1C_444/2016 - 2016-12-14 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - police des constructions; plainte à l'autorité de surveillance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_444/2016

Arrêt du 14 décembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.B.________ et B.B.________,
tous les deux représentés par Me Léo Farquet, avocat,
recourants,

contre

Commune de C.________,
intimée,

Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
police des constructions; plainte à l'autorité de surveillance,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 12 août 2016.

Faits :

A.
B.B.________ et A.B.________ sont propriétaires de la parcelle n° ddd de la Commune de C.________; elle jouxte au sud-est le bien-fonds n° eee, propriété de F.G.________ et G.G.________.
Le 11 octobre 2010, F.G.________ et G.G.________ ont obtenu l'autorisation de construire un mur de soutènement remplaçant un mur existant sur leur parcelle. Ce projet n'a suscité aucune opposition au cours de l'enquête publique.
Le 11 mai 2011, A.B.________, agissant également pour le compte de son épouse, a sollicité du Conseil communal qu'il procède à l'examen de la conformité de ce nouvel ouvrage, voire prononce sa démolition, celui-ci étant, selon lui, trop proche de la limite autorisée. Les 30 mai et 6 juin 2011, le Conseil communal a rejeté cette requête au motif que l'autorisation de construire était en force et ne pouvait plus être révoquée; l'autorité s'est également fondée sur la garantie de la situation acquise, le mur litigieux remplaçant un ouvrage antérieur similaire.
Le 13 janvier 2016, le Conseil d'Etat du canton du Valais a déclaré irrecevable la plainte formée le 6 juillet 2011 par B.B.________ et A.B.________ contre la Commune de C.________. Le Conseil d'Etat a estimé que les plaignants se trouvaient privés du droit de porter plainte dès lors qu'ils avaient négligé d'utiliser les moyens juridictionnels à leur disposition pour défendre leurs intérêts, en particulier la voie de l'opposition. Le Conseil d'Etat les a enfin condamnés à un émolument judiciaire de 493 fr. ainsi qu'à un montant de 7 fr. perçu pour la promotion de la santé et la prévention de maladies en application du droit cantonal.

B.
Par acte du 18 février 2016, B.B.________ et A.B.________ ont recouru contre cette décision à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais. Dans ce cadre, les prénommés ont en particulier soutenu que l'art. 153 al. 2

de la loi sur les communes du 5 février 2014 (LCo; RS/VS 175.1) interdisait au Conseil d'Etat de rendre une décision, seule une réponse à leur plainte étant autorisée par ce texte. Le droit cantonal ne prévoyant par ailleurs pas de frais pour le prononcé d'une telle réponse, le Conseil d'Etat n'était pas, selon les intéressés, légitimé à mettre à leur charge un émolument global de 500 fr.
La cour cantonale a rejeté le recours par arrêt du 12 août 2016. Cette dernière a considéré que le prononcé d'irrecevabilité du Conseil d'Etat du 13 janvier 2016 ne constituait pas une décision au sens du droit cantonal; elle a néanmoins jugé qu'un émolument pouvait être mis à la charge de B.B.________ et A.B.________, par le biais des dispositions en matière de police des constructions, ces dernières s'appliquant en tant que législation spéciale au détriment de la loi sur les communes.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, B.B.________ et A.B.________ demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 2016 est annulée; subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal ainsi que le Conseil d'Etat ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF). Les recourants sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui confirme la décision sur les frais rendue par le Conseil d'Etat le 13 janvier 2016, mettant à leur charge un émolument judiciaire qu'ils estiment contraire à la législation cantonale (cf. arrêt 1P.385/1997 du 31 octobre 1997 consid. 2 b in fine); ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, la voie du recours en matière de droit public est ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

2.
A titre de mesure d'instruction, les recourants demandent l'édition du dossier du Tribunal cantonal. Leur requête est satisfaite, l'instance précédente ayant déposé le dossier cantonal complet dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF).

3.
En début de mémoire, les recourants présentent leurs propres version et appréciation des faits. Une telle argumentation, dans la mesure où elle s'écarte des faits constatés dans l'arrêt attaqué ou les complète, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

4.
Sur le fond, les recourants se plaignent essentiellement d'une application arbitraire de l'art. 153 LCo. Selon eux, cette disposition interdisait au Conseil d'Etat d'assortir son prononcé d'irrecevabilité d'une décision les condamnant au paiement d'un émolument. Dans ce cadre, ils invoquent également une violation de la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC; RS/VS 705.1) et de son ordonnance d'exécution du 2 octobre 1996 (OC; RS/VS 705.100), en particulier de l'art. 63 al. 3 OC; ils reprochent également à l'instance précédente de s'être livrée à une interprétation arbitraire de l'art. 88 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RS/VS 172.6). Les recourants se prévalent enfin de l'art. 5 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8); leur mémoire est toutefois exempt d'explication sur l'application de cette norme, de sorte que cet aspect du grief peut d'emblée être déclaré irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

4.1. Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres motifs de droit constitutionnel (ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145).
Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

4.2. D'après l'art. 144 al. 1 LCo, dont le titre marginal est "Principe général de surveillance", les collectivités de droit public sont placées sous la surveillance du Conseil d'Etat qui veille à ce qu'elles se régissent et s'administrent conformément à la Constitution et aux lois. En sa qualité d'autorité de surveillance, le Conseil d'Etat est habilité à recevoir les plaintes de toute personne intéressée dirigées contre une administration ou un organe d'une collectivité de droit public (cf. art. 153 al. 1 1ère phrase LCo). La personne agissant par cette voie a droit à une réponse de l'autorité de surveillance (art. 153 al. 2

LCo).
L'arrêt attaqué rappelle par ailleurs qu'en droit valaisan la police des constructions est régie par les art. 49 ss LC ainsi que par l'ordonnance sur les constructions (OC). Aux termes de l'art. 60 al. 1 OC, si les autorités compétentes en matière de police des constructions négligent leurs tâches ou ne sont pas en mesure de les remplir et que des intérêts publics sont de ce fait menacés, le Conseil d'Etat, en qualité d'autorité de surveillance de la procédure d'autorisation de construire et de la police des constructions, doit se substituer à elles et ordonner les mesures nécessaires. Dans ce cas, le Conseil d'Etat impartit aux autorités défaillantes un délai convenable pour l'exécution de leurs tâches (al. 2).

4.3. En l'espèce et à titre préalable, la cour cantonale a admis que le prononcé d'irrecevabilité du Conseil d'Etat du 13 janvier 2016, se limitant à un refus d'entrer en matière sur une plainte, en raison de son caractère subsidiaire, ne constituait pas une décision au sens du droit cantonal, en particulier de l'art. 5 LPJA. Le Tribunal cantonal a ensuite rappelé que le recours cantonal de droit administratif n'était, dans la règle, ouvert qu'à l'encontre d'une décision (cf. art. 72 LPJA). La cour cantonale a de surcroît précisé qu'un pourvoi ne portant que sur le sort des frais était en principe exclu dans une cause dont elle ne pouvait connaître du fond (cf. art. 77 let. b LPJA); l'instance précédente a néanmoins renoncé à l'examen des exceptions apportées à cette exclusion par l'art. 77bis LPJA, jugeant le recours en tout état mal fondé.
Entrant en matière sur le recours, le Tribunal cantonal a considéré que la surveillance instaurée par la loi sur les constructions constituait une compétence spéciale ayant le pas sur le régime ordinaire de surveillance des art. 144 et 153 LCo. La cour cantonale en a déduit que les règles en matière d'émoluments prévues par la législation sur les constructions s'appliquaient également aux plaintes formulées dans ce cadre auprès de l'autorité de surveillance. A ce sujet, elle a précisé que les frais relatifs à la police des constructions étaient régis par la LPJA (art. 63 al. 3 OC fondé sur l'art. 34 al. 2 let. c LC), en particulier par les art. 88 ss LPJA. Selon l'art. 88 al. 1 LPJA, celui qui provoque ou requiert une démarche de l'administration acquitte l'émolument fixé par l'autorité; il peut être tenu de rembourser tout ou partie des débours. Considérant que cette disposition prévoyait un régime général, le Tribunal cantonal a jugé que celle-ci permettait non seulement la perception d'un émolument dans l'hypothèse d'une décision, mais également en cas de refus d'entrer en matière sur une dénonciation dans des affaires de surveillance. La cour cantonale a enfin estimé que cette approche n'était pas non plus contraire à la LTar,
cette loi prévoyant à son art. 1er al. 2 let. d un renvoi à la LPJA en matière de frais et dépens dans les causes administratives.

4.4. Les recourants ne contestent pas que les compétences de surveillance dont jouit le Conseil d'Etat en matière de police des constructions trouvent leur fondement dans la législation cantonale sur les constructions. Ils soutiennent en revanche que ni la loi sur les constructions ni son ordonnance d'exécution ne contiendraient de dispositions régissant le dépôt, le traitement et les suites à réserver à une plainte. Selon eux, la législation cantonale sur les constructions ne saurait dès lors s'appliquer aux dépens de l'art. 153 LCo, consacrant expressément le droit de porter plainte. Pour peu qu'on comprenne les recourants sur ce point, l'application de l'art. 153 LCo n'autoriserait pas l'autorité à rendre une décision au sens de l'art. 5 LPJA, spécialement une décision portant sur les frais, mais uniquement une réponse. Ils estiment qu'en tout état de cause le régime des frais relatifs à la police des constructions réglé par les art. 63 al. 3 OC et 88 al. 1 LPJA ne saurait s'appliquer à une plainte déposée conformément à l'art. 153 LCo. A les suivre, les frais de l'art. 63 al. 3 OC ne couvriraient que les démarches effectuées dans un "cas de non-conformité au droit des constructions" à l'instar des inspections locales ou encore
de la tenue d'auditions; ces frais concerneraient également les démarches liées à une procédure de remise en état au sens de l'art. 51 LC. Les recourants en déduisent en définitive que seules les parties à une procédure du droit des constructions pourraient être condamnées à ces frais, qualité qu'ils ne revêtiraient pas en tant que plaignants.

4.5. Il faut accorder aux recourants que ni la loi sur les constructions ni son ordonnance d'exécution ne prévoient explicitement le droit de déposer une plainte à l'autorité de surveillance. On ne saurait toutefois en déduire - contrairement à ce qu'affirment les recourants - qu'une telle démarche serait nécessairement exclue du domaine, respectivement de la notion de police des constructions, en particulier lorsque, comme en l'espèce, la dénonciation a pour objet le refus d'une autorité communale de constater le caractère prétendument irrégulier d'un ouvrage. Cette compétence relève en effet indéniablement de ce domaine du droit (cf. art. 49 ss LC), de sorte que l'on ne voit pas en quoi il serait arbitraire d'avoir jugé que la plainte des recourants tombait sous le coup de la loi sur les constructions - en tant que lex specialis -, singulièrement sous le coup des dispositions réglant le sort des frais en la matière. Il faut à cet égard, avec la cour cantonale, reconnaître qu'à rigueur de texte ni l'art. 63 al. 3 OC ni l'art. 34 al. 2 let. c LC, sur lequel se fonde l'ordonnance, n'interdisent qu'une plainte soit assortie de frais ni ne réservent ces derniers aux seules décisions, comme le soutiennent implicitement les
recourants; il en va d'ailleurs de même de l'art. 88 al. 1 LPJA qui prévoit, de façon générale, la perception de débours pour toute démarche de l'autorité provoquée ou requise par un administré. On ne saurait en outre réserver un écho favorable aux allégations des recourants lorsqu'ils prétendent n'avoir sollicité aucune intervention de l'autorité, mais procédé dans l'intérêt de la collectivité par le "dépôt citoyen" d'une dénonciation: il est douteux qu'en saisissant le Conseil d'Etat d'une plainte, dans le but de remettre en cause une construction directement voisine de leur parcelle, les recourants aient agi de manière totalement désintéressée; ces derniers ont d'ailleurs, contrairement à ce qu'ils affirment, interpellé le Conseil d'Etat afin de s'enquérir de l'avancement du dossier et des démarches envisagées dans le traitement de leur dénonciation (cf. courrier du 9 janvier 2013). Dans ces conditions, il n'apparaît pas critiquable d'avoir considéré que les recourants ont requis l'intervention de l'autorité de surveillance, au sens de l'art. 88 al. 1 LPJA, et de leur faire en conséquence supporter les frais et débours engendrés par le dépôt de leur plainte.

4.6. En conclusion, la solution du Tribunal cantonal repose sur une interprétation soutenable des dispositions cantonales et aboutit à un résultat exempt d'arbitraire. Entièrement mal fondé, le grief doit être écarté pour autant que recevable.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourants, qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Commune de C.________, au Conseil d'Etat du canton du Valais ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 14 décembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 5 Wahl - 1 Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
¹	Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
²	Wählbar ist, wer in eidgenössischen Angelegenheiten stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.