes de chacune de ces sociétés – auprès de la banque N., avant d'être transférées sur le compte n° 1, ouvert au nom d'un frère de G. auprès de la banque O. à Z. (Pays-Bas).

Le Functioneel Parket a sollicité la remise de la documentation bancaire relative au mécanisme décrit ci-dessus ainsi que l'autorisation pour le Procureur du roi et des agents de la police judiciaire néerlandaise de se rendre en Suisse afin d'examiner le dossier en mains des autorités helvétiques.

B. Le 27 juin 2013, les autorités néerlandaises ont procédé à l'audition, en qualité de témoin, du dénommé P. (act. 1.31).

C. Par ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 29 août 2013, le MPC, auquel la demande néerlandaise avait été déléguée par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ; act. 15.2) pour traitement, a considéré que les faits décrits par l'autorité requérante étaient susceptibles d'être qualifiés en droit suisse d'escroquerie (art. 146 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), d'abus de confiance (art. 138 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 2 CP) ainsi que de soustraction d'impôt consommée (art. 175 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, RS 642.11; act. 1.1 et 1.6). Il a admis la demande d'entraide judiciaire au sens des considérants, dit qu'il exécuterait les mesures sollicitées et autorisé la présence de fonctionnaires néerlandais afin de consulter des pièces de la procédure pénale suisse.

D. Les représentants de l'autorité requérante ont consulté le dossier pénal suisse le 17 octobre 2013 (act. 1.37).

E. Le 12 novembre 2013, le Functioneel Parket a déposé une demande d'entraide complémentaire tendant au blocage de comptes détenus auprès des banques I. et N. par les sociétés J. Ltd, A. Ltd, D. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, F. Ltd, E. Ltd et S. Ltd (act. 1.39 et 1.40).

F. Dans le courant des mois de novembre et décembre 2013, les autorités néerlandaises ont procédé à l'audition, en qualité de témoin, des dénommés Q. (la signataire du consultancy agreement du 16 août 2007; v. let. A.) et R. (le responsable finance et audit auprès de la société H.), ainsi que de P., L. et M. (act. 1.43 à 1.47).

G. Le 3 avril 2014, le MPC est entré en matière sur la demande complémentaire du 12 novembre 2013 et a ordonné le blocage de comptes ouverts auprès de la banque N. par A. Ltd (n° 2), D. Ltd (n° 3), B. Ltd (n° 4), C. Ltd (n° 5), F. Ltd (n° 6), E. Ltd (n° 7) ainsi que S. Ltd (n° 8), et auprès de la banque I. par J. Ltd (n° 9; act. 1.54).

H. Par décisions de clôture du 28 juillet 2014, le MPC a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes précités et maintenu le séquestre portant sur ceux-ci (act. 1.7 à 1.12).

I. Par mémoire du 28 août 2014, A. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd, E. Ltd et F. Ltd interjettent un recours contre ces décisions, concluant à l'annulation de ces actes en tant qu'ils ordonnent la remise aux autorités néerlandaises de la documentation relative à leurs comptes bancaires et le maintien du séquestre, après production par le MPC du dossier de la procédure nationale ainsi que de la commission rogatoire suisse adressée aux autorités néerlandaises le 30 novembre 2012 (act. 1).

J. Le 9 octobre 2014, G. a été entendu par le MPC dans le cadre de la procédure pénale suisse (act. 20.2).

K. Dans leurs réponses respectives, datées toutes deux du 23 octobre 2014 (act. 14 et 15), l'OFJ et le MPC concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

L. Par réplique du 14 novembre 2014 (act. 20), les recourantes persistent dans leurs conclusions et demandent la suspension de la procédure jusqu'à ce que soient éclaircies des questions liées à une éventuelle transmission à la Libye, par les autorités néerlandaises, de renseignements fournis par la Suisse.

M. Par écriture spontanée du 22 décembre 2014 (act. 22), le mandataire des recourantes persiste dans les conclusions du recours et fait valoir à l'appui de celles tendant à la suspension de la procédure qu'il s'apprête à interjeter un recours au nom de la société S. Ltd, laquelle s'est vue notifier le 15 décembre 2014 une décision de clôture dont le contenu correspond à celui des décisions de clôture du 28 juillet 2014, et qu'il y aura lieu de joindre cette cause à la présente.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er avril 2011. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas.

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d).

Il s'ensuit que les recourantes, en tant que titulaires des comptes bancaires objet des actes entrepris, ont qualité pour attaquer ces derniers.

1.4 Dès lors, le recours, déposé dans les 30 jours (art. 80k EIMP) à compter de la notification des décisions de clôture attaquées, est recevable.

1.5 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, consid. 1).

Ainsi qu'on le verra (infra consid. 4.2 et 5), la présente cause est en état d'être jugée. Dès lors, il sied en vertu du principe de la célérité ancré à l’art. 17a EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012, consid. 4.3), lequel joue un rôle central en matière d’entraide, de statuer sans attendre l'éventuel dépôt d'un recours contre la décision de clôture qui, aux termes de l'écriture spontanée du mandataire des recourantes du 22 décembre 2014, a été rendue le 15 décembre 2014 à l'encontre de S. Ltd. Partant, la conclusion tendant à la suspension de la procédure, afin de joindre à la présente cause celle liée au dépôt du recours annoncé dans la missive précitée, doit être rejetée.

2.

2.1 Dans un premier grief, les recourantes dénoncent une violation de l'art. 28 EIMP. Selon elles, l'enquête menée aux Pays-Bas depuis le dépôt de la demande d'entraide du 14 juin 2013 a démontré le caractère manifestement erroné des faits décrits dans ce document.

2.2 A teneur de l'art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d'entraide doit être accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. aussi art. 10 al. 2 OEIMP). On ne saurait exiger un énoncé complet et exempt de toute lacune puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. L'autorité requérante n'est pas tenue de fournir des preuves à l'appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Le juge de l'entraide n'a pas à examiner les questions relatives aux faits et à la culpabilité et ne doit pas apprécier les preuves; il est lié par la description de l'état de fait figurant dans la demande d'entraide, sauf si celui-ci est entaché d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités; cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1 ainsi que l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).

2.3 A l'appui de leur affirmation selon laquelle les faits présentés dans la demande d'entraide néerlandaise se sont révélés inexacts, les recourantes se réfèrent aux propos tenus par Q., R., L. et M. lorsqu'ils ont été auditionnés par l'autorité requérante.

Les déclarations faites par les prénommés devant le Functioneel Parket ne constituent pas des éléments susceptibles d'établir que l'état de fait figurant dans la demande d'entraide litigieuse, respectivement le mécanisme décrit, serait entaché d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes. A supposer que Q. ait bien signé le consultancy agreement du 16 août 2007 à la demande d'un des directeurs de la société H. (soit L. ou M.), ainsi qu'elle l'affirme, cela n'expliquerait pas pourquoi aucun des dirigeants en question n'a paraphé ce document alors que tel aurait dû être le cas au regard des règles applicables à ce genre de situation. Par ailleurs, à admettre que L., M. et R. connaissaient, ainsi qu'il l'ont indiqué, l'existence de ce contrat, cela ne signifierait pas encore que les sommes considérables versées à J. Ltd en vertu de celui-ci l'ont été de manière légitime et n'enlèverait rien au caractère inhabituel des flux financiers subséquents, tels que décrits dans la demande d'entraide. Il s'ensuit que le grief tiré d'une violation de l'art. 28 EIMP doit être rejeté. On précisera qu'il n'y a pas lieu, quoi qu'en disent les recourantes, d'apprécier l'état de fait exposé dans une demande d'entraide avec plus de rigueur lorsque, comme en l'espèce, l'Etat requis a ouvert une procédure pénale sur un complexe de faits similaire que lorsque tel n'est pas le cas. Dès lors, la conclusion tendant à la production par le MPC du dossier de la procédure nationale, afin de pouvoir examiner à l'aune des éléments y figurant les faits rapportés par l'autorité requérante, doit être rejetée.

3.

3.1 Les recourantes prétendent ensuite que le Functioneel Parket a utilisé pour mener les interrogatoires auxquels il a procédé en juin, novembre et décembre 2013 (v. let. B. et F.) des informations contenues dans la demande d'entraide du 30 novembre 2012 et/ou dans la transmission spontanée du 7 mai 2013, en violation des restrictions, prévalant dans les cas de ce genre, aussi longtemps qu'aucune décision quant à la remise de moyens de preuve n'a été rendue sur le fond. Ce faisant, l'autorité requérante aurait commis une grave violation des règles régissant l'octroi de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, si bien que celui-ci devrait lui être refusé.

3.2 Ni la CEEJ ni l'EIMP ne pose de restrictions à l'utilisation par un Etat d'informations contenues dans une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale qui lui est adressée. Est réservé le cas où la Suisse, en tant qu'Etat requérant, prend à ce stade une décision équivalant à une décision de clôture et de transmission de renseignements à l'autorité étrangère (v. ATF 127 II 198 consid. 2a p. 202 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2002 du 8 juillet 2002, consid. 1.2).

L'argumentation des recourantes tendant à démontrer que cette dernière hypothèse serait réalisée en l'espèce se fonde exclusivement sur la prétendue présentation par l'autorité requérante à P., lors de l'audition du 27 juin 2013 (cf. let. B), d'un tableau mentionnant l'existence de relations bancaires ouvertes par B. Ltd, F. Ltd, C. Ltd et K. auprès de la banque N., ainsi que les numéros de comptes correspondants (annexe 32 au recours; act. 1.32). Or, le procès-verbal détaillé établi ce jour-là par le Functioneel Parket ne fait mention à aucun moment de ce document – dont on ignore au demeurant à quelle date il a été établi –, si bien que l'allégation des recourantes est dénuée de tout fondement. Dès lors, en l'absence du moindre élément concret en ce sens, il n'y a aucune raison de soupçonner les autorités suisses d'avoir éludé les règles relatives à la transmission de moyens de preuve dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale en fournissant les renseignements précités dans la demande d'entraide présentée le 30 novembre 2012 aux Pays-Bas. Cela vaut également pour les informations données par les enquêteurs néerlandais à L. et M. (à savoir le montant total versé par la société H. à J. Ltd en vertu du consultancy agreement du 16 août 2007, ainsi que, s'agissant du second prénommé, l'existence d'un compte ouvert par D. Ltd auprès de la banque N.).

Sur ce dernier point, on rappellera qu'en cas de transmission spontanée d'informations, au sens de l'art. 65a EIMP, les restrictions usuelles imposées à l'Etat bénéficiaire – auxquelles se réfèrent implicitement les recourantes (act. 1, p. 14 in fine) – proscrivent l'utilisation de celles-ci par l'Etat destinataire comme moyens de preuve mais l'autorisent aux fins d'engager des investigations. En l'espèce, la lecture des procès-verbaux d'interrogatoire de L. et M. (act. 1.46 et 1.47) montre bien que les informations en question ont été données à ceux-ci dans le seul but de leur permettre une meilleure compréhension du mécanisme suspecté par les autorités néerlandaises. Aussi, se trouve-t-on clairement dans le second cas de figure qui vient d'être évoqué.

Compte tenu de ce qui précède, le deuxième grief soulevé par les recourantes est intégralement mal fondé, sans qu'il y ait lieu d'ordonner au MPC la production de la commission rogatoire du 30 novembre 2012.

4. Dans un troisième moyen, tiré également d'une violation par les Pays-Bas des conditions auxquelles la Suisse a subordonné la communication des renseignements fournis, les recourantes soutiennent que les autorités néerlandaises ont transmis à une autorité libyenne des informations relatives à des comptes bancaires ouverts par le père de G.

A l'appui de cette assertion, les recourantes exposent avoir été averties par l'avocat néerlandais de G. de ce que ce dernier a reçu en juillet 2014 une lettre, émanant d'un dénommé T., par laquelle celui-ci présentait sa démission en tant qu'administrateur d'une société nommée AA. Ltd, sise aux Iles Caïman; la missive en question aurait été accompagnée d'un courriel, rédigé en langue argotique arabe, qui démontrerait que son auteur a eu accès à des informations transmises par la Suisse aux Pays-Bas et constituerait une "menace véritable" pour son destinataire. Ces considérations obscures ne sont aucunement propres à rendre vraisemblable la transmission d'informations par les Pays-Bas à la Libye et ne constituent manifestement pas des éléments susceptibles de renverser la présomption de bonne foi dont jouit l'Etat requérant en matière d’entraide judiciaire internationale (v. ATF 105 Ib 418 consid. 2b); elles ne sauraient ainsi faire obstacle à l’entraide.

Il en va de même des déclarations faites par G. lors de son interrogatoire le 9 octobre 2014 par le MPC, dont se prévalent également les recourantes, puisqu'à cette occasion l'intéressé – principal suspect de l'enquête néerlandaise – s'est contenté de déclarer que des informations en provenance de la Suisse avaient été transmises à la Libye, sans préciser par quel biais il aurait été informé de ce fait.

Le troisième grief soulevé par les recourantes doit ainsi être écarté, ce qui entraîne le rejet de leur conclusion tendant à la suspension de la procédure jusqu'à ce que soient éclaircies des questions liées à une éventuelle transmission à la Libye, par les autorités néerlandaises, de renseignements fournis par la Suisse.

5. Enfin, selon les recourantes, le comportement adopté par l'autorité requérante tout au long de la procédure laisse à penser que celle-ci utilisera les moyens de preuve litigieux, s'ils lui sont transmis, afin de poursuivre des infractions – singulièrement fiscales – pour lesquelles l'entraide est exclue, nonobstant la réserve de la spécialité contenue dans la décision entreprise.

L'argumentation développée sur ce point par les recourantes – qui ne cherchent pas à démontrer que les Pays-Bas auraient par le passé violé le principe de la spécialité –, en tant qu'elle est fondée exclusivement sur les griefs analysés aux considérants 3 à 5 ci-dessus, doit d'emblée être rejetée au regard de ce qui précède.

6. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de l'absence de toute argumentation à l'appui de la conclusion tendant à la levée du séquestre frappant les comptes bancaires litigieux, cette mesure doit être maintenue, en vertu de la règle selon laquelle lorsque – comme en l'espèce – la remise à l'Etat requérant des objets et valeurs est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier, ceux-ci demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit (art. 74a , al. 3, EIMP en relation avec l'art. 33a OEIMP).

7. Il s'ensuit que le recours est mal fondé. Compte tenu de l'issue du litige, les recourantes, qui succombent, supporteront les frais de la procédure sans pouvoir prétendre de dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b , en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a , LOAP et de l'art. 12 EIMP). Ces frais prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 10'000.--, montant qui correspond à celui versé par les recourantes à titre d'avance de frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de suspension de la procédure jusqu'au dépôt d'un recours par S. Ltd, aux fins de jonction des causes, est rejetée.

2. La demande de production par le MPC du dossier de la procédure nationale, ainsi que de la commission rogatoire du 30 novembre 2012, est rejetée.

3. La demande de suspension de la procédure jusqu'à ce que soient éclaircies des questions liées à une éventuelle transmission à la Libye, par les autorités néerlandaises, de renseignements fournis par la Suisse, est rejetée.

4. Le recours est rejeté.

5. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge des recourantes.

Bellinzone, le 28 janvier 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Pierre de Preux, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe192 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...315

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 17^a Gebot der raschen Erledigung - 1 Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
¹	Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
²	Sie informiert das BJ auf dessen Ersuchen über den Stand des Verfahrens, die Gründe für eine allfällige Verzögerung und die erwogenen Massnahmen. Bei ungerechtfertigter Verzögerung kann das BJ bei der zuständigen Aufsichtsbehörde intervenieren.
³	Verweigert oder verzögert die zuständige Behörde ohne Grund den Erlass einer Verfügung, so kommt ihr Verhalten einem ablehnenden, anfechtbaren Entscheid gleich.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 10 Sachverhaltsdarstellung - 1 Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
¹	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
²	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 65^a Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind - 1 Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.
¹	Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.
²	Ihre Anwesenheit kann ebenfalls gestattet werden, wenn sie die Ausführung des Ersuchens oder die Strafverfolgung im Ausland erheblich erleichtern kann.
³	Ihre Anwesenheit darf nicht zur Folge haben, dass ihnen Tatsachen aus dem Geheimbereich zugänglich gemacht werden, bevor die zuständige Behörde über Gewährung und Umfang der Rechtshilfe entschieden hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74^a Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung - 1 Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
¹	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
²	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
³	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
^d	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
⁵	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁶	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
⁷	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004123 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.124

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.