BGE-118-IB-436 - 1992-08-12 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Rechtshilfe mit den Vereinigten Staaten von Amerika; Bedeutung des rechtlichen Gehörs; Art. 9 Abs. 2 und Art. 16 Abs. 2

Urteilskopf

118 Ib 436

2. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 août 1992 dans la cause B. et C. Corp. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Rechtshilfe mit den Vereinigten Staaten von Amerika; Bedeutung des rechtlichen Gehörs; Art. 9 Abs. 2 und Art. 16 Abs. 2 BG-RVUS; Art. 21 Abs. 2 IRSG und Art. 18 Ziff. 5 RVUS.

1. Art. 9 Abs. 2 BG-RVUS beschränkt das Akteneinsichtsrecht des Beschuldigten. Diese Bestimmung kann dem durch die strittige Massnahme unmittelbar betroffenen Beschuldigten nicht entgegengehalten werden (E. 3).

2. Der Beschuldigte hat auf jeden Fall das Recht, an der Durchführung der Rechtshilfehandlungen teilzunehmen, soweit sie sich auf die Beglaubigung der im Gesuch genannten Urkunden beziehen (Art. 18 Ziff. 5 RVUS; E. 4c/aa).

3. Wenn der Beschuldigte durch die strittige Massnahme unmittelbar betroffen ist, hat er das Recht, an der Durchführung der erforderlichen Handlungen, Zeugeneinvernahmen einbegriffen, teilzunehmen, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert und soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird (Art. 21 Abs. 2 IRSG; E. 4c/bb).

Regeste (fr):

Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; portée du droit d'être entendu; art. 9 al. 2 et art. 16 al. 2 LTEJUS; art. 21 al. 2 EIMP et art. 18 ch. 5 TEJUS.

1. L'art. 9 al. 2 LTEJUS restreint le droit de l'inculpé de consulter les pièces du dossier. Cette disposition n'est pas opposable à l'inculpé concerné directement par la mesure litigieuse (consid. 3).

2. L'inculpé a de toute manière le droit de participer à l'exécution des actes d'entraide, dans la mesure où ils portent sur l'authentification des actes visés dans la demande (art. 18 ch. 5 TEJUS; consid. 4c/aa).

3. Lorsqu'il est concerné directement par la mesure litigieuse, l'inculpé a le droit de participer à l'exécution des actes requis, y compris l'audition de témoins, si la sauvegarde de ses intérêts l'exige et dans la mesure où l'objet de l'enquête n'est pas compromis (art. 21 al. 2 EIMP; consid. 4c/bb).

Regesto (it):

Assistenza giudiziaria con gli Stati Uniti d'America; portata del diritto di essere sentito; art. 9 cpv. 2 e art. 16 cpv. 2 LTAGSU; art. 21 cpv. 2 AIMP e art. 18 n. 5 TAGSU.

1. L'art. 9 cpv. 2 LTAGSU limita il diritto dell'imputato di esaminare gli atti dell'inserto. Questa norma non è opponibile all'imputato interessato direttamente dal provvedimento litigioso (consid. 3).

2. L'imputato ha in ogni modo il diritto di partecipare all'esecuzione delle operazioni d'assistenza, nella misura in cui esse concernono l'autenticazione di documenti che sono oggetto della domanda (art. 18 n. 5 TAGSU; consid. 4c/aa).

3. Quando è toccato direttamente dal provvedimento litigioso, l'imputato ha il diritto di partecipare all'esecuzione delle operazioni richieste, compresa l'audizione di testimoni, se la tutela dei suoi interessi lo richiede e in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato (art. 21 cpv. 2 AIMP; consid. 4c/bb).

Sachverhalt ab Seite 437

BGE 118 Ib 436 S. 437

Le 10 juillet 1990, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique (office central américain) a adressé à l'Office fédéral de la police (office central suisse) une demande d'entraide judiciaire pénale fondée sur le traité conclu le 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (RS 0.351.933.6; TEJUS). Cette demande était présentée pour les besoins d'une instruction ouverte par le Procureur général des Etats-Unis pour le district de l'Etat du Maryland contre B., C. et K., au sujet d'un détournement de fonds qu'ils auraient commis au détriment d'une caisse d'épargne liquidée en septembre 1985 faute d'une garantie de dépôt suffisante. La demande américaine visait notamment à l'audition des responsables d'établissements bancaires et à la production de copies de documents authentifiés selon l'art. 18 TEJUS. Le 25 juin 1991, l'office central américain a adressé à l'Office fédéral de la police une demande complémentaire visant à ce que l'autorité suisse procède à de nouvelles investigations portant sur les comptes ouverts par B. et C. Corp. auprès de divers établissements bancaires de Genève. L'autorité américaine a requis en outre l'audition de deux témoins. Par décision du 12 août 1991, l'Office fédéral de la police a admis la demande complémentaire. Le 7 février 1992, il a déclaré irrecevable, faute de motivation, l'opposition formée par B. et C. Corp. contre cette décision. Le juge d'instruction genevois a procédé aux mesures d'exécution visées dans la demande américaine, entre le mois d'août 1991 et le mois d'avril 1992.
BGE 118 Ib 436 S. 438

Le 9 septembre 1991, le conseil de B. a demandé au juge d'instruction chargé de l'exécution de la demande complémentaire la consultation du dossier et des pièces d'exécution; il a aussi requis le droit d'être informé de la date et du lieu des audiences d'audition des témoins auxquelles il entendait participer afin de représenter son client. Le juge d'instruction a rejeté cette requête, le 13 décembre 1991, au motif que "les dispositions en vigueur ne prévoient pas la possibilité pour votre client d'assister aux audiences, ni la notification des décisions relatives à la procédure".
B. et C. Corp. ont recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation, qui les a déboutés par ordonnance du 20 mars 1992, au motif que les autorités de l'Etat requérant n'avaient pas demandé la participation des recourants à l'audition des témoins (art. 12 ch. 2 TEJUS). Agissant par la voie du recours de droit administratif, B. et C. Corp. demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du 20 mars 1992, d'autoriser leur conseil à assister aux auditions de témoins et à les interroger, de dire que leur conseil sera informé de la date et du lieu de ces auditions, ainsi que de l'identité des témoins interrogés, de constater la nullité des actes de procédure effectués en leur absence et celle de leur conseil. Ils invoquent une violation des art. 7 et 9 al. 2 LTEJUS, 12 ch. 2 et 18 ch. 5 TEJUS, des art. 4 Cst. et 6 par. 3 let. d CEDH, ainsi que du Sixième Amendement à la Constitution des Etats-Unis d'Amérique. Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours au sens des considérants.
Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Les recourants reprochent aux autorités cantonales de leur avoir refusé l'accès au dossier en violation de l'art. 9 LTEJUS. a) Le droit de consulter le dossier découle du droit d'être entendu et de l'interdiction du déni de justice formel consacrés à l'art. 4 Cst. Cette garantie procédurale est mise en oeuvre, dans le domaine de l'entraide pénale internationale, par les art. 9 LTEJUS et 79 al. 3 EIMP, qui renvoient aux art. 26 et 27 PA. L'art. 9 al. 1 LTEJUS permet à la personne concernée par l'exécution de la demande d'entraide, sous réserve de l'art. 8 al. 1 TEJUS et dans la mesure où la sauvegarde de ses droits l'exige, de consulter la demande d'entraide et les pièces à l'appui. En vertu de l'art. 9 al. 2 LTEJUS, ce droit n'appartient qu'à l'inculpé domicilié ou résidant habituellement en Suisse, à condition qu'il
BGE 118 Ib 436 S. 439

lui soit nécessaire pour sa défense dans la procédure étrangère et que cette procédure ne soit pas entravée. La restriction apportée sur ce point au droit d'être entendu se justifie par les droits que la procédure pénale américaine garantit à l'inculpé (arrêts non publiés du 25 novembre 1985, S., du 13 juin 1986, S., et du 1er décembre 1989, E.; en ce qui concerne l'art. 79 al. 3 EIMP, ATF 113 Ib 268 ss. consid. 4c, ATF 110 Ib 387 ss). b) Le juge d'instruction puis la Chambre d'accusation ont refusé aux recourants le droit de consulter le dossier cantonal d'exécution au motif que B. étant en fuite et n'ayant pas sa résidence habituelle en Suisse, il ne pouvait se prévaloir du droit de consulter le dossier. On peut se demander si cette solution, en soi conforme à l'art. 9 al. 2 LTEJUS, peut être maintenue compte tenu de l'évolution de la jurisprudence relative à la protection juridique garantie dans le cadre de l'entraide judiciaire avec les Etats-Unis. L'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS limite les droits d'opposition et de recours de la personne qui fait l'objet de la procédure à l'origine de la demande d'entraide. Cette restriction n'est toutefois pas applicable lorsque cette personne est elle-même concernée directement par la mesure d'entraide contestée. Dans cette dernière hypothèse, il n'existe en effet aucune raison objective de traiter différemment la personne poursuivie selon que la demande émane des Etats-Unis d'Amérique ou d'un autre Etat, l'art. 21 al. 3 EIMP reconnaissant au prévenu ou à l'accusé le droit d'attaquer les décisions qui le touchent personnellement. Sont notamment de telles décisions, celles qui enjoignent à un établissement bancaire l'ordre de fournir des informations sur des comptes dont la personne poursuivie serait le titulaire (ATF 113 Ib 84 -86 consid. 3). Le droit de faire opposition et de recourir serait illusoire si l'intéressé n'avait pas la possibilité de consulter la demande et les pièces à l'appui. Or, l'art. 9 al. 2 LTEJUS ne reconnaît cette possibilité à l'inculpé que dans une mesure limitée, cette restriction étant comparable à celle instituée à l'art. 16 al. 2 LTEJUS. Si l'on admet que cette dernière disposition n'est pas applicable - comme on l'a vu - à la personne poursuivie qui est concernée directement par la mesure litigieuse, il va de soi que la restriction au droit "de consulter les pièces" au sens de l'art. 9 LTEJUS ne lui est pas non plus opposable lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'opposition et de recours. Cette solution se justifie au demeurant tant sur la base de l'art. 4 Cst. qu'à partir du rapport existant entre les art. 9 et 16 LTEJUS.
BGE 118 Ib 436 S. 440

Les recourants ont reçu, dans le cadre de la procédure d'opposition, une copie de la demande complémentaire et des pièces à l'appui. Sur ce point, leur droit d'être entendus a été respecté. En revanche, ils n'ont pas eu accès au dossier cantonal d'exécution. Cette restriction ne se justifie pas, compte tenu des principes qui viennent d'être rappelés plus haut, dès lors que les art. 9 LTEJUS et 79 al. 3 EIMP s'appliquent aussi dans le cadre de la procédure cantonale de recours (LIONEL FREI, FJS 67a, p. 88). Le recours doit être admis sur ce point.

4. Les recourants se plaignent de n'avoir pas été autorisés à participer à l'audition des témoins entendus dans le cadre de l'exécution de la demande complémentaire. Ils invoquent à cet égard une violation des art. 12 ch. 2 et 18 ch. 5 TEJUS, ainsi que des art. 4 Cst., 6 par. 3 let. d CEDH et du Sixième Amendement à la Constitution des Etats-Unis d'Amérique. a) Ces deux derniers griefs n'ont pas à être examinés en l'espèce. En effet, l'art. 6 par. 3 let. d CEDH concerne uniquement la procédure pénale; cette règle ne s'applique pas à la procédure d'entraide, qui relève du droit administratif (ATF 116 Ib 192, ATF 111 Ib 134 consid. 3b). Au surplus, il appartiendra au juge du fond de décider si l'audition des témoins a été faite ou non en violation des droits garantis à l'accusé par le droit constitutionnel américain. b) Selon l'art. 12 ch. 2 TEJUS, l'inculpé ou l'accusé, ou son conseil, ou les deux, sont autorisés à assister à l'exécution de la demande, lorsque l'Etat requérant en fait la demande. En l'occurrence, les autorités américaines n'ont pas requis la présence des recourants lors de l'exécution des actes visés dans la demande d'entraide; les recourants ne peuvent par conséquent se prévaloir de cette norme du traité. c) L'art. 18 TEJUS concerne la production et l'authentification de papiers d'affaires à l'Etat requérant. Le ch. 5 de cette disposition a la teneur suivante: "Lorsqu'une demande au sens du présent article concerne une procédure judiciaire pendante, l'accusé, s'il l'exige, peut être présent ou se faire représenter par un conseil; il peut questionner la personne qui produit le document sur l'authenticité et l'admissibilité de celui-ci comme moyen de preuve. Si l'accusé demande d'être présent ou de se faire représenter, un représentant de l'Etat requérant ou de l'un de ses Etats membres peut aussi être présent et poser de telles questions au témoin."
aa) La demande américaine porte sur la production et l'authentification de documents au sens de l'art. 18 du traité, visé expressément dans les conclusions de la demande principale du 10 juillet 1990, complétée le 25 juin 1991, ainsi que sur l'audition de témoins appelés à
BGE 118 Ib 436 S. 441

produire ces documents. Le juge d'instruction a procédé aux différents actes d'entraide requis. Le 27 août 1991, il a obtenu de l'Union de Banques Suisses à Genève la production de la documentation concernant C. Corp. Le 5 novembre, le juge a entendu F., qui lui a remis des documents et des informations relatives aux mouvements de fonds opérés sur les comptes de B. Le juge a établi, à l'attention des autorités américaines, un certificat d'authenticité de la documentation en question, signé par le témoin. Le 22 janvier 1992, le juge a entendu l'avocat J. qui a répondu, dans les limites du secret professionnel, aux questions portant sur les liens existant entre son étude et B.; ce témoin a aussi remis des documents et des informations au sujet de divers virements de fonds effectués sur le compte de l'étude. Le juge a établi un certificat attestant l'authenticité du procès-verbal de cette audition. A la demande de l'Office fédéral, il a procédé ultérieurement à des enquêtes complémentaires auprès de la Banque scandinave et de l'étude d'avocats B. et D. Ces mesures d'enquête vont au-delà de la procédure d'authentification de papiers d'affaires au sens de l'art. 18 TEJUS, dans la mesure où la demande vise aussi à obtenir des renseignements complémentaires sur des transferts de fonds réalisés par B. et C. Corp., ou des intermédiaires; tel est le cas notamment des questions posées aux témoins F. et J. (cf. ATF 111 Ib 133 /134 consid. 3a). Eu égard au texte clair de l'art. 18 ch. 5 TEJUS, les recourants disposaient en principe du droit de participer à l'exécution des actes d'entraide, dans la mesure où ils portaient sur l'authentification des documents visés par la demande. Cette faculté leur a été refusée, à tort. bb) Les recourants estiment qu'ils auraient un droit illimité de participer à l'audition des témoins. Ils invoquent à ce propos l' ATF 111 Ib 132 ss. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a reconnu au tiers le droit de participer aux actes d'entraide, y compris l'audition des témoins, qui touchent directement à ses intérêts juridiques et matériels. Cette solution se justifie par le fait que le tiers, dont la collaboration est ordonnée dans l'Etat requis, et qui n'est pas partie à la procédure ouverte dans l'Etat requérant, doit se voir reconnaître un large droit de participation à la procédure d'exécution des actes d'entraide, sur la base du droit d'être entendu et des principes généraux de la procédure administrative, car la procédure touche à ses intérêts dignes de protection (ATF 111 Ib 135). Hormis le cas où il est touché directement par la mesure de contrainte requise par l'Etat étranger, il est douteux que l'inculpé dans la procédure étrangère puisse aussi

BGE 118 Ib 436 S. 442

invoquer un tel droit, car il dispose de la faculté de faire valoir ses moyens ultérieurement devant le juge pénal étranger. Cette question peut toutefois être résolue sur la base de l'art. 21 al. 2 EIMP, qui accorde aux personnes concernées par la demande le droit de participer à l'exécution des mesures d'entraide, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et dans la mesure où l'objet de l'enquête n'est pas compromis. Aucune disposition du traité ou de la loi y relative ne s'oppose à l'application de cette règle dans le cas d'espèce (cf. l'art. 9 al. 1 TEJUS).

SR 351.93 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen BG-RVUS Art. 9 Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht - 1 Die Berechtigten (Art. 16 Abs. 1) können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
¹	Die Berechtigten (Art. 16 Abs. 1) können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
²	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
^a	im Interesse des Verfahrens in den Vereinigten Staaten;
^b	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern die Vereinigten Staaten es verlangen;
^c	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
^d	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
^e	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
³	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) RVUS Art. 18 Geschäftspapiere - 1. Wird die Herausgabe von Urkunden, gleichgültig welcher Art und in welcher Form, verlangt, einschliesslich Bücher, Papiere, Erklärungen, Protokolle, Konten oder Schriftstücke, oder von Auszügen daraus, ausgenommen die in Artikel 19 vorgesehenen öffentlichen Urkunden, so ordnet auf ausdrückliches Verlangen des ersuchenden Staats der das Ersuchen ausführende Beamte die Herausgabe solcher Urkunden aufgrund einer Verfahrensurkunde an. Der Beamte befragt die Person, die eine solche Urkunde herausgibt, unter Eid oder Wahrheitsversprechen. Er prüft die Urkunde auf ihre Echtheit hin und stellt fest, ob es sich um ein Memorandum oder Protokoll einer Handlung, einer Transaktion, eines Vorfalls oder eines Ereignisses handelt, ob die Urkunde im regulären Geschäftsgang hergestellt worden ist, und ob es dem regulären Geschäftsgang entsprach, eine solche Urkunde zur Zeit der Handlung, der Transaktion, des Vorfalls oder des Ereignisses, oder innerhalb einer angemessenen Frist danach anzufertigen.
¹	Wird die Herausgabe von Urkunden, gleichgültig welcher Art und in welcher Form, verlangt, einschliesslich Bücher, Papiere, Erklärungen, Protokolle, Konten oder Schriftstücke, oder von Auszügen daraus, ausgenommen die in Artikel 19 vorgesehenen öffentlichen Urkunden, so ordnet auf ausdrückliches Verlangen des ersuchenden Staats der das Ersuchen ausführende Beamte die Herausgabe solcher Urkunden aufgrund einer Verfahrensurkunde an. Der Beamte befragt die Person, die eine solche Urkunde herausgibt, unter Eid oder Wahrheitsversprechen. Er prüft die Urkunde auf ihre Echtheit hin und stellt fest, ob es sich um ein Memorandum oder Protokoll einer Handlung, einer Transaktion, eines Vorfalls oder eines Ereignisses handelt, ob die Urkunde im regulären Geschäftsgang hergestellt worden ist, und ob es dem regulären Geschäftsgang entsprach, eine solche Urkunde zur Zeit der Handlung, der Transaktion, des Vorfalls oder des Ereignisses, oder innerhalb einer angemessenen Frist danach anzufertigen.
²	Der Beamte ist für ein Protokoll der Zeugenaussage besorgt und fügt dieses der Urkunde bei.
³	Wenn der Beamte sich von den in Absatz 1 erwähnten Tatsachen überzeugt hat, so bescheinigt er, was für ein Verfahren beobachtet worden ist, ferner was für Entscheidungen er getroffen hat, und beglaubigt durch sein Zeugnis die Urkunde, oder eine Kopie davon, oder einen Auszug daraus und das Protokoll der Zeugeneinvernahme. Bescheinigung und Zeugnis sind von dem Beamten unter Bezeichnung seiner Amtsfunktion zu unterzeichnen und mit dem Amtssiegel der das Ersuchen ausführenden Behörde zu versehen.
⁴	Jede Person, die die beglaubigte Urkunde weiter übermittelt, bescheinigt die Echtheit der Unterschrift und die amtliche Funktion des attestierenden Beamten oder im Falle früherer Zertifizierungen der zuletzt zertifizierenden Person. Die abschliessende Zertifizierung kann erfolgen durch:
^a	einen Beamten der Zentralstelle des ersuchten Staats;
^b	einen im ersuchten Staat amtierenden diplomatischen oder konsularischen Beamten des ersuchenden Staats; oder
^c	einen im ersuchenden Staat amtierenden diplomatischen oder konsularischen Beamten des ersuchten Staats.
⁵	Betrifft ein Ersuchen nach diesem Artikel ein anhängiges Gerichtsverfahren, so kann der Angeklagte, falls er es verlangt, anwesend und von einem Rechtsbeistand vertreten sein und die Person, die die Urkunde herausgibt, über deren Echtheit und Zulässigkeit als Beweismittel befragen. Falls der Angeklagte verlangt, anwesend oder vertreten zu sein, kann ein Vertreter des ersuchenden Staats oder eines seiner Gliedstaaten ebenfalls anwesend sein und an den Zeugen solche Fragen stellen.
⁶	Urkunden, Kopien davon, Eintragungen darin oder Auszüge daraus, die diesem Artikel gemäss beglaubigt worden sind und nicht aus anderen Gründen als Beweismittel unzulässig sind, sind ohne weitere Grundlage oder Beglaubigung von jedem Gericht im ersuchenden Staat als Beweis der Handlung, der Transaktion, des Vorfalls, oder des Ereignisses zuzulassen.
⁷	Wird die Echtheit einer nach Massgabe dieses Artikels beglaubigten Urkunde von einer Partei in irgendeinem Verfahren bestritten, so hat diese die Unechtheit der Urkunde zur Zufriedenheit des Gerichts, vor dem das Verfahren anhängig ist, darzutun, wenn sie aus diesem Grund als Beweismittel ausgeschlossen sein soll.

SR 351.93 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen BG-RVUS Art. 9 Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht - 1 Die Berechtigten (Art. 16 Abs. 1) können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
¹	Die Berechtigten (Art. 16 Abs. 1) können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
²	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
^a	im Interesse des Verfahrens in den Vereinigten Staaten;
^b	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern die Vereinigten Staaten es verlangen;
^c	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
^d	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
^e	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
³	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) RVUS Art. 18 Geschäftspapiere - 1. Wird die Herausgabe von Urkunden, gleichgültig welcher Art und in welcher Form, verlangt, einschliesslich Bücher, Papiere, Erklärungen, Protokolle, Konten oder Schriftstücke, oder von Auszügen daraus, ausgenommen die in Artikel 19 vorgesehenen öffentlichen Urkunden, so ordnet auf ausdrückliches Verlangen des ersuchenden Staats der das Ersuchen ausführende Beamte die Herausgabe solcher Urkunden aufgrund einer Verfahrensurkunde an. Der Beamte befragt die Person, die eine solche Urkunde herausgibt, unter Eid oder Wahrheitsversprechen. Er prüft die Urkunde auf ihre Echtheit hin und stellt fest, ob es sich um ein Memorandum oder Protokoll einer Handlung, einer Transaktion, eines Vorfalls oder eines Ereignisses handelt, ob die Urkunde im regulären Geschäftsgang hergestellt worden ist, und ob es dem regulären Geschäftsgang entsprach, eine solche Urkunde zur Zeit der Handlung, der Transaktion, des Vorfalls oder des Ereignisses, oder innerhalb einer angemessenen Frist danach anzufertigen.
¹	Wird die Herausgabe von Urkunden, gleichgültig welcher Art und in welcher Form, verlangt, einschliesslich Bücher, Papiere, Erklärungen, Protokolle, Konten oder Schriftstücke, oder von Auszügen daraus, ausgenommen die in Artikel 19 vorgesehenen öffentlichen Urkunden, so ordnet auf ausdrückliches Verlangen des ersuchenden Staats der das Ersuchen ausführende Beamte die Herausgabe solcher Urkunden aufgrund einer Verfahrensurkunde an. Der Beamte befragt die Person, die eine solche Urkunde herausgibt, unter Eid oder Wahrheitsversprechen. Er prüft die Urkunde auf ihre Echtheit hin und stellt fest, ob es sich um ein Memorandum oder Protokoll einer Handlung, einer Transaktion, eines Vorfalls oder eines Ereignisses handelt, ob die Urkunde im regulären Geschäftsgang hergestellt worden ist, und ob es dem regulären Geschäftsgang entsprach, eine solche Urkunde zur Zeit der Handlung, der Transaktion, des Vorfalls oder des Ereignisses, oder innerhalb einer angemessenen Frist danach anzufertigen.
²	Der Beamte ist für ein Protokoll der Zeugenaussage besorgt und fügt dieses der Urkunde bei.
³	Wenn der Beamte sich von den in Absatz 1 erwähnten Tatsachen überzeugt hat, so bescheinigt er, was für ein Verfahren beobachtet worden ist, ferner was für Entscheidungen er getroffen hat, und beglaubigt durch sein Zeugnis die Urkunde, oder eine Kopie davon, oder einen Auszug daraus und das Protokoll der Zeugeneinvernahme. Bescheinigung und Zeugnis sind von dem Beamten unter Bezeichnung seiner Amtsfunktion zu unterzeichnen und mit dem Amtssiegel der das Ersuchen ausführenden Behörde zu versehen.
⁴	Jede Person, die die beglaubigte Urkunde weiter übermittelt, bescheinigt die Echtheit der Unterschrift und die amtliche Funktion des attestierenden Beamten oder im Falle früherer Zertifizierungen der zuletzt zertifizierenden Person. Die abschliessende Zertifizierung kann erfolgen durch:
^a	einen Beamten der Zentralstelle des ersuchten Staats;
^b	einen im ersuchten Staat amtierenden diplomatischen oder konsularischen Beamten des ersuchenden Staats; oder
^c	einen im ersuchenden Staat amtierenden diplomatischen oder konsularischen Beamten des ersuchten Staats.
⁵	Betrifft ein Ersuchen nach diesem Artikel ein anhängiges Gerichtsverfahren, so kann der Angeklagte, falls er es verlangt, anwesend und von einem Rechtsbeistand vertreten sein und die Person, die die Urkunde herausgibt, über deren Echtheit und Zulässigkeit als Beweismittel befragen. Falls der Angeklagte verlangt, anwesend oder vertreten zu sein, kann ein Vertreter des ersuchenden Staats oder eines seiner Gliedstaaten ebenfalls anwesend sein und an den Zeugen solche Fragen stellen.
⁶	Urkunden, Kopien davon, Eintragungen darin oder Auszüge daraus, die diesem Artikel gemäss beglaubigt worden sind und nicht aus anderen Gründen als Beweismittel unzulässig sind, sind ohne weitere Grundlage oder Beglaubigung von jedem Gericht im ersuchenden Staat als Beweis der Handlung, der Transaktion, des Vorfalls, oder des Ereignisses zuzulassen.
⁷	Wird die Echtheit einer nach Massgabe dieses Artikels beglaubigten Urkunde von einer Partei in irgendeinem Verfahren bestritten, so hat diese die Unechtheit der Urkunde zur Zufriedenheit des Gerichts, vor dem das Verfahren anhängig ist, darzutun, wenn sie aus diesem Grund als Beweismittel ausgeschlossen sein soll.

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) RVUS Art. 12 Besondere Verfahrensvorschriften - 1. Wenn der ersuchende Staat ausdrücklich verlangt, dass die Aussage einer Person durch Eid oder Wahrheitsversprechen bekräftigt wird, so entspricht der ersuchte Staat diesem Ersuchen auch dann, wenn sein Verfahrensrecht darüber keine Vorschriften hat. In diesem Fall richten sich Zeitpunkt und Form des Eides oder des Wahrheitsversprechens nach den im ersuchenden Staat geltenden Verfahrensvorschriften. Wo ein Eid mit dem geltenden Recht unvereinbar ist, kann er durch ein Wahrheitsversprechen ersetzt werden, auch wenn ein Eid verlangt worden ist; eine solche Aussage wird im ersuchenden Staat als beeidet behandelt.
¹	Wenn der ersuchende Staat ausdrücklich verlangt, dass die Aussage einer Person durch Eid oder Wahrheitsversprechen bekräftigt wird, so entspricht der ersuchte Staat diesem Ersuchen auch dann, wenn sein Verfahrensrecht darüber keine Vorschriften hat. In diesem Fall richten sich Zeitpunkt und Form des Eides oder des Wahrheitsversprechens nach den im ersuchenden Staat geltenden Verfahrensvorschriften. Wo ein Eid mit dem geltenden Recht unvereinbar ist, kann er durch ein Wahrheitsversprechen ersetzt werden, auch wenn ein Eid verlangt worden ist; eine solche Aussage wird im ersuchenden Staat als beeidet behandelt.
²	Die Anwesenheit des Beschuldigten oder Angeklagten seines Rechtsbeistandes oder beider, bei der Ausführung eines Ersuchens wird gestattet, wenn es der ersuchende Staat verlangt.
³	a Ist die Anwesenheit eines Vertreters einer Behörde im ersuchenden Staat bei der Ausführung eines Ersuchens gesetzliche Voraussetzung für die Zulassung eines Beweismittels, so gestattet der ersuchte Staat die Anwesenheit.
^b	Sollten auch nach Auffassung des ersuchten Staats die Kompliziertheit des Verfahrensgegenstandes oder andere im Rechtshilfeersuchen beschriebene Umstände darauf hindeuten, dass die Anwesenheit eine erfolgreiche Strafverfolgung erheblich erleichtern würde, wird der ersuchte Staat sie ebenfalls bewilligen.
^c	In andern Fällen kann der ersuchte Staat auf Verlangen des ersuchenden Staats die Anwesenheit ebenfalls gestatten.
^d	Würden infolge einer solchen Anwesenheit den Vereinigten Staaten Tatsachen zugänglich gemacht, die eine Bank in der Schweiz geheimhalten muss oder die dort ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis darstellen, so wird die Schweiz die Anwesenheit nur gestatten, wenn die Voraussetzungen für die Offenbarung nach Art. 10 Absatz 2 gegeben sind.
^e	Die Schweiz kann überdies jederzeit während der Ausführung eines Ersuchens die erwähnten Vertreter ausschliessen bis festgestellt ist, ob diese Voraussetzungen für die Offenbarung gegeben sind.
⁴	Personen, deren Anwesenheit nach Absatz 2 oder 3 bewilligt ist, haben das Recht, gemäss den im ersuchten Staat geltenden Verfahrensvorschriften Fragen zu stellen, soweit diese nach dem Recht eines der beiden Staaten nicht unstatthaft sind.
⁵	Werden im ersuchten Staat Zeugenaussagen und Erklärungen nach den Verfahrensvorschriften des ersuchenden Staats verlangt, so sind Personen, welche solche Zeugenaussagen oder Erklärungen abgeben, berechtigt, sich während des Verfahrens verbeiständen zu lassen. Solche Personen sind zu Beginn des Verfahrens über ihr Recht auf einen Rechtsbeistand audrücklich zu belehren. Mit Bewilligung der Zentralstelle des ersuchenden Staats kann, wenn nötig, ein Beistand ernannt werden.
⁶	Verlangt der ersuchende Staat ausdrücklich die Aufnahme eines wörtlichen Protokolls, so wird sich die ausführende Behörde nach Kräften bemühen, diesem Verlangen zu entsprechen.

SR 351.93 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen BG-RVUS Art. 7 Anwendbares Recht - 1 Das Verfahren vor den Verwaltungsbehörden des Bundes richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 196817 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz).
¹	Das Verfahren vor den Verwaltungsbehörden des Bundes richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 196817 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz).
²	Behörden, die eine Rechtshilfehandlung ausführen (Art. 3 Abs. 1-4), wenden die von ihnen in Strafsachen zu beachtenden Verfahrensvorschriften an.18
³	Abweichende Vorschriften dieses Gesetzes oder des Vertrags bleiben vorbehalten. Die nach den Absätzen 1 und 2 massgebenden Vorschriften sind so anzuwenden, dass daraus weder ein Widerspruch zu den vertraglichen Verpflichtungen entsteht noch der Zweck der Rechtshilfe oder des dazu Anlass gebenden Untersuchungsverfahrens gefährdet wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) RVUS Art. 8 Verfahren - 1. In allen Fällen, in denen in diesem Kapitel ein glaubhafter Verdacht oder eine begründete Annahme oder Auffassung des ersuchenden Staats verlangt wird, übermittelt dieser dem ersuchten Staat die in seinem Besitz befindlichen Auskünfte, auf die ein solcher Verdacht oder eine solche Annahme oder Auffassung gestützt ist. Jedoch ist der ersuchende Staat nicht verpflichtet, die Personen bekannt zu geben, von denen er diese Auskünfte erhalten hat. Auf Verlangen des ersuchenden Staats werden die im Ersuchen enthaltenen Auskünfte von der Zentralstelle des ersuchten Staats als vertraulich behandelt.
¹	In allen Fällen, in denen in diesem Kapitel ein glaubhafter Verdacht oder eine begründete Annahme oder Auffassung des ersuchenden Staats verlangt wird, übermittelt dieser dem ersuchten Staat die in seinem Besitz befindlichen Auskünfte, auf die ein solcher Verdacht oder eine solche Annahme oder Auffassung gestützt ist. Jedoch ist der ersuchende Staat nicht verpflichtet, die Personen bekannt zu geben, von denen er diese Auskünfte erhalten hat. Auf Verlangen des ersuchenden Staats werden die im Ersuchen enthaltenen Auskünfte von der Zentralstelle des ersuchten Staats als vertraulich behandelt.
²	Die Zentralstelle des ersuchten Staats hat das Recht, die Beurteilung des ersuchenden Staats hinsichtlich der Anwendbarkeit dieses Kapitels zu überprüfen. Sie braucht seine Beurteilung nicht zu übernehmen, falls der Verdacht, die Annahme oder Auffassung, worauf die Beurteilung gestützt ist, ihr nicht glaubhaft erscheint.
³	Bei der Ausführung eines Rechtshilfeersuchens gemäss Artikel 7 Absatz 2 haben alle Behörden im ersuchten Staat die nach der Strafprozessordnung vorgesehenen Ermittlungsmassnahmen anzuwenden.
⁴	Vorschriften im innerstaatlichen Recht über die Geheimhaltungspflicht von Steuerbehörden sind auf deren Auskünfte an alle Behörden, die an der Ausführung eines unter Artikel 7 Absatz 2 fallenden Ersuchens beteiligt sind, nicht anwendbar. Dieser Absatz soll die sonst im innerstaatlichen Recht der Vertragsstaaten enthaltenen Vorschriften über die Auskunftspflicht nicht einschränken.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 79 Übertragung der Ausführung - 1 Erfordert die Ausführung eines Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann das BJ eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen. Die Artikel 44-47, 52 und 53 StPO130 gelten sinngemäss.131
¹	Erfordert die Ausführung eines Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann das BJ eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen. Die Artikel 44-47, 52 und 53 StPO130 gelten sinngemäss.131
²	Das BJ kann die Ausführung eines Ersuchens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
³	Das BJ kann der beauftragten Behörde auch die Ausführung von Ergänzungsersuchen übertragen.
⁴	Die Bezeichnung der mit der Leitung beauftragten kantonalen oder eidgenössischen Behörde ist nicht anfechtbar.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) RVUS Art. 9 Allgemeine Vorschriften über die Ausführung von Ersuchen - 1. Soweit der vorliegende Vertrag nichts anderes bestimmt, werden Ersuchen nach den üblichen Vorschriften ausgeführt, die für Ermittlungen oder Verfahren im ersuchten Staat hinsichtlich einer unter seine Gerichtsbarkeit fallenden Straftat anzuwenden sind.
¹	Soweit der vorliegende Vertrag nichts anderes bestimmt, werden Ersuchen nach den üblichen Vorschriften ausgeführt, die für Ermittlungen oder Verfahren im ersuchten Staat hinsichtlich einer unter seine Gerichtsbarkeit fallenden Straftat anzuwenden sind.
²	Der ersuchte Staat kann auf Verlangen des ersuchenden Staats die Anwendung von Verfahrensvorschriften bewilligen, welche in diesem Staat für
^a	Ermittlungs- oder Strafverfahren und
^b	Zertifizierung und Übermittlung von Schriftstücken, Akten oder Beweisstücken gelten, soweit solche Vorschriften nicht mit dem Recht des ersuchten Staats unvereinbar sind. Eine Durchsuchung oder Beschlagnahme kann nur nach dem Recht des Ortes erfolgen, an welchem das Ersuchen ausgeführt wird.
³	Die zuständigen Gerichts- und anderen Beamten in jedem der beiden Staaten werden mit allen ihnen nach ihrem Recht zur Verfügung stehenden Mitteln bei der Ausführung von Ersuchen des anderen Staats behilflich sein.