BGE-76-II-167 - 1950-01-01 - BGE - Zivilrecht - Circulation routine. Véhicules agricoles à traction animale rentrant des champs. Dispense...

S. 167 / Nr. 24 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 76 II 167

24. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1950 dans la cause Girard contre
Haussener.

Regeste:
Circulation routine. Véhicules agricoles à traction animale rentrant des
champs. Dispense d'éclairage. Art. 33 LA, 74 RA, 41 et suiv. CO.
Strassenverkehr. Landwirtschaftliche Fahrzeuge mit Tierbespannung, Befreiung
von der Beleuchtungspflicht. Art. 33 G, 74 MFV, 41 ff. OR.
Circolazione stradale. Veicoli agricoli a trazione animale che ritornano dalla
campagna. Esonero dall'obbligo dell'illuminazione. Art. 33 LA, 74 RLA, 41 e
Seg. CO.

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A. - Le 27 novembre 1948, à 17 h. 30, Henri Haussener, revenant de ses champs,
circulait sur la route de Cornaux à St-Blaise avec un convoi composé d'un char
à pont tiré par deux chevaux et d'une «râteleuse» mécanique attachée au char.
Le convoi n'était muni d'aucun feu. André Girard suivait la même route en
automobile. Il ne s'aperçut pas de la présence du convoi, à cause de
l'obscurité et du brouillard, et vint donner contre lui. Il ne fut pas blessé,
mais son automobile subit des dégâts et il en fut privé durant quelque temps.
B. - Par demande du 27 juillet 1949, il a assigné Haussener en payement de la
somme de 4150 fr. avec intérêts à 5 0/o du 27 novembre 1948.
Il soutenait en résumé que l'accident était dû à la faute exclusive du
défendeur, auquel il reprochait d'avoir circulé de nuit, par le brouillard,
sans prendre aucune disposition pour signaler sa présence.
Le défendeur a conclu au déboutement du demandeur en contestant toute faute à
sa charge et en se prévalant notamment de l'art. 33 al. 1 in fine LA qui,
selon lui, le dispensait de munir d'un feu son convoi.
Par jugement du 6 mars 1950, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a rejeté la
demande et condamné le demandeur aux frais et dépens.
C. - Le demandeur a recouru en réforme en reprenant ses conclusions.
Le défendeur a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
L'art. 33 LA qui figure parmi les prescriptions de la loi relatives aux
«autres usagers de la route», autrement dit aux usagers autres que les
conducteurs de véhicules automobiles, prescrit, en règle générale, que les
véhicules attelés doivent être munis, dès la chute du jour, d'un feu visible
de l'avant et de l'arrière, «sauf quand ils stationnent dans le rayon d'un
éclairage public ou dans un parc établi par l'autorité» ou «s'il s'agit de
véhicules agricoles

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qui rentrent des champs». La seconde de ces exceptions, proposée par certains
membres de la Commission du Conseil national, fut adoptée en vue de répondre
aux voeux des milieux agricoles. Le paysan qui doit emprunter une voie
publique lorsqu'il rentre de ses champs avec un char ou des instruments
aratoires tirés par des animaux devait être, disait-on, dispensé de
l'obligation d'éclairer son véhicule, car diverses circonstances étrangères à
sa volonté peuvent le retenir sur ses champs ou ses prés plus longtemps qu'il
ne le pensait au moment de son départ et l'on ne peut l'astreindre à se munir
toujours d'une lanterne 011 d'un autre dispositif d'éclairage en prévision
d'un retour après la tombée de la nuit (cf. Bull. stén. 1931, C. N. p. 103 et
suiv., C. E. p. 457 et suiv.). Quelle que soit la valeur de ces
considérations, l'art. 33 LA dispense donc actuellement l'agriculteur qui se
trouve dans les conditions prévues de l'obligation d'éclairer son véhicule.
Ces conditions étaient incontestablement réalisées en l'espèce: l'intimé
rentrait effectivement des champs et son convoi, composé d'un char et d'un
râteau mécanique, était tiré par des chevaux.
Selon le recourant, l'exception qui découle des derniers mots de l'art. 33 al.
1 LA ne vaudrait que pour les véhicules attelés qui ne sont pas suivis d'une
remorque l'appliquer à un char à pont auquel est attaché un instrument
aratoire tel qu'un râteau mécanique équivaudrait, selon lui, à étendre
abusivement cette disposition qui, comme toute exception, doit être
interprétée restrictivement. Le Tribunal fédéral ne saurait se rallier à cette
argumentation. Le paysan qui s'en va travailler à ses champs ne peut pas
transporter tous ses instruments sur un char, ne serait-ce qu'en raison de
leur poids; il en est qui sont pourvus de roues et il est donc normal et
d'ailleurs d'usage courant de les attacher au char et de les faire remorquer
par lui. Du moment que le législateur a entendu libérer l'agriculteur de
l'obligation d'éclairer les véhicules agricoles à traction animale sur les
routes qu'ils ont à suivre

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pour rentrer des champs, cette disposition doit tout naturellement s'appliquer
aussi à tous les véhicules nécessaires aux travaux que l'agriculteur exécute
sur ses champs ou ses prairies et qu'il y amène de la manière en usage dans le
pays. Limiter l'application de l'art. 33 comme le fait le recourant aurait
pour conséquence de priver cette disposition d'une bonne partie de ses effets
et ne répondrait d'ailleurs plus à l'intention du législateur qui était de
comprendre aussi sous le terme de véhicules agricoles les instruments
aratoires à traction animale (cf. déclaration de MM. Baumann et Muhlemann;
procès-verbal de la commission d'experts p. 73).
C'est à tort également que le recourant croit pouvoir invoquer l'art. 74 du
règlement d'exécution de la loi pour soutenir que du moment que le convoi
avait plus de 6 m. de long, il aurait dû être muni d'un feu à l'arrière. Tout
d'abord, il n'est pas prouvé que le convoi, c'est-à-dire le char et le râteau,
mesurait plus de 6 m. de long, et, d'autre part, comme l'a déjà relevé la
juridiction cantonale, l'art. 74, prescription d'un règlement d'exécution, ne
saurait créer une exception à l'application d'une disposition légale. L'art.
74 précise simplement la façon dont doivent être éclairés les véhicules à
traction animale que la loi soumet en principe à l'obligation d'éclairage et
ne saurait donc se rapporter à l'éclairage des véhicules agricoles que l'art.
33 de la loi dispense expressément de cette obligation.
Quant à l'opinion selon laquelle l'intimé serait de toute façon responsable du
dommage en vertu de l'art. 41 CO pour n'avoir pas respecté les règles
élémentaires de prudence auxquelles doivent dans tous les cas se soumettre
tous les usagers de la route, elle est également mal fondée. Certains auteurs
soutiennent, il est vrai, que l'agriculteur qui rentre des champs après la
tombée de la nuit avec un véhicule agricole non éclairé commet, sinon une
infraction à la loi du 15 mars 1932, du moins un acte capable d'engager le cas
échéant sa responsabilité en vertu des art. 41 et

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suiv. CO (BADERTSCHER, Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr
p. 95,796; STADLER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und
Fahrradverkehr, art. 33, note 7; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht p.
918, note 533), mais cette thèse ne peut être admise. L'art. 33 LA n'est pas
une simple prescription de police. La place qu'il occupe dans la loi prouve au
contraire qu'il constitue une règle de circulation au même titre que les
dispositions qui déterminent les droits et les obligations des autres usagers
de la route, et du moment que le législateur a cru devoir - à tort ou à raison
- ce dont il n'y a pas lieu de débattre ici - dispenser expressément
l'agriculteur d'éclairer ses véhicules dans les conditions qu'il a invoquées,
on ne saurait admettre que l'omission de l'éclairage, dans ces conditions-là,
puisse être retenue comme une faute capable d'engager néanmoins la
responsabilité de l'agriculteur en vertu des art. 41 et suiv. CO. On le peut
d'autant moins que l'agriculteur est en droit de compter que le conducteur
d'une automobile arrivant derrière lui observe la règle élémentaire qui
découle de l'art. 25 LA et qui lui fait un devoir de ne jamais circuler à une
vitesse telle qu'il ne puisse arrêter sa voiture sur la partie de la route
qu'il voit libre devant lui (RO 61 I 221).
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 33
¹	Unternehmen, die Luftfahrtpersonal ausbilden, benötigen eine Schulbewilligung des BAZL.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn der Bewerber über eine Betriebsorganisation mit ausgewiesenen Lehrkräften verfügt, die eine zweckmässige Ausbildung gewährleisten, und auf einem geeigneten Flugplatz die erforderlichen Benützungsrechte besitzt.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und das Verfahren für die Erteilung der Bewilligungen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 33
¹	Unternehmen, die Luftfahrtpersonal ausbilden, benötigen eine Schulbewilligung des BAZL.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn der Bewerber über eine Betriebsorganisation mit ausgewiesenen Lehrkräften verfügt, die eine zweckmässige Ausbildung gewährleisten, und auf einem geeigneten Flugplatz die erforderlichen Benützungsrechte besitzt.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und das Verfahren für die Erteilung der Bewilligungen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 33
¹	Unternehmen, die Luftfahrtpersonal ausbilden, benötigen eine Schulbewilligung des BAZL.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn der Bewerber über eine Betriebsorganisation mit ausgewiesenen Lehrkräften verfügt, die eine zweckmässige Ausbildung gewährleisten, und auf einem geeigneten Flugplatz die erforderlichen Benützungsrechte besitzt.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und das Verfahren für die Erteilung der Bewilligungen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 33
¹	Unternehmen, die Luftfahrtpersonal ausbilden, benötigen eine Schulbewilligung des BAZL.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn der Bewerber über eine Betriebsorganisation mit ausgewiesenen Lehrkräften verfügt, die eine zweckmässige Ausbildung gewährleisten, und auf einem geeigneten Flugplatz die erforderlichen Benützungsrechte besitzt.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und das Verfahren für die Erteilung der Bewilligungen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 33
¹	Unternehmen, die Luftfahrtpersonal ausbilden, benötigen eine Schulbewilligung des BAZL.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn der Bewerber über eine Betriebsorganisation mit ausgewiesenen Lehrkräften verfügt, die eine zweckmässige Ausbildung gewährleisten, und auf einem geeigneten Flugplatz die erforderlichen Benützungsrechte besitzt.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und das Verfahren für die Erteilung der Bewilligungen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 25
¹	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199781 ein.82
²	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
³	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
⁴	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195783 zusammenlegen.